La France retenue pour l’organisation des Worldskills en 2023

22 août 2019 – La France retenue pour l’organisation des Worldskills en 2023

A Khazan, lors des Worldskills 2019, en présence d’une délégation de la CPME emmenée par François Turcas, vice-président en charge de l’international, Marie Dupuis-Courtes, présidente de la commission Éducation Formation, et Bernard Hibert, représentant de la CPME au sein du COFOM, la France vient d’être officiellement retenue pour l’organisation de la prochaine édition des Worldskills qui se dérouleront à Lyon en 2023.

Notre pays voit ainsi reconnaître sa légitimité à mettre en avant l’excellence des métiers manuels. Les Olympiades mondiales des métiers sont une superbe vitrine pour le savoir-faire français !

Les métiers manuels et l’artisanat aussi sont synonymes d’excellence.

Cela doit se savoir.

C’est pour cette raison que la CPME qui militait activement pour la candidature française, est partenaire des Worldskills 2023 à l’organisation desquelles elle participera activement.

En espérant que l’engouement sera le même que pour les grands événements sportifs. Parce que quels que soient leur métier, quels que soient leur pays, les jeunes méritent que leur engagement et leur implication soient reconnus et salués comme ils le méritent.

Voir le communiqué de presse

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions issues du décret n°2019-356 en date du 23 avril 2019 et relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP entreront en vigueur.

La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie présente un enjeu important pour les deux parties au contrat de travail. Pour le salarié, cette reconnaissance entraîne la prise en charge de ses frais de santé, le versement d’un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire et d’une rente en cas de séquelle. Pour l’employeur, le nombre et la gravité des accidents et maladies professionnelles (AT/MP) reconnus dans son entreprise détermine son taux de cotisation AT/MP pour les années qui suivent (1) . C’est pourquoi employeur et salarié ont chacun des intérêts opposés, qu’ils font valoir devant les caisses dans le cadre d’une procédure contradictoire.
La réforme est issue de 18 mois de travaux des partenaires sociaux, de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Direction des risques professionnels. Toutefois, il n’est pas certain que ce décret réussisse à remplir son objectif ambitieux : par la mise en place d’une procédure d’instruction d’une extrême complexité et l’absence de sanctions encourues en cas de non-respect des délais, cette réforme risque d’être mal comprise.
Outre un meilleur agencement des textes dans le Code de la sécurité sociale (2), le décret du 23 avril 2019 allège le formalisme relatif aux envois et réceptions des documents (I), met en place un nouvel encadrement des procédures de reconnaissance des AT/MP (II) et enfin instaure une procédure particulière relative aux nouvelles lésions et rechutes (III).

I- Un allègement du formalisme par l’abandon de l’exigence d’une LRAR

Dans un souci de simplification, l’exécutif allège le mode de preuve des dates d’envoi et de réception des documents en abandonnant l’exigence systématique d’une lettre recommandée avec avis de réception. La victime d’un AT pourra, dès le 1er décembre 2019, informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident soit de vive voix comme il était initialement prévu, soit par « tout moyen conférant date certaine à sa réception » (un simple courriel sera suffisant).
De même, l’employeur dûment informé pourra déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime (toujours obligatoirement dans les 48 heures (3) ) par « tout moyen conférant date certaine à sa réception » (4) , ce qui généralise les déclarations sur le site Net-entreprises.

II- Un encadrement approfondi des procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le décret du 23 avril 2019 encadre la formulation de réserves par l’employeur quant au caractère professionnel d’un AT/MP, séquence les différentes phases de la procédure d’instruction des dossiers en soumettant chaque phase à de nouveaux délais et aménage la consultation et l’ajout d’observations par les parties. L’objectif est de renforcer le principe du contradictoire afin de limiter le contentieux.
A- Sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
Sur le terrain des accidents de travail (AT), le décret du 23 avril 2019 enferme le droit d’exprimer des réserves motivées à la caisse par l’employeur dans un délai préfixe de 10 jours francs (5) (au cas où l’employeur a des doutes quant aux circonstances professionnelles de l’accident). Ce délai courra :
• A compter de la date de la déclaration de l’accident auprès de la caisse si elle émane de l’employeur ;
• A compter de la date de réception par l’employeur du double de la déclaration transmis par la caisse, si la déclaration émane du salarié.
Aucune sanction n’étant prévue, une zone d’ombre demeure quant à la situation où l’employeur émettrait des réserves au-delà du délai de 10 jours, mais avant la notification d’une décision. (6)
Il est rappelé que la Caisse dispose, quant à elle, d’un délai de 30 jours francs (une fois qu’elle a reçu la déclaration d’AT et le certificat médical initial) pour :
• Prendre une décision : reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident ;
• Ou engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. (7)
En cas d’investigations visant à obtenir des informations complémentaires sur les circonstances de l’accident, le délai global pour statuer sera fixé à 90 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’AT et du certificat médical initial. (8)

Par ailleurs, le recours, dans le cadre de ces investigations, à un questionnaire envoyé à l’employeur et à la victime est systématisé. Le questionnaire sera à retourner dans un délai de 20 jours francs à compter de sa réception (la caisse devant impérativement informer les parties de la date d’expiration du délai) (9) . « À cet égard, la plus grande vigilance s’imposera lors de la transmission d’adresses électroniques aux caisses qui procèdent désormais de plus en plus par l’envoi de questionnaires en ligne. En effet, si l’adresse communiquée est erronée ou que son titulaire a quitté l’entreprise, l’employeur ne pourra renseigner le questionnaire et se trouvera privé de la faculté de transmettre ses réponses à la caisse. » (10)
Autre zone d’ombre : aucune précision n’est apportée en cas de non-respect de ce délai. Si le principe du contradictoire a bien été respecté, la sanction devrait être l’irrecevabilité des observations contenues dans un questionnaire retourné trop tardivement.
Enfin, le décret consacre une règle prétorienne en prévoyant la mise à disposition du dossier pour les parties une fois l’instruction close (11), les auteurs du décret souhaitant que les parties s’expliquent durant la procédure plutôt qu’ultérieurement devant le juge. Désormais, à l’issue de l’instruction « et au plus tard 70 jours francs » à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration d’AT et du certificat médical initial, la caisse mettra à disposition le dossier qu’elle aura préalablement constitué. Dans un délai de 10 jours francs, les parties pourront alors consulter le dossier et y porter des observations. A l’issue de cette période, les parties ne pourront plus formuler d’observations mais conserveront néanmoins leur faculté de consulter le dossier.

B- Sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie :
S’agissant des maladies professionnelles (MP), la caisse disposera d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (12). Ce délai d’instruction, courant à compter de la date à laquelle « la caisse dispose de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial » et du résultat des examens médicaux complémentaires prévus par les tableaux de MP, se voit ainsi étendu de trois à quatre mois.

Durant cette période d’investigation, la caisse enverra également un questionnaire aux parties qui sera à retourner dans un délai de 30 jours francs à compter de sa réception. « Ce nouveau délai de 30 jours francs appelle les mêmes interrogations que le délai de réponse de 20 jours prévu pour la procédure d’instruction des accidents du travail : le questionnaire adressé après l’expiration du délai de 30 jours francs pourra-t-il être écarté par la caisse, l’employeur disposant en tout état de cause d’une ultime garantie résidant dans la faculté d’émettre des observations après la clôture de l’instruction lors de la consultation des pièces du dossier ? » (13) De plus, le décret prévoit la mise en place d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de la saisine d’un CRRMP. (14)
A l’instar de la nouvelle procédure applicable aux AT, l’exécutif a également aménagé une phase de consultation des dossiers après l’instruction. Cette mise à disposition intervient également à l’issue des investigations de la caisse et au plus tard 100 jours francs à compter de l’ouverture de la période de 120 jours. Les parties peuvent consulter leurs dossiers et y ajouter leurs observations pendant une période de 10 jours francs.(15) Toutefois, rien n’est prévu quant aux modalités d’accès des parties aux nouvelles informations transmises ou recueillies par la caisse.
En dernier lieu, l’on indiquera qu’un délai supplémentaire est prévu en cas de saisine du CRRMP par la Caisse. Dans ce cas, le dossier sera tenu à la disposition des parties pendant une période de 40 jours francs avec une possibilité de le compléter et d’émettre des observations pendant les 30 premiers jours uniquement. Par ailleurs, dans le cadre d’une telle saisine, l’avis du médecin du travail ne figurera plus systématiquement dans le dossier (15) soumis à l’examen du comité puisque dans un souci de simplification, ce dernier n’interviendra qu’à la demande de la caisse.
Pour y voir un peu plus clair, voici un schéma des nouvelles procédures d’instruction des AT/MP.

III- L’instauration d’une procédure particulière relative aux nouvelles lésions et rechutes

Pour une compréhension accrue des obligations des caisses primaires, les rédacteurs du décret du 23 avril 2019 ont institué un article spécifique relatif aux nouvelles lésions et aux rechutes.(17)

Sur ce point, il est désormais prévu que la CPAM dispose d’un délai de 60 jours francs pour statuer sur l’imputabilité de la rechute ou de la nouvelle lésion à une cause professionnelle. Ce délai débute à :
• La date à laquelle la caisse a reçu le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion ;
• Ou, lorsque la maladie ou l’accident n’a pas encore été pris en charge, la date de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.
A réception du certificat médical, la caisse devra transférer à l’employeur une copie du certificat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dès réception, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées, que la caisse devra ensuite transmettre sans délai à son médecin-conseil. Celui-ci enverra au seul salarié un questionnaire médical qui devra être retourné dans un délai de 20 jours francs s’il l’estime nécessaire ou au regard des réserves précitées. En pratique, il est probable que l’employeur n’hésitera pas à solliciter l’avis de son médecin conseil pour apprécier l’opportunité d’émettre ou non des réserves.

(1) Il est rappelé que l’employeur n’est tenu à aucune obligation financière directe en cas d’AT/ MP (seule la reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne la mise en œuvre de sa responsabilité). L’employeur participe à l’indemnisation des AT/MP indirectement via le versement de la cotisation AT/MP, laquelle est basée sur la sinistralité de l’entreprise (calculée sur le nombre et la gravité des AT/MP reconnus durant les 3 dernières années civiles connues).
(2) Le nouvel agencement établi par le décret du 23 avril 2019 s’articule de la façon suivante : les règles propres aux accidents du travail seront rassemblées dans une section 2 du chapitre Ier du titre 4 intitulée « Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident », celles relatives aux maladies professionnelles seront transférées au sein du titre 6 précité et enfin, une section 3 dans le chapitre Ier du titre 4 sera créée regroupant l’ensemble des dispositions communes aux deux procédures.
(3) Etant rappelé que si le délai de 48 heures expire un dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant
(4) Article R.441-3 nouveau du Code de la sécurité sociale
(5) Article R.441-6 nouveau du Code de la sécurité sociale
(6) Etant rappelé que les réserves émises après que la caisse a déclaré l’AT sont irrecevables
(7) Article R.441-7 nouveau du Code de la sécurité sociale
(8) Article R.441-8 nouveau du Code de la sécurité sociale, alinéa 1
(9) Article R.441-8 nouveau du Code de la sécurité sociale, alinéas 2 et 3
(10) Semaine sociale Lamy, n°1863, 27 mai 2019
(11) Article R.441-8 nouveau du Code de la sécurité sociale, alinéas 4 et 5
(12) Article R.461-9 nouveau du Code de la sécurité sociale. Il est rappelé que le CRRMP est saisi lorsque les conditions du tableau des AT/MP ne sont pas réunies ou lorsque l’affection ne figure pas sur l’un des tableaux. Il appartient alors au CRRMP de se prononcer sur le lien entre la pathologie présentée par la victime et son origine professionnelle
(13) Semaine sociale Lamy, n°1863, 27 mai 2019
(14) Article R461-10 nouveau du Code de la sécurité sociale
(15) Les observations des parties seront alors annexées au dossier
(16) L’article D.461-29 nouveau du Code de la sécurité sociale énumère les éléments contenus dans le dossier examiné par le comité régional
(17) Article R. 441-16 nouveau du Code de la sécurité sociale

Sources: K. Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés

La loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26) relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vise notamment à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires. Elle contient quelques dispositions qui concernent les employeurs et les salariés comme la future dématérialisation des arrêts de travail.

Dématérialisation des arrêts de travail

Les arrêts de travail seront prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie (c. séc. soc. art. L. 161-35 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 55, JO du 26).

Ce sont les conventions nationales conclues entre les organismes de sécurité sociale et les médecins qui fixeront le calendrier d’entrée en vigueur de cette dématérialisation selon les médecins prescripteurs, et au plus tard le 31 décembre 2021. Si cela n’est pas fait d’ici le 26 janvier 2020, un arrêté fixera cette date.

Ces conventions définiront aussi les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s’appliquer.

Intégration du dossier médical en santé au travail dans le dossier médical partagé

Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.

La loi Santé l’intègre au dossier médical partagé (DMP ; c. trav. art. L. 4624-8 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 51), lequel est un « carnet de santé numérique » qui conserve les informations de santé des assurés sociaux qui ont créé leur DMP (www.dmp.fr).

La loi Santé prévoit aussi que le dossier médical en santé au travail est accessible aux professionnels de santé, sauf opposition du salarié. Auparavant, ce dossier ne pouvait être communiqué qu’à la demande du salarié et au médecin de son choix.

Ces nouveautés entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Gratuité des expertises ordonnées dans le cadre du contentieux technique de la sécurité sociale

La loi Santé élargit la prise en charge par la CNAM des frais résultant des consultations et expertises ordonnées par le TGI à tous les litiges du contentieux technique. En sont toutefois exclus les litiges relatifs aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents du travail, la détermination de la contribution de la CPAM (c. séc. soc. art. L. 141-2 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet, art. 61).

Auparavant, la gratuité des frais d’expertise était limitée pour l’assuré à certains contentieux (contentieux portant principalement sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ainsi que sur la date de consolidation de l’état de santé ou la durée d’un arrêt de travail, contentieux technique du handicap relatif aux décisions prises en la matière par les CDAPH et les présidents de conseils départementaux) (Rapport Sénat, n° 524, pp. 241 et 242).

Autres mesures

La loi Santé comporte de nombreuses autres mesures. Elle autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances sur différents sujets et notamment à prendre dans un délai de 12 mois des mesures relatives à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie (loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 55)

Budget : les entreprises ont déjà donné !

Alors que le ciel s’assombrit sur les perspectives de croissance mondiale, la baisse du chômage en France marque, elle aussi, le pas. Et il est à craindre que les dernières annonces sur la taxation des contrats courts ne viennent dégrader encore la situation.

Dans un tel contexte, et alors que le Premier ministre reçoit aujourd’hui à Matignon le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, les chefs d’entreprise ont besoin d’être confortés.

Imaginer de revenir sur les allègements de charges au-delà de 1,6 SMIC ou d’augmenter la part des indemnités journalières à la charge des entreprises, s’inscrirait dans le sens exactement inverse. De telles mesures pèseraient sur le coût du travail et donc sur la compétitivité des entreprises françaises.

L’augmentation de la fiscalité sur le gazole, la suppression progressive du GNR représentent déjà un lourd tribut pour les entreprises.

Il est maintenant temps de cesser de considérer l’entreprise comme unique variable d’ajustement budgétaire et de la considérer pour ce qu’elle est, le moteur de la croissance et de l’emploi. Et un moteur peut se gripper…

CHEFS D’ENTREPRISE, CANDIDATEZ AUX TROPHÉES 2019, PME RÉUSSIR AVEC LE NUMÉRIQUE !

Bonne nouvelle, la date limite de candidature a été prolongée au 31 juillet, profitez-en !
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Vous avez développé une démarche de transition numérique avec succès ? Faites-le savoir en concourant avant le 31 juillet 2019 aux Trophées de la CPME.

Les 3 lauréats remporteront une belle visibilité pour leur entreprise :

  • Un reportage tourné dans leur entreprise, diffusé sur France 3 début décembre
  • Une campagne de communication presse et digitale sur le site web, les newsletters et les réseaux sociaux de la CPME (56 500 abonnés sur Twitter, Facebook, LinkedIn)

En plus, chaque lauréat gagnera une récompense selon le prix remporté :

  • Prix Formation au numérique : une formation de deux jours à TheCamp à Aix-en-Provence (hébergement et transport inclus), parrainée par Harmonie Mutuelle
  • Prix Croissance grâce au numérique : un voyage offert par la CPME au CES Las Vegas du 7 au 10 janvier 2020 avec la délégation de 80 PME françaises (hébergement, transport, accès au salon, conférences et soirées inclus)
  • Prix Notoriété digitale : un accompagnement au développement de votre entreprise par des experts numériques, parrainé par Maileva

Le jury sélectionnera sur dossier 3 PME dans chaque catégorie, début août. Ces 9 entreprises viendront à la soirée de remise des prix jeudi 19 septembre à Nantes, une double opportunité de faire croître votre réseau B to B :

  • Vous pitcherez devant 200 décideurs économiques, qui éliront les 3 lauréats
  • Vous serez promus sur les réseaux sociaux : livetweet et Facebook live des grands moments de la soirée
  • La soirée est intégrée à la Nantes Digital Week 2019 : une opportunité supplémentaire de faire du business lors de votre venue !

ALORS LANCEZ-VOUS SANS ATTENDRE ! 

Un événement CPME avec le soutien de :

          

le Règlement intérieur des entreprises de moins de 20 salariés

Les entreprises ou établissements employant obligatoirement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :

  • L’hygiène et la sécurité ;
  • La discipline.

En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux libertés

 

Veuillez trouver ci-après  la fiche du Ministère du Travail réalisée sur le règlement intérieur ce 10 juillet 2019

 

 

18 juillet 2019 – Réforme des retraites : réaction de la CPME

La réforme des retraites est une nécessité pour tenir compte de l’évolution démographique. Il est impératif de garantir à terme l’équilibre financier du régime.

Les préconisations du Haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, fruit d’une longue concertation, s’inscrivent dans cet objectif via notamment l’instauration d’une « règle d’or » en faveur de laquelle la CPME milite activement pour l’ensemble des régimes sociaux.

Le basculement vers un régime universel à points est une évolution majeure qui permettra notamment d’aller d’une part vers une harmonisation des règles entre le secteur public et le secteur privé et, d’autre part, vers une disparition des régimes spéciaux. La CPME plaidera pour que la « convergence » s’effectue rapidement.

Par ailleurs, il est à souligner que la situation particulière des indépendants, et en particulier des professions libérales, est prise en compte pour éviter que la réforme ne se traduise par une explosion brutale des cotisations. Reste la question des réserves de ces régimes mais également de l’Agirc-Arrco, qui ne doivent pas servir de variables d’ajustement.

La CPME reste également dubitative sur l’instauration d’un âge pivot de 64 ans, facteur de confusion mais également d’incertitudes pour l’équilibre financier du régime.

Quoi qu’il en soit, il conviendra d’être extrêmement vigilant sur certains éléments majeurs à l’avenir tels que le mode de calcul effectif de révision de la valeur du point ou sur le rôle réel des partenaires sociaux dans la future gouvernance.

Enfin, n’oublions pas qu’il ne s’agit que de préconisations et que les arbitrages définitifs seront déterminants avant la phase législative. La CPME continuera donc à participer activement aux prochaines réunions de concertation.

Partenariat avec la Fédération CAIRE

En présence de Madame Dany AUBANEL Présidente de la Fédération CAIRE, Madame Christine PATOUX-GAVAUDAN Chargée de Mission CAIRE,  de Monsieur Humberto MIRANDA de la Fondation GIMS, du Président de l’UDE 04 Monsieur Didier LONG et des membres du bureau de la CPME Sud, le Président de la CPME Sud Provence Alpes-Côte d’Azur Monsieur Alain GARGANI   a eu le plaisir de signer le 11 juillet 2019 à SISTERON une convention avec la Fédération CAIRE pour l’essaimage du dispositif dans toute la région SUD.

La Fédération CAIRE est le 1er réseau d’Aide juridique et sociale gratuite au service de tous les travailleurs indépendants atteint d’un cancer ou d’une longue maladie.

CAIRE  est  unique en France, reconnue d’intérêt général, créée pour assurer une prise en charge gratuite et personnalisée des chefs d’entreprises, agriculteurs, artisans, commerçants, libéraux, travailleurs indépendants malades du cancer pendant leur parcours de soin et lors de la reprise du travail .

CAIRE  a constitué un réseau solidaire composé de professionnels bénévoles afin d’aider ses bénéficiaires dans leurs démarches administratives, juridiques et sociales ainsi que dans leurs évolutions professionnelles.

Mieux  connaitre CAIRE

 

10 juillet 2019 – La CPME s’insurge contre l’alibi écologique

Le concours Lépine de la mise en place de nouvelles taxes vient de reprendre. Ainsi lors de la seule journée d’hier, il a été annoncé l’augmentation de la fiscalité sur le gazole (TICPE) pour les professionnels du transport routier et la mise en place d’une nouvelle taxe sur le transport aérien. Ces mesures ne contribueront en rien à la transition énergétique. Par contre, elles auront un impact bien réel sur les entreprises dont elles alourdiront les coûts et sur les consommateurs qui paieront la note finale.

La transition énergétique a décidément bon dos lorsqu’on cherche de l’argent et que l’on se refuse à diminuer les dépenses publiques. Une augmentation de charges reste une mauvaise nouvelle pour les entreprises. L’alibi écologique n’y change rien et ne trompe personne lorsqu’il se traduit par une augmentation des prélèvements obligatoires. Ce qui est le cas aujourd’hui.

Médiateur régional

Dans le cadre de la loi sur le droit à l’erreur (Loi ESSOC), l’Urssaf Paca et la Caisse Déléguée des Travailleurs Indépendants ont mis en place un médiateur régional depuis le 1er janvier 2019.

Ce dispositif a pour objectif de trouver une solution amiable grâce à l’action neutre du médiateur régional chargé d’entendre les deux parties et de formuler des recommandations de résolution de la situation.

Les délais de recours sont par ailleurs suspendus le temps de la phase de médiation, si la saisine est recevable.

La mise en place du médiateur régional s’inscrit dans la politique d’accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants que développent l’Urssaf Paca et la Caisse déléguée des Travailleurs Indépendants.

Médiation Régionale Urssaf et CDSSI

J-15 : CHEFS D’ENTREPRISE, CANDIDATEZ AUX TROPHÉES 2019, PMERÉUSSIR AVEC LE NUMÉRIQUE !

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Vous avez développé une démarche de transition numérique avec succès ? Faites-le savoir en concourant avant le 15 juillet 2019 aux Trophées de la CPME.

Les 3 lauréats remporteront une belle visibilité pour leur entreprise :

  • Un reportage tourné dans leur entreprise, diffusé sur France 3 début décembre
  • Une campagne de communication presse et digitale sur le site web, les newsletters et les réseaux sociaux de la CPME (56 500 abonnés sur Twitter, Facebook, LinkedIn)

En plus, chaque lauréat gagnera une récompense selon le prix remporté :

  • Prix Formation au numérique : une formation de deux jours à TheCamp à Aix-en-Provence (hébergement et transport inclus), parrainée par Harmonie Mutuelle
  • Prix Croissance grâce au numérique : le voyage offert par la CPME au CES Las Vegas du 7 au 10 janvier 2020 avec la délégation de 80 PME françaises (hébergement, transport, accès au salon, conférences et soirées inclus)
  • Prix Notoriété digitale : l’accompagnement au développement de votre entreprise par des experts numériques, parrainé par Maileva

Le jury sélectionnera sur dossier 3 PME dans chaque catégorie, fin juillet. Ces 9 entreprises viendront à la soirée de remise des prix jeudi 19 septembre à Nantes, une double opportunité de faire croître votre réseau B to B :

  • Vous pitcherez devant 200 décideurs économiques, qui éliront les 3 lauréats
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Système français de retraite : les ambitions de la CPME

Alors que le processus engagé par le Haut-commissariat à la réforme des retraites se termine, la CPME prend position pour une réforme susceptible de garantir la pérennité de notre système et de restaurer la confiance des Français.

La Confédération des PME reste attachée à une gestion paritaire, garante d’indépendance par rapport à un pouvoir politique quel qu’il soit aujourd’hui ou demain.

Si elle approuve l’idée d’un système universel, elle plaide pour que l’on distingue d’une part un régime de base, sorte de 1er étage, applicable à tous les actifs avec les mêmes règles et d’autre part, un deuxième étage complémentaire, distinct pour chacune des 3 catégories d’actifs que sont les salariés du secteur privé, les travailleurs non-salariés (y compris les professions libérales) et les salariés de la fonction publique ou ceux relevant des régimes spéciaux.

Raisonner de manière totalement uniforme conduirait, en pratique, à faire financer la réforme par les réserves des régimes du secteur privé.

De surcroît, une telle démarche risquerait, tôt ou tard, de faire bondir à la hausse les cotisations des travailleurs indépendants.

Pour mener à bien cette réforme, la CPME préconise de modifier certains paramètres du système de retraites. Ainsi l’âge (minimal) légal d’ouverture des droits à la retraite doit, à nos yeux, être relevé de 62 à 63 ans, de manière claire et transparente. Et ce, sans rentrer dans des mécanismes complexes de décote ou de surcote. Le calendrier de convergence sur l’âge (minimal) légal d’ouverture des droits à la retraite des régimes spéciaux doit, lui, être accéléré et le cumul emploi retraite maintenu, les régimes complémentaires pouvant cependant adopter des règles plus adaptées pour éviter les versements à fonds perdus. Enfin, le mécanisme de mise à la retraite d’office d’un salarié pourrait être ramené de 70 à 67 ans pour mettre fin aux effets pervers actuels.

La CPME milite également pour que ceux qui ont cotisé, bénéficient d’une situation plus favorable que les personnes dépendant de la solidarité nationale. Un écart minimum de 10% doit impérativement être maintenu entre les minima relevant du système contributif et le minimum vieillesse.

Télécharger la position.

Visionner François Asselin évoquer les objectifs de la CPME

27 juin 2019 – La CPME s’associe à la Journée mondiale des MPME et rappelle leur poids dans l’économie mondiale

A l’initiative des Nations Unies, depuis 2017, la Journée des Micro et des Petites et Moyennes Entreprises célèbre leur importante contribution au monde du travail, aussi bien dans les économies locales que mondiales. L’objectif, sensibiliser l’opinion publique sur leur importance dans la concrétisation des objectifs de développement durable.

Il est important de noter que dans le monde, les micro-entreprises et les PME représentent plus de 90% des entreprises et la moitié du PIB mondial, pour 60-70% des emplois (source : Nations Unies).

La CPME rappelle qu’à l’échelle nationale, 99,9% des entreprises françaises sont des TPE-PME, soit 4 millions d’entreprises (statistiques INSEE, 2016).

Mais au-delà de leur contribution majeure à la création d’emploi, les valeurs des PME sont partagées par les Français. A l’heure de la défiance généralisée dans nos institutions, 78% des Français renouvellent leur confiance dans les PME en 2019, un chiffre en augmentation de 2% par rapport à décembre 2017 (sondage Opinion Way pour le CEVIPOF – Baromètre de la confiance politique, janvier 2019).

La CPME œuvre à propager la culture PME afin que tous les décideurs prennent en compte leurs spécificités dès l’élaboration de la loi. Les valeurs des PME sont celles d’entreprises à taille humaine ancrées dans leurs territoires, vecteurs d’authenticité. Fers de lance de l’économie, elles sont tournées vers l’avenir grâce à leurs capacités de prise de risque et d’innovation. Créatrices de lien social, les PME sont synonymes de responsabilité, d’indépendance, de liberté d’entreprendre et de fierté de réussir.

En savoir plus sur la Journée des MPME 2019

Publication d’un guide pratique pour les TPE et PME : choisir ses offres internet, téléphonie fixe et mobile

Cloud, e-commerce, CRM, industrie du futur : le numérique est une réalité croissante pour les entreprises Les réseaux qui portent ces usages connaissent une véritable révolution, avec la généralisation de la fibre optique et de l’internet des objets. Demain viendront les réseaux 5G, et dans le même temps l’arrêt progressif des technologies les plus anciennes (RTC). Ces changements sont un puissant facteur de développement des usages mais peuvent aussi induire une complexité pour les PME et les professionnels qui y recourent.

