Restrictions sanitaires : les aides annoncées ne couvriront pas l’ensemble des pertes

Les nouvelles règles sanitaires entrainant la fermeture administrative totale ou partielle de cafés, restaurants ou salles de sport auront un impact économique majeur dans les régions et les secteurs concernés. De plus, de nombreuses entreprises appartenant à des secteurs connexes seront également frappées au cœur.

Des mesures de soutien ont d’ores et déjà été annoncées par le Premier ministre portant, en particulier, sur le chômage partiel, le renforcement du fonds de solidarité et sur des exonérations de charges sociales. Mais celles-ci sont conditionnées à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Ces aides sont clairement insuffisantes et ne peuvent suffire à couvrir l’ensemble des pertes économiques engendrées par une décision gouvernementale. L’enjeu est aujourd’hui celui de la survie de très nombreuses entreprises confrontées à des difficultés sans précédent et dans l’impossibilité de prévoir l’avenir de leur activité à court et moyen terme.

Le gouvernement doit prendre pleinement la mesure de la situation.

Au-delà des enjeux économiques et sociaux le dialogue doit prévaloir pour faire face à la désespérance de nombreux indépendants qui se retrouvent acculés.

Sans remettre en cause la politique sanitaire, il est maintenant impératif que les éventuels « tours de vis » visant à éviter la propagation du virus, soient précédés de véritables échanges tant avec les territoires que les secteurs professionnels concernés pour éviter les coups de massues successifs sans une quelconque préparation.

Communiqué de Presse le 25 septembre 2020

Allongement du congé paternité : est-ce une priorité ?

Le président de la République devrait annoncer aujourd’hui l’allongement du congé paternité qui passera de 11 à 28 jours en incluant les jours de naissance.

Si l’on peut comprendre la finalité de cette mesure tendant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, on peut regretter que cette annonce intervienne dans une période particulièrement tendue sur le plan économique pour un grand nombre de TPE-PME. L’action gouvernementale devrait être tournée en priorité vers le soutien aux entreprises pour créer les conditions d’une reprise dont les entreprises craignent le ralentissement en raison du contexte sanitaire.

Par ailleurs, le caractère obligatoire donné à tout ou partie de ce congé paternité, sous peine d’amende, serait peu compatible avec une politique familiale qui ne peut, et ne doit pas, être basée sur une démarche coercitive mais reposer, avant tout, sur l’adhésion du plus grand nombre dans un objectif d’évolution des mentalités.

De plus, il est à souligner que cet allongement du congé paternité posera davantage de problèmes d’organisation du travail aux très petites entreprises contraintes de gérer des effectifs déjà réduits.

Enfin, si l’on peut se réjouir que le coût de cette mesure ne soit pas directement à la charge des entreprises, on peut craindre que cela ne se traduise rapidement par une augmentation des cotisations patronales familiales.

Communiqué de Presse le 23 septembre 2020

Loyers commerciaux : pour les bailleurs comme pour les preneurs, il est temps de passer aux actes concrets

Si les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs d’appui et de soutien aux entreprises, la question du paiement des loyers commerciaux reste un « trou dans la raquette ».

La CPME n’a cessé d’alerter sur ce point. 

Aujourd’hui, des commerçants peinent à payer leur loyer. Lorsque cette créance vient s’ajouter aux nombreux remboursements d’aides ou d’échéances bancaires, la situation devient critique.

Il est maintenant vital pour beaucoup d’entreprises que, par exemple, soit enfin autorisé, sous réserve d’un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité, en accord entre le bailleur et le preneur, d’utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus, en particulier au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative. 

Autre piste à explorer, la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique pour les bailleurs non institutionnels dans l’incapacité de recouvrer des loyers commerciaux, en raison de difficultés économiques avérées du preneur dont la pérennité est en jeu. 

Quoi qu’il en soit, et alors que le ministre des PME entend réunir les acteurs, il est maintenant utile tant pour les bailleurs que pour les preneurs, de passer des paroles rassurantes aux actes concrets, une simple charte ne pouvant suffire. 

Communiqué de Presse le 17 septembre 2020

Convention citoyenne : la CPME dénonce les menaces qui pèsent sur les acteurs économiques

Écologie doit rimer avec Économie. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, la CPME s’est résolument engagée sur la voie de la transition écologique et de la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Notre confédération, seule signataire côté patronal d’une délibération paritaire interprofessionnelle sur ce thème, validée par les 5 organisations syndicales de salariés, encourage un développement durable et responsable des TPE-PME qui représentent plus de 99% des entreprises françaises.

Nous sommes donc aujourd’hui parfaitement légitimes pour prendre la parole et dénoncer les menaces qui pèsent sur plusieurs acteurs économiques et sociaux de premier plan.

