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Infos pratiques : durée légale de conservation de vos documents

Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics Documents civils et commerciaux Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans. Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans. Les contrats d’acquisition… Lire la suite »