De plus, le développement de la concurrence est une priorité de l’Arcep sur le marché B2B. De nouveaux acteurs entrent sur le marché, démultipliant les offres et les options disponibles. Autant de nouvelles opportunités pour les entreprises utilisatrices !

Réseaux, technologies, qualité de service, offres, bonnes pratiques : un guide concret qui permettra aux TPE et PME d’effectuer des choix informés pour accélérer leur transformation numérique

L’Arcep, l’Afutt, la CPME, le MEDEF, InfraNum, l’AOTA, le CDRT, CINOV Numérique, CMA France, Fédération EBEN, Fédération Française des Télécoms, Syntec Numérique et l’U2P s’associent à la publication et à la diffusion dans toute la France d’un nouveau guide pratique pour éclairer les TPE et PME sur le marché des télécoms dédié aux entreprises et leur donner toutes les clés pour faire jouer pleinement la concurrence entre fournisseurs.

Concrètement, ce guide aidera les TPE et PME à :

  • bien dimensionner leurs choix, qu’il s’agisse de leur accès internet, de la téléphonie fixe ou de leur service mobile ;
  • comprendre les offres et les technologies proposées ;
  • identifier les acteurs du marché des télécoms ;
  • connaître les bonnes pratiques dans le cadre de leurs relations avec leurs fournisseurs.

 

Le guide pratique à destination des TPE/PME

 

Réaction de la CPME au discours de politique générale du Premier Ministre

Le Premier Ministre lors de sa déclaration de politique générale a affirmé, en évoquant la transition énergétique, sa volonté de « rendre plus propre l’économie ». La CPME partage cet objectif.

Il convient toutefois de permettre aux entreprises de s’adapter et de ne pas ouvrir de périodes d’incertitude préjudiciables à ce moteur de l’économie qu’est la confiance.

Par ailleurs, la confirmation d’un bonus-malus pour décourager le recours abusif aux contrats courts est en soi une mauvaise nouvelle. Cela signifiera, quels que soient les contours du dispositif qui sera présenté le 18 juin, que certaines entreprises qui embauchent verront augmenter leurs charges. Il est également étonnant de prétendre mettre en place une dégressivité des allocations des cadres aux revenus les plus élevés au prétexte qu’ils peuvent retrouver facilement un emploi et de s’y refuser catégoriquement pour les chômeurs recherchant un travail dans les secteurs en tension.

Il est enfin regrettable, alors que le Président de la République avait annoncé son maintien en l’état, que la prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée soit désormais assujettie à l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

« Le respect du réel » aurait sans doute mérité d’autres précisions notamment sur le financement de toutes les mesures annoncées.

Partez avec CPME International et développez un courant d’affaires en Roumanie. Un programme de rendez-vous BtoB personnalisé et un accompagnement individualisé vous attendent du 2 au 6 juillet 2019. > En savoir plus

Dirigeants de PME, un tour de France vous est destiné pour vous aider à utiliser le numérique dans votre entreprise. Rencontrez des professionnels de votre région dans le cadre d’ateliers gratuits.
En savoir plus

Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, la DGFiP lance un nouveau site afin d’améliorer le dialogue entre les entreprises et l’administration. > Consulter le site

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire engage une réelle évolution en matière de gestion des déchets et de développement des filières de valorisation. > En savoir plus

 

Mardi 11 juin, François Asselin a pris la parole au nom des PME françaises en présence d’Emmanuel Macron à la conférence de l’Organisation Internationale du Travail, qui fête son centenaire à Genève.

Axée sur les transformations du monde du travail, la 108ème Conférence internationale du travail accueille jusqu’au 21 juin des milliers de délégués gouvernementaux, employeurs et travailleurs en provenance des 187 Etats membres. Une quarantaine de chefs d’Etat et de gouvernement ainsi que le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, sont attendus. > En savoir plus

 UN PARRAIN  UN EMPLOI

avec la REGION SUD PACA,

            un partenariat Région et acteurs économiques

            Nous nous permettons de vous en rappeler les grandes lignes

            Cette démarche a débuté l’an passé. La REGION a reconduit ce dispositif pour cette année.

             Il s’adresse à des jeunes âgés de moins de 26 ans, inscrits à Pôle Emploi, qui ont un niveau d’études de BAC plus 3 ou plus. 

             L’engagement est pris pour six mois, durant lesquels

             le chef d’entreprise présente le diplômé à son réseau. Donc le chef d’entreprise doit

             être en activité et entièrement bénévole.

             Il joue le rôle de médiateur entre le jeune et le monde professionnel. Il permet au

             Jeune de se créer son propre réseau professionnel, en lui faisant découvrir ses réseaux  professionnels.

               Notre rôle :

Trouver une centaine de chefs d’entreprise sur le territoire de la région.

Vérifier l’adéquation entre le jeune et le chef d’entreprise, dans le domaine de compétence.

Animer le réseau des parrains.

Former les parrains.

Préparer le calendrier et le plan d’action.

Mobiliser les réseaux et relayer cette charte.

Organiser un comité de pilotage, prévoir une réunion mensuelle, et associer des personnes compétentes.

           

En 2018, 500 jeunes ont bénéficié de cet avantage, et 70 % d’entre eux ont pu trouver un emploi.

Pôle emploi est associé à ce dispositif, et la Région met une boite mail à disposition des chefs d’entreprise et des jeunes, et organisera des événements afin de réunir tout le monde.

 

 CONTACT  pierre.bail.cgpme13@gmail.com

Bonus-malus : les questions auxquelles le gouvernement doit répondre

L’augmentation du nombre de contrats courts est une réalité.

Dans un tel contexte il est logique que, selon un sondage Elabe réalisé pour Les Échos et Radio Classique, les Français soient à 73% favorables « à l’instauration d’un système de bonus-malus qui pénaliserait les entreprises faisant trop souvent appel aux contrats courts« .

La CPME n’a eu de cesse de répéter qu’il convient d’apporter de vraies réponses à un vrai problème. Elle a notamment proposé de moduler la prime de précarité en fonction de la durée du contrat. Mais cette solution a été balayée d’un revers de main par le gouvernement qui semble penser que, par la grâce d’une nouvelle taxe, les CDD se transformeront en CDI.

 

Stigmatiser les entreprises en leur faisant porter la seule responsabilité de la situation actuelle est pourtant un peu trop simple et relève d’une logique purement technocratique.

De nombreux entrepreneurs ne parviennent pas aujourd’hui à embaucher en CDI mais seulement en CDD. Ces chefs d’entreprise méritent-ils d’être pénalisés ?

Remplacer un salarié absent en faisant appel à un CDD ou un intérimaire doit-il valoir une pénalité ? Même quand on ne peut pas faire autrement (EHPAD, cliniques, services à la personne…) ?

Une PME qui embauche une personne en CDD ou en intérim car elle vient d’obtenir un marché ou une commande ponctuelle, ou que son activité même lui impose des « coups d’accordéon » (restauration, traiteur, événementiel …) mérite-t-elle un malus financier ? Doit-elle renoncer au marché ?

Lorsqu’un salarié en fin de CDD refuse la prolongation en CDI, son employeur doit-il être taxé ?

Si un bonus-malus est instauré cela concernera-t-il toutes les tailles d’entreprises ? Les seuils supprimés par la Loi Pacte vont-ils déjà être rétablis ? Le secteur public, grand utilisateur de contrats courts, sera-t-il concerné ?

La Confédération des PME persiste pour sa part à considérer que l’instauration d’un bonus-malus ne serait qu’une solution de facilité. Au mieux cela ne servirait à rien d’autre qu’à augmenter les charges de certaines entreprises pourtant créatrices d’emplois. Au pire cela découragerait certains entrepreneurs d’embaucher.

Et ouvrirait un boulevard au travail détaché ou aux plateformes d’indépendants.

La transition énergétique ne doit pas devenir le faux-nez de l’augmentation de la fiscalité

La transition énergétique est un sujet majeur qui concerne les entreprises comme les citoyens. Pour préserver l’avenir, il convient de parvenir à faire évoluer les modes de production et les comportements pour aller vers une économie décarbonée. De nombreuses entreprises, notamment industrielles, se sont déjà engagées dans cette voie. Les initiatives territoriales ne manquent pas non plus : covoiturage, valorisation des déchets, circuits courts…

Il est de la responsabilité de l’ensemble des acteurs sociaux, dont fait partie la CPME, de développer et d’amplifier ce mouvement .

Il convient pour ce faire de se donner des objectifs clairs, de fixer un calendrier raisonnable, de mettre en place des mesures d’accompagnement et de tenir compte de la réalité.

À l’inverse, la transition énergétique ne doit pas devenir le faux-nez de l’augmentation de la fiscalité.

L’augmentation programmée de la fiscalité sur le Gazole Non Routier (GNR) en est la parfaite illustration. Le gouvernement cherche simplement à financer des annonces présidentielles, les motifs environnementaux viennent au second plan. Pire encore aucune alternative technologique sérieuse n’existe. Pas une pelleteuse digne de ce nom ne fonctionne à l’électricité !

De même, la taxe carbone ne peut se concevoir que dans le cadre d’une fiscalité globalement en baisse.

Faire bouger les curseurs de la fiscalité peut être un moyen de faire évoluer les comportements. Mais venir ajouter des taxes et impôts à ceux déjà existants serait une grave erreur.

De plus, pour être efficace, cohérent et juste, la réflexion doit se situer dans un cadre européen. À défaut, c’est la compétitivité des PME françaises, notamment celles implantées à l’écart des grandes métropoles, qui risque de se dégrader.

CHEFS D’ENTREPRISE, CANDIDATEZ AUX TROPHÉES 2019, PME RÉUSSIR AVEC LE NUMÉRIQUE !

Vous avez développé une démarche de transition numérique avec succès dans votre PME ? Faites-le savoir en concourant avant le 15 juillet 2019 aux Trophées de la CPME et remportez une belle visibilité à la TV, sur les réseaux sociaux et sur le web.

Les Trophées 2019 PME, réussir avec le numérique seront décernés dans 3 catégories :
•    Formation au numérique
•    Croissance grâce au numérique
•    Notoriété digitale

Le jury sélectionnera sur dossier 3 PME dans chaque catégorie, fin juillet. Ces 9 entreprises viendront pitcher à la soirée de remise des prix jeudi 19 septembre à Nantes, devant 200 décideurs économiques qui voteront pour les 3 lauréats de leur choix.

A vous de jouer !

Avec le soutien de

Nouvelle direction pour l’OPCO des entreprises de proximité

L’OPCO des entreprises de proximité administré, pour la partie patronale, conjointement par la CPME et l’U2P, s’est doté hier d’une nouvelle direction.

Ainsi les partenaires sociaux ont validé une motion présentée par la CPME, permettant, jusqu’à la dévolution devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, de garantir l’équité entre les OPCA Agefos PME et Actalians, « dans les décisions ayant un impact sur l’organisation et les arbitrages stratégiques », et ce grâce à une personne spécifiquement recrutée à cette fin.

Durant cette période, Joël Ruiz, directeur d’Agefos PME, sera directeur général délégué en charge de la coordination nationale du réseau territorial de proximité tandis qu’Arnaud Muret, directeur d’Actalians, assurera la fonction de directeur général.

Ce nouveau mode de fonctionnement permet ainsi à la CPME de s’assurer que les entreprises ressortissantes de ce nouvel OPCO des entreprises de proximité bénéficieront d’un service performant s’appuyant sur la puissance d’un réseau territorial construit depuis de longues années par Agefos PME.

Barème d’indemnité pour licenciement injustifié

  • Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17825, Section Acteurs, débats, événements, 28 mai 2019

Dans une tribune diffusée le 23 mai, François Asselin, président de la CPME, défend le barème d’indemnité pour licenciement injustifié. Il affirme en effet que son instauration et la diminution du délai de recours de trois à un an, « ont mis fin à la financiarisation des conflits prud’homaux devenus, au fil des ans, une vraie loterie ». « Rien à perdre, tout à gagner ! »

Et de soutenir que « d’une juridiction à une autre, pour des cas similaires, l’entreprise pouvait se voir réclamer des sommes allant du simple au quintuple ». En outre, « une simple erreur de forme, malgré une faute grave que personne ne pouvait contester, et l’employeur se trouvait lourdement condamné ». Mais « tout cela est désormais terminé.

Car les ordonnances ont eu l’immense mérite de remettre du bon sens dans la procédure ». François Asselin regrette donc que « certains avocats » se soient « jurés » de remettre en cause le barème. « Ils en font un combat personnel ». Rappelant ainsi qu’il « n’est pas le fruit du hasard », puisque calculé « en se basant sur la moyenne des sommes allouées lors des condamnations intervenues dans les différents conseils », il estime qu’il permet « une juste réparation », d’autant plus que discrimination et harcèlement n’y entrent pas. « De plus, il présente l’immense avantage de protéger les parties, qu’il s’agisse des entreprises ou des salariés, en leur évitant une procédure souvent longue, coûteuse et anxiogène, en les incitant à négocier ».

La CPME vous propose de participer le mercredi 5 juin de 9h15 à 10h15 à un webinaire animé par Olivier Lluansi, délégué aux Territoires d’Industrie pour la DGE, pour répondre à toutes vos questions sur ce dispositif. > Inscrivez-vous

Antoine Magnant, Directeur adjoint de la Direction générale des finances publiques, a présenté mercredi 22 mai, devant le comité directeur de la CPME, la relation de confiance initiée par l’administration fiscale pour mieux accompagner les PME. > En savoir plus

Autour de François Asselin, 19 Présidents de CPME territoriales ont été accueillis le 21 mai pour une journée d’information et d’échanges sur la stratégie, la doctrine, le fonctionnement, les services de la CPME nationale à ses unions territoriales. > Voir les photos

Candidatez aux Trophées numériques de la CPME avant le 15 juillet et remportez une belle visibilité pour votre entreprise ! 3 prix seront décernés : formation au numérique, croissance grâce au numérique et notoriété digitale… A vous de jouer !

Lors d’une rencontre le 16 mai dernier avec Pierre Ramain, chargé par la ministre du Travail d’une mission sur l’évolution du paysage conventionnel, la CPME a défendu sa vision en la matière. > En savoir plus

Mercredi 22 mai, François Asselin a signé une charte d’engagements réciproques avec la Générale Anne Fougerat en présence de Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Armées en marge du Comité directeur de la CPME.

Cette démarche a pour objet de susciter et de consolider l’engagement des chefs d’entreprise à encourager la présence de réservistes au sein de  leur PME et de contribuer ainsi à la défense de la patrie et à la sécurité des citoyens. « Valeur partagée avec l’Armée française, les chefs d’entreprises œuvrent pour le bien commun » a déclaré François Asselin lors de la cérémonie, à l’Ecole Militaire. > Lire la Charte

Pourquoi la CPME défend le barème prud’homal

Alors que la Cour d‘appel de Paris est amenée ce matin, dans le cadre d’une affaire précise, à se prononcer sur la régularité du barème prud’homal d’indemnités en cas de licenciement considéré comme injustifié, le Président de la CPME défend ce dispositif et explique* en quoi sa remise en cause serait désastreuse aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.

 Il n’y a pas si longtemps, lors de mes rencontres avec les chefs d’entreprise, la peur d’embaucher était le sujet qui, systématiquement, revenait au cœur de nos échanges.

Depuis les ordonnances travail, nos discussions ont singulièrement évolué. On ne me parle plus de peur d’embaucher mais de difficultés à trouver des compétences. Même si cette évolution n’est pas complètement satisfaisante, reconnaissons qu’elle est néanmoins, ô combien, plus rassurante. Elle permet à ceux qui recherchent un emploi d’espérer rebondir.

Pourquoi ce changement ?

Trois éléments issus des « ordonnances travail » en sont, notamment, la raison.

Tout d’abord l’instauration d’un barème obligatoire d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. On peut ensuite évoquer le fait que le fond prime désormais sur la forme et enfin, la diminution du délai de recours ramené de trois à un an.

Ces trois points fondamentaux ont mis fin à la financiarisation des conflits prud’homaux devenus, au fil des ans, une vraie loterie. Rien à perdre, tout à gagner !

D’une juridiction à une autre, pour des cas similaires, l’entreprise pouvait se voir réclamer des sommes allant du simple au quintuple.

Une simple erreur de forme, malgré une faute grave que personne ne pouvait contester, et l’employeur se trouvait lourdement condamné.

Près de 3 ans après avoir quitté l’entreprise, un salarié pouvait soudainement décider que, finalement, il y avait lieu de traîner son ancien employeur devant les prud’hommes.

Tout cela est désormais terminé.

Car les ordonnances ont eu l’immense mérite de remettre du bon sens dans la procédure.

Mais certains avocats se sont jurés de remettre en cause le fameux barème obligatoire. Ils en font un combat personnel. Rappelons pourtant que ce barème n’est pas le fruit du hasard. Il a été établi en se basant sur la moyenne des sommes allouées lors des condamnations intervenues dans les différents conseils. Soulignons aussi qu’il permet la juste réparation lorsque le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Sans oublier le fait que discrimination et harcèlement n’entrent pas dans le barème. Et précisons enfin qu’il ne remet pas en cause la marge d’appréciation des juges en leur laissant une faculté de s’inscrire dans une fourchette.

De plus, il présente l’immense avantage de protéger les parties, qu’il s’agisse des entreprises ou des salariés, en leur évitant une procédure souvent longue, coûteuse et anxiogène, en les incitant à négocier.

Autre élément fondamental, l’entreprise, même si elle est condamnée, est économiquement protégée. Auparavant, il n’était pas rare que le montant des dommages et intérêts alloués puissent dépasser les capacités financières de l’entreprise. Résultat, les plus petites d’entre elles pouvaient être contraintes de déposer le bilan, et de licencier les autres salariés pour un prud’homme… ne les concernant pas.

Où est, dans ce cas, la préservation du bien commun qu’est l’entreprise ?

N’en déplaise à certains, juste réparation et sauvegarde du bien commun sont bien l’équilibre du barème.

Alors à tous ceux, salariés, avocats ou syndicalistes qui rêvent de crier victoire en faisant tomber ce barème qu’ils jugent contraire à la convention n°158 de l’OIT, je dis attention. Votre éventuelle victoire aurait un goût amer.

Revenir sur ce barème serait un terrible signal lancé aux employeurs. Mais pas seulement.

Avoir peur d’être licencié est légitime, mais avoir peur de ne jamais rebondir est une sanction plus terrible encore que ni l’employeur ni le salarié n’ont envie de connaitre.

Au-delà de cela à nouveau, la France reviendrait en arrière par rapport à une mesure récemment adoptée. Notre pays souffrirait, encore et toujours, d’une instabilité des règles juridiques.

François Asselin

Président de la CPME

 

*Tribune publiée sur Le Monde.fr du mercredi 22 mai 2019.

 

LE GOUVERNEMENT SOUHAITE RENFORCER LES MÉTIERS DU TOURISME

A l’occasion du 4e Comité interministériel du tourisme, de nouvelles mesures ont été annoncées afin de renforcer l’emploi dans ce secteur, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024.

Afin d’anticiper les besoins de la filière, un contrat liant une douzaine de branches du secteur du tourisme (*) avec le ministère du travail (« Engagement de développement de l’emploi et des compétences ») doit permettre « une vision prévisionnelle, partagée et paritaire des besoins de la filière et l’adaptation des parcours de formation ».

Il s’agit aussi d’améliorer les conditions de travail des salariés du secteur de l’hôtellerie-restauration :

  • réduction de 3 % sur trois ans des accidents du travail ;
  • faire progresser la rémunération globale du travail, au regard des compétences et des résultats des entreprises ;
  • promouvoir l’épargne salariale, notamment avec les nouveaux leviers de la loi Pacte ;
  • faciliter le développement des garanties liées à l’action sociale ;
  • amléiorer l’attractivité des métiers et l’orientation des jeunes afin de diminuer le nombre d’emplois non pourvus.

Le gouvernement souhaite également mettre à profit la réforme de la formation professionnelle. Les nouveaux Opco doivent ainsi faciliter des parcours de mobilité potentielle entre hôteliers, clubs de vacances et parcs de loisirs par exemple.

A noter : deux Opco sont concernés, l’Opco services à forte intensité de main d’oeuvre, l’Opco de la culture et des loisirs.

(*) Hôtellerie-restauration-cafeterias, organismes de tourisme, espaces de loisirs d’attractions et culturels et de plein air, casinos, tourisme social et familal, transports touristiques (montagne/plaisance) et spectacle vivant.

Mouvements de protestation des auto-écoles et des taxis : la CPME plaide en faveur d’une concurrence sincère et loyale

La CPME est fondamentalement attachée à la liberté de la concurrence, sous réserve que celle-ci soit sincère et loyale. Les mêmes règles doivent s’appliquer indifféremment à tous les acteurs qu’il s’agisse de l’accès à la profession, des règles applicables en matière sociale ou d’exercice du métier. Ce qui, dans la pratique, n’est pas le cas aujourd’hui notamment en ce qui concerne les taxis et les VTC.

Par ailleurs, la CPME présente dans tous les territoires, souhaite que l’on continue à prendre en compte les réalités territoriales. Passer l’agrément des auto-écoles du niveau départemental au niveau national s’inscrit exactement dans la logique inverse.

La Confédération des PME plaide donc pour que l’on laisse aux acteurs traditionnels les moyens de s’adapter aux nouvelles réalités tout en maintenant leur proximité.

La CPME a participé au Conseil National de l’Industrie international, présidé par Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances. L’objectif : développer la stratégie « filières », accroître le « produire en France » et l’internationalisation des PME. > En savoir plus

Le prix du litre de gazole, vendu dans les stations-services françaises, a atteint une moyenne de 1,4809 euro la semaine dernière, soit un niveau proche de celui observé au commencement du mouvement des Gilets jaunes. Source Ministère de la Transition écologique et solidaire
En savoir plus

D’après cette enquête de l’INSEE publiée le 9 mai dernier, 59% des entreprises de 20 salariés ou plus ont « déjà entendu parlerde la RSE » et 45% ont le sentiment de mener des actions en ce sens. > En savoir plus

Mercredi 15 mai, François Asselin a rencontré des députés La République en Marche, membres de la Commission des Affaires sociales, lors d’un petit-déjeuner de travail sur le thème du dialogue social.

François Asselin a rappelé le positionnement de la CPME sur les différents sujets sociaux en abordant la réforme des retraites et de l’assurance-chômage, la future loi sur la santé au travail, ou encore la place des corps intermédiaires et la refondation du paritarisme. > En savoir plus

La CPME veut une Europe à l’écoute des TPE/PME

Pour la Confédération des PME, les députés européens doivent impérativement prendre en compte les préoccupations des entreprises afin de créer un environnement législatif et réglementaire favorable à leur développement.

Sa contribution à la campagne pour les élections européennes, de février à mai, a pris la forme d’un document de 11 propositions pour les entreprises puis de débats entre les PME et les têtes de liste des principaux partis politiques.

Ainsi, du 20 février au 17 avril et devant plus de 200 chefs d’entreprise, se sont succédé Nathalie Loiseau (LREM), Jordan Bardella (RN), François-Xavier Bellamy (LR), Jean-Christophe Lagarde (UDI) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France).

Pour Jordan Bardella, le détachement c’est 516 000 emplois qui ne vont pas à des travailleurs français alors qu’il y a 6 millions de chômeurs en France. Si des efforts sont entrepris pour mieux former ces travailleurs, ils pourront répondre aux offres des entreprises. Il propose d’abroger la directive détachement qui crée une concurrence déloyale au sein même de l’Union.

Nathalie Loiseau insiste sur les difficultés des entreprises à accéder à la main d’œuvre dont elles ont besoin. Pour elle, Erasmus qui a accompagné, en 2018, 40 000 étudiants et 6 000 apprentis peut soutenir le développement de l’apprentissage. Un système de qualification professionnelle efficace qui augmenterait leur niveau d’employabilité est nécessaire.

Défendre l’harmonisation fiscale et sociale pour retrouver une vraie convergence. C’est la proposition de François-Xavier Bellamy pour qui la défiance qui s’exerce à l’encontre de l’UE est notamment due à l’absence de convergence fiscale. Le système européen de TVA prévoit un encadrement des taux qui ne sont pas unifiés dans l’UE, ceci doit prévaloir pour l’impôt sur les sociétés.

Nicolas Dupont-Aignan plaide pour la suppression des droits de succession, mesure mise en œuvre aux Etats-Unis et formidable opportunité pour les entreprises qui veulent investir. Il faudrait, dans un premier temps, chiffrer ce que coûterait la suppression de ces taxes et également envisager de l‘appliquer aux repreneurs.

 Jean-Christophe Lagarde prône le SBAE (Small Business Act pour l’Europe) comme outil pour protéger les PME. L’UE a opté pour un code de bonne conduite non contraignant pour ne pas risquer de transgresser l’Accord de l’OMC sur les marchés publics. Chaque pays doit créer sa propre préférence, accepter seulement la concurrence loyale, faire de l’euro une monnaie d’échange et refuser les règles d’extraterritorialité.

Pour François Asselin qui résume l’état d’esprit des patrons de TPE/PME : « l’Union européenne n’est pas la source de toutes nos difficultés. Pour autant, elle doit mieux répondre à nos attentes au moyen d’une politique dédiée aux PME, avec des outils adaptés et un accompagnement accru pour faire face aux nouveaux enjeux. »

 

Eléments de réponse le 26 mai …

Patrice Duceau à l’honneur
Grâce au GPA et à la CPME 41, près de 600 entreprises ont été sauvées dans le Loir-et-Cher via ce groupe de bénévoles, anciens chefs d’entreprise.
> Voir le reportage

Lundi 6 mai, François Asselin a plaidé la cause des petites et moyennes entreprises auprès du ministre de l’Economie et des Finances. Il a notamment insisté sur une nécessaire diminution des dépenses publiques, sans nouvelle taxe pour les entreprises. > Lire le communiqué

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire à la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants, dans le même délai que leur déclaration de résultat. > En savoir plus

En vue d’une prochaine rencontre avec Pierre Ramain, chargé par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, d’une mission sur l’évolution du paysage conventionnel, la CPME réunissait, le 26 avril dernier, ses branches professionnelles.
En savoir plus

Lundi 6 mai, la CPME a participé à la conférence de Matignon, »La mobilisation nationale et territoriale sur l’emploi et les transitions », encadrée par le Premier ministre.

Ce fut l’occasion pour François Asselin de rappeler les positions de la CPME sur les sujets abordés : formation, apprentissage, retour à l’emploi ou transition écologique. Le Président de la CPME a également affirmé son opposition à la mise en place d’une prime mobilité obligatoire, les entreprises étant déjà surtaxées de toute part. Enfin, il a fait savoir que la CPME mobiliserait toutes ses unions territoriales pour mettre en place des mesures adaptées au quotidien des artisans, commerçants et TPE-PME. > Lire le communiqué de presse

Notre-Dame de Paris : faites ce que je dis, pas ce que je fais !

Le gouvernement a annoncé une loi lui permettant de « prendre par ordonnances les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives afin de faciliter la réalisation des travaux » de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Ainsi donc confrontés à un délai impératif, les pouvoirs publics, en s’apprêtant à faire adopter une loi spécifique, reconnaissent – et ils ont bien raison – la lourdeur et l’inadéquation des règles qu’ils ont pourtant eux-mêmes fixées. Le « faites ce que je dis, pas ce que je fais » s’apprête à franchir une nouvelle étape.

Les chefs d’entreprise aimeraient bénéficier du même traitement privilégié permettant de contourner les lourdeurs administratives et de faire plus simple et plus efficace.

La CPME appelle donc le gouvernement et le Parlement à cesser d’adopter des textes si complexes qu’ils en sont parfois incompréhensibles pour ceux qui doivent pourtant les appliquer. Et ce dans tous les domaines de la vie de l’entreprise.