La Convention citoyenne pour le climat (CCC) a été mandatée pour faire des propositions visant à baisser les émissions de gaz à effet de serre. Mais tout se passe aujourd’hui comme si cette instance se retrouvait investie par le président de la République, d’un pouvoir décisionnaire. Les « concertations » menées actuellement avec les secteurs professionnels sous l’égide du gouvernement, ne laissent en réalité aucune place à l’échange. Comme si tout était calé d’avance. 

C’est une pluie de taxes (gazole, vignette poids lourd, malus renforcé) et de nouvelles obligations (éco-conduite, clauses environnementales obligatoires) qui risquent bientôt de s’abattre sur le transport routier de marchandises et de voyageurs et sur la filière automobile, sans tenir aucun compte des efforts de réduction des émissions déjà réalisés. Quant aux directives européennes existantes, elles sont passées par pertes et profits. Il en va de même du contrat de transition énergétique, pourtant en cours de discussion avec les ministères concernés. 

Le secteur aérien et aéroportuaire est, lui aussi, dans le viseur. L’écotaxe et la suppression des liaisons domestiques aériennes proposées par cette même convention citoyenne auraient un impact redoutable sur la connectivité aérienne de la France et donc sur l’attractivité et le développement économique des territoires. Les conséquences pour l’économie française, notamment dans le secteur touristique, seraient catastrophiques alors qu’un tiers des touristes arrivent par voie aérienne. 

Il est par ailleurs à souligner que les transporteurs routiers, les services automobiles (et notamment la location courte durée de véhicules), comme le secteur aérien et aéroportuaire ont été et sont toujours lourdement frappés par la crise économique liée à la Covid-19. Les fragiliser encore davantage mettrait en péril des secteurs à fort taux de main d’œuvre et ne ferait que favoriser les entreprises étrangères concurrentes, en totale opposition avec les orientations du plan de relance. 

La CPME alerte aujourd’hui sur l’incohérence de cette situation. Elle appelle à la reprise d’un véritable dialogue qui permette à chacun de se faire entendre autour d’un objectif partagé de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

Communiqué de Presse le 16 septembre 2020

La CPME s’inquiète de l’allongement des délais nécessaires pour obtenir le résultat des tests Covid

La politique sanitaire décidée par le gouvernement pour éviter la propagation de la Covid-19 est aujourd’hui appliquée dans les entreprises et ce, quels que soient les désagréments que cause, au quotidien, le port du masque pour les salariés.

Cette politique s’inscrit dans un cadre global prévoyant, notamment, la multiplication des tests.

Dans ce contexte, l’allongement des délais nécessaires pour obtenir le résultat des tests Covid pouvant aller jusqu’à une semaine, pose aujourd’hui problème aux petites entreprises dont il menace l’organisation, la durée d’isolement étant directement liée à ces tests.

De même le « tracing contact » qui devait conduire l’Assurance Maladie ou l’Agence Régionale de Santé (ARS) à alerter l’employeur si un de ses salariés ayant été en contact avec une personne contaminée, devait être isolé est, en pratique, loin d’être systématique. L’employeur doit donc bien souvent, de lui-même, prendre les mesures d’isolement qui s’imposent en se basant sur les seules déclarations des salariés.

Il est impératif que le protocole sanitaire que doit respecter l’entreprise puisse être basé sur des éléments fiables connus dans des délais rapides. A défaut, il est à craindre que la reprise que nous appelons de nos vœux, en pâtisse.

Plan de relance : Un bel élan à concrétiser !

Le plan France Relance présenté aujourd’hui viendra soutenir l’activité économique et l’investissement. Il portera à plus long terme des effets structurants en misant sur l’innovation et la décarbonation de notre économie.

La baisse des impôts de production, ciblée sur la fiscalité locale, au travers notamment de l’abandon de la part régionale de la CVAE et de la réforme de la taxe foncière des locaux industriels, concernera l’ensemble des TPE-PME. Cette avancée majeure réclamée de longue date par la CPME, contribuera au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises.

L’effort financier visant à soutenir la relocalisation de la production industrielle est également à saluer. Il convient toutefois de préciser que cette mesure ne sera véritablement efficace que si elle s’inscrit dans un contexte global allégeant les contraintes administratives et orientant les achats publics ou des collectivités territoriales, prioritairement vers les entreprises françaises.

Pour trouver un équilibre entre les emplois à sauvegarder et les emplois à créer, le soutien au financement des entreprises sera déterminant. Au-delà du renforcement des fonds propres des PME prévu dans le plan de relance, autorisant notamment des prêts participatifs, la CPME plaide, via le PGE, pour la mise en place d’un « prêt consolidation » permettant à toutes les entreprises, y compris les plus petites, de regrouper leurs échéances bancaires ou liées aux aides publiques (reports de charges…) consenties à l’entreprise pendant la crise, avec un remboursement à moyen terme.

