Médiateur régional

Dans le cadre de la loi sur le droit à l’erreur (Loi ESSOC), l’Urssaf Paca et la Caisse Déléguée des Travailleurs Indépendants ont mis en place un médiateur régional depuis le 1er janvier 2019.

Ce dispositif a pour objectif de trouver une solution amiable grâce à l’action neutre du médiateur régional chargé d’entendre les deux parties et de formuler des recommandations de résolution de la situation.

Les délais de recours sont par ailleurs suspendus le temps de la phase de médiation, si la saisine est recevable.

La mise en place du médiateur régional s’inscrit dans la politique d’accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants que développent l’Urssaf Paca et la Caisse déléguée des Travailleurs Indépendants.

Médiation Régionale Urssaf et CDSSI