Au-delà de la seule reconstruction de la cathédrale, c’est le chantier des simplifications administratives qui mériterait une loi d’exception.

Rencontre du Président de la CPME avec le Ministre de l’Economie

Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17813, Section Acteurs, débats, événements, 10 mai 2019

« Le président de la CPME a rencontré ce jour Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances », annonce l’organisation patronale dans un communiqué diffusé le 7 mai. Celui-ci lui aurait « indiqué que les mesures de baisses de l’impôt sur le revenu (IR) ne seraient que partiellement financées par une remise en cause des « niches fiscales » des entreprises ». La CPME regrette cependant une « politique du zigzag fiscal consistant à baisser les prélèvements d’un côté pour les augmenter de l’autre », qui « aurait un effet déplorable vis-à-vis des entrepreneurs déjà pris en sandwich entre fiscalité nationale et fiscalité locale ».

La CPME prend notamment l’exemple de « la hausse brutale de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) affecterait lourdement de nombreuses TPE/PME, notamment celles liées par des contrats pluriannuels rendant impossibles toutes majorations de prix ». Et d’insister « pour que la baisse de l’impôt sur le revenu de certains particuliers soit financée par une diminution des dépenses publiques et non un accroissement des prélèvements obligatoires sur les petites entreprises ».

Le Président de la CPME plaide la cause des PME auprès du ministre de l’Economie et des Finances

Le Président de la CPME a rencontré hier Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.

En réponse à ses inquiétudes, celui-ci lui a indiqué que les mesures de baisses de l’Impôt sur le Revenu (IR) ne seraient que partiellement financées par une remise en cause des « niches fiscales » des entreprises.

François Asselin a de son côté insisté sur l’absolue nécessité d’inscrire l’action gouvernementale dans un cadre pérenne, global et cohérent. La politique du zig zag fiscal consistant à baisser les prélèvements d’un côté pour les augmenter de l’autre aurait un effet déplorable vis-à-vis des entrepreneurs déjà pris en sandwich entre fiscalité nationale et fiscalité locale.

Le Président de la CPME a également martelé son opposition résolue à une prime mobilité obligatoire ou à un élargissement du versement transport qui ne feraient qu’accroitre un peu plus les impôts de production qui pèsent sur les entreprises indépendamment de leurs résultats. De telles mesures traduiraient une méconnaissance profonde de la réalité territoriale et économique de notre pays.

Quant à la remise en cause du taux réduit de TVA sur la restauration il se transformerait inévitablement en baisse du pouvoir d’achat des français. De même, la hausse brutale de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) affecterait lourdement de nombreuses TPE/PME notamment celles liées par des contrats pluriannuels rendant impossibles toutes majorations de prix.

La CPME a plaidé pour que la baisse de l’impôt sur le revenu de certains particuliers soit financée par une diminution des dépenses publiques et non un accroissement des prélèvements obligatoires sur les petites entreprises.

Alain GARGANI élu président de la CPME Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur

La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) des Bouches-du-Rhône est fière d’annoncer l’élection de son président, Alain GARGANI, à la tête de la CPME Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les présidents et vice-présidents de secteurs de la CPME Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunis en Assemblée générale mercredi 24 avril, ont élu Alain GARGANI à la tête de la confédération régionale.

Président de la CPME 13 depuis 2013 et également membre du Conseil national de la CPME, Alain GARGANI succède à Honoré GHETTI.

Devant l’Assemblée, qui l’a élu à l’unanimité, Alain GARGANI a exposé les axes stratégiques qui guideront sa mandature ces trois prochaines années.

« Il s’agira tout d’abord de conforter la place de la CPME Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur comme 1er syndicat professionnel de défense des TPE et PME pour porter la voix de ces dernières auprès des acteurs économiques et politiques, au niveau régional mais aussi national.

L’équipe d’entrepreneuses et d’entrepreneurs qui m’entoure se met dès aujourd’hui au travail pour proposer toujours plus d’actions collectives au bénéfice de nos 70 000 adhérents. Parmi les chantiers régionaux que nous lancerons prochainement figurent la formation des dirigeants d’entreprise. Nous développerons également les synergies entre les mondes économique et académique, les collégiens, lycéens et étudiants, bref les entrepreneurs de demain ainsi que l’accompagnement à la création d’entreprises.

Nous viserons également à faire rayonner la marque CPME Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que les territoires qui la composent. Une marque qui porte en son cœur l’Humain et les valeurs d’unité, de proximité, d’engagement et de partage. »

Cette stratégie sera pilotée par un bureau régional composé comme suit, autour du président de région :

  • 4 Vice-présidents de secteur :
    • Vice-président Commerce – Bernard VERGIER(84)
    • Vice-Présidente Industrie – Véronique MAUREL (83)
    • Vice-Président Services – Honoré GHETTI (06)
    • Vice-Président Artisanat – élu(e)prochainement
  • Une trésorière– Corinne INNESTI (13)
  • Une secrétaire – Sylvie GALEA(05)
  • Une trésorière adjointe – Carole NOUVION (04)

 

Le numéro de sécurité sociale : une donnée qui bénéficie d’une protection particulière

Un décret détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé.

Le « numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques » (NIR), communément appelé « numéro de sécurité sociale » est, comme le rappelle la Cnil, attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d’éléments d’état civil. Il est unique à chaque personne et dès lors particulièrement identifiant et signifiant. C’est pourquoi il s’agit d’une donnée bénéficiant d’une protection particulière.

Seuls certains traitements peuvent justifier l’utilisation du NIR

Antérieurement, l’utilisation à des fins de traitement nominatif du NIR était soumise à autorisation par décret en conseil d’Etat après avis de la Cnil. L’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 a cependant signé la fin de la plupart des procédures de déclarations et d’autorisations préalables. Ces formalités étant remplacées par l’obligation pour les responsables de traitement de respecter les principes et obligations du RGPD tout en étant en mesure de démontrer à tout moment leur conformité (principe d’accountability).

Remarque : la mise en place d’un registre des traitements, la réalisation d’une analyse d’impact en cas de traitement à risque, la nomination d’un DPO lorsqu’il est obligatoire ou le respect des obligations d’information des personnes sont quelques-unes des obligations issues du RGPD.

Toutefois l’article 87 du RGPD a autorisé la mise en œuvre de régimes dérogatoires nationaux pour le traitement du numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale. Un régime particulier a ainsi été maintenu par la loi n°2018-493 du 20 juin 2019 « relative à la protection des données personnelles » modifiant la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Est ainsi prévu que les catégories de responsable de traitement autorisées à utiliser le NIR ainsi que les finalités des traitements dans le cadre desquels le NIR peut être utilisé (ou qui requièrent une consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques), doivent être strictement définis par voie réglementaire, après avis de la Cnil. En dehors de ce cadre, le NIR est une donnée qui ne peut pas être collectée.

Remarque : certains traitements sont, à certaines conditions, exclus de cette limitation, il s’agit des traitements exclusivement à finalité de statistique publique, de recherche scientifique ou historique, qui ont pour objet de mettre à disposition des usagers un ou plusieurs téléservices, ou de répondre à une alerte sanitaire en cas de situation d’urgence.

C’est désormais chose faite puisqu’un décret publié le 21 avril 2019 et entré en vigueur le 22 avril 2019 (sauf en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres autrales et antarctiques françaises qui sont soumis à une entrée en vigueur différée), détermine champ par champ, les responsables de traitement pouvant utiliser cette donnée, et dans quel cadre.

Remarque : l’usage du NIR a vocation, selon la Cnil, à être circonscrit à la sphère médico-sociale, toutefois pour des motifs d’intérêts publics caractérisés, son utilisation est également autorisée dans d’autres secteurs comme celui du travail et de l’emploi, de l’administration fiscale, de la justice ou encore du logement par exemple.

Par ailleurs, la Cnil précise dans son avis portant sur le projet de décret et publié le même jour, que les responsables de traitement autorisés à traiter cette donnée doivent le faire en respectant les principes et obligations du RGPD. Elle rappelle à ce titre que chaque traitement mis en œuvre devra respecter le principe de minimisation des données, qui doit conduire à ne traiter le NIR qu’en cas de besoin justifié par la finalité du traitement concerné.

L’utilisation du NIR par les employeurs privés

Les employeurs privés et leurs tiers mandatés sont autorisés à collecter le NIR dans les cas suivants :

  • pour remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l’utilisation du NIR (notamment dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN)) ;
  • pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes de sécurité sociale et de prévoyance.

Remarque : les organismes de sécurité sociale et de prévoyance visés sont ceux détaillés à l’article 1er du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 modifié, à savoir notamment : les organismes du régime général de sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, les organismes d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, les organismes de mutualité sociale agricole, la caisse des dépôts et consignations, etc.).

Sont également autorisés à collecter le NIR, les entrepreneurs de travail temporaire pour la tenue et la transmission des relevés mensuels des contrats de mission.

Les autres cas d’utilisation du NIR dans les champs du travail et de la protection sociale

En matière de protection sociale, un certain nombre d’organismes limitativement énumérés par le décret peuvent utiliser le NIR pour l’accomplissement de leurs missions. Citons notamment les administrations et organismes chargés de la gestion d’un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire ou du service des allocations, prestations et aides (mentionnés dans le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime ou le code de l’action sociale et des familles), les caisses de congés payés, les organismes chargés du recouvrement, les organismes chargés de la gestion de l’assurance maladie complémentaire, de la retraite complémentaire, de la prévoyance, la caisse des dépôts et consignations pour assurer les services relatifs aux caisses, etc.
Le décret permet également l’usage du NIR par certains organismes ou services ministériels pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA), du compte personnel de formation (CPF) ou du compte personnel de prévention (CPP).

RGPD : la CNIL prévient qu’elle sera désormais moins conciliante

La CNIL estime qu’il est temps de faire preuve d’une fermeté accrue, maintenant que le RGPD est en place depuis presque un an. L’autorité promet de faire toujours preuve de discernement, mais le temps de la mansuétude prend fin.

Le temps de l’indulgence face aux écarts éventuels qui ont pu être constatés vis-à-vis du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) s’achève. Voilà le message qu’a voulu faire passer Marie-Laure Denis, la nouvelle présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), alors qu’était remis le 15 avril son rapport d’activité pour 2018.

« C’est la fin d’une certaine forme de tolérance liée à la transition », a ainsi mis en garde la patronne de l’institution chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux droits des personnes, citée par Acteurs Publics. Désormais, il faut s’attendre à ce que l’autorité administrative indépendante fasse preuve d’une bienveillance réduite en cas de manquements au RGPD.

Le texte a presque un an d’âge

Faut-il s’en étonner ? Le texte fêtera le 25 mai prochain sa première année d’activité. Il y a un an, la prédécesseure de Marie-Laure Denis, Isabelle Falque-Pierrotin, déclarait quelques jours avant l’entrée en application du RGPD que « dans notre politique répressive pragmatique, nous prendrons en compte les efforts et la bonne foi des uns et des autres ». Bref, pas question de tenir un « tableau de chasse ».

Pour 2019 et les années suivantes, il n’est pas non plus question d’aligner les fautifs. Mais alors que la pédagogie était privilégiée par rapport à la sanction, car il s’agissait alors d’accompagner toutes les entités (entreprises, administrations, collectivités, associations…) pour les responsabiliser et leur faire gagner en compétences, c’est désormais à un rééquilibrage auquel il faut s’attendre.

Crédibiliser le RGPD

Si la CNIL entend toujours faire preuve de discernement, comme elle l’explique en détaillant les enjeux à venir, elle doit hausser aussi le ton. C’est indispensable pour donner du poids à la protection des données personnelles et limiter et empêcher des dérives. « La crédibilité du RGPD repose aussi sur une politique de contrôles et de sanctions efficace », rappelle ainsi la CNIL.

Sera donc vérifié le plein respect des nouvelles obligations et des nouveaux droits issus du RGPD (analyse d’impact, portabilité des données, tenue d’un registre des traitements et des violations). En cas de faute, des sanctions pourront alors être envisagées, mais en tenant compte de la gravité des faits, de l’activité et de la taille de l’organisme en cause, de sa bonne foi et de sa coopération..

C’est après ce travail que la CNIL déterminera la mesure correctrice la plus appropriée (clôture avec observations, mise en demeure, rappel à l’ordre, injonction sous astreinte, sanction pécuniaire). C’est ce qu’elle faisait déjà auparavant. Sauf que maintenant, les sociétés sont prévenues : « 2019 marque l’achèvement de cette phase de transition entre l’ancienne législation et le RGPD. »

Réaction de la CPME à la conférence de presse du Président de la République

Le Président de la République s’est exprimé sur ce qu’il entend mettre en œuvre à l’issue du grand débat.

Peu de mesures concernent directement les entreprises sauf l’augmentation d’impôt dissimulée sous le terme ambigu de « suppression des niches fiscales des entreprises ». A croire que le ras-le-bol fiscal des artisans, TPE et PME n’a pas été entendu !

Le flou règne également sur le financement des différentes mesures annoncées, la réduction des dépenses publiques et les économies restant, à ce stade, totalement imprécises. D’autant plus inquiétant que l’objectif de réduction de 120 000 fonctionnaires au cours du quinquennat, semble s’éloigner.

Au chapitre des mesures positives, le nouvel acte de décentralisation est en soit intéressant. Toutefois, cela devra se traduire par une diminution du millefeuille administratif et une baisse de la fiscalité locale. À ce stade rien n’est moins sûr.

De même la pérennisation en 2020 de la « prime exceptionnelle » est à saluer, sous réserve, bien entendu, que les conditions d’attribution restent inchangées.

Enfin la CPME, en sa qualité d’organisation patronale représentative des artisans, des TPE et des PME, prendra part à la concertation lancée sous l’égide du Premier Ministre pour trouver des solutions concrètes sur les transitions dans le domaine du travail et de l’emploi. Nous y ferons entendre la voix de ces petites entreprises implantées dans tous les territoires, qui auraient aimé entendre le Président de la République évoquer également la simplification, la diminution des normes et le carcan réglementaire qui les étouffe.

Notre-Dame de Paris : les délais impartis ne doivent pas conduire à écarter les PME

À l’initiative de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, une réunion portant sur la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris se tient ce matin.

La CPME qui regroupe près de 150 000 artisans, TPE et PME, y défendra un projet mettant en avant les compétences et savoir-faire existant en France.

Qu’il s’agisse de métiers d’art ou des professionnels de la restauration des Monuments Historiques tels que les maçons, tailleurs de pierre, les vitraillistes, les menuisiers, les charpentiers, les ébénistes, les couvreurs, les doreurs…, la France regorge d’artisans, de TPE et de PME d’exception qui, avec leurs compagnons, ont gardé la mémoire et perpétué les savoir-faire ancestraux en les adaptant aux techniques modernes. Autour de ces métiers, les compétences spécifiques ne manquent pas non plus en matière de maîtrise d’œuvre (architectes des Monuments Historiques, économistes…) et maîtrise d’ouvrage. Tous sauront se montrer à la hauteur des bâtisseurs de cathédrales pourvu qu’on leur en donne les moyens et le temps nécessaires.

La France ne doit pas laisser passer l’opportunité de réconcilier le passé et l’avenir, sans opposer innovation et tradition. Le chantier, ouvert aux Français peut devenir, notamment à l’intention de la jeunesse, une vitrine de la richesse que représentent ces métiers que le monde entier nous envie.

Le temps est l’allié du travail bien fait. La volonté de tenir à tout prix des délais trop courts -et 5 ans semble utopique- ne doit pas conduire à écarter les PME en réservant les marchés aux seules grandes entreprises et à un projet plus « industriel » que patrimonial. Elle ne doit pas non plus amener à renoncer à l’âme de cette cathédrale faite de bois, de pierre et de plomb.

Le projet de reconstruction doit être porteur de sens comme l’est le magnifique élan qui unit les Français autour d’une même cause. Ce n’est pas un bâtiment en trompe-l’œil qu’il faut reconstruire, c’est une cathédrale qu’il faut rebâtir.

 

 

Mise en place du PAP pour les élections du CSE

une fiche technique parue sur le site du Ministère du travail, relatif à la mise en place, à l’organisation et à la négociation du PAP pour les élections des CSE, qui se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

C’est une obligation qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020, à condition que l’entreprise concernée ait atteint pendant plus de 12 mois consécutif un effectif égal ou supérieur à 11 salariés.

Accéder à la fiche du ministère du travail

Yves Struillou : « nous sommes en phase de consolidation du Code du travail numérique »

  • Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17797, 15 avril 2019
  • Les ordonnances dites « Macron », du 22 septembre 2017 sur le renforcement du dialogue social, ont prévu la création d’un Code du travail numérique, au plus tard le 1er janvier 2020, accessible en ligne gratuitement. L’objectif : faciliter l’accès au droit du travail, notamment pour les TPE et les PME. Comment la DGT conduit-elle ce projet ? Sera-t-elle prête pour le 1er janvier prochain ? La rédaction de Liaisons sociales quotidien fait le point avec Yves Struillou, Directeur général du travail.

Quel est l’objet du Code du travail numérique ?

Le Code du travail numérique est prévu par les ordonnances de septembre 2017 renforçant le dialogue social. L’objectif est de faciliter la vie des salariés et des employeurs en rendant, notamment pour les TPE et PME, le Code du travail simple et accessible. C’est un site internet qui permettra d’obtenir une réponse claire et simple à une question en droit du travail. Exemple : quelle est ma période d’essai ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement dans le secteur de la chimie ? L’accès au droit et sa connaissance sont les conditions premières de son effectivité ! Dans les TPE et PME où la fonction ressources humaines comme la présence syndicale sont souvent peu développées, ce sera un outil précieux.

Comment la DGT conduit-elle ce projet ?

Ce projet est un triple défi : juridique, organisationnel et technique. Nous le menons en mode start-up d’État. Conduit au sein de l’incubateur des ministères sociaux, le Code du travail numérique c’est d’abord le travail collaboratif d’une équipe pluridisciplinaire d’experts de la Direction générale du travail (DGT) sur les aspects droit du travail, de la Direction des systèmes d’information (DSI) en charge de la construction du projet en particulier les mécanismes d’intelligence artificielle, de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic) sur le volet nouvelles méthodes de travail et organisationnelles.

En parallèle, nous travaillons avec le réseau régional des services de renseignement de l’inspection du travail (Direccte), sur la rédaction d’un fonds de questions correspondant aux questions les plus posées dans les principales branches professionnelles.

Nous travaillons par ailleurs en lien étroit avec la DILA responsable de la publication et de la diffusion légale de l’information administrative.

Enfin, nous tissons des liens avec l’écosystème de la Legaltech (droit) et des acteurs de l’accès au droit (partenaires sociaux, conseillers du salarié, éditeurs privés).

Sera-t-il prêt le 1er janvier 2020 ?

Aujourd’hui, nous sommes dans une phase de consolidation de l’outil. Nous avons mis en ligne une version beta en juin 2018 qui nous permet de recueillir et d’intégrer les retours des utilisateurs. Et cela afin que cet outil puisse être opérationnel au 1er janvier 2020.

En cas de litige, pourra-t-on se prévaloir de la réponse fournie par l’outil ?

Employeurs comme salariés pourront faire valoir les réponses obtenues via le Code du travail numérique pour faire valoir leur bonne foi lorsqu’ils se sont fondés sur le contenu de ces réponses dans leurs relations de travail.

 

Notre-Dame de Paris : après la stupéfaction viendra le temps de la reconstruction

La CPME fait part de sa consternation à la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il s’agit d’une perte incommensurable pour notre patrimoine historique et architectural. Ce monument, symbole de la chrétienté occidentale, incarnait également à travers le temps le savoir-faire des métiers artisanaux qui font la fierté de notre pays.

Le temps de la reconstruction viendra. L’enjeu est à la hauteur de la perte.

La Confédération des PME se tient à la disposition des pouvoirs publics pour mobiliser son réseau national d’artisans, de TPE et PME et accompagner le formidable élan de solidarité qui devra se traduire d’une part par la recherche de moyens financiers et d’autre part par la mobilisation de tous les talents présents dans de très nombreux corps de métiers.

Pour François Asselin : « Tout existe pour bien reconstruire : la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, les artisans et les PME. Innovation et tradition sont bien ancrées dans ces métiers« .

 

La rédaction des arrêts de la Cour de cassation évolue

La Cour de cassation avait engagé en 2014 une réflexion sur les évolutions possibles de la motivation de ses décisions. Ainsi, la rédaction de ses arrêts va évoluer afin de rendre ses décisions compréhensives au plus grand nombre.

A compter du 1er octobre 2019, tous les arrêts seront concernés par les nouvelles normes rédactionnelles mises en place par la Cour de cassation. Tous les arrêts seront structurés en 3 parties. Les décisions importantes présenteront une motivation en forme développée.

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : 3 grandes parties clairement identifiées

Les « attendus » sont appelés à disparaître.

En effet, la phrase unique dont les paragraphes sont introduits par un « attendu » est abandonnée. Les paragraphes seront numérotés avec des titres de plusieurs niveaux. La rédaction en style direct est ainsi adoptée.

Les arrêts seront structurés en 3 parties suivant un plan-type. Ces 3 parties seront identifiées sous les intitulés suivants :

  • Faits et procédure ;
  • Examen des moyens du pourvoi (critique de la décision attaquée) ;
  • Dispositif (motif de l’arrêt).

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : motivation en forme développée des décisions importantes

Les arrêts les plus importants bénéficieront d’une motivation développée. Ces arrêts sont notamment ceux qui :

  • opèrent un revirement de jurisprudence ;
  • procèdent à l’interprétation d’un texte nouveau ;
  • mettent en jeu la garantie d’un droit fondamental ;
  • tranchent une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, etc.

Pour ces décisions, la motivation sera développée. Il s’agit de mettre en avant la méthode d’interprétation des textes retenue par la Cour de cassation. Ainsi, dans ces arrêts, elle pourra :

  • mettre en évidence sa méthode d’interprétation des textes ;
  • évoquer les solutions alternatives écartées lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées ;
  • en cas de revirement de jurisprudence ou d’évolution, citer les « précédents » pour donner plus de lisibilité à l’arrêt ;
  • en cas de cassation partielle, donner dans les motifs les précisions qui pourront être utiles pour ce qui reste à juger, etc.

Des arrêts ont déjà été rendus en tenant compte de ces nouvelles règles. C’est notamment le cas de la décision sur les avantages conventionnels

Pas d’attendu dans cette décision, un style direct et comme l’arrêt revêt une très haute importante, sa rédaction a la forme de la motivation développée.

 

Les régions PACA, Centre Val de Loire, Grand Est et Normandie accueilleront Pierre Pelouzet, Médiateur national, pour lancer l’expérimentation avec les acteurs locaux : entrepreneurs, élus, représentants du monde économique. > En savoir plus

Loi PACTE, une loi (enfin) pro-entreprises !

Après plus d’un an de travaux et de nombreux allers et retours législatifs, le projet de loi PACTE a été définitivement adopté aujourd’hui.

Cette loi est le fruit de consultations auxquelles la CPME a participé et qui ont permis de prendre en compte plusieurs propositions qu’elle a défendues, en faveur des PME.

Ainsi, des mesures proposées ou soutenues devraient se concrétiser. Il s’agit notamment  de la suppression du seuil social de 20 salariés, de l’allégement des autres seuils (10 ; 50 et 250) sociaux et fiscaux et d’une mise sous condition d’un franchissement pendant  cinq années consécutives  pour l’entrée dans ces seuils. Même si cela ne va pas aussi loin que la CPME l’aurait souhaité, cette mesure devrait permettre de briser certains plafonds de verre freinant la croissance des TPE-PME.

De même, l’allégement de la publicité des comptes, mesure intégrée dans le texte à la demande de la Confédération, permettra à l’entreprise de mieux maîtriser l’usage qui est fait de ses informations financières, notamment par ses concurrents.

Marchés publics, simplifications, financement, RSE, épargne salariale … Cette loi comporte de nombreux dispositifs qui seront utiles aux PME. Contrairement à beaucoup de textes précédents, Pacte n’a pas eu pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs.

Toutefois la CPME reste inquiète sur la définition de l’intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux. Faire peser sur l’entrepreneur une  nouvelle obligation de moyens lui fera potentiellement courir un risque juridique.

De la même façon, la régionalisation des réseaux de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est un mauvais coup porté à cette proximité à laquelle sont si attachés les artisans.

Au final, et malgré ces bémols, la concertation réalisée avec les corps intermédiaires s’avère plutôt payante. Et ce sont les entreprises qui devraient être globalement gagnantes.

Un pas est fait. Beaucoup reste à faire.

A condition d’éviter d’alléger d’un côté et de complexifier de l’autre. 

Les conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes apparaissent désormais dans les chiffres

La Banque de France publie ce jour son étude sur les défaillances d’entreprises.

En comparant les mois de janvier 2018 et janvier 2019, on observe une augmentation globale de 8,3% des défaillances. Les secteurs les plus directement impactés par les mouvements sociaux paient le plus lourd tribut. Ainsi dans le secteur du commerce la hausse est de +8,8% tandis qu’elle atteint même +15,1% dans le secteur de l’hébergement et de la restauration.

Les chiffres confirment malheureusement les craintes de la CPME qui ne cesse depuis des mois d’alerter sur les conséquences économiques des manifestations, pillages et blocages. Comme on pouvait le craindre les commerçants, hôteliers et restaurateurs en sont les principales victimes.

Sur un an, l’étude Banque de France fait apparaitre une augmentation (+0,8%) du nombre de défaillances, à fin février 2019. La lente dégradation de la situation observée depuis l’été 2018 se poursuit donc.

Si les défaillances d’entreprises employant entre 10 et 49 salariés augmentent de + 4,8%, celles employant entre 50 et 249 salariés bondissent de +14,1% sur un an.

Cette inquiétante tendance démontre bien les difficultés réelles auxquelles sont confrontées les PME. Il est urgent de prendre enfin les mesures qui s’imposent pour alléger les normes et contraintes et diminuer le poids des charges et prélèvements obligatoires qui étouffent les plus petites entreprises.

 

Délais de paiement : la loi du plus fort a encore de beaux jours devant elle

En première lecture le rapport annuel des délais de paiement 2018 publié aujourd’hui fait apparaître une stagnation des délais de paiement. Il cache en réalité des disparités importantes. En résumé, plus l’entreprise est petite plus elle peine à se faire payer dans les délais.

A cet égard, les TPE-PME situées dans les DOM-TOM sont les entreprises qui subissent les retards les plus importants.

Si 70% des TPE/PME règlent leurs fournisseurs dans les délais, moins de 50% des grandes entreprises acquittent leurs règlements avant 60 jours.

A l’inverse, deux sur trois de ces mêmes grandes entreprises se font payer dans les temps. En clair, elles se font de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs. La loi du plus fort a encore de beaux jours devant elle.

Quant à la sphère publique, en dépit de certains efforts la situation est encore loin d’être idéale. Dans une région sur deux les délais légaux de paiement ne sont pas respectés. Ici comme ailleurs les mêmes règles devraient pourtant s’appliquer au secteur public comme au secteur privé. Et on en est loin.

Les enjeux sont colossaux. Le non-respect des délais de paiement impacte négativement la trésorerie des TPE/PME pour un montant annuel de 13 milliards d’euros. Autant d’argent que les petites entreprises qui en ont la capacité doivent trouver à prix d’or, auprès des banques. Quant aux autres, c’est leur existence même qui est en jeu, les délais de paiement étant à l’origine de près de 25% des défaillances.

 

L’empilement des contraintes contre les patrons des PME

Mouvement des Gilets jaunes, Grand débat national, refonte du paritarisme : François Asselin était l’invité du 73ème Congrès de la FNSEA le 27 mars et s’est emporté contre l’empilement des contraintes qui continue de sévir contre les patrons de PME, ces « risque-tout que l’administration sanctionne au lieu de les accompagner ».