La CPME souligne également l’importance du plan jeune permettant aux entreprises de bénéficier d’une aide au recrutement des jeunes de moins de 26 ans de 4000€ sur un an. La Confédération des PME s’engagera pour soutenir l’emploi des jeunes qui incarnent l’avenir de nos entreprises et ne doivent donc pas être les laissés-pour-compte de la période actuelle.

Enfin, la Confédération des PME se félicite de la méthode retenue visant tout à la fois à centraliser les décaissements, conventionner avec les collectivités locales et réaffecter les crédits non utilisés dans les délais impartis. Elle sera particulièrement vigilante à ce que les TPE-PME soient directement impactées sans que les méandres administratifs ne viennent contredire une volonté politique clairement affichée.

Pour les PME, l’enjeu n’est pas de bénéficier d’aides financières mais de retrouver un environnement, une activité et un carnet de commandes ouvrant des perspectives de développement, d’investissement et d’embauches. Ce plan de relance devrait y contribuer. 

Communiqué de Presse le 3 septembre 2020

Simplification administrative : la CPME plaide pour des mesures d’ordre général

Les contraintes administratives pèsent lourdement sur l’activité des entreprises. Les plans de simplification se succèdent, gouvernement après gouvernement, mais rien n’y fait et la machine à réglementer tourne à plein régime. « L’absence de réponse de l’administration vaut acceptation », « le droit à l’erreur », autant de bonnes idées souvent dévoyées dans leur application, notamment par la multiplication des exceptions.

L’instabilité juridique et fiscale est une préoccupation majeure pour un grand nombre d’entrepreneurs. De plus, l’inflation normative se double aujourd’hui d’une pénalisation grandissante des sanctions. Ne pas avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce les bénéficiaires effectifs de l’entreprise via le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), peut ainsi être sanctionné par 6 mois d’emprisonnement.

La France, selon le Forum Economique Mondial, occupe le 107e rang mondial sur 140 en termes de fardeau administratif. Le coût est important pour les entreprises. Une réduction de la charge administrative des entreprises de 25% représenterait plus de 15 milliards d’euros.

Dans ce contexte, la CPME plaide pour des mesures d’ordre général.

L’harmonisation des procédures et délais de réponses administratifs sur l’ensemble du territoire national serait un grand pas. Il n’est par exemple pas admissible que des écarts de plusieurs mois existent en fonction des départements pour les réponses aux demandes d’autorisation de construction de bâtiments industriels ou d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

De même, l’accumulation des textes législatifs ou règlementaires ouvre la porte à des règlementations contradictoires. 

Enfin, des études d’impact transparentes et effectuant une distinction entre les TPE-PME et les grandes entreprises devraient être faites, à intervalles réguliers, pour les textes en vigueur et, systématiquement, pour les nouveaux textes. S’engager à intégrer dans le droit positif les propositions émises lors de la Convention citoyenne pour le climat, alors-même qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée auparavant, est, sur ce point, un contre-exemple.  

Communiqué de Presse le 2 septembre 2020

Port du masque obligatoire en entreprise : la CPME réclame un délai d’application

Alors que le port du masque sera obligatoire à compter de demain en entreprise, la CPME s’étonne de l’absence de texte apportant les précisions nécessaires pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

La Confédération des PME a notamment réclamé aux pouvoirs publics des dérogations portant sur des points précis tels que : l’utilisation de véhicules utilitaires ; les règles à respecter en espace partagé (« open space ») lorsqu’existent déjà des protections ; les consignes en milieu industriel avec une faible densité de personnel…

De même, se pose la question de la validité des guides métiers par rapport au nouveau protocole national qui devrait être publié prochainement. L’obligation systématique de port du masque dans les espaces clos pour les clients des restaurants, les salles de sport ou les métiers de la parole (conférenciers, présentateurs…) par exemple, risquerait, en pratique, de condamner économiquement ces activités

Toutes ces précisions sont indispensables pour rendre possible l’application des nouvelles règles en toute clarté sans qu’existent des ambigüités préjudiciables au bon fonctionnement des entreprises et sans que celles-ci puissent être sanctionnées ou voir leur responsabilité mise en cause. 
Or, à ce jour, il a été impossible d’informer les entreprises.

Dans ce contexte, la CPME réclame, à tout le moins, un délai minimal d’application pour permettre aux chefs d’entreprises de prendre les dispositions qui s’imposent. 