Regardez son intervention : https://www.youtube.com/watch?v=zd9VbzS-TmM

Charte e-commerce : un premier pas pour mettre fin à la politique du pot de terre contre le pot de fer

La CPME représentera ce matin les TPE/PME françaises en tant que signataire de la charte des acteurs du e-commerce, co-construite sous la houlette efficace du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi.

L’objectif est « d’assurer les conditions d’une relation équilibrée, transparente et loyale entre les plateformes de vente en ligne et les TPE-PME« . En clair, faire en sorte de limiter la politique du pot de terre contre le pot de fer.

Les TPE-PME utilisant les plateformes signataires seront notamment en capacité de mieux comprendre le classement commercial utilisé, d’obtenir une explication et de contester en cas de déréférencement et de se défendre en cas de contrefaçon. Autant d’engagements, et cela doit être souligné, pris de manière volontaire par les plateformes signataires (Cdiscount ; Conforama ; eBay ; Fnac Darty ; La Redoute ; Le Bon coin ; Mano Mano ;  Rakuten).

Surprenant qu’Ali Baba et Amazon, associés à la démarche, aient finalement choisi de ne pas s’engager. Comme si la transparence leur faisait peur.

Tendances économiques, situation financière ou encore innovation, découvrez les chiffres-clés des PME dans ce rapport annuel pour l’année 2018 de Bpi France auquel contribue la CPME. > En savoir plus

Dans le cadre d’un dialogue économique, les partenaires sociaux viennent de publier une analyse commune de l’évolution du partage de la valeur ajoutée des entreprises depuis 1970. > En savoir plus

A l’issue de plusieurs rencontres et consultations auxquelles la CPME a participé, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer 7 mesures dont un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME et un guichet de régularisation. > En savoir plus

Elections Européennes

Mercredi 20 mars, François Asselin et les chefs d’entreprise de la CPME ont interpellé François-Xavier Bellamy et Nicolas Dupont-Aignan sur leur vision de l’Europe.

Pendant 1h30, dans une salle comble, les débats ont porté sur des problématiques majeures pour les PME : harmonisation fiscale et sociale, taxes sur les GAFA, accès aux marchés publics et concurrence déloyale. Les deux têtes de liste ont proposé des mesures concrètes comme l’interdiction de la surtransposition et une meilleure articulation entre les politiques européennes commerciales pour François-Xavier BellamyNicolas Dupont-Aignan a prôné l’application stricte du principe de subsidiarité et la suppression des droits de succession sur la transmission des PME/TPE. > En savoir plus

 

LA CPME VIGILANTE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Lors d’une conférence de presse hier, la CPME a fait part de ses inquiétudes sur la mise en oeuvre de la loi Avenir professionnel s’agissant de la formation professionnelle : monétisation du CPF, fin de la mutualisation pour les entreprises de 50 à 300 salariés, nouvel Opco… Les discussions qui s’ouvrent sur la santé au travail est une autre source de crainte pour la CPME.

Lors de sa conférence de presse, hier à Paris, la CPME a présenté ses nouveaux responsables des affaires sociales et de la formation, après le départ de Jean-Michel Pottier qui conserve toutefois ses mandats au sein de l’Unedic et de Pôle emploi. Deux nouvelles têtes pour le remplacer : Eric Chevée, vice-président en charge des affaires sociales et de la formation, et Marie Dupuis-Courtes, présidente de la commission formation-éducation-emploi et représentante de la CPME au sein de France compétences. Ils ont tous les trois fait le tour des questions qui agitent les PME ces dernières semaines : mise en oeuvre de la réforme de la formation, possibilité d’une taxation des contrats courts, démarrage des discussions sur la santé au travail, réforme des retraites.

Vigilance sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle

Pour la réforme de la formation, c’est l’heure de la mise en oeuvre pratique et la période de transition n’est pas une sinécure pour les partenaires sociaux. Si François Asselin ne se dit « pas trop inquiet sur la partie apprentissage », il en va autrement s’agissant de la formation professionnelle. Ce qui l’inquiète ? La disparition de la mutualisation pour les entreprises de 50 à 300 salariés, mais aussi les nouveaux Opco. « Certains périmètres n’ont pas changé, contrairement à celui au niveau interprofessionnel où l’on connait un vrai big bang ! ». Pourtant François Asselin assure que la CPME s’est montrée conciliante lors des négociations sur le nouvel Opco des entreprises de proximité afin que tout soit en ordre de marche le plus rapidement possible pour les entreprises. « Nous étions d’accord pour dire qu’il fallait remettre la branche au centre du dispositif mais avec un retour sur un investissement pour les entreprises ! Nous avons voulu être responsable afin que cet argent investi par les employeurs puisse être utilisé le plus rapidement possible ». Eric Chevée craint pour sa part qu’il y ait une année blanche pour la formation professionnelle. « Même si les chefs d’entreprise sont responsables, ils ne savent pas à quel interlocuteur s’adresser pour le financement mais aussi pour le conseil ».

Autre source d’inquiétude : la monétisation du compte personnel de formation (CPF). Pour la CPME, remplacer des heures par des euros, ce n’est pas anodin, notamment lorsque l’employeur demande au salarié d’activer son CPF lorsque le plan de formation est insuffisant à financer une formation. « Vous demandez au salarié de l’argent et des non des heures ! Psychologiquement ce n’est pas la même chose », insiste le président de la CPME. Enfin, souligne Marie Dupuis-Courtes, « les 15 euros ne permettent pas de financer une formation qualifiante ».

Inquiétudes sur les discussions sur la santé au travail

La réforme de la santé au travail qui, elle, a démarré vendredi dernier au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) est un autre sujet d’inquiétude pour François Asselin. « Je suis assez anxieux – par principe – sur cette réforme car ce peut être une occasion supplémentaire de rajouter des contraintes à beaucoup d’entreprises. Notre objectif est d’activer au maximum le volet prévention mais en même temps de trouver le moyen de le faire intelligemment en repartant du terrain ». François Asselin persiste à dénoncer les nombreuses obligations qui pèsent sur les PME en matière de formation à la sécurité. « Les obligations en matière de santé et de sécurité se sont empilées au fil des ans. Nous militons pour un passeport-sécurité afin que chaque secteur prévoit une formation au métier pour évoluer en sécurité. On améliorerait ainsi l’employabilité des personnes car la formation pourrait être faite pendant l’apprentissage ou pendant une période de chômage ».

Autre question que la CPME veut mettre sur la table, celle des antécédents médicaux des salariés embauchés. « En cas de maladie professionnelle, c’est le dernier employeur qui récupère le sujet  avec le risque d’une inaptitude, d’une obligation de reclassement, d’un licenciement ». François Asselin a déjà en tête un dispositif de mutualisation des risques entre les employeurs successifs. Les propositions de la CPME sur le sujet seront finalisées ce soir en comité exécutif.

Un échec de la négociation sur la négociation chômage prévisible

Revenant sur la négociation sur l’assurance chômage, le président de la CPME estime que l’échec était assuré, « avec une lettre de cadrage bien formatée et un passager clandestin, l’Etat », déplorant les intrusions répétées d’Emmanuel Macron. « Le chef de l’Etat n’a pas arrêté de mettre de la friture sur la ligne avec le bonus-malus ». Il regrette par ailleurs « qu’on ait cristallisé cette négociation sur cette question alors que la réforme de l’assurance chômage est beaucoup plus large ». Pour contrer justement le bonus-malus qui se profile, la CPME propose d’instaurer une prime de précarité dégressive en fonction de la durée du contrat à durée déterminée. « Le malus existe déjà ; c’est la prime de précarité, explique le président de la CPME, ce serait une manière de réintroduire du bonus ».

Les partenaires sociaux ont été reçus tous ensemble lors d’une réunion avec la ministre du travail. Une nouvelle réunion doit normalement avoir lieu d’ici à quelques semaines.

Un système à deux étages pour la réforme des retraites

Enfin, autre vaste réforme qui se profile, celle des retraites. « Nous n’étions pas forcément demandeurs d’une réforme car le régime est équilibré pour les prochaines années, soutient Eric Chevée, mais cela nous a semblé une bonne idée car nous ne sommes jamais sûrs de rien et que le système actuel, compliqué, n »a pas la confiance des Français ». La donne a toutefois changé, avec les déclarations ce week-end de la ministre de la santé, Agnès Buzyn, qui ne semble plus écarter la possibilité de reporter au-delà de 62 ans la possibilité de partir à la retraite. « On ne peut pas conserver tous les dispositifs de solidarité et conserver les 62 ans, estime pour sa part Eric Chevée. Nous proposons un système à deux étages. Le premier avec un régime universel autour de la solidarité, et un étage complémentaire qui tiendrait compte des particularités des salariés du privé, des fonctionnaires et des indépendants ». Et de mettre en garde le gouvernement : « si l’on garde les 62 ans, il va falloir trouver des systèmes incitatifs pour garder les salariés au travail entre 62 et 67 ans ». Encore une réforme qui s’annonce d’ores et déjà agitée…

Florence Mehrez – Rédactrice en chef de Actuel-RH

 

Adhésion aux organisations patronales : 24,6 % des entreprises sont concernées, soit 70,1 % des salariés

  • Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17777, 18 mars 2019

Adhésion aux organisations patronales : 24,6 % des entreprises sont concernées, soit 70,1 % des salariés

  • Selon un document d’étude de la Dares publié en février, 24,6 % des entreprises en moyenne seraient adhérentes d’une organisation patronale, ce qui représente une couverture salariés en moyenne de 70,1 %. Les taux de couverture salariés sont par ailleurs plus élevés dans les secteurs d’activité où l’emploi est concentré autour de quelques grandes entreprises. Enfin, les branches professionnelles où la couverture patronale est forte sont aussi celles où les salaires conventionnels pour les salariés et ouvriers sont les plus élevés.

DARES, Document d’études, nº 228, février 2019

Pour la première fois en France, une étude, celle qu’a publiée la Dares le 26 février dernier, a estimé des taux de couverture patronale, en termes d’entreprises et de salariés couverts, en approchant branche par branche les résultats de l’audience patronale et les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Premier enseignement de celle-ci : en moyenne « une entreprise sur quatre est adhérente à une organisation patronale ».

Rappelons que l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée pour la première fois le26 avril 2017.

Une entreprise sur quatre est adhérente à une organisation patronale

Selon la Dares, 24,6 % des entreprises seraient ainsi adhérentes à une organisation patronale.

Deux salariés sur trois travailleraient dans ces entreprises, soit une couverture patronale salariés qui s’élève, en moyenne, à 70,1 %. « Le taux de couverture salariés s’élève mécaniquement lorsque la proportion d’entreprises adhérentes augmente mais cette relation n’est pas linéaire car ce sont d’abord les plus grandes entreprises qui adhèrent aux organisations patronales », souligne la Dares. Ce qui explique que ces taux soient « élevés dans les secteurs d’activité où l’emploi est très concentré autour de quelques grandes entreprises ». Et de citer notamment « les industries de la chimie et de la pharmacie, celle du verre, le bâtiment travaux publics et le secteur bancaire ». « Ces taux sont aussi généralement hauts dans les activités du tertiaire », remarque encore le document.

Pas de lien entre nombre d’organisations patronales et couverture patronale salariés

Dans 74 % des branches, une seule OP a participé à la campagne représentativité. Néanmoins, tempère la Dares, « ces branches sont relativement petites, elles ne représentant que 45 % des salariés et seulement 26 % des entreprises ».

« Le nombre d’organisations patronales progresse lorsque la taille de la branche augmente mais il ne dépasse pas quatre OP dans 98 % des branches », poursuit le document, qui précise cependant que « le nombre d’organisations patronales ne semble pas avoir de lien évident avec la couverture patronale salariés ».

De plus, « dans les branches où plusieurs organisations patronales se sont portées candidates, le poids de la principale dépasse le plus souvent de loin celui des autres réunies et dépasse également les 50 % des salariés », observe la Dares. Dans ce cas, « la procédure d’extension confère un poids très important à l’organisation patronale principale, qui peut s’opposer à elle seule à l’extension d’un accord collectif », souligne-t-elle.

À couverture forte, salaires plus élevés pour les ouvriers et employés

Lorsque ces premières données sont croisées avec celles de la base des minima de branche, il apparaît que « les branches où la couverture patronale est forte sont celles où les salaires conventionnels pour les ouvriers ou les employés sont les plus élevés ». Le salaire conventionnel serait en effet « supérieur de près de 2 % dans les branches où la couverture patronale est proche de 100 % par rapport à celles où la couverture patronale est inférieure à 25 %.

Pillages des commerces : les seules déclarations ne peuvent plus suffire .

Trop, c’est trop. Ce qui s’est passé sur les Champs Élysées samedi à Paris n’est que la répétition de ce que les commerçants ont déjà vécu. Il est inadmissible que cela ait pu se reproduire… en pire.

Aider les commerçants en prenant des mesures spécifiques est bien sûr utile. Mais le meilleur moyen de les aider est de faire en sorte qu’à Paris, comme partout sur le territoire national, ces inqualifiables débordements cessent.

Le gouvernement doit prendre les mesures qui relèvent de sa responsabilité. Maintenant.

Les seules déclarations ne peuvent plus suffire.

Fin du grand débat : la réduction des dépenses publiques n’est plus une option

Alors que s’achève la phase principale du grand débat, des propositions contradictoires émanent aussi bien des membres du gouvernement que de la majorité présidentielle. Certains prônent une baisse de la fiscalité, d’autres des hausses massives, d’autres enfin des hausses ciblées.

Ces atermoiements sont inquiétants.

Partout en France les échanges, notamment dans le cadre des débats organisés par la CPME*, ont permis de mettre en lumière la nécessité de réformer l’organisation administrative et de desserrer le carcan normatif et fiscal qui étouffe les Français, pénalise le pouvoir d’achat et bride les entrepreneurs.

Dans ce contexte, et au niveau d’endettement de notre pays, la réduction des dépenses publiques n’est plus une option. La dépense publique ne doit plus confisquer la création de richesse, au détriment des Français.

Il est impératif de réformer l’Etat et l’Administration pour redonner un nouvel élan aux services publics en particulier en zones rurales. Mais cela doit se faire en réorganisant, en optimisant leur fonctionnement et en mettant fin aux immenses gâchis actuels.

La CPME appelle donc le Président de la République à prendre des décisions courageuses qui ne peuvent se limiter à de simples bricolages fiscaux pour masquer l’absence de véritables réponses à la hauteur des enjeux.

Impôts et taxes doivent baisser pour tous. Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise de TPE/PME, comme les autres. Il est temps de mettre fin au simple principe des vases communicants entre les Français ou entre les différentes strates administratives. A défaut la fragmentation de la société française se poursuivra. Avec les risques inhérents.

* Lire ici les propositions de la CPME ainsi que le sondage Elabe « Les Français et les propositions de la CPME pour le grand débat national »

Relation de confiance avec l’administration fiscale : la CPME salue une volonté affichée de privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction  

Plusieurs mesures destinées à créer une nouvelle relation de confiance ont été annoncées ce matin  par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Parmi elles, Bercy propose un « accompagnement fiscal personnalisé pour les PME ».

Inciter les PME à se rapprocher de l’administration fiscale sans crainte de contrôle ultérieur ne sera pas chose facile. Chacun aurait pourtant à gagner à développer ces liens de partenariat mais une  relation de confiance se bâtit dans le temps.

La CPME tient cependant à saluer  cette initiative qui répond à  sa volonté de voir l’administration privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction.

On peut toutefois regretter que cet accompagnement fiscal personnalisé soit limité aux entreprises à caractère innovant, dans des  secteurs stratégiques pour l’économie nationale, ce qui, de facto, exclut un grand nombre de TPE/PME.

« L’amélioration des délais de réponses aux demandes de rescrit » ou « la mise en œuvre  d’une démarche spontanée de mise en conformité fiscale » pour permettre à certaines entreprises qui le souhaiteraient de rectifier leur situation en cas d’anomalies, vont également dans le bon sens.

La Confédération des PME est, à l’inverse, plus réservée sur la mise en place d’une « attestation de conformité fiscale », qui a un parfum de fausse bonne idée. Même si elle n’est pas obligatoire en théorie, elle risque de le devenir dans la pratique.

Enfin, le ministre a proposé la mise en place d’une concertation plus fructueuse en installant une nouvelle instance de dialogue avec les entreprises. La Confédération est prête à y participer.

L’Essentiel 2018 : retour sur une année de mobilisation à la CPME 
Refondation du paritarisme, PACTE, formation, assurance-chômage, RSE, Brexit, droit à l’erreur… Découvrez les avancées de la CPME en 2018.
Consulter la plaquette 

Le ministère de l’Economie propose aux commerçants les plus pénalisés par le mouvement des Gilets jaunes une remise gracieuse de créances fiscales. Pour en faire la demande, renseignez le formulaire simplifié mis à votre disposition. > Voir toutes les mesures

Le 20 février 2019, Eric Chevée, chef d’entreprise dans l’équipement de la maison, est devenu Vice-président de la CPME chargé des Affaires sociales et de la Formation, succédant à Jean-Michel Pottier. > En savoir plus

Après l’échec de la négociation sur l’assurance chômage, une délégation de la CPME conduite par François Asselin a rencontré Muriel Pénicaud le 28 février. > En savoir plus

136 Territoires d’Industrie : la CPME entame une action pour être un acteur majeur du dispositif d’accompagnement au service des territoires à forte dimension industrielle. > En savoir plus

Après son combat en faveur de la concurrence loyale, la députée Anne Sander souhaite s’attaquer à 2 grands chantiers qui lui tiennent à cœur : le test PME et l’amélioration des compétences. > Voir la vidéo

Afin d’assurer un service de proximité sur l’ensemble du territoire, la CPME a veillé, au travers de l’accord constitutif, à ce que l’OPCO des entreprises de proximité dispose de délégations régionales.
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La Cnil lance « L’atelier RGPD », une nouvelle formation en ligne

Sources : Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17773, Section Acteurs, débats, événements, 12 mars 2019

Ouverte à tous, la nouvelle formation de la Cnil pour aider les acteurs du RGPD est ouverte depuis le 11 mars. Ce MOOC est notamment destiné aux Délégués à la protection des données et autres professionnels souhaitant mieux appréhender le nouveau cadre de protection des données. Pour s’inscrire, il suffit de se rendre à l’adresse suivante : https://atelier-rgpd.cnil.fr. Une fois le compte créé, l’utilisateur a accès à des textes, des vidéos, des illustrations, ou encore des cas concrets. La formation est divisée en quatre modules : le RGPD et ses notions clés; les principes de la protection des données; les responsabilités des acteurs; et le DPO et les outils de la conformité. Une fois la totalité des contenus parcourue, les participants ayant répondu correctement à 80 % des questions de chaque module se verront délivrer une attestation de suivi.

Grand débat : ce que veulent les PME, ce qu’en pensent les Français !

Dans le cadre du Grand débat national, la CPME a réuni des milliers de chefs d’entreprise, à travers toute la France. Les principales propositions qui en sont ressorties ont été testées* auprès de la population française.

A l’instar des chefs d’entreprise,

  • 93% des Français veulent qu’on redéfinisse les responsabilités et missions des collectivités territoriales pour éviter les services doublons (dont 48% très favorables).
  • 85% de nos concitoyens réclament que les mêmes règles s’appliquent entre le secteur public et le secteur privé concernant la législation en vigueur sur le droit du travail ou les normes applicables aux entreprises (dont 48% très favorables).
  • 92% sont favorables à un renforcement de la transparence sur l’affectation des impôts (dont 51% très favorables).
  • 85% souhaitent la mise en place d’un plafond d’imposition, également appelé « bouclier fiscal », pour limiter la fiscalité nationale, locale et écologique des artisans, commerçants, TPE et PME.
  • Ils sont autant à demander la suppression de la taxation des PME et TPE sur les bénéfices réinvestis dans l’entreprise.
  • Encore plus intéressant en cette période d’élections européennes, 89% des Français souhaitent que l’on réduise les dépenses publiques en France (56% du PIB) au niveau de la moyenne européenne (46% du PIB).

Le constat est sans appel : les Français approuvent à une large majorité les mesures proposées par la CPME.

« Nos concitoyens réclament avant tout davantage de transparence dans l’utilisation des fonds publics et une baisse de la pression fiscale, explique François Asselin, président de la CPME. Ils sont prêts à diminuer les dépenses publiques en réorganisant l’administration et en sanctionnant les abus. Le nouveau concours Lépine de l’augmentation d’impôts auquel on assiste depuis quelques semaines doit cesser. Ce n’est pas ce qu’attendent les Français, ni les PME ! »

*sondage Elabe pour la CPME, réalisé les 19 et 20 février 2019, auprès d’un échantillon de 1004 personnes représentatif de la population française.

La CPME se félicite du lancement de l’OPCO des entreprises de proximité

L’OPCO des entreprises de proximité sera présidé par Sylvia Veitl (FO), tandis que Philippe Gaertner (U2P) et Eric Chevée (CPME) en seront les vice-présidents patronaux. Jean-Michel Pottier (CPME) assurera la fonction de trésorier.

Ce nouvel opérateur de compétences accompagnera les entreprises pour les aider à anticiper les effets sur l’emploi des mutations technologiques et les besoins nouveaux en compétences, au travers d’actions de formation des salariés prenant pleinement en compte les enjeux de professionnalisation.

Les nombreuses branches professionnelles ayant rejoint l’OPCO des entreprises de proximité pourront ainsi bénéficier d’un appui efficace articulé autour d’un maillage territorial solide profitant de l’expérience de l’AGEFOS PME. La cohérence économique entre ses membres, constitués principalement de TPE/PME ayant une forte pratique des formations en alternance, assurera une véritable adéquation avec les besoins des entreprises.

La CPME, représentée comme elle le souhaitait, dans la gouvernance paritaire (30 représentants employeurs -15 CPME / 15 U2P- et 30 représentants des organisations syndicales de salariés) de ce nouvel outil au service des entreprises, veillera à ce que les artisans, commerçants, prestataires de services, industriels et professionnels libéraux, dont beaucoup adhèrent  à la CPME, puissent bénéficier d’un appui répondant pleinement à leurs attentes et à celles de leurs salariés.

 

Mesures d’urgences économiques et sociales

Les organismes de recouvrement des cotisations sociales appelés à la bienveillance

05 mars 2019

Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la Sécurité sociale (DSS) invite les organismes de recouvrement des cotisations sociales à la bienveillance à l’égard des entreprises n’ayant pas pu anticiper la mise en œuvre des mesures d’urgences économiques et sociales* décidées en décembre 2018 et dont les modalités ont été précisées après leur date d’entrée en vigueur.

Suspension de certaines majorations de retard et pénalités

Cet appel à la bienveillance concerne notamment les prélèvements relatifs à la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et à l’exonération de cotisations sociales sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dans son communiqué, la DSS annonce ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations sociales n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :

  • en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
  • pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

La DSS précise également qu’aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l’année 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive.

Enfin, la DSS annonce la mise en œuvre de plusieurs dispositifs visant à faciliter la régularisation des erreurs déclaratives et la vérification de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte.

L’intégralité de ce communiqué est disponible sur le site net-entreprise.fr dans la rubrique Actualités.

* Loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales (Journal officiel du 26/12/2018)

Entreprises, acheteurs publics et privés, institutionnels, représentants des territoires… sont conviés à la conférence débat CPME le 18 avril au CESE sur l’accès des PME à la commande publique.
Inscrivez-vous !

La CPME, l’U2P et les syndicats de salariés sont parvenus à un accord constitutif de l’OPCO des entreprises de proximité. La gouvernance de celui-ci est, comme le souhaitait la CPME, largement ouverte aux branches professionnelles.

Inaugurant une série de débats entre chefs d’entreprise de TPE/PME et les principaux candidats aux élections européennes, mercredi 20 février, François Asselin a reçu Jean-Christophe Lagarde, tête de liste UDI, au Comité directeur confédéral de la CPME. 

Jean-Christophe Lagarde a dénoncé la dérive ultralibérale de l’Europe, sa naïveté, notamment dans le domaine commercial, la concurrence déloyale qui en découle. Pour y remédier, il prône des mesures concrètes : imposer la réciprocité dans les accords commerciaux, faciliter la transmission des entreprises, réformer la règle de minimis, rapprocher nos systèmes fiscaux et sociaux. Prochain débat au Comité directeur du 20 mars. > Lire le compte-rendu et voir les photos

Réaction de la CPME à la conférence de presse de Matignon sur l’assurance-chômage

Le Premier Ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté ce matin le calendrier, la méthode ainsi que les pistes retenues par l’exécutif pour la réforme de l’assurance chômage.

– A cet égard, il a été précisé que pour lutter contre les contrats courts le bonus/malus reste envisagé, « personne n’ayant proposé une meilleure solution« . La CPME, lors des prochaines consultations, présentera  donc une alternative  pour améliorer le sort des personnes en situation de précarité tout en incitant les entreprises à privilégier les contrats de plus longue durée. Pénaliser les entreprises en fonction de leur taux de rupture de contrat, sans prendre en compte les emplois créés serait une ineptie préjudiciable à l’emploi salarié. Verra-t-on, par exemple, demain une entreprise pénalisée alors même qu’elle a proposé, en vain, un CDI à une personne en fin de CDD ?  Reste à savoir si le gouvernement se place dans une logique punitive vis-à-vis des entreprises ou constructive vis-à-vis des salariés et des employeurs.

– Par ailleurs, en ce qui concerne les cadres, il est bien évident que si le niveau d’indemnisation devait être revu à la baisse, il conviendrait de diminuer, à due proportion, les cotisations acquittées par les entreprises. Il est toutefois utile de rappeler que l’indemnisation plafond ne concerne que quelques centaines de personnes. Le véritable sujet est sans doute davantage dans les conditions d’ouverture des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi, parmi les plus souples d’Europe. Mais il est vrai que ce sujet est moins facile à traiter sur un plan politique.

– Enfin si la Confédération des PME est favorable à « un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi« , elle partage la volonté gouvernementale de mettre fin aux situations dans lesquelles il arrive parfois qu’une personne au chômage soit financièrement mieux lotie que lorsqu’elle est salariée. Elle suggère néanmoins qu’au-delà de l’indemnisation, soit pris en compte dans ce cadre, l’ensemble des aides sociales réservées aux seuls demandeurs d’emploi.

Quoiqu’il en soit, la CPME s’inscrira dans une logique constructive en ne perdant pas de vue son objectif de faire en sorte qu’il soit mis fin à une situation anormale où les PME ne parviennent pas à recruter alors que la France compte plusieurs millions de demandeurs d’emplois indemnisés.

 

Si vous avez opté pour un compte dédié au PAS, vous devez communiquer ses coordonnées au Fisc et transmettre un mandat SEPA. A défaut, le prélèvement ne pourra être effectué et des pénalités de 10% pourront être réclamées.

Médiation du crédit

Les tiers de confiance de la médiation CPME poursuivent leur mission auprès des chefs d’entreprise ayant essuyé un refus de financement. Parlez-en à votre réseau !
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A l’occasion de sa visite officielle en France, le Chef du Gouvernement tunisien, Youssef Chahed, a souhaité échanger à nouveau avec le Président de la CPME pour définir des axes de travail. 

En présence des ministres de l’Industrie et des PME, et du Développement, François Asselin et le Premier ministre de Tunisie ont planifié des actions pour favoriser l’accès des PME au marché tunisien, et plus largement à l’Afrique subsaharienne. Ce programme de travail s’inscrit dans le prolongement de l’accord de partenariat entre la CPME et son homologue CONECT, présidé par l’entrepreneur Tarak Chérif. > En savoir plus 

Epargne salariale

A l’occasion de sa visite officielle en France, le Chef du Gouvernement tunisien, Youssef Chahed, a souhaité échanger à nouveau avec le Président de la CPME pour définir des axes de travail. 
En présence des ministres de l’Industrie et des PME, et du Développement, François Asselin et le Premier ministre de Tunisie ont planifié des actions pour favoriser l’accès des PME au marché tunisien, et plus largement à l’Afrique subsaharienne. Ce programme de travail s’inscrit dans le prolongement de l’accord de partenariat entre la CPME et son homologue CONECT, présidé par l’entrepreneur Tarak Chérif. > En savoir plus 

Cap sur la Tunisie

A l’occasion de sa visite officielle en France, le Chef du Gouvernement tunisien, Youssef Chahed, a souhaité échanger à nouveau avec le Président de la CPME pour définir des axes de travail. 

En présence des ministres de l’Industrie et des PME, et du Développement, François Asselin et le Premier ministre de Tunisie ont planifié des actions pour favoriser l’accès des PME au marché tunisien, et plus largement à l’Afrique subsaharienne. Ce programme de travail s’inscrit dans le prolongement de l’accord de partenariat entre la CPME et son homologue CONECT, présidé par l’entrepreneur Tarak Chérif. > En savoir plus 

Assurance-chômage : une rupture à torts partagés

La CPME déplore l’échec de la négociation sur la réforme de l’assurance chômage. Cette rupture à torts partagés est d’autant plus regrettable qu’elle intervient dans une période où la nécessité de réformer le dispositif actuel est une évidence. Nul ne peut se satisfaire d’une situation qui voit des millions de demandeurs d’emplois indemnisés tandis que les entreprises peinent à recruter.

Plutôt que de pénaliser les entreprises à travers un bonus/malus destructeur pour l’emploi, la Confédération des PME envisageait des mesures financières compensant pour partie les situations de précarité que connaissent certains salariés. Elle n’a pas été en capacité de se faire entendre alors même que ses propositions auraient pourtant permis d’améliorer les conditions salariales des personnes concernées par les CDD récurrents. Le risque est aujourd’hui bien réel de voir le gouvernement s’engager dans une voie sans issue. Si tel devait être le cas il en assumerait les conséquences sur l’emploi.

Par ailleurs, le refus syndical de prendre en compte la réalité de la situation financière du régime qui s’élève, faut-il le rappeler, à plus de 30 milliards € de dettes cumulées est un non-sens. Face à une telle situation, il n’y a pourtant d’autre choix que de réagir.

Il est enfin à noter que les maladresses de l’exécutif, dans un contexte social tendu, n’ont pas favorisé la sérénité des débats.

La CPME appelle maintenant à refonder le paritarisme. Responsabilité, indépendance et transparence doivent être les 3 piliers de ce nouveau contrat social que la CPME propose.

A défaut, et si rien ne change, les mêmes maux produisant les mêmes effets, il y a fort à parier que le principe même de la négociation interprofessionnelle ait vécu.

Tendances du commerce

Semaine après semaine, le mouvement des Gilets jaunes se poursuit. Pour estimer les conséquences de ces manifestations sur les commerçants et agir en conséquence, répondez à notre enquête.

Loi Pacte

Mercredi 13 février, François Asselin a rencontré les députés Olivia Grégoire et Roland Lescure. 

Respectivement Présidente de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi et Rapporteur général du texte, le Président Asselin a rappelé les propositions portées par la CPME en vue des dernières discussions avant l’adoption du texte. En savoir plus

La catastrophe guette le petit commerce

Samedi après samedi la situation devient de plus en plus catastrophique pour des milliers de commerçants à travers tout le territoire. Pour éviter les dégradations et pillages nombre d’entre eux préfèrent baisser le rideau se privant ainsi de ce chiffre d’affaires dont ils ont tant besoin. D’autres, pourtant situés à l’écart des zones de manifestations, constatent une baisse de fréquentation.

Le chiffre d’affaires perdu ne se rattrape pas. Les dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement n’y changent malheureusement rien.

Aujourd’hui les résultats sont là : 70 000 personnes sont en activité partielle, plus de 5000 établissements sont concernés. Et dans 93% des cas il s’agit de PME.

Maintenant il est temps que cela cesse.

 

Les commerçants ne sont en rien responsables de la situation actuelle. Eux aussi sont excédés par les taxes et les impôts. Eux aussi sont victimes de réglementations tatillonnes qui les étouffent. Ceux qui manifestent doivent comprendre qu’ils seront les premiers à subir les conséquences de la disparition programmée de ces milliers de commerçants de proximité condamnés, de leur fait, à une double peine.

 

 

 

 

 

Elections européennes

La vice-présidente du Parlement européen évoque sa bataille pour améliorer l’accès des PME aux financements et ses priorités en faveur des entrepreneurs pour la prochaine mandature. > Voir la vidéo

Remise du prix d’excellence

Le 30 janvier, François Asselin a remis à La Maison Berjac, entreprise adhérente CPME professionnelle des métiers de bouche, le Prix Excellence opérationnelle. Toutes nos félicitations ! > En savoir plus

Grand débat national

Mercredi 6 février, alors que le Premier Ministre a réuni les partenaires sociaux autour du Grand débat national, Philippe Guillaume lui a remis le document de restitution CPME. 

Fruit du travail des CPME territoriales qui ont organisé en janvier des réunions avec des milliers de chefs d’entreprise de TPE/PME, la synthèse de ces contributions a ensuite été élaborée par la CPME nationale  et restituée le 30 janvier lors d’une réunion dédiée. La CPME porte maintenant ces 26 propositions concrètes des TPE/PME dans les ministères, la sphère politique et les médias.

Rencontre avec les mandataires CPME PACA

Plus de 50 mandataires se sont rencontrés ce mardi 5 février 2019 sur Aix en Provence,  afin d’échanger sur le paritarisme et la représentativité de la CPME PACA au sein des organismes paritaires dans lesquels ils siègent.

Nous remercions ces dirigeants d’entreprises qui s’engagent au quotidien pour défendre les valeurs entrepreneuriales.

 

Assurance-chômage : la CPME retourne à la table des négociations

En réaction aux propos du Président Macron réaffirmant, une fois de trop, sa détermination à mettre en place le dispositif de bonus-malus envisagé par le gouvernement, la CPME avait suspendu sa participation aux négociations sur l’assurance-chômage.

Or le Premier Ministre s’est exprimé ce mercredi devant les parlementaires en disant « sa confiance dans les partenaires sociaux pour trouver des solutions sur les règles de l’assurance-chômage ». Il a certes confirmé que « la lutte contre la précarité et les contrats courts restait un des objectifs fixés par l’exécutif » mais en précisant que « la lettre de cadrage reste valable ». Or celle-ci ne mentionne pas de bonus-malus.

Dès lors, la Confédération des PME, soucieuse de parvenir à réformer le dispositif d’assurance-chômage, a décidé de reprendre place à la table des négociations.

Notre objectif prioritaire est de faire en sorte de sortir de la situation actuelle qui voit les entreprises rencontrer les plus grandes difficultés à recruter alors que notre pays compte des millions de chômeurs. Aussi, au-delà des seuls enjeux d’équilibre financier, il nous appartient collectivement de rendre le dispositif d’assurance-chômage plus incitatif à la reprise d’un emploi tout en accompagnant mieux les demandeurs d’emploi.

Dans ce contexte, la Confédération des PME, parfaitement consciente d’une part des abus de certaines entreprises et, d’autre part des difficultés que peuvent poser aux personnes concernées la succession multiple de contrats de courte durée, fera prochainement des propositions alternatives au bonus-malus. Il nous revient en effet de sortir de cette voie sans issue. Encourager les employeurs à mettre en place des contrats de plus longue durée tout en prenant mieux en compte les aléas des salariés en situation de précarité est possible.

 

La CPME lance sa campagne européenne

« Allo l’Europe ? Ici les PME », c’est le titre du document que publie aujourd’hui la CPME en vue des prochaines élections européennes.

Pour faire face aux enjeux majeurs que sont notamment la transition numérique, les flux migratoires, ou le développement durable, la CPME décline en 11 points des actions concrètes à l’intention des candidats, des instances législatives et des acteurs politiques européens :

  • pour créer les conditions d’une concurrence loyale et équitable en garantissant une égalité de traitement, en particulier en matière fiscale, entre grands groupes et PME …
  • pour protéger les TPE-PME européennes et françaises en interdisant les surtranspositions, en combattant davantage encore contre les fraudes au détachement et en instaurant un principe de réciprocité dans les relations commerciales …
  • pour lutter plus efficacement contre le dumping fiscal en nommant un ministre des Finances de la zone euro…
  • pour soutenir une politique européenne du numérique en encourageant par des prêts bonifiés ou des garanties, les investissements immatériels des PME, en normalisant la méthode de recueil et de publication des avis des consommateurs et en intensifiant, au niveau européen, le contrôle des vendeurs sur internet basés à l’étranger …
  • pour accompagner les PME vers un modèle de développement durable en constituant un marché commun de l’énergie…
  • pour prendre en considération la situation des entreprises ultramarines par des mesures spécifiques…

Pour échanger notamment sur ces mesures, la Confédération des PME recevra les têtes des principales listes aux élections européennes. Jean-Christophe Lagarde qui conduira la liste présentée par l’Union des Démocrates et Indépendants (UDI) sera le premier à être reçu par le Comité Directeur de la CPME, le 20 février prochain.

Lire ici « Allo l’Europe ? Ici les PME », le document de la CPME

 

 

Grand débat : les propositions des TPE/PME

 Afin de verser au grand débat national les propositions des chefs d’entreprise, la CPME a mobilisé ses 104 unions territoriales, qui ont organisé, sous différentes formes, à travers toute la France, au cours du mois de janvier, des débats auxquels ont participé des milliers de chefs d’entreprise.

Il est clairement apparu que les artisans, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants de TPE/PME souhaitent qu’on les entende.

La synthèse des contributions issues de tous les territoires a été présentée le 30 janvier lors d’une réunion de restitution nationale.

La question du « mille-feuille administratif » arrive en tête des sujets de préoccupations. Les propositions sont multiples. La plupart d’entre elles préconisent de mettre fin aux doublons.

L’inéquité de traitement entre le secteur public et le secteur privé est vécue comme une véritable injustice par les chefs d’entreprise. Ils réclament que les textes s’appliquent de manière équivalente. L’idée d’utiliser les méthodes de gestion du secteur privé pour le secteur public revient à de multiples reprises alors que pratiquement toutes les contributions mentionnent la baisse des dépenses publiques, pour la plupart du temps liée à la diminution des effectifs de la fonction publique. De même, la nécessité de corriger l’inéquité fiscale entre PME et grandes entreprises revient régulièrement dans le débat.

Sans surprise, le niveau des prélèvements obligatoires et l’instabilité des règles administratives et fiscales sont pointés également du doigt.

La traçabilité des impôts est un autre sujet récurrent. Le manque de transparence dans l’utilisation des sommes collectées est un point majeur. Les chefs d’entreprise déplorent le gaspillage des fonds publics. Notons à cet égard que la Cour des Comptes bénéficie d’une image positive.

La gratuité de certaines dépenses sociales empêche certains bénéficiaires d’en comprendre le coût pour la collectivité, dénoncent de nombreux participants. Dans la même logique, des entrepreneurs s’insurgent contre le fait que l’IRPP n’est dû que par une minorité, alors que tous bénéficient des services publics.

Prendre en considération les différences entre les territoires est une antienne, et ce aussi bien pour le chauffage que pour les déplacements. Sur ce point, un consensus, notamment en zones rurales, se dégage pour que l’on revienne à une limitation de vitesse à 90 km/h ou qu’à tout le moins, on laisse aux départements le soin de décider de la limitation applicable en fonction de l’état du réseau routier.

Sur la question de la citoyenneté, il est à souligner que la prise en compte du vote blanc est largement réclamée. De même, des voix s’élèvent pour demander que le vote devienne obligatoire. Enfin, la réforme du paritarisme, en responsabilisant davantage les acteurs, est également mentionnée.

Les propositions rédigées à partir de cette synthèse ont ensuite été soumises au vote pour déterminer celles qui étaient prioritaires.

Voir ici le document des propositions retenues

 Voir là le document intégral de la restitution

La CPME suspend sa participation aux négociations sur l’assurance-chômage

Alors que les partenaires sociaux mènent actuellement une négociation visant à réformer le régime d’assurance-chômage, le Président de la République, faisant fi de la lettre de cadrage pourtant écrite par le gouvernement, a réaffirmé vendredi sa détermination de mettre en place un bonus-malus sur les contrats courts. Tous les efforts menés par les négociateurs pour « déprécariser » les contrats courts ont ainsi été balayés d’un revers de main.

La Confédération des PME, l’a dit et répété, elle se refuse à cautionner une nouvelle forme de taxation des entreprises qui créent des emplois.

La CPME a donc, à nouveau, alerté l’exécutif sur l’inanité du dispositif envisagé dont les effets seraient dévastateurs pour l’économie française et pour l’emploi dans notre pays. Elle a souhaité obtenir des clarifications sur la volonté réelle du Président de la République de laisser une chance d’aboutir à une autre solution, par le dialogue et la négociation sociale.

Sans la moindre réponse.

En conséquence, la CPME suspend, jusqu’à nouvel ordre, sa participation aux négociations en cours sur l’assurance-chômage.

 

 

Les partenaires sociaux ont convenu de se revoir le 31 janvier afin d’étayer leurs propositions alternatives pour écarter le mécanisme de bonus / malus ainsi que pour évoquer les mesures paramétriques. > Replay de JT de France 2

Publiée le 30 décembre 2018, cette loi comprend beaucoup de dispositions visant les entreprises. La CPME a donc réalisé une note illustrant nos actions et reprenant les principales dispositions fiscales.

La date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne approche. Anticipez le 29 mars 2019 en vérifiant où et avec qui vous faites affaire et en identifiant votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement.
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Prenez connaissance de la note de la Direction Générale des Entreprises qui précise les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.
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La CPME, co-organisatrice du Village des PME au Forum international de la cybersécurité, a dévoilé les résultats de son enquête sur la cybersécurité. > Voir l’infographie

« Après avoir échangé avec les dirigeants de multinationales, je vous propose d’aller à la rencontre des artisans, commerçants, professions libérales, indépendants, dirigeants de TPE/PME qui font le dynamisme de notre tissu économique ». 

C’est en ces termes que François Asselin a convié le président de la République à une rencontre dans le cadre du grand débat national. Que ce soit sur la maîtrise des dépenses publiques, la fiscalité, la transition écologique ou la démocratie, les PME ont des solutions à proposer. Et les commerçants en détresse suite aux violences des manifestations, ont besoin d’être entendus.
Lire le courrier

Enquête sur la cybersécurité, événements tech : la CPME conduit les PME vers la transition numérique

Aujourd’hui il n’est plus possible d’améliorer sa productivité sans passer par le numérique. Le risque cyber est de plus en plus présent et les PME doivent y faire face. En ont-elles conscience ? Comment s’en prémunissent-elles ? Sont-elles assez protégées ?
La CPME et ses partenaires* ont interrogé près de 400 dirigeants de TPE et PME sur leur sensibilité, leur intérêt et leurs actions en matière de cybersécurité.

Cette enquête a été présentée ce jour, lors du Forum international de la cybersécurité (FIC) à Lille. Elle fait notamment ressortir le fait que si 4 entreprises sur 10 ont déjà subi une ou plusieurs tentatives d’attaques informatiques, seulement 36% changent les mots de passe des ordinateurs de bureau au moins tous les 6 mois.

La CPME s’implique sur la nécessaire évolution digitale des petites entreprises. Pour la deuxième année consécutive, François Asselin a conduit au CES de Las Vegas une délégation d’une centaine de PME/TPE et start-up.

Rencontres B to B, partage d’expérience, accompagnement personnalisé pour découvrir les innovations technologiques et digitales : ces dirigeants ont été séduits par les nouvelles tendances qui feront demain le quotidien de leur entreprise.

La CPME organise en outre, chaque année, « PME Réussir avec le numérique ! », qui récompense des entrepreneurs ayant réussi avec succès la digitalisation de leur activité. La troisième édition de cet événement aura lieu en septembre.

* CINOV-IT, le CLUSIF (Club de la sécurité de l’information français), membres avec la CPME du dispositif cybermalveillance.gouv.fr, également partenaire, l’Union-IHEDN, la Cyber task force, les associations Hexatrust et ACN (Association Confiance Numérique).

Lire ici l’enquête sur la cybersécurité

La CPME s’inquiète des conséquences pratiques d’un « hard Brexit »

Le rejet par le Parlement britannique du projet d’accord portant sur les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne rend aujourd’hui probable un « hard Brexit », au 30 mars 2019.

La CPME s’inquiète des conséquences pratiques notamment pour les 30 000 PME françaises qui commercent avec le Royaume-Uni. Mais au-delà de ces entreprises, dont un certain nombre a anticipé cette situation, il est à craindre que des secteurs entiers d’activité soient concernés.

C’est pourquoi la Confédération des PME recommande aux entreprises de vérifier le plus rapidement possible l’origine des produits alimentant leur chaine d’approvisionnement, et ce afin de surveiller leur conformité avec les règles en vigueur dans l’Europe des 27.

De même, il leur revient dès à présent, de protéger leurs marques, dessins et modèles auprès de l’IPO (Intellectual Property Office). La seule protection communautaire s’avérera brutalement inefficace au Royaume-Uni.

Par ailleurs, les autorisations ou certificats obtenus au Royaume-Uni devront impérativement être transférés dans l’Union Européenne. Il en ira de même avec les qualifications professionnelles.

Quant aux formalités douanières, auxquelles viendront s’ajouter des contrôles phytosanitaires, elles causeront un préjudice considérable aux entreprises. Le commerce de denrées alimentaires périssables deviendra ainsi pratiquement impossible.

Alors que 500 camions étrangers procèdent aujourd’hui aux formalités douanières à l’entrée du Royaume-Uni, en l’absence d’accord spécifique 8000 camions seront concernés. Plusieurs jours d’attente seront alors nécessaires à la frontière si des files réservées aux véhicules d’entreprises ne sont pas prévues.

Enfin, le Royaume-Uni n’étant plus concerné par la TVA intracommunautaire, la CPME demande au gouvernement français de mettre en place des dispositifs fiscaux pour éviter les mécanismes compensatoires.

 

 

Votre entreprise est-elle protégée contre les risques cyber ?

Notre objectif avec cette enquête est de porter les résultats au niveau des pouvoirs publics pour demander de l’aide à la sensibilisation et à la protection des TPE et PME. Merci de votre soutien et de vos relais pour obtenir assez de réponses pour appuyer nos demandes.

Nous publierons les résultats de cette enquête au moment du Forum international de la cybersécurité qui a lieu annuellement à Lille, les 23 et 24 janvier. Nous vous tiendrons informés.

Pour répondre à l’enquête, il suffit de cliquer ici 

Au 1er janvier, les factures dématérialisées sur le portail Chorus Pro deviennent obligatoires pour les PME. Un accompagnement de cette nouvelle obligation est proposé.

Pour toute question de vos salariés sur le prélèvement à la source, un numéro gratuit est à leur disposition, comme la CPME l’avait demandé : le n° 0 809 401 401.

Les CPME territoriales organisent en ce moment des débats préparatoires pour recueillir auprès des TPE-PME des propositions innovantes et concrètes sur les 4 thématiques retenues par le gouvernement. > En savoir plus

37 639 ruptures conventionnelles individuelles homologuées en novembre 2018

  • Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17729, Section Acteurs, débats, événements, 9 janvier 2019

En novembre 2018, 37 639 ruptures conventionnelles individuelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées, un nombre en diminution de 3,7 % par rapport au mois d’octobre 2018 (39 067), selon les données CVS publiées par la Dares le 2 janvier 2019. Entre octobre et septembre 2018 (35 234), ce nombre avait au contraire nettement augmenté de 10,9 %. Sur un an, il était d’ailleurs en progression de 6,9 % (35 215 en novembre 2017). Le taux de refus d’homologation était quant à lui de 3,8 % des demandes recevables, en novembre 2018. En outre, 39 740 nouvelles demandes d’homologation de ruptures conventionnelles ont été reçues par les Direccte, contre 41 335 en octobre 2018 et 38722 en novembre 2017. Le taux d’irrecevabilité était de 1,6 % des demandes reçues

La CPME au CES de Las Vegas, saison 2

Du 8 au 11 janvier 2019, François Asselin, président de la CPME, conduira pour la deuxième année consécutive une délégation de dirigeants de PME et TPE au Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas.

Networking, partage d’expérience, accompagnement personnalisé pour découvrir les innovations technologiques et digitales … une centaine de patrons s’immergeront au cœur du temple des nouvelles tendances et des évolutions qui feront demain le quotidien de leur entreprise.

Ces entrepreneurs issus de plusieurs régions (Occitanie, Ile-de-France, PACA, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Normandie notamment) représentent divers secteurs d’activité (bâtiment, bricolage, professions de l’automobile, immobilier, édition de logiciels, communication extérieure et publicité, luminaires, expertise comptable et notariat, hôtellerie-restauration, solutions virtuelles de formation, etc.). Parmi eux, des PME et TPE des métiers traditionnels mais également des start-up et des entreprises de croissance.

La CPME entend ainsi démontrer que la transition numérique est l’affaire de tous.

dispositif Bonu-Malus

Dans une lettre adressée à Emmanuel Macron, la CPME « s’interroge »  sur la poursuite de sa présence dans les négociations sur l’assurance-chômage, en raison du système de bonus malus sur les contrats courts envisagé par l’exécutif. « La CPME a clairement fait savoir qu’elle n’accepterait en aucun cas un dispositif dit de bonus malus pesant sur les entreprises« , a-t-elle indiqué dans un communiqué. La CPME rappelle que le chef de l’Etat a menacé le 9 novembre de mettre en place dès début 2019 un tel système pour avantager les entreprises « qui favorisent l’emploi durable » et pénaliser « les gens qui font trop de contrats courts ». La CPME considère que « de tels propos, qui vont bien au-delà de la lettre de cadrage, donnent clairement le sentiment de ne tenir aucun compte de la négociation en cours et méritent, à tout le moins, une clarification de votre part ». Aussi, « notre confédération s’interroge actuellement sur la nécessité de poursuivre ou non la négociation qui vient de s’engager », poursuit la lettre.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES : LA CPME DEMANDE AUSSI L’EXONÉRATION DES COTISATIONS PATRONALES

Dans un communiqué envoyé hier, la CPME demande que s’ajoute à l’exonération des cotisations sociales et à la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, l’exonération des cotisations patronales. La confédération patronale en appelle aux parlementaires qui examineront le projet de loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales à partir d’aujourd’hui. « La CPME souhaite que le Parlement donne tout son sens à cette annonce présidentielle en exonérant également de cotisations patronales les heures supplémentaires effectuées dans les PME ».

 

Le plafond de la sécurité sociale est officiellement porté à 3 377 € par mois

  • Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17716, 18 décembre 2018

Le plafond de la sécurité sociale est officiellement porté à 3 377 € par mois

  • Un arrêté du 11 décembre 2018 porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 377 € au 1er janvier 2019, confirmant le montant prévu par le projet d’arrêt diffusé mi-novembre. Le plafond annuel s’élève à 40 524 € pour l’exercice 2019.

Arr. du 11 décembre 2018, JO 15 décembre,

Conformément à l’évaluation réalisée par la Commission des comptes fin septembre (v. l’actualité nº 17660 du 27 septembre 2018) et au projet d’arrêté diffusé mi-novembre (v. l’actualité nº 17695 du 19 novembre 2018), le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 377 € par mois du 1er janvier au 31 décembre 2019, en hausse de 2 % par rapport à 2018 (contre + 1,3 % en 2018, soit 3311 € par mois), par un arrêté paru au Journal officiel du 15 décembre 2018.

Différentes valeurs du plafond de la sécurité sociale

En 2019, le montant du plafond de la sécurité sociale s’établit par conséquent à : 40 524 € par an, 3 377 € par mois et 186 € par jour (pour le détail voir le tableau ci-contre).

En vertu des articles D. 242-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, la hausse du plafond de la sécurité sociale – de 2 % pour 2019 – a été calculée en fonction d’un taux de croissance du salaire moyen par tête (SMPT) estimé à 2 % pour l’année 2018 sans ajustement au titre de l’année 2017, car prévision et estimation du SMPT étaient concordantes.

Charges sociales, aides et exonérations

L’Urssaf de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur devient l’organisme de recouvrement de la CS3

A compter du 1er  janvier 2019, le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), actuellement géré par la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants, sera confié à l’Urssaf de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Remarque: les modalités d’assujettissement et de calcul de la C3S ne seront pas modifiées. La déclaration et le paiement de la C3S continueront de s’effectuer via le site net-entreprise.fr.

 

Annonces du Président de la République : la CPME réclame une exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires dans les PME

Le 10 décembre dernier le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé plusieurs mesures pour répondre au mouvement des gilets jaunes. Dans ce cadre, il a précisé que « les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges dès 2019 ».

Or le projet de loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » ne mentionne en réalité qu’une défiscalisation et une exonération de charges sociales salariales, les charges patronales restant inchangées.

Si une telle mesure constitue effectivement un gain de pouvoir d’achat pour les salariés, elle ne sera en rien incitative pour les employeurs. Il est donc à craindre que son impact soit limité.

C’est pourquoi la CPME souhaite que le Parlement donne tout son sens à cette annonce présidentielle en exonérant également de cotisations patronales les heures supplémentaires effectuées dans les PME.

Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise de TPE et de PME sont clairement demandeurs et cela permettrait à bon nombre d’entre eux, dans l’incapacité économique de distribuer une prime exceptionnelle, de faire malgré tout profiter rapidement leurs salariés d’un gain de pouvoir d’achat, à l’instar de la plupart des salariés des grands groupes.

 

Le Smic horaire devrait augmenter de 1,5 % au 1er janvier 2019

  • Le Smic horaire devrait augmenter de 1,5 % au 1er janvier 2019
  • Selon nos calculs, sur la seule base du mécanisme légal de revalorisation, le Smic horaire brut serait porté à 10,03 € au 1er janvier 2019 et le Smic mensuel brut à 1 521,22 €.

Compte tenu du redressement de l’inflation, de l’unique revalorisation du salaire minimum de 1,24 % effectuée au 1er janvier 2018 et de l’absence de coup de pouce, la revalorisation automatique du Smic au 1er janvier 2019 devrait être plus importante que l’an dernier. Ainsi, selon nos estimations, le Smic devrait augmenter de 1,5 %.

Rappelons que le groupe d’experts sur le Smic, chargé d’éclairer le gouvernement et la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur l’évolution souhaitable du salaire minimum, n’a pas jugé utile de formuler de recommandation sur la revalorisation à venir du Smic (v. l’actualité nº 17709 du 7 décembre 2018).

Les modalités de revalorisation

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction :

    • de la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base moyen des ouvriers et des employés (SHBOE), entre le dernier trimestre de l’année connu à la date de revalorisation (en l’occurrence, il s’agit des données du 3e trimestre 2018) et le même trimestre de l’année précédente;
    • de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac mesuré pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, entre l’indice ayant servi au dernier relèvement du Smic (celui-ci ayant lieu cette année en janvier, il s’agit de l’indice de novembre 2017) et celui connu à la date de relèvement du Smic (novembre 2018).

Un Smic horaire à 10,03 €

D’après les données définitives publiées par la Dares le 11 décembre, l’indice du SHBOE a progressé de 1,5 % entre septembre 2017 et septembre 2018. Or, sur la même période, l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie a augmenté de 1,8 %. Le pouvoir d’achat des ménages du SHBOE étant négatif, la première partie de l’équation n’est pas prise en compte dans le calcul du Smic.

Ainsi, l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, entre novembre 2017 et novembre 2018 étant de 1,5 %, le Smic horaire brut au 1er janvier 2019, hors coup de pouce gouvernemental, s’établirait à 10,03 € (avec l’arrondi au centime supérieur), selon nos calculs (9,88 € × 1,5 % = 0,1482). Sur la base de ce taux horaire, le Smic mensuel brut atteindrait 1 521,22 € (calculé sur la base 35 heures × 52/12).

 

Selon notre enquête, un tiers des dirigeants de TPE-PME a perdu du chiffre d’affaires au mois de novembre. Pour 91% d’entre eux, cette perte ne sera pas récupérée. Voir les résultats

La CPME a mis en avant plusieurs de ses adhérents en vue de la création du Noël des PME, un site étatique pour promouvoir les PME qui vendent en ligne.

Alors que beaucoup de dirigeants de TPE-PME ressentent l’impact de la crise des gilets jaunes, des mesures d’accompagnement ont été prises. En savoir plus.

Donner du sens à notre engagement

« Donner du sens à votre engagement », tel était le fil rouge de la journée qui réunissait autour de François Asselin 120 permanents régionaux et territoriaux.

Réactions du Président François ASSELIN aux mesures annoncées par Emmanuel MACRON

 

Alors que la crise qui dure depuis 3 semaines pénalise nombre de TPE-PME, le 10 décembre, Emmanuel Macron a annoncé un train de mesures destinées à doper le pouvoir d’achat des salariés.

Les primes et heures supplémentaires défiscalisées, la hausse du SMIC sont-elles de bonnes mesures ? Ecoutez François Asselin réagir à ces annonces et poser les problèmes qui restent à résoudre : quand s’attaquera-t-on à la réduction de la dépense publique ? Quid d’une trajectoire fiscale lisible et transparente pour les entreprises ?

Enquête CPME :

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Gilets jaunes : la situation des TPE/PME et artisans devient alarmante

La CPME s’alarme des conséquences induites par plusieurs semaines de blocages et de manifestations, parfois violentes, sur les artisans, TPE et PME. Les premiers résultats d’une étude CPME réalisée du 4 au 7 décembre, regroupant le témoignage de 1710 dirigeants, montrent que, pour 62 % d’entre eux, le mouvement des gilets jaunes a eu un impact sur leur activité, toutes zones géographiques et tous secteurs d’activité confondus. Il s’agit essentiellement de pertes de chiffre d’affaires ou de retards de livraison. Quand il y a perte de chiffre d’affaires, dans 21 % des cas, la baisse sur le mois de novembre est supérieure à 20 %. En outre, quelle que soit la perte, elle ne pourra pas être rattrapée, selon 91% des patrons interrogés au cours des prochaines semaines. De fait, il est souhaitable que la paralysie du pays cesse rapidement, sous peine d’un impact désastreux et irréversible sur l’économie. 30 % des dirigeants craignent en effet pour la survie de leur activité si le mouvement devait perdurer. 

Lire toute l’enquête CPME ici

Réaction de la CPME aux annonces du Premier Ministre

La CPME réagit positivement à
l’annonce par le Premier Ministre d’un moratoire sur la hausse des taxes sur le
carburant. Elle regrette toutefois de n’avoir pas été entendue plus tôt, ce qui
aurait sans doute évité que le mouvement ne dégénère.

Quoiqu’il en soit ces annonces
constituent un geste d’ouverture du gouvernement. Il est maintenant impératif
que l’activité économique reprenne son cours normal et que les blocages
prennent fin. Les violences ne doivent plus être tolérées.

Il n’en reste pas moins que le
mouvement a soulevé de vraies questions auxquelles il conviendra que des
réponses soient apportées.

La Confédération des PME regroupant
des entreprises patrimoniales implantées sur tout le territoire national,
contribuera donc activement aux concertations territoriales pour faire en
sorte, au travers d’une forme de « bouclier fiscal », que la fiscalité qui pèse
trop lourdement sur les commerçants, artisans, TPE, PME soit plafonnée et
inscrite dans une trajectoire de baisse, qu’il s’agisse d’impôts ou de taxes
nationaux, locaux ou … écologiques.

Gilets jaunes : un 4e samedi de désordres ne doit pas être une option possible

Depuis le début du mouvement, la CPME réclame, en vain, un moratoire sur l’augmentation de la fiscalité sur le carburant. Une telle réponse aurait été de nature à apaiser les esprits et à ramener le calme.

Après les violences inadmissibles de ce week-end, l’heure n’est plus aux tergiversations.

Le risque de paralysie de l’ensemble de l’économie française est aujourd’hui bien réel ainsi que viennent de le rappeler une partie des fédérations professionnelles de transporteurs routiers et de la logistique, adhérentes de la CPME.

Les artisans, commerçants, TPE et PME sont parmi les premiers concernés par l’augmentation des prélèvements et des normes de toute sorte. L’exaspération monte, à son tour, dans leurs rangs face à l’absence de véritable réponse des pouvoirs publics.

C’est pourquoi la CPME réclame l’annulation pure et simple de l’augmentation des taxes sur les carburants prévue au 1er janvier 2019.

Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a reçu lundi 3 décembre les représentants des organisations professionnelles afin de réaliser une nouvelle évaluation des conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes sur l’ensemble du territoire. À cette occasion, le ministre a confirmé que les 6 mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés étaient opérationnelles.

En raison du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, votre entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations suite à des dégradations : les mesures annoncées par le ministère de l’économie et des finances le 26 novembre dernier, en lien avec les autres ministères concernés, sont opérationnelles et peuvent vous aider.

 

Pour vous aider afin de faire face à cette situation exceptionnelle :

Étalement des échéances fiscales et sociales

Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales et sociales. En raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes. Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales des délais pourront vous être accordés.

Vous pouvez vous adresser à votre direction départementale des finances publiques (DDFIP) et à l’URSSAF.

Demande d’activité partielle

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DI(R)ECCTE. Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre. Vous trouverez également des informations complémentaires sur ce dispositif sur le site du ministère du Travail.

Ouverture complémentaire le dimanche

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail). Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités par le ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

Indemnisation par les assurances

Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur toute ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles). Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance.

Besoins de financement de court terme

Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s). La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.
Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région.

Pour toute information complémentaire, contactez votre DI(R)ECCTE

En métropole ou en Outre-mer, la direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi – DI(R)ECCTE – est votre interlocuteur unique et un accueil dédié a été mis en place, dans le cadre des mesures d’accompagnement souhaités par le ministre.

En cas de question sur votre situation ou sur les mesures d’accompagnement ci-dessus, les équipes des DI(R)ECCTE vous orienteront vers les dispositifs les plus adaptés.

Pour obtenir leurs coordonnées, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de votre DI(R)ECCTE : direccte.gouv.fr

 

Ce qui change au 1er janvier 2019 pour les salariés et les employeurs

Réforme de la formation, prélèvement à la source, bulletin de paie unifié, suppression du forfait social sur les primes d’intéressement dans les PME, extension de l’obligation de conclure un accord « pénibilité », renforcement du principe d’égalité professionnelle avec de nouveaux indicateurs… : un inventaire à la Prévert des changements en matière RH pour le 1er janvier 2019 qui reste à préciser.

Une fois n’est pas coutume, le passage d’une nouvelle année va s’accompagner de nombreuses mesures impactant le droit du travail et de la protection sociale. La plupart des nouvelles mesures sont issues de la loi Avenir du 5 septembre 2018, d’autres résultent de la loi de financement de la sécurité sociale, sous réserve de sa publication, ou de textes épars.  Difficile d’y voir clair tant les domaines concernés sont vastes et de pouvoir anticiper dans la mesure où la plupart des décrets d’application ne sont pas encore publiés.  Formation professionnelle, apprentissage, égalité femmes/hommes, accords pénibilité, PAS, fusion AGIRC-ARRCO… sont les grands thèmes touchés par les changements intervenant au 1er janvier 2019. Pour pouvoir faire le point, nous vous présentons, d’ores et déjà un panorama ce ces principaux changements. Ces mesures seront développées dans des articles ultérieurs lorsque l’ensemble des textes sera publié.

(suite…)

Intervention du Président de la République : de très nombreuses questions restent en suspens

A l’occasion de la présentation de la politique énergétique pour les années à venir, le Président de la République a annoncé le lancement d’une « grande concertation de terrain sur la transition écologique et sociale afin, notamment… d’éviter que la transition écologique n’accentue l’inégalité entre les territoires« .

Cette démarche est à saluer car elle montre enfin, du moins peut-on l’espérer, une prise de conscience sur l’absolue nécessité de tenir compte des réalités territoriales.  La CPME prendra naturellement part à ces réflexions pour faire entendre la voix de ceux qui, partout en France, prennent des risques pour faire vivre et développer leur entreprise et ont aujourd’hui l’impression de ne pas même être pris en considération.

Autre point positif « la hausse des taxes sur les carburants sera adaptée à l’évolution des cours du pétrole« , ce qui, en théorie, devrait limiter la hausse.

Pour autant de très nombreuses questions pratiques restent en suspens.

Que va-t-il se passer au 1er janvier 2019 pour le prix du carburant ; quid des augmentations de charges sociales dans les territoires ultramarins ; le crédit impôt sur la transition énergétique (CITE) sera-t-il effectivement maintenu dans les prochaines années pour le secteur du bâtiment ?

Le cap énergétique réaffirmé ce matin est une chose. Le cap fiscal en est visiblement une autre. Force est de constater que, sur ce point, le flou absolu reste de rigueur. Pas sûr donc que cela suffise à calmer les esprits.

La CPME continuera quant à elle plus que jamais de militer pour la mise en place d’un bouclier fiscal pour les artisans, TPE et PME en y incluant la fiscalité locale… et la fiscalité écologique.

 

Ce que la CPME attend des annonces présidentielles de mardi

Le 23 novembre 2018

 L’Elysée a indiqué que le Président de la République fera mardi des annonces pour répondre au mouvement de contestation dit des « gilets jaunes ». Il a raison.

Les blocages sporadiques actuels ne peuvent perdurer sans impact réel sur l’économie. De nombreux commerçants se plaignent d’une baisse de leur chiffre d’affaires, les livraisons et approvisionnements sont localement perturbés et les salariés ont parfois des difficultés pour parvenir à leur lieu de travail. A la Réunion, la situation a dégénéré et la sécurité des personnes et des biens est menacée.

Les artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise à la tête de TPE ou de PME, eux aussi impactés par la hausse des prix du carburant et des taxes, n’ont pas à subir une double peine. Dans leurs rangs aussi la grogne monte.

Il est donc impératif que le Président de la République fixe un cap. La transition écologique doit se poursuivre mais en prenant en compte les réalités territoriales et celles du monde du travail. Il convient donc maintenant d’affirmer sans ambiguïté que la fiscalité écologique doit se faire à iso-fiscalité par simple transfert. La transition écologique ne doit plus servir de prétexte à une augmentation des prélèvements obligatoires. Les mesures incitatives doivent remplacer les mesures punitives. Quelle est la logique, par exemple, de la limitation envisagée du Crédit Impôt Transition Energétique (CITE) ?

De plus l’exécutif doit enfin accéder à la demande de moratoire formulée par la CPME. Les augmentations de taxes sur les carburants prévues au 1er janvier 2019 doivent être ajournées. Plus que de primes ou de dispositifs alambiqués réservés à certains, c’est une diminution des taxes qui est attendue. Et pour cela il faudra bien enfin commencer à diminuer les dépenses publiques.

 

Enquête sur le Prélèvement à la source

 

Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. Employeurs, en votre qualité de collecteurs, vous devrez respecter des obligations. Serez-vous prêts ?

Externalisation de la paie par un expert-comptable, réalisation de la paie en interne via le TESE… Pour vous, il n’existe pas de cas unique. Pourtant, vous devrez tous répondre à des obligations. Afin que nous connaissions votre niveau de préparation ou vos attentes vis-à-vis des pouvoirs publics, répondez à notre enquête, avant le 5 décembre. Vous n’avez pas de salarié ? Notre enquête s’adresse aussi à vous !

Gilets jaunes : la CPME appelle à l’apaisement et réclame un moratoire

La CPME s’est largement exprimée pour relayer l’inquiétude mais aussi l’exaspération de nombreuses entreprises face à la flambée du coût des carburants pour partie imputable à l’augmentation des taxes.

Pour autant soucieuse d’une part de ne pas se voir accuser de récupération et, d’autre part de ne pas cautionner d’éventuels désordres ou dérapages, notre organisation n’a pas souhaité lancer un appel à la mobilisation aux côtés du mouvement dit des gilets jaunes.

Il apparait aujourd’hui que les blocages continuent par endroits, ce qui n’est pas sans conséquence notamment pour le monde économique et en particulier pour les artisans, les TPE et les PME.

Nous n’accepterons pas que les entreprises soient doublement pénalisées et fassent les frais d’une situation dont elles ne sont en rien responsables.

C’est pourquoi la CPME appelle à l’apaisement et réclame un geste fort du gouvernement sous forme d’un moratoire stoppant l’application des nouvelles augmentations de taxes sur les carburants, prévues en janvier prochain. Il est temps d’examiner de manière apaisée les moyens de favoriser l’indispensable transition écologique en prenant en compte la réalité des territoires, du monde du travail et le temps nécessaire pour y parvenir.

Parallèlement, la Confédération des PME souhaite que la liberté de circulation et de travailler soit assurée par les pouvoirs publics.

 

 

Les chiffres sur l’impact de la hausse du prix du carburant pour les artisans, les TPE et les PME

La CPME a lancé une enquête* sur les conséquences de la flambée des prix du carburant sur les entreprises.

Les résultats sont clairs.

87% des entreprises sont impactées, ce qui entraine une réduction des marges (66%), une dégradation de la trésorerie (58%) et contraint certaines (16%) à reporter des investissements.

Face à cette situation, 59% des entreprises ont pris des mesures. 35% ont réduit ou aménagé les déplacements, 24% ont augmenté leurs prix de vente tandis que 11% ont acquis des équipements plus autonomes.

Parallèlement, en toute logique, 89% des chefs d’entreprise attendent une ou plusieurs mesures des pouvoirs publics, au premier rang desquelles (46%) une réduction des taxes sur les produits énergétiques. Quant aux dispositifs envisagés un temps par le gouvernement, sans surprise, 96% des dirigeants refusent d’en assurer le financement.

A plus long terme, 68% des chefs d’entreprise déclarent avoir planifié une stratégie énergétique au cours des prochaines années, 51% d’entre eux souhaitant acquérir des équipements plus économes tandis que 28% sont résolus à faire jouer la concurrence entre les fournisseurs d’énergie.

Enfin, et cela mérite d’être souligné, seulement 16% des dirigeants estiment que leur entreprise pourra ne plus consommer de produits énergétiques à base de pétrole ou de gaz, à moyen-long terme.

Ces chiffres le démontrent il est impératif de stopper l’application des surtaxes mises en place en 2018, et prévues pour 2019, et d’examiner de manière apaisée les moyens de favoriser l’indispensable transition écologique en prenant en compte la réalité des territoires et du monde du travail.

* enquête menée auprès de 341 dirigeants d’entreprises, interrogés entre le 8 et le 15 novembre 2018. Les sondés avaient le choix entre plusieurs réponses selon les questions.

LIRE ICI L’ENQUETE DE LA CPME

Egalité salariale Hommes-Femmes

Pour la promotion de l’égalité salariale hommes/femmes, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté le 9 novembre à la CPME un projet global instaurant 5 indicateurs de mesure permettant de totaliser 100 points. > En savoir +

Comment se préparer au Brexit ?

« Les PME doivent se préparer à tous les scénarios » estime C. Malaussena, directrice au ministère des Affaires étrangères. Première étape : faire un auto-diagnostic des conséquences sur l’activité. > En savoir +

Refonte du paritarisme

Le 7 novembre, François Asselin a été reçu par Gérard Larcher à qui il a présenté sa proposition de refonte du paritarisme, autour des principes de transparence, de responsabilité et d’indépendance déclinés en 17 propositions. > En savoir +

Négociations sur l’assurance chômage

La CPME et l’ensemble des partenaires sociaux ont engagé la négociation interprofessionnelle le 9 novembre dernier.

Le gouvernement a adressé le document de cadrage de cette négociation aux partenaires sociaux le 25 septembre. Il les a invités à examiner toutes les règles et à en modifier si besoin pour lutter contre la précarité et inciter à la reprise d’un emploi durable. > Lire les propositions de la CPME

Le forfait social : quelle part à la charge de l’employeur ?

Forfait social : qui est concerné ?

Le forfait social est une contribution que l’employeur verse aux Urssaf pour des salaires et gratifications répondant à la double condition suivante :

  • être soumis à la CSG
  • être exonérés de cotisations sociales

Il existe certaines exceptions pour lesquelles des sommes, bien que ne répondant pas aux 2 conditions, sont soumises au forfait social. Si vous avez le moindre doute, vous avez la possibilité en tant qu’employeur d’adresser une demande d’éclaircissement aux services des Urssaf via le rescrit social. Grâce à cette procédure, vous pouvez obtenir des précisions sur l’application de la législation à votre situation.

Forfait social : quels taux applicables ?

Le taux normal du forfait social est de 20 %.

Il existe 2 cas de taux réduits :

  • Taux réduit à 16 % pour les versements liés à un plan d’épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion
  • Taux réduit à 8 % pour les versements liés au financement des complémentaires de prévoyance ou bien dans le cadre des réserves spéciales de Scop.

Forfait social : comment effectuer sa déclaration ?

Pour déclarer les sommes concernées par le forfait social, vous disposez de plusieurs possibilités selon votre situation :

À noter que vous serez soumis à une majoration de 0,2% si vous n’effectuez pas votre déclaration par voie dématérialisée.

 

SOURCES : Economie.gouv.fr

La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

La TFPB concerne les entreprises propriétaires de constructions fixées au sol et présentant le caractère de véritables bâtiments. Les aménagements formant une dépendance des constructions sont aussi visés.

Sont principalement concernés les biens suivants :

  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • installation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…)
  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
  • parking
  • terrain à usage commercial ou industriel utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.

La taxe foncière sur le bâti (TFPB), quelles sont les exonérations possibles ?

L’exonération permanente de TFPB

Sont concernés les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole, par exemple, les granges et les caves.

Si vous êtes dans ce cas, l’exonération vous est attribuée automatiquement.

L’exonération temporaire de TFPB de 2 ans

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de TFPB pendant 2 ans.

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser une demande d’exonération temporaire à votre centre des finances publiques au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

Les exonérations supérieures à 2 ans sur décision des collectivités territoriales

Sur délibération, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les biens suivants pour une durée supérieure à 2 ans :

Comment s’effectue le calcul de la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

Chaque année, la TFPB est calculée d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition.

La base d’imposition de la TFPB est constituée de la valeur cadastrale locative diminuée d’un abattement de 50% pour frais.

Pour obtenir le montant la TFPB, il faut multiplier la base d’imposition par les taux votés par les collectivités territoriales.

Comment déclarer et payer votre taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

Vous n’avez aucune démarche déclarative à effectuer si vous n’avez pas modifié votre local ou votre propriété.

Dans le cas contraire, vous devez utiliser des formulaires spécifiques pour signaler à l’administration fiscale les modifications que vous avez réalisées :

Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux pour adresser votre déclaration à votre service des impôts des entreprises (SIE).

L’avis de taxe foncière est envoyé aux entreprises au cours du dernier trimestre de l’année. Il est consultable en vous connectant sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel.

La date limite de paiement de la TFPB est généralement fixée au 15 octobre sauf en cas de mensualisation. Le télérèglement ou le prélèvement automatique est obligatoire dès lors que le montant de la TFPB excède 1 000 €.

 

SOURCES : Economie.gouv

Les derniers chiffres-clés

10,6 % c’est le taux de chômage en région
1 500 créations d’emploi au 3e trimestre 2018
58 % des artisans disposent d’un site Internet, souvent peu exploité
Source : Grand angle, n° 5, mai 2018
87 % c’est la part d’emplois sans limite de durée la plus importante en région (zone d’emploi de Cannes – Antibes)

Cette semaine, François Asselin a accordé plusieurs interviews sur la hausse du prix du carburant. Retrouvez ses interventions sur Europe 1 et TF1.

Enquête CPME sur les conséquences de la flambée des prix du carburant

Sous l’effet de la hausse conjuguée des prix du pétrole et de l’augmentation des taxes, les prix à la pompe ne cessent de croître. Les entreprises sont les premières victimes de cette envolée. 

Réalité quotidienne pour les chefs d’entreprise, dans nombre de stations-service, le prix au litre du gazole dépasse désormais celui de l’essence. Dégradation de la trésorerie, réduction des déplacements, quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Attendez-vous une réaction des pouvoirs publics ? Répondez à notre enquête avant le 15 novembre 2018.

Artisans, commerçants, combien allez-vous payer de cotisations sociales ?

Le site Internet de la Sécurité sociale des indépendants permet aux artisans et commerçants d’estimer le montant de leurs cotisations sociales.

À qui s’adresse ce simulateur de cotisations sociales ?

L’outil a été créé à par la Sécurité sociale des indépendants destination des artisans et commerçants, à l’exception des micro-entrepreneurs dont le régime permet d’avoir des taux de cotisation réduits.

Quelles sont les cotisations pour lesquelles vous obtenez le montant ?

Le simulateur permet de connaître le montant de chacune des cotisations suivantes ainsi que leur total :

  • Maladie 1
  • Maladie 2
  • Allocations familiales
  • Contribution à la formation professionnelle
  • Retraite de base 1
  • Retraite de base 2
  • Retraite complémentaire 1
  • Retraite complémentaire 2
  • Invalidité Décès
  • CSG/CRDS

Comment fonctionne le simulateur de cotisations des artisans et commerçants ?

Si le simulateur ne s’affiche pas correctement, il est possible que les options paramétrées vous empêche de générer le simulateur, notamment si vous avez coché la case [oui] pour micro-entrepreneur ou avez précisé que vous étiez une profession libérale ou un expert-comptable. Le simulateur ne s’adresse qu’aux commerçants et artisans non micro-entrepreneurs.

Accéder au simulateur 

SOURCES : Economie.gouv

Prix des carburants : la CPME réitère sa demande de moratoire

Le 6 novembre 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a évoqué ce matin « le développement des aides aux Français qui tous les jours prennent la voiture pour aller travailler. »

Indépendamment du fait qu’il serait sans doute plus simple de réduire le niveau de taxation sur les carburants, il est à souligner que les aides évoquées ne peuvent en aucun cas reposer financièrement sur les entreprises, elles-mêmes lourdement impactées par la flambée des prix du carburant. Pire encore, certaines PME, notamment dans le secteur des travaux publics, du recyclage, des transports routiers, des matériaux et carrières, de l’assainissement subiront avec la fin du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier, une double peine à partir de janvier 2019.

La Confédération des PME réitère donc sa demande d’un moratoire pour stopper l’application des surtaxes mises en place en 2018 et prévues en 2019.

En parallèle, elle souhaite examiner de manière apaisée les moyens de favoriser l’indispensable transition écologique en évitant que celle-ci ne serve de prétexte à une simple augmentation des taxes et prélèvements divers et variés. A cet égard, il est essentiel de prendre en compte la réalité des territoires mais également du monde du travail.

 

Le cash back, comment ça marche ?

Le cash back est un service qui arrive progressivement en France. Qu’est-ce que c’est ? Quel bénéfice pour vous ? Toutes les réponses.

Le cash back, un moyen d’obtenir des espèces

Le cash back est une méthode qui existe depuis quelques années dans plusieurs pays. Par la transposition d’une directive européenne, le cash back est désormais disponible en France. Le principe ? Vous permettre de retirer de l’argent en espèces lors d’une opération chez un commerçant.

Le montant maximal de retrait possible par cash back est en attente d’être fixé par décret.

Sources : economie.gouv.

Epargne salariale : comment fonctionne l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial qui peut être mis en place dans une entreprise. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Explications.

Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place l’intéressement ?

La mise en place d’un dispositif d’intéressement est facultative. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l’entreprises et les salariés ou leurs représentants.

Lorsqu’il existe, l’intéressement concerne tous les salariés. Une durée de 3 mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.

Quel est le montant de la prime d’intéressement ?

L’intéressement est calculé en fonction des résultats de l’entreprise. Le montant est calculé en fonction d’une formule fixée dans l’accord d’entreprise. Cependant, le montant est plafonné : la prime au titre de l’année 2018 ne peut pas excéder 19 866 €.

Comment est versée la prime d’intéressement ?

Le salarié dispose de 15 jours après avoir été averti du montant de la prime pour demander le versement immédiat de la prime. S’il ne le fait pas, la prime est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale. Selon les plans sur lesquels l’argent est placé, il ne sera pas disponible pendant 5 ans pour un plan d’épargne entreprise (PEE) ou jusqu’à la retraite pour un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), sauf en cas de déblocage anticipé.

Les conditions de déblocage anticipé dépendent de chaque plan. Cela peut être la rupture du contrat de travail, un mariage ou une naissance, etc. pour le PEE ou le décès du salarié, l’invalidité, le surendettement, etc. dans le cas du PERCO.

Où peut être placée la prime d’intéressement ?

Selon l’entreprise, il est possible de verser votre prime d’intéressement sur :

  • un plan d’épargne entreprise (PEE)
  • un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • un compte épargne-temps.

Comment sont imposées les sommes reçues de l’intéressement ?

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne.

Sources: economie.gouv

Cybersécurité : bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure avec cybermalveillance.gouv.fr

Vous êtes une entreprise, un particulier ou une collectivité territoriale et vous êtes victime d’un acte de cybermalveillance ? Que faire ? Qui appeler ? Cybermalveillance.gouv.fr vous aide à parer et à vous prémunir du risque cyber.

Cybermalveillance.gouv.fr : quel accompagnement en cas d’acte malveillant sur internet à votre égard ?

Cybermalveillance.gouv.fr est un guichet unique et gratuit qui a pour but d’aider et de conseiller les particuliers, les entreprises (TPE – PME) et les collectivités territoriales en matière de cybersécurité.

En cas d’acte ou de suspicion de cybermalveillance à votre encontre, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr vous accompagne :

  • en vous mettant en relation avec des prestataires de proximité compétents pour identifier la nature de l’incident et remettre vos systèmes en état de fonctionnement,
  • en vous redirigeant vers d’autres plateformes (PHAROSsignal spam, etc) pour vous aider à résoudre votre problème,
  • en mettant à votre disposition de nombreux contenus et conseils pratiques.

Un kit de sensibilisation aux questions de cybersécurité

Cybermalveillance.gouv.fr a conçu le premier volet d’un kit de sensibilisation afin de sensibiliser vos équipes aux questions de sécurité numérique tout en développant la formation personnelle de vos collaborateurs.

Ce premier kit se concentre autour de 4 thématiques :

  • la gestion des mots de passe,
  • la distinction entre usage pro et usage perso,
  • le hameçonnage ou phishing,
  • la sécurité sur les téléphones mobiles et tablettes.

Chaque thème est décliné en différents supports pédagogiques : vidéos, mémos, fiches pratiques et fiches « réflexe ».

Au sein de votre structure, voici quelques exemples d’utilisation que vous pouvez faire du kit de sensibilisation :

  • diffusion de vidéos de sensibilisation sur les écrans d’accueil,
  • organisation de séances d’information basées sur les contenus des fiches pratiques,
  • affichage des mémos dans les couloirs et espaces collectifs,
  • organisation de mises en situation ludiques à partir du kit,
  • diffusion de l’information via vos newsletters internes et externes (par exemple votre comité d’entreprise),
  • support à l’organisation d’actions de formation initiale ou continue du personnel autour des contenus du kit,
  • ajout à la charte graphique.

Téléchargez le kit de sensibilisation

Lancé en octobre 2017, cybermalveillance.gouv.fr a été incubé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en copilotage avec le ministère de l’Intérieur et le soutien des ministères de l’Économie et des Finances, de la Justice et du secrétariat d’État chargé du Numérique. Il est désormais piloté par le groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance (ACYMA).

SOURCES: Economie.gouv 

(publié initialement le 30/06/2017)

Comment fonctionnent les congés de paternité ?

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.

  • Le père de l’enfant, quelque soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé.
  • Le compagnon de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également  bénéficier du congé paternité

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique.
  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Ce congé n’est pas fractionnable. Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.

Congé de naissance et congé paternité

Le congé de naissance dure 3 jours. Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

  • Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de  prendre son congé paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
  • Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
  • Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 4 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

Vous ne pouvez pas vous opposer à un demande de congé paternité si le délai d’un mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Plus d’informations sur le site de l’assurance maladie.

Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité, vous devez permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

SOURCES: Economie.gouv

Emploi en outre-mer : la CPME alerte les pouvoirs publics

Le projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), actuellement en cours d’examen prévoit, notamment, une baisse des cotisations maladie de 6 points destinée à compenser la disparition du CICE, calcul effectué sur la base du taux de 6% applicable en France métropolitaine.

Le gouvernement français semble ainsi « oublier » le taux de CICE de 9% et les allègements de charges sociales patronales (LODEOM) applicables actuellement dans les territoires ultramarins, garants de leur compétitivité dans des zones où les coûts salariaux sont très concurrentiels. Le dispositif proposé conduit à une explosion brutale des coûts salariaux.

Réserver les exonérations de charges aux bas salaires va créer un effet de seuil désastreux.  De plus, les quelques diminutions ne viendront pas compenser les augmentations.

Alors que l’enjeu des territoires ultramarins est de favoriser la montée en compétence en s’appuyant sur un encadrement qualifié et malgré la promesse présidentielle de faire des archipels de France des territoires d’excellence et d’innovation, l’explosion de la masse salariale stoppera brutalement les recrutements et remettra en cause les modèles économiques d’entreprises en plein développement.

Le danger est réel pour la France des trois océans, et ce dans un climat social tendu.

La CPME très présente dans les territoires ultramarins, appelle les pouvoirs publics à prendre conscience des conséquences catastrophiques des mesures qui sont proposées et réclame une concertation immédiate avec les acteurs économiques locaux, qui sont en mesure de présenter des études d’impact chiffrées dans les principaux secteurs d’activité pourvoyeurs d’emplois.

Surtaxes gouvernementales sur le carburant : la CPME réclame un moratoire

L’envolée des prix à la pompe pèse sur l’activité économique. De nombreux professionnels commencent à en sentir durement l’impact.

Si la transition énergétique doit être encouragée, la fiscalité écologique ne saurait être punitive et servir, encore une fois, de prétexte à une augmentation des prélèvements obligatoires. C’est pourtant ce qui est en train de se passer.

Alors que les taxes (TVA et TICPE) totalisent déjà près de 60% du prix à la pompe, l’augmentation des cours du pétrole ne peut être rendue responsable de l’envolée des prix. Il faut donc impérativement cesser la spirale infernale actuelle qui, si elle conduit à remplir les caisses de l’Etat, risque d’appauvrir les Français et de fragiliser les entreprises.

Pour changer les comportements et financer des mesures incitatives, le gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d’augmentation des taxes de 14,6 c/l sur le gazole et de 7,9 c/l sur l’essence.

Celles-ci s’avèrent aujourd’hui économiquement insoutenables.

Il convient donc de mettre en place un moratoire pour stopper l’application de ces surtaxes.

 

Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni ne sera plus dans l’UE. Accord ou non-accord, les PME françaises doivent se préparer à ce bouleversement de leurs relations avec les entreprises britanniques. > En savoir +

Le mandat est clair : la CPME, après accord de ses instances, participera à la négociation sur l’assurance chômage mais exclut de signer un texte prévoyant un dispositif de bonus/malus. > En savoir +

Paritarisme

Le 18 octobre, au cours d’une conférence de presse de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), la CPME a émis des propositions audacieuses pour l’évolution du régime paritaire. 

« Le syndicalisme d’appareil est mort, je crois au syndicalisme de projet qui est porteur de sens » a affirmé François Asselin en présence de 20 journalistes (Les Echos, Le Figaro, L’Opinion…) avant d’exposer les propositions de la CPME pour plus de transparence, de responsabilité et d’indépendance du paritarisme. > En savoir +

Projet de loi PACTE : non à la régionalisation forcée des Chambres de Métiers et de l’Artisanat !

Lors des débats sur le projet de loi PACTE, les députés ont adopté un amendement visant à généraliser l’organisation du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en établissements publics régionaux, autrement dit selon le modèle des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région (CMAR).

Forts de l’expérience des élus qui vivent au quotidien ce modèle dans les trois régions métropolitaines qui sont déjà passées en CMAR (Pays de la Loire, PACA, Hauts-de-France), les présidents de CMA « Fiers d’être artisans » sont stupéfaits de cette décision qui supprime de fait l’échelon départemental et donc le lien de proximité avec les artisans. En effet, avec la mise en place d’une telle organisation, les délégations départementales :

• n’auront aucune capacité d’action, de décision et encore moins de rôle opérationnel ;
• n’auront plus les moyens de répondre à leur mission de proximité ;
• seront éloignées voire écartées des instances décisionnaires régionales ;
• participeront, malgré elles, à la fracture territoriale.

Par ailleurs, les élus de ces délégations perdront toute légitimité et crédibilité auprès des artisans et des élus locaux dans la mesure où le système électoral deviendra régional.

Les présidents « Fiers d’être artisans » refusent de cautionner la généralisation des CMAR, poussée de façon précipitée par l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) avec la complicité de l’U2P, et sans l’aval des élus des CMA concernées. Une telle démarche soulève un réel problème de gouvernance de cette organisation !

Ils demandent donc avec force le maintien de CMA de proximité, autonomes, et qui restent un outil au service des artisans et pour les artisans.

Lire le communiqué commun en pdf

 

Prix Excellence Opérationnelle

PARTICIPEZ AU PRIX 2019 AVEC LA CPME

Ce Prix a vocation à récompenser les entreprises – petites, moyennes et grandes, et de tout secteur – travaillant à l’excellence de la performance.

L’excellence opérationnelle est un levier majeur de la compétitivité hors coût d’une entreprise. Pour améliorer durablement sa compétitivité, une entreprise doit créer toujours plus de valeur pour ses clients, ses collaborateurs et ses partenaires.

En participant vous pourrez valoriser les leviers de compétitivité internes relevant de votre stratégie : innovation (produits, procédés de production, management ..), exportation, excellence opérationnelle, etc.

A travers l’excellence opérationnelle, ce sont vos salariés mais aussi vos clients qui deviennent les premiers bénéficiaires d’une démarche d’amélioration continue (qualité du produit ou du service, mobilisation des salariés, satisfaction clients).

Pour candidater, rien de plus simple : inscrivez-vous sur le site et répondez à un questionnaire de 25 questions (consulter le référentiel )

Les prix seront remis lors d’une soirée de gala devant un parterre de professionnels et de personnalités du monde économique.

 INSCRIVEZ-VOUS ! cliquer ici

Bonne chance à tous !

 

3 propositions sociales qui pourraient compliquer la vie des PME

 

Le président de la CPME a exposé au nouvel ambassadeur français auprès de l’Union européenne, Philippe Léglise-Costa, les « lignes rouges » de la CPME sur tLe président de la CPME a exposé au nouvel ambassadeur français auprès de l’Union européenne, Philippe Léglise-Costa, les « lignes rouges » de la CPME sur trois propositions sociales qui pourraient compliquer la vie des PME. > en savoir +

 

Réforme des retraites

Le 10 octobre, Agnès Buzyn, ministre de la Santé et Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, ont réuni les partenaires sociaux pour présenter les principes d’un système universel de retraite. > en savoir +

28 propositions en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

François Asselin a reçu le ministre chargé de la Ville et du Logement, le 17 octobre, pour un déjeuner de travail à la CPME.

Le Plan Action Cœur de ville, les dispositifs fiscaux dans les territoires ultra-marins, les équipements sportifs dans la rénovation urbaine, le maintien du PTZ dans les zones B2 et C … Autant de sujets sur lesquels les adhérents ont interpellé Julien Denormandie. François Asselin a évoqué les 28 propositions en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres bourgs de la CPME.

La CPME négociera sur l’assurance-chômage

Conscient de l’absolue nécessité de réformer un système qui conduit à indemniser plusieurs millions de demandeurs d’emploi alors que les PME peinent de plus en plus à recruter les compétences dont elles ont besoin, le Comité Directeur de la CPME a donné, à l’unanimité, son accord pour que la CPME participe à la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage.

Toutefois le mandat précise expressément que la Confédération des PME ne signera pas un texte prévoyant un dispositif général de type bonus malus sur les contrats courts ou sur les ruptures de contrats de travail.

A l’inverse, la CPME souhaite voir adoptées des mesures d’accompagnement mais aussi d’incitation à la reprise d’emploi. Il n’est pas acceptable qu’il soit parfois financièrement plus intéressant de refuser plutôt que d’accepter un emploi. Un refus de CDI en fin de CDD ne doit plus non plus ouvrir droit à inscription auprès de Pôle Emploi.

Par ailleurs, la CPME militera activement pour que le financement du service public de l’emploi ne pèse plus de manière aussi lourde sur les entreprises.

Loi PACTE

Le projet de loi PACTE a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont introduit des dispositifs liés à la publicité des comptes, à la RSE… La CPME fait le point.

Bonus Malus

Mercredi 10 octobre, la CPME a organisé une conférence de presse sur la mesure de taxation des contrats courts envisagée par le gouvernement.

François Asselin a détaillé les réserves de la CPME sur le bonus-malus et 3 chefs d’entreprise ont apporté leur témoignage de terrain : Patrice Boulard, Retour de plage ; Hubert Primas, Groupe Butard et Amir Reza-Tofighi, Vitalliance. Une quinzaine de journalistes étaient présents parmi lesquels : Le Figaro, l’AFP, Les Echos, France Inter, Europe 1. Autre dossier social : la réforme des retraites. François Asselin s’est exprimé sur ces sujets sur BFM Business.

Semaine du logement

Le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages s’est fortement accru. Avec un marché de l’emploi tendu, le logement des salariés est aussi l’affaire des entreprises.

L’accompagnement des salariés en matière d’aides au logement est aujourd’hui pleinement intégré dans la stratégie ressources humaines des entreprises.

Afin de sensibiliser les chefs d’entreprise, la CPME nationale et ses 13 unions régionales organisent en partenariat avec Action Logement la Semaine du Logement du 15 au 20 octobre 2018.

Louer, acheter, faire des travaux, déménager, surmonter des difficultés sont autant d’étapes clés du parcours professionnel et résidentiel des salariés.  Action Logement (ex-1% Logement) propose des solutions logement qu’il s’agit de promouvoir auprès des salariés et de leurs dirigeants.

Dans chaque région et département, des actions de sensibilisation, d’information et des conférences seront organisées par chaque CPME  avec les référents régionaux d’Action Logement.

L’objectif, présenter aux chefs d’entreprise les solutions afin de leur permettre d’attirer les compétences nécessaires pour faciliter l’intégration de leurs collaborateurs et les fidéliser.

D’autres conférences sur des thèmes plus spécifiques prendront place.

 

Licenciement : quelles indemnités en cas de conciliation ?

En cas de conciliation, le conseil de prud’hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser pour le licenciement d’un salarié. Quels sont ces montants ?

Dans quel cas s’applique le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Si votre salarié conteste son licenciement au conseil de prud’hommes, il est possible de vous mettre d’accord avec lui et de mettre en place une procédure de conciliation.

Dans ce cas, un barème est appliqué pour permettre de déterminer le montant des indemnités à verser au salarié.

Ces indemnités s’ajoutent aux sommes qui auraient déjà été versées ou restant dues au salarié telles que :

  • les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
  • les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
  • les indemnités contractuelles de non-concurrence

A savoir 

En cas de litige, le référentiel des indemnités est également fixé par décret.

Quels sont les montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

En cas de conciliation, le barème est défini par le décret du 23 novembre 2016 :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ;
  • 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté ;
  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
  • 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
  • 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
  • 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
  • 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
  • 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à 30 ans.

Sources : Economie.gouv

Retrouvez les fiches pratiques vous proposant les bonnes pratiques à mettre en place afin d’établir votre rapport d’activité dans le respect des obligations en vigueur. > en savoir +

 

Le site cap immatériel a été présenté le 27 septembre. Il se veut pédagogique et propose une méthodologie d’évaluation de ses actifs pour  favoriser le dialogue avec les financeurs. > en savoir +

Revitalisation des territoires

Mercredi 17 octobre, François Asselin va accueillir le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires pour un débat sur la revitalisation des territoires.

Mobilité, fiscalité locale, fracture numérique, les PME sont au cœur des enjeux de revitalisation des territoires. La CPME, très engagée sur le sujet, va émettre des propositions fortes et créer l’échange avec Julien Denormandie à l’occasion du Comité directeur confédéral.

La dématérialisation des marchés publics a permis au gouvernement d’évoquer son engagement envers les PME via l’augmentation de 5% à 20% des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État. > en savoir +

La CPME salue les mesures annoncées pour moderniser la commande publique

Améliorer la part des PME dans la commande publique est un enjeu important pour nos entreprises. Les PME qui entrent à hauteur de 44% dans la création du PIB ne représentent aujourd’hui, en valeur, que 28% dans l’attribution des marchés publics.

Complexité des règles, exigences en termes de garantie et retards de paiement expliquent pour partie cette situation. Les mesures annoncées ce matin par le gouvernement visent à remédier à cette situation alors même que ce 1er octobre 2018 entre en application l’obligation de dématérialiser tous les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 €.

Ainsi le regroupement des règles en un seul code les rendra plus lisibles pour les chefs d’entreprise dont 70% estiment aujourd’hui que la règlementation en vigueur n’incite pas à répondre aux marchés publics.

De même, la progression de 5% à 20% du montant des avances versées par l’Etat aux PME, demande récurrente portée par la CPME, viendra impacter positivement leur trésorerie.

Le développement de la facture électronique et l’interdiction des « ordres de services à 0 € » imposant aux PME d’effectuer gratuitement des prestations non prévues aux contrats, devraient également mettre fin à certains abus.

Enfin, la volonté de réduire les retards de paiement en incitant les acheteurs publics à recourir à « l’affacturage inversé » par lequel ils confient à un tiers le soin de régler rapidement les factures, est positive. Il s’agit en effet d’un frein majeur pour les PME qui craignent de se retrouver confrontées à des problèmes de trésorerie du fait de délais de paiement déraisonnables pratiqués par certains acheteurs publics.

Ces mesures sont donc pragmatiques.

Restera à revenir sur l’épineuse question des seuils nécessaires pour répondre à certains marchés relatifs à la commande publique pour les administrations. Ce que l’on nomme « massification des achats publics » conduit, de facto, à ne pas même laisser certaines PME répondre à des appels d’offres régionaux ou nationaux en donnant la priorité à des entreprises étrangères d’une taille plus importante.

Autre piste pour l’avenir : la généralisation du nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux.

L’accès des PME à la commande publique va être facilité

Les PME ne captent qu’un tiers des marchés publics en valeur. Afin de faciliter leur accès à la commande publique, le gouvernement annonce quatre mesures : l’augmentation de 5 à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État, la diminution du taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3 %, l’expérimentation sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME, et la facilitation du recours à l’affacturage inversé. Depuis le 1er octobre, les entreprises ont l’obligation de dématérialiser tous les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 euros HT.

Sources : Le Journal des entreprises

Relation PME – Grands Groupes

Débattre des défis et des solutions qui marchent… J-8 pour la matinée consacrée à la relation donneurs d’ordre-fournisseurs, le 4 octobre, en présence de grands témoins, PME, grands groupes.
en savoir +

Vers le 0 papier

Candidats aux marchés publics, à compter du 1er octobre, la dématérialisation s’appliquera à toutes les procédures d’achat à partir de 25000 € HT. Ici le kit entreprises et  la plate-forme. > en savoir +

Cybersécurité

Transition numérique ne va pas sans cybersécurité. Pour vous protéger, sauvegardez vos données, mettez à jour vos appareils (PC, smartphones, tablettes, télés connectées…), utilisez un antivirus. Ayez les bons gestes !

Projet de loi de finances pour 2019, les orientations budgétaires dévoilées.

Le PLF 2019 a été présenté lundi 24 septembre. Plusieurs dispositions concernent les entreprises, notamment celles sur le prélèvement à la source, l’IS, la définition des locaux industriels, la fiscalité écologique. La CPME a rappelé la nécessité de maitriser les dépenses publiques et sensibilise les parlementaires aux risques induits par certaines mesures.
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Des mesures en faveur de la transition numérique des PME

Mounir Mahjoubi annonce à la CPME des mesures en faveur de la transition numérique des PME
A l’occasion de la deuxième édition de « PME Réussir avec le numérique ! » qui s’est tenue à la CPME le 26 septembre, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, a annoncé le lancement le 15 octobre de la plateforme France Num qui favorisera la transition numérique des PME grâce, entre autres, à un annuaire des prestataires territoriaux du numérique et à un listing des aides existantes.
Cette annonce réjouit la CPME qui s’est impliquée de longue date dans la construction de cette plateforme.
Le secrétaire d’Etat a également évoqué la mise en place d’un emprunt à taux zéro, une des solutions de nature à accélérer la transition numérique des TPE et PME.
Autre nouveauté, un « hyper suramortissement » qui porterait sur les dépenses d’investissement et les charges d’exploitation liées à la transition numérique.
Enfin, en réponse à François Asselin qui lui rappelait la demande forte de la CPME concernant la reconnaissance de l’entreprise en transition numérique, Mounir Mahjoubi a repris l’idée de lancer une réflexion avec, pour objectif, d’amortir les dépenses immatérielles liées à la transition numérique et de les valoriser à l’actif de l’entreprise.

3 entrepreneurs ont été élus lauréats des Trophées 2018

Le lauréat du prix Développement international grâce au numérique est Laurent Da Dalto, société Mimbus, une start-up toulousaine qui fournit aux centres de formation des solutions adaptées à l’apprentissage des métiers manuels.
Le lauréat du prix Formation grâce au numérique est SR Conseil un cabinet régional d’expertise comptable et d’audit, dont le siège est basé à proximité de Chambéry, représenté par Loïc Brousse et Jean-Pierre Vuillermet.
Le lauréat du prix Croissance grâce au numérique est Sébastien Couturier, dirigeant de Sébastien Couturier Coiffeur, entreprise de coiffure à Saint-Etienne.

Position de la CPME sur le PLF 2019

lundi 24 septembre 2018

Les grandes orientations du budget 2019 sont désormais connues.

La transformation du crédit d’impôt en baisse de charges se traduira par une mesure de trésorerie, positive pour les entreprises, les sommes dues au titre de 2018 venant s’ajouter à un allègement de charges au titre de 2019. Il ne s’agit cependant que d’une mesure ponctuelle de trésorerie et en rien d’un prétendu « cadeau aux entreprises ». De plus, il est à souligner que le report de l’allègement sur les salaires au niveau du SMIC au 1er octobre viendra partiellement brouiller le message.

Par ailleurs, la poursuite de la diminution de l’Impôt sur les Sociétés (IS), dont le taux passera à 31% en 2019, correspond à la trajectoire annoncée en début de quinquennat. Elle contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises.

De même la suppression du forfait social* pour les PME incitera les entreprises à s’engager dans des dispositifs d’intéressement et de participation tandis que l’exonération de charges sur les heures supplémentaires* rendra ces dernières plus attractives pour les salariés.

A l’inverse, la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier sera supprimée pour les entreprises du secteur industriel et du bâtiment. Ecologique ou pas cela se traduira, par exemple, pour les armateurs fluviaux par une ponction fiscale supplémentaire de l’ordre de 18 M€ sur un chiffre d’affaires global du secteur de 400 M€ !

Quoiqu’il en soit et même si ce projet de budget comprend indubitablement, au niveau national, certains éléments positifs pour les entreprises, il est à souligner que les chefs d’entreprise ne perçoivent pas, à ce jour, un desserrement de l’étau fiscal qui les étouffe. Nul doute que l’envolée de la fiscalité locale qui met en danger une entreprise sur cinq (enquête CPME sur la fiscalité locale), ne contribue pas à la lisibilité d’une politique nationale qui se veut favorable à l’entrepreneuriat.

Enfin on peut regretter que ce budget ne traduise pas un véritable mouvement de baisse des dépenses publiques sans lequel il sera difficile de baisser les prélèvements obligatoires qui ont atteint en 2017 un nouveau record à 45,3 % du PIB, en hausse de 0,7 points par rapport à 2016 et de 15 points par rapport à …1960 (35,3%).

*Mesures PLFSS confirmées ce matin.

Suppression de 22 « petites taxes » : l’arbre ne cache pas la forêt

Le 21 septembre 2018

La suppression de taxes est toujours une bonne nouvelle. On ne peut donc que se réjouir de l’annonce de la suppression de 22 « petites taxes » même si celles-ci étaient quasiment anecdotiques, avec un rendement extrêmement faible.

Il est à cet égard regrettable que le gouvernement ne se soit pas plutôt attaqué aux impôts de production ou aux taxes qui pèsent sur le commerce telle que l’ubuesque Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Quoiqu’il en soit le véritable sujet est celui du niveau de prélèvements obligatoires qui, en 2017, a battu un nouveau record en France à plus de 45% du PIB. Et il est à craindre qu’en dépit de ces suppressions cosmétiques, cette escalade ne se poursuive si l’on en croit, par exemple, la volonté du gouvernement d’accroître prochainement les taxes sur le gazole non routier. Ce à quoi s’opposera vigoureusement la CPME.

Dans le domaine fiscal non plus l’arbre ne cache pas la forêt.

 

 

Aider les PME à investir dans la transformation numérique est une absolue nécessité

Le 20 septembre 2018

 Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé ce matin, plusieurs mesures destinées à inciter les PME à investir dans les industries du futur. Ainsi une mesure de suramortissement consistant en un avantage fiscal exceptionnel permettant de déduire du résultat imposable jusqu’à 40% du prix de revient des biens acquis dans la robotique ou la transformation numérique, sera ouverte sur une période de 2 ans.

La CPME approuve une mesure qui a déjà fait ses preuves concernant les investissements industriels.

Epauler l’industrie tout en incitant les PME à s’engager et à investir dans la transformation numérique est une nécessité absolue alors que notre pays peine, par exemple, à se robotiser.

L’aide à l’investissement matériel étant maintenant acquise il restera à donner suite à la proposition de la CPME d’ouvrir la possibilité aux PME d’inscrire à l’actif du bilan l’ensemble des investissements matériels et immatériels liés à la transition numérique et technologique.

La Confédération des PME milite activement pour que les PME s’engagent résolument dans la transformation numérique et ce quels que soient leurs domaines d’activité. Elle organise ainsi le 26 septembre 2018, en présence du ministre chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, l’événement « PME réussir avec le numérique » visant à récompenser des PME « traditionnelles » ayant pris, avec succès, le virage numérique.

 

 

Projet de loi de finances pour l’année 2019, les principales mesures pour les entreprises

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 propose des mesures fiscales pour l’année à venir, soumises au vote du Parlement. Quelles nouveautés pour les entreprises sur le PLF 2019 ? Quelles mesures à destination des entreprises ?

Information importante :Les mesures indiquées ci-dessous ne seront effectives qu’à partir de 2019, sous réserve de leur vote par le Parlement.

  • Transformation du CICE/CITS en allègement de cotisations sociales

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

  • Réversibilité de l’impôt sur les sociétés

Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible.

  • Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés harmonisation avec les règles de l’UE

Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà. Le PLF 2019 prévoit par ailleurs l’aménagement de certaines règles propres à ce régime dans le but de les mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

  • Élargissement du dispositif d’ACCRE

Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.

  • Protection sociale des travailleurs indépendants

En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général. À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

Sources :  Economie.gouv

Le 9 octobre, 15 000 restaurateurs, commerçants et artisans indépendants vont ouvrir leurs portes au grand public partout en France. Participez à cette Journée et bénéficiez de la communication organisée par METRO. > en savoir +

Plan vélo : des mesures ambitieuses à même de dynamiser la filière

Le Plan Vélo, intégré dans la loi d’orientation pour les mobilités, a été présenté cet après-midi par le Premier ministre, Edouard Philippe, les ministres François de Rugy en charge de la Transition écologique et Elisabeth Borne, ministre des Transports.

La CPME, qui compte au nombre de ses adhérents l’Union sport & cycle, première organisation professionnelle des entreprises de la filière économique du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, se réjouit de l’annonce d’une stratégie nationale pour le vélo qui s’inscrit dans le long terme.

Ces mesures en faveur de la promotion de son utilisation comme moyen de déplacement au quotidien sont de nature à augmenter notablement la part du vélo dans les déplacements des Français.

Pour François Asselin, président de la CPME : « la mise en œuvre concrète de ce plan ne manquera pas de dynamiser une filière déjà très fortement engagée pour le développement de la petite reine« .

 

Reformer l’indemnisation des arrêts maladie : les propositions de la CPME

 

Le coût annuel des arrêts maladie avoisine les 10 milliards d’euros et leur augmentation est de l’ordre de 400 millions d’euros par an.

Le Premier Ministre souhaite que les partenaires sociaux se saisissent de la question de la réforme de l’indemnisation des arrêts maladie pour « déterminer ensemble les conditions permettant d’engager la transformation du système actuel inéquitable et déresponsabilisant, en garantissant l’efficacité de cette dépense et en renforçant la responsabilité des acteurs« . La CPME formule donc plusieurs propositions. > en savoir +

Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l’impôt à la source ?

12/09/2018

La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d’aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l’impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.

Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr

Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

La réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Comment savoir quel taux appliquer à chacun de vos salariés ?

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Les déclarations se font via le site Net-Entreprises.fr. La mise en place de ce dispositif était un préalable à l’instauration du prélèvement à la source puisque c’est en se connectant au portail Net-Entreprises.fr que les entreprises obtiendront le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés.

Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chaque salarié. Ensuite, l’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Quand recevrez-vous le taux à appliquer à chacun de vos salariés ?

L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Dans le cas d’un recrutement après 2019, vous pourrez récupérer le taux des contribuables concernés sur Net-Entreprises.fr avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.

Quelle confidentialité pour le salarié avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L’administration reste l’interlocutrice du contribuable. La seule information transmise à l’entreprise par l’administration fiscale est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. À titre indicatif, la grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 % et 10 %. Un même taux peut recouvrir des situations très variées.

Si les salariés ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils peuvent décider que l’administration fiscale ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé » (similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant).

Le taux de prélèvement à la source de chaque salarié est soumis au secret professionnel.

Un kit pour vous aider à mettre en place le prélèvement à la source

Pour aider les collecteurs à mettre en place le prélèvement à la source, un kit est téléchargeable sur le site dédié.

Organisé en 4 parties, le kit permet de :

  • présenter le prélèvement à la source ;
  • expliquer le prélèvement à la source aux chefs d’entreprise,chargés de ressources humaines, comptables… ;
  • préfigurer, à titre d’information, le prélèvement à la source sur les bulletins de paie de vos salariés (possibilité offerte aux employeurs à compter de septembre 2018) ;
  • communiquer auprès des salariés et retraités.

Sources: Economie.gouv

Propositions de la CPME pour réformer l’indemnisation des arrêts maladie

Le 7 septembre 2018

Le Premier Ministre vient de confirmer sa volonté de « transformer le système de prise en charge des arrêts de travail pour garantir sa soutenabilité« .

L’augmentation rapide des arrêts maladie est, pour les entreprises aussi, un véritable sujet de préoccupation. C’est pourquoi la CPME formule aujourd’hui des propositions pour réformer la prise en charge des arrêts maladie.

Elle propose notamment d’aligner dans les secteurs public et privé les jours de carence applicables et de les rendre d’ordre public pour que nul ne puisse plus y déroger. Dans le même temps, les jours de carence seraient supprimés pour les arrêts médicaux nécessités par une intervention chirurgicale.

Elle souhaite également que soit limité à 3 le nombre de renouvellements de l’arrêt maladie par un même praticien, la prorogation n’étant alors possible que par le médecin conseil de la Sécurité Sociale.

La Confédération des PME souhaite enfin que l’employeur puisse réclamer à la Sécurité Sociale un contrôle spécifique en motivant sa demande.

A l’inverse la CPME s’opposera résolument à toute idée, un temps évoquée, de financement direct des arrêts maladie par les employeurs, ce qui reviendrait à instaurer une contribution nouvelle et à faire payer doublement les entreprises pour une même dépense.

Lire ici les propositions de la CPME

Découvrez comment mieux vous inscrire dans votre territoire grâce à une meilleure coopération avec vos parties prenantes !
> en savoir +

 

Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition – micro-entreprise, régime réel ou régime de la déclaration contrôlée. Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et de votre activité. Explications.

Régimes d’imposition Chiffre d’affaires sur des activités commerciales Chiffre d’affaires sur des activités non commerciales Type d’imposition

Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)

Vente de marchandises Prestations de service Activités commerciales mixtes (vente de marchandises et prestations de service)
Régime de la micro-entreprise De 0 à 170 000 € De 0 à 70 000 € De 0 à 170 000 € De 0 à 70 000 € IR
Régime réel Régime réel simplifié De 170 000 €à 789 000 € De 70 000 € à 238 000 € De 170 000 € à 789 000 € IR ou IS
Régime réel normal Au-delà de 789 000 € Au-delà de 238 000 € Au-delà de 789 000 € IR ou IS
Régime de la déclaration contrôlée Au-delà de 70 000 €

Le chiffre d’affaires à prendre en considération

Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’année civile précédente.

Si vous avez démarré votre activité au cours de l’année, vous avez jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour choisir une option éventuelle. Votre chiffre d’affaires devra par ailleurs être ramené au prorata du temps d’exploitation de votre activité sur l’année.

 

 SOURCES :  Economie.gouv

Pour la CPME, le prélèvement à la source (PAS) était, et reste, une mauvaise idée

 

Le Premier Ministre l’a confirmé : entrepreneur rimera avec percepteur.

De son côté, la CPME persiste et signe. Confier le prélèvement à la source aux chefs d’entreprise était, et reste aujourd’hui, une mauvaise idée. Les tergiversations de ces derniers jours n’ont finalement rien changé.

Au-delà de la complexité administrative et des problèmes techniques qui restent posés quoi qu’on en dise, ce dispositif aura un coût direct et indirect pour les entreprises. Il risque également d’entrainer une dégradation du climat social.

La CPME ne s’explique toujours pas cet acharnement à vouloir faire jouer aux entreprises un rôle qui n’est pas le leur, qui plus est sans aucune compensation. Le PAS aurait pu être mis en œuvre via la mensualisation, ce qui aurait évité un grand nombre d’inconvénients.

 

Quoi qu’il en soit la Confédération des PME continuera, comme elle le fait déjà, à accompagner les entreprises en leur communiquant toutes les informations nécessaires.

D’ores et déjà, elle les invite à éditer des bulletins de paie « à blanc » dès que possible pour s’assurer de leur conformité et corriger les éventuels dysfonctionnements avant le 1er janvier 2019.

 

 

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Donation : la valeur est évaluée lors de la succession

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue avant le décès, leur valeur est évaluée au jour du partage. L’héritier peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le conseil du notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Exonération partielle des droits pour les transmissions de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Elle doit avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans (dispositif Dutreil). Cet engagement doit avoir été pris par le défunt pour lui-même et ses héritiers (ou donataires), avec d’autres associés, dans un acte enregistré, le délai de 2 ans courant à compter de la date de l’enregistrement. L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis 2 ans au moins le quota de titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

En l’absence d’engagement collectif de conservation

Même en l’absence d’engagement collectif de conservation signé par le défunt, ses héritiers et légataires peuvent bénéficier de la même exonération s’ils signent entre eux et/ou avec d’autres associés cet engagement dans les 6 mois qui suivent le décès. Cet engagement doit porter sur au moins :

  • 34 % des droits financiers et droits de vote attachés aux titres émis par la société, s’il s’agit d’une société non cotée,
  • 20 % de ces droits, s’il s’agit d’une société cotée.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titre cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
  • son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Exonération partielle des droits pour les transmissions d’entreprises individuelles

La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l’entreprise a été rachetée par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation.
  • les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise).
  • l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

Sources:  Economie.gouv

Prélèvement à la source : si report il y a, il doit être utile

Alors que le Président de la République lui-même vient de faire part de ses doutes, la CPME confirme ses craintes concernant les conséquences de la mise en place du dispositif actuellement prévu pour prélever l’impôt sur le revenu à la source.

Indépendamment du fait que l’entrepreneur n’a pas vocation à devenir percepteur, il est maintenant avéré que les entreprises se verront facturer des coûts supplémentaires par les différents prestataires appelés à intervenir (logiciels de paie, experts comptables…).

De surcroit, il est manifeste que la plupart des salariés et, disons-le, bon nombre de chefs d’entreprise, malgré les campagnes gouvernementales et les efforts d’information de notre Confédération, restent encore hésitants sur les modalités d’application du PAS. Il est donc certain que les chefs d’entreprise seront largement sollicités par leurs salariés pour expliquer ce que beaucoup risquent de percevoir, certes à tort, comme une diminution de leur pouvoir d’achat. Plus grave encore il est à craindre que ces hésitations ne se traduisent par un attentisme préjudiciable à la consommation et susceptible de briser une croissance trop fragile.

Un éventuel report du prélèvement à la source n’aurait de sens que si cela devait sortir l’entrepreneur du rôle de collecteur d’impôt.

Candidatez à l’un des 3 Trophées PME Réussir avec le numérique

 

J – 4 ! Chefs d’entreprise, candidatez à l’un des 3 Trophées PME Réussir
avec le numérique avant le 2 septembre minuit.

Le lauréat de chaque prix gagnera une dotation personnalisée :

  • Développement à l’international : un séjour au Consumer Electronic
    Show de Las Vegas du 7 au 11 janvier 2019 avec la CPME
  • Formation : une formation au numérique dispensée par notre partenaire
    AGEFOS PME
  • Croissance : 2 pass (incluant l’hébergement et la journée de formation
    sur un thème futuriste) à « The Camp » offert par le groupe VYV
    HARMONIE MUTUELLE

Et les 3 lauréats remporteront une belle visibilité : un reportage Expression
Directe tourné dans leur entreprise et diffusé sur France 3, leur démarche numérique
valorisée dans un communiqué de presse, sur les réseaux sociaux, la newsletter
et le site web de la CPME.

Alors n’attendez plus, candidatez en ligne ici

Faites partie des 9 entreprises pré-sélectionnées sur dossier et venez

pitcher le 26 septembre de 17h à 20h à la CPME

en présence de Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique

et de François Asselin, président de la CPME.

Téléchargez le programme de la remise des prix du 26.09.18 en présence de personnalités
et d’experts du numérique et inscrivez-vous sans attendre à cette soirée exceptionnelle,
le nombre de places est limité.

Merci à nos partenaires 2018

  

 

 

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué.

Un ou plusieurs administrateurs sont alors nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise.

Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

L’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation.

Elle doit alors déposer une demande auprès du tribunal compétent :

  • le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
  • le tribunal de grande instance pour les autres cas

A savoir

Une procédure de redressement judiciaire peut également être déposée par un créancier ou à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Quels sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ?

Pour les créanciers

Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, il y a suspension des poursuites. De plus, le cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté.

Pour le dirigeant d’entreprise

Le juge fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant d’entreprise.

Pour les salariés

L’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à ces licenciements.

Quelles sont les issues possibles à une procédure de redressement judiciaire ?

La période d’observation permet de déterminer l’avenir de l’entreprise. Cela peut être :

  • la mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement.
  • la fin du redressement judiciaire, s’il apparaît que l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure
  • la cession partielle ou totale de l’activité
  • la prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible

Sources : Economie.gouv.

Sécurité de vos données : qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?

Entreprises, vous connaissez le hameçonnage ou « phishing » mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé (spearphishing) qui consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger ? Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger.

Qu’est-ce que le spearphishing ?

Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le hameçonnage ciblé ou spearphishing « repose généralement sur une usurpation de l’identité de l’expéditeur, et procède par ingénierie sociale forte afin de lier l’objet du courriel et le corps du message à l’activité de la personne ou de l’organisation ciblée ».

En d’autres termes, contrairement aux classiques tentatives de hameçonnage (ou phishing), le pirate tente de se faire passer pour une personne, une société ou un établissement avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour vous faire baisser votre garde et vous pousser à ouvrir une pièce jointe corrompue ou un lien vers un site web malveillant.

Quels sont les risques si mon ordinateur est infecté ?

Quelles précautions prendre pour éviter les attaques par hameçonnage ciblé ?

lire la suite de l’article sur : Economie.gouv

Prélèvement à la source : Bercy fait un geste pour les TPE

Les entreprises de moins de 20 salariés vont pouvoir utiliser le dispositif titre emploi service entreprise (Tese), jusqu’à présent dédié au prélèvement des cotisations Urssaf des TPE, pour le prélèvement de l’impôt à la source, a indiqué Bercy le 16 août. « Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2019, votre centre Tese assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents. À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre Tese calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communiquera ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devrez verser à votre salarié », note le site internet du Tese. Source AFP

 

Sources: Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17633

Lutte contre le vol : la CPME propose de « décriminaliser » les vols simples

 

Au cours de l’été les vols se multiplient, notamment dans les commerces. Les chefs d’entreprise sont bien souvent démunis et les textes actuels ne leur permettent pas toujours, même en cas de flagrant délit, de voir sanctionner les voleurs.

Dans ce contexte, la CPME propose quelques mesures simples de nature à améliorer les choses.

Tout d’abord, pour ce qui est du vol à l‘étalage, la Confédération des PME souhaite « décriminaliser » le vol simple et mettre en place une amende forfaitaire. En effet, le témoignage du commerçant, de l’agent de sécurité ou l’enregistrement vidéo sont aujourd’hui irrecevables face à un voleur qui nie les faits, pourtant bien réels. Il conviendrait également d’accréditer les agents de sécurité et les matériels de surveillance pour donner leur valeur probatoire. Mieux vaut une sanction moindre mais systématiquement appliquée qu’une sanction en apparence plus forte mais en réalité inappliquée.

Par ailleurs, pour lutter contre les vols sur chantiers, la CPME propose d’inclure les chantiers situés en zones sensibles dans les patrouilles de surveillance des forces de l’ordre et de connecter les matériels de surveillance directement au réseau local de policier ou de gendarme.

Enfin, les liens entre les « référents sureté » départementaux et les chefs d’entreprise doivent être renforcés.

Propositions de la CPME pour lutter contre les vols

 

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

  • Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?
  • Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise ?
  • Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise ?

pour en savoir plus

Sources: Economie.gouv

COMMUNIQUE DE PRESSE   

A l’instar des particuliers employeurs, la CPME réclame un report d’un an pour le prélèvement à la source (PAS)

La valse-hésitation du gouvernement concernant les particuliers employeurs qui viennent de se voir accorder un report supplémentaire d’un an pour le prélèvement à la source (PAS), démontre, une fois encore, le caractère inachevé de cette réforme dont la mise en place risque de s’avérer désastreuse pour les entreprises.

Limiter ce report aux seuls particuliers employeurs serait se voiler la face. Il est maintenant temps de le reconnaître :  confier le prélèvement à la source aux employeurs est une erreur.

Les entreprises ne sont pas prêtes à jouer les percepteurs. Et elles ne sont pas les seules : les éditeurs de logiciels de paie sont débordés, les experts comptables s’inquiètent et… visiblement Bercy ne semble pas mieux loti.

Quoiqu’il en soit la CPME réclame une équivalence de traitement entre les différentes catégories d’employeurs. Les TPE/PME doivent donc, elles aussi, se voir octroyer un délai supplémentaire d’un an, ce qui permettra, le cas échéant, d’examiner d’autres moyens de mettre en œuvre le PAS sans passer par l’employeur.

Quant à imaginer que les salariés des particuliers à domicile puissent bénéficier d’une année d’exonération d’impôt tandis que les personnes exerçant le même métier pour une entreprise de services à la personne y seraient assujetties, il y aurait là une rupture manifeste d’égalité devant l’impôt. Là encore la CPME réclame une équivalence de traitement.

sources: communiqué de presse CPME 13/07/2018

Un Pacte pour doper les TPE et PME

Le gouvernement annonce un ensemble de mesures favorables aux petites structures pour les aider à grandir plus sereinement.

  • Simplification de la création d’entreprise
  • Financement de l’économie
  • Développement de l’intéressement et de la participation
  • Réduction des effets de seuil
  • Reconnaissance du droit à l’échec

Présentée en conseil des ministres en juin, la loi Pacte doit être adoptée avant la fin de l’année pour entrer en application début 2019.

 

sources: Harmony Mutuelle

Charte RSE

François Asselin Président de la CPME était présent à l’Assemblée générale de l’UNICEM afin d’évoquer la démarche de la charte RSE, ses atouts, impacts et 1ers résultats.

 

 

Syndicats et patronat : des objectifs communs

A l’initiative de la CPME et de manière inédite, les leaders des 8 principales organisations syndicales et patronales françaises se sont réunis le 11 juillet 2018.

François Asselin a évoqué avec Laurent Berger (CFDT), François Hommeril (CFE-CGC), Philippe Louis (CFTC), Philippe Martinez (CGT), Pascal Pavageau (FO), Geoffroy Roux de Bézieux (Medef) et Alain Griset (U2P), le devenir du paritarisme. L’opportunité d’arrêter des priorités communes et un agenda social de négociations et concertations à partir du mois de septembre 2018.

Article de presse : les ECHOS

RGPD, attention aux arnaques !

 

Depuis le 25 mai 2018, les professionnels collectant des données sur leurs clients ou leurs abonnés sont tenus de se conformer au Règlement général de la protection des données (RGPD). Ce règlement européen a pour objectif d’encadrer de traitement des données. Pour les aider, des entreprises peuvent les accompagner. Mais attention aux offres frauduleuses !

Quelles sont les pratiques abusives constatées ?

La CNIL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent en garde les professionnels souhaitant faire appel à une société pour se mettre en conformité au RGPD.

Des entreprises profitent de ce contexte pour démarcher les professionnels, parfois de manière agressive, et leur proposer leurs services.

Certaines de ces entreprises se prétendent mandatées par les pouvoirs publics et proposent des prestations onéreuses.

Elles proposent parfois des prestations non suffisantes comme un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Sachez que se mettre en conformité avec le RGPD nécessite plus que ce type de prestations mais un accompagnement professionnel qui analyse vos besoins, propose une solution adaptée et assure un suivi.

Attention

Ce démarchage peut être un moyen de collecter des renseignements sur votre société, en vue d’un piratage ou d’une escroquerie. Restez vigilants !

 

Sources: Economie.gouv.fr/entreprises/RGPD

la CPME a reçu le certificat Engagement de service Quali’OP délivré par AFNOR Certification.  

A l’occasion de son Assemblée générale confédérale qui s’est tenue le 4 juillet, la CPME a reçu le certificat Engagement de service Quali’OP délivré par AFNOR Certification.  

Engagement de campagne de François Asselin, cette certification est l’aboutissement de plusieurs mois de mobilisation des équipes de la CPME pour garantir la qualité, la fiabilité et le sérieux du service fourni à ses adhérents.
L’Assemblée générale a également permis de publier les comptes clés de l’organisation.
> lire l’édito du président

En photo, le président entouré des vice-présidents confédéraux

 

Indépendants : les changements en 2018 et 2019

En 2018 et 2019, les indépendants verront leur situation changer. Le RSI disparaît progressivement. Ils peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations la première année sous certaines conditions. Enfin, le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Retours sur ces changements.

Tout savoir

Sources: Bercy Infos Entreprises

 

CYBERSECURITE

Pour tout savoir sur les mots de passe, la protection des mobiles, les usages professionnels et personnels des outils et l’hameçonnage, téléchargez nos 4 fiches pratiques cybersécurité et leur mémo !
> en savoir +

REFORME DES RETRAITES

La concertation menée par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites continue. La CPME affirme ses positions.

Le 1er cycle de réunions de concertation sur la réforme des retraites menée par le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye se poursuit jusqu’en juillet 2018.
Dans ce cadre, la CPME a remis à l’occasion de la récente réunion bilatérale une note précisant les grands axes de sa position sur l’architecture du « système cible ».
> Consulter la note de la CPME

36 569 ruptures conventionnelles homologuées en mai 2018

En mai 2018, 36 569 ruptures conventionnelles individuelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées, un nombre en hausse de 5,5 % par rapport au mois d’avril 2018 (34 657), selon les données CVS publiées par la Dares le 22 juin 2018.
Ce nombre a nettement augmenté sur un an (+ 5,3 %, 34 721 en mai 2017).

Le taux de refus d’homologation était quant à lui stable par rapport au mois précédent et s’élevait à 4,5 % des demandes recevables.

En outre, en mai 2018, 38 892 nouvelles demandes d’homologation de ruptures conventionnelles ont été reçues par les Direccte, contre 36 727 en avril 2018 et 37 105 en mai 2017.

Le taux d’irrecevabilité était de 1,5 % des demandes reçues.


Sources: Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17598, Section Acteurs, débats, événements, 26 juin 2018

Représentants du personnel : simulateurs pour préparer les élections professionnelles

Le Ministère du travail propose sur le site dédié aux élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale plusieurs simulateurs pour faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Quatre simulateurs mis à disposition 

Vous pouvez effectuer des calculs pour :

  • établir le calendrier de votre élection,
  • déterminer les collèges en fonction de votre effectif,
  • déterminer le nombre de représentants du personnel,
  • déterminer les sièges attribués par liste syndicale.

Le résultat des simulations est donné à titre indicatif.

Retrouvez les simulateurs sur le site des élections professionnelles du gouvernement

Enquête de conjoncture 2018

Augmentation du chiffre d’affaires, diminution des effectifs, prévisions d’investissements… qu’en est-il dans votre entreprise ?

Afin de mieux prendre en compte la situation et les attentes des PME françaises, la CPME souhaite étudier une série d’indicateurs reflétant l’activité de votre entreprise.

Répondre à l’enquête

Trophées PME « Réussir avec le numérique »

Vous êtes une TPE, PME ou ETI et vous mettez à profit le numérique pour vous développer, conquérir de nouveaux marchés ou simplement améliorer le fonctionnement de votre entreprise ?

Participez aux Trophées 2018 « PME : Réussir avec le numérique ! »

Forte du succès de sa première édition, la CPME organise pour la deuxième année consécutive un concours qui distinguera des PME qui ont su s’approprier les outils et les potentialités offertes par l’ère numérique pour grandir, développer les compétences de leurs salariés, acquérir de nouveaux marchés, attirer de nouveaux clients, réduire leurs coûts, etc.

La remise des Trophées aura lieu le 26 septembre 2018.

Consulter le règlement du Concours PME numériques et télécharger le dossier d’inscription

La Loi Pacte va dans le bon sens. A quand la Loi Pacte 2 ?

La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée le 18 juin en Conseil des Ministres. Ce texte aborde de multiples aspects de la vie des entreprises. Il vise à leur simplifier l’existence et …atteint sa cible sur de nombreux points.

Ainsi la suppression du seuil de 20 salariés et le fait de lier les obligations conséquentes au passage de 10, 50 ou 250 salariés à un dépassement « pendant 5 années civiles consécutives » enfonce un coin dans ces véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME.

De même, la disparition du forfait social pour les sommes distribuées au titre de l’intéressement dans les PME, constitue une réelle incitation à développer cet outil de motivation et de fidélisation volontaire des salariés.

Par ailleurs, si la simplification de la création et de la liquidation d’entreprises va dans la bonne direction, à l’inverse, la redéfinition de l’objet social de l’entreprise risque, nonobstant son caractère facultatif, de donner prise à des contentieux.

Il est également un point suffisamment rare pour être souligné :  à ce stade la loi Pacte ne prévoit aucune obligation ou contrainte nouvelle pour les PME !

Pour autant, il reste beaucoup à faire.

Ainsi la transmission d’entreprises est un enjeu majeur, grand oublié de ce texte. La transition numérique est également absente du projet de loi qui ne s’attaque pas non plus aux distorsions de concurrence entre les différents acteurs (entreprises du secteur marchand, plate-forme collaboratives, associations, particuliers, secteur public) présents sur un même marché mais non soumis aux mêmes règles ou obligations.

A quand la Loi Pacte 2 ?


Quelles sont les attentes des chefs d’entreprise concernant la loi PACTE ?

Découvrez leurs témoignages recueillis au forum PME ! 

Les partenaires sociaux s’engagent en faveur de la RSE dans les PME

Les cinq centrales syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO ont répondu positivement à l’initiative de la Confédération des PME (CPME), convaincues que la RSE contribue au renforcement du dialogue social et à la performance globale de l’entreprise.

Partageant ce diagnostic, les partenaires sociaux, à l’exception du MEDEF et de l’U2P pourtant sollicités, ont, à l’issue de quatre réunions, signé une délibération commune donnant aux branches professionnelles, à titre volontaire et expérimental, un cadre de discussion pour identifier des indicateurs sectoriels et impulser les pratiques exemplaires dans les PME.

L’objectif est d’inciter les entreprises à s’engager dans des démarches responsables, dans les domaines environnementaux, sociaux, sociétaux et économiques. L’obtention d’une labélisation, garantie par une tierce partie et reconnue par les pouvoirs publics, viendra couronner et valoriser leurs efforts.
Les PME ainsi labellisées pourraient bénéficier d’une véritable reconnaissance leur permettant notamment d’accéder plus facilement aux marchés publics et de bénéficier de contrôles administratifs adaptés. S’engager dans une telle démarche favorisera donc un développement durable associant les différentes parties prenantes.

Reste maintenant aux pouvoirs publics à accompagner cette initiative et aux acteurs sociaux à agir pour une mise en œuvre effective dans les entreprises.

Concours PME créatives !

Le Concours PME créatives ! a été organisé par la CPME en partenariat avec KPMG et Bouygues Télécom Entreprises.

Les lauréats ont été désignés sur dossier de candidature et à l’issue d’un pitch au forum PME ! by cpme.
Le jury du concours était composé de : Georges Gambarini, Coordinateur des entreprises de croissance KPMG ; Pierre-Antoine Thiébaut, Directeur Marketing opérationnel Bouygues Télécom Entreprises, Benoît Desveaux, Directeur groupe Hopscotch et Gérard Bohelay, Vice-président CPME.


La Compagnie Dumas a remporté le prix PME créatives ! de la catégorie Créativité Marketing « Création d’un Label, marché du luxe ».
Concept de la démarche créative :
« En novembre 2017, Dumas Paris relifte sa plateforme de marque, crée la Haute Literie et lance une campagne de communication auprès du grand public et de sa clientèle B2B.
La Haute Literie®, c’est tout d’abord une marque déposée pour signer l’ensemble des 3 composantes du luxe de la nuit : oreillers, couettes et sur-matelas d’exception.
C’est aussi une Charte de qualité, que Dumas Paris propose aux Grandes Maisons d’hôtellerie qui s’engagent sur l’excellence de leurs nuits. La Charte garantit et certifie l’origine et la qualité des matériaux, le choix des tissus, l’exigence extrême de la fabrication et des finitions. Elle définit les standards de la chambre et du lit. Elle comporte enfin des engagements stricts d’entretien et de durée d’utilisation de la part de l’établissement hôtelier
. »

Expert RH a remporté le prix Créativité organisationnelle Expert RH « Le jardin au bureau »
Concept de la démarche créative :
« Un homme qui jardine à la pause se plante beaucoup moins dans ses missions professionnelles parce qu’il est plus détendu, plus proche de ses collègues. Nos locaux sont propices à cette démarche puisque situés au sein d’un ancien bâtiment industriel présentant une grande verrière favorisant la pousse des plantes et l’installation de grandes jardinières : la démarche de notre dirigeante a été de présenter ce projet fou aux collaborateurs.
Les salariés ont tout de suite été convaincus de la réussite et de l’efficacité d’une telle démarche et se sont mobilisés dans la recherche des matériaux, l’emplacement des jardinières devant s’intégrer dans la durée dans nos locaux.
Rapidement, l’arrivée de ces jardinières a contribué à l’amélioration du vivre-ensemble. Les salariés ont été investis dans la recherche des semences adaptées à la saison et permettant de présenter et de récolter nos produits.
Cette expérience est exaltante et contribue réellement à la réussite de notre entreprise. Nous avons réduit notre turn-over et intégré des collaborateurs de grande qualité. Une entreprise où il fait bon vivre est attirante et séduisante pour les jeunes qui arrivent dans le monde du travail. »

SERIP a remporté le prix dans la catégorie Créativité Produit Serip France « Développeur et constructeur d’un équipement spécifique pour la méthanisation des déchets agro-alimentaires »
Concept de la démarche créative :
« La méthanisation permet une diversification de l’agriculture mais aussi la réduction des dépenses énergétiques pour des sociétés. Aujourd’hui en France, à cause de l’inadéquation des équipements, plus de 30% des unités de méthanisation ne sont pas rentables, d’où faillite et fermeture, 30% équilibrent tout juste leurs comptes.
C’est à partir de cette constatation que SERIP a décidé de développer les équipements adaptés aux contraintes liées aux produits hétérogènes difficiles.
Grâce à notre ingénierie, notre connaissance de la rhéologie de ce type de produits, nous avons développé une pompe mono piston adaptée aux intrants liquides, fibreux ou pâteux, qui accepte aussi des inertes tels que cailloux, pièces métalliques, efficace sur les bas débits, sans séparation de phases. La réactivité et les retours d’expérience de notre société nous ont permis de concevoir des équipements spécifiques qui assurent la préparation des produits, leur introduction dans les digesteurs en adaptant nos produits mais aussi en en concevant de nouveaux. Ceci, avec un souci de fiabilité, fonctionnement 8 000 h/an, facilité de maintenance pour les exploitants, à qui nous assurons la formation, coût et nombre de pièces d’usure réduite.
 »

Valtex groupe a remporté le prix dans la catégorie Créativité Services Groupe Valtex « Label graine »
Concept de la démarche créative :

« Label Graine est un concept totalement nouveau et innovant, un nouveau modèle économique : une entreprise industrielle (Valtex Group) ouvre ses portes pour accueillir des jeunes créateurs et designers et les accompagner dans leurs idées et leurs innovations.
Sur un seul lieu de création et de fabrication, ils sont accompagnés dans toutes les étapes de leur projet en incubation ou en format résidence.
Véritable lieu de transmission d’un savoir-faire technique en danger de disparition, cette initiative industrielle donne la possibilité à ses adhérents d’être accompagnés individuellement par des experts de l’entreprise et de son écosystème mais également par l’intermédiaire de modules de formation pour les professionnels ou étudiants de la filière.
Un incubateur de projets qui se veut également lieu de diffusion puisque grâce à sa plateforme e-commerce « Un Rendez-vous Français », l’entreprise va partager son expérience de la vente sur internet en proposant la commercialisation des nouveaux produits sur ce site tout en mutualisant ses services de gestion des stocks et d’expédition avec les entrepreneurs qui souhaiteraient se libérer à moindre coût de ces tâches chronophages et rester concentrés sur le développement de leur création
. »

PME! by Cpme – Mardi 12 juin 2018 au Palais Brongniart

Consultez les infos pratiques

 Consultez le programme détaillé


 

Antoine Jouteau, Guy Savoy, Nathalie Rykiel, Sandra Rey et d’autres entrepreneurs reconnus viennent nous parler de créativité au fil des 2 plénières du forum. Faut-il être atypique pour réussir ? Réponse le 12 juin

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Loi PACTE, application des ordonnances travail, revitalisation des territoires, l’Europe et les PME… Des échanges de premier plan sur des sujets résolument d’actualité pour les PME.

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Développement commercial, webmarketing, cybermalveillance, prélèvement à la source … Des experts et des patrons de PME qui partagent leur expérience donnent les solutions concrètes pensées pour les PME.

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Une trentaine de partenaires du forum invitent les PME à des rendez-vous B to B le 12 juin : saisissez l’opportunité ! Pas de surprise le jour J, inscrivez-vous dès aujourd’hui sur l’appli dédiée.

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Infos pratiques : durée légale de conservation de vos documents

Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics


Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.
Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE)la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.
Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits

Les événements de la CPME 13


Jeudi 7 juin à 18 h 30 – Aix en Provence


Inscription


Vendredi 8 juin de 8 h 30 à 11 h – Arles


Le Conseil départemental du 13 vous invite pour