Communiqué de Presse le 31 août 2020

Pour les PME, le plan de relance sera véritablement efficace si…

Alors que l’économie française n’a pas retrouvé son niveau d’activité d’avant confinement, et dans la perspective de l’annonce du plan de relance la semaine prochaine, la CPME rappelle que les entrepreneurs attendent des mesures permettant avant tout de leur redonner des perspectives en les incitant à investir et embaucher. (Plan de soutien et d’investissement attendu par les PME : 109 propositions)

Ainsi, la volonté de réindustrialiser la France ne sera suivie d’effet que si ce plan comporte des mesures renforçant la compétitivité de nos entreprises. La baisse des impôts de production est donc une priorité. Elle doit avant tout viser la fiscalité locale afin que toutes les entreprises en bénéficient. Il conviendra également d’assortir cette mesure d’un dispositif garantissant que l’État et les collectivités locales veillent à privilégier les entreprises françaises, dans le respect des règles européennes. La souveraineté économique ne doit pas rester une simple formule.

Redynamiser l’activité économique, c’est également faire en sorte qu’elle ne se brise pas contre « le mur de la dette » d’entreprises dans l’incapacité de continuer à investir tout en remboursant les aides dont elles ont pu bénéficier. La transformation du PGE (Prêt Garanti par l’État) en prêts participatifs sous forme de quasi-fonds propres s’inscrit dans cette logique. Elle doit donc bénéficier de moyens financiers suffisants. 

Les mesures en faveur de la transition écologique doivent permettre de sauver le présent en bâtissant l’avenir. La rénovation thermique des bâtiments, les transports et l’énergie sont essentiels pour la croissance de demain. Les sommes affectées doivent directement bénéficier à toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles et ne pas nécessairement transiter par la sous-traitance. Pour être véritablement efficace et irriguer l’ensemble du tissu économique, le plan de relance doit bénéficier aux TPE-PME à la hauteur de ce qu’elles représentent dans l’économie française, plus de 98% du nombre des entreprises et près de la moitié des emplois du secteur marchand.

Préparer l’avenir c’est également insérer les jeunes dans le monde de l’entreprise. Les aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ou en alternance vont dans ce sens. Les entrepreneurs sont prêts à relever ce défi.

Les territoires doivent être étroitement associés pour concilier priorités nationales et réalités locales. De même, les activités à fort taux de main d’œuvre doivent être spécifiquement ciblées dans une logique de filière sans oublier le secteur des services et du commerce. Aider le secteur du textile c’est aussi, par exemple, épauler les commerçants indépendants du secteur de l’habillement.

Mais le succès et l’efficacité du futur plan de relance dépendra aussi des conditions de sa mise en œuvre. Pour contourner d’éventuels blocages administratifs ou règlementaires, il conviendrait de prévoir, dès à présent, dans les territoires, des « délégués à la mise en œuvre du plan de relance » ayant compétence pour lever les freins bureaucratiques. La seule mise en place d’un « comité paritaire de suivi » risque de s’avérer insuffisante.

Enfin, cette relance par l’offre doit s’inscrire dans un contexte redonnant confiance aux entrepreneurs et aux consommateurs. Les indispensables mesures sanitaires doivent aussi prendre en compte la réalité des entreprises qui ne peuvent être tenues pour seules comptables de la propagation du virus.  

Communique de Presse le 28 août 2020

Port du masque en entreprise : la CPME souhaite rapidement des règles simples, claires et sans ambiguïté

La CPME a participé à une réunion de concertation paritaire avec la ministre du Travail et le secrétaire d’Etat en charge de la Santé des salariés, sur le port du masque en entreprise, réunion faisant suite à la parution d’un avis du Conseil de la Santé Publique.

Même s’il s’avère aujourd’hui que seuls 37 clusters professionnels ont été confirmés, il s’agit là d’un signe inquiétant aux yeux des pouvoirs publics alors que des millions de salariés vont réintégrer prochainement leur entreprise après des congés aux quatre coins de la France.

Dans ce contexte, il appartient avant tout à chacun, dans sa vie quotidienne, de prendre les précautions qui s’imposent. Pour autant, l’entreprise reste un des maillons de propagation du virus.

C’est pourquoi, si pour des raisons sanitaires qui relèvent de la responsabilité du gouvernement, de nouvelles règles sur la généralisation du port du masque en entreprise devaient être adoptées, la CPME a insisté sur le fait que les règles applicables doivent être claires, simples et préciser de manière explicite et sans ambiguïté, les indispensables dérogations tenant compte de la réalité et de la diversité des situations professionnelles. De plus, les efforts déjà consentis par les entreprises doivent naturellement être pris en compte. Et leur laisser le temps de s’adapter avant la rentrée de septembre.

Communiqué de Presse – le 18 août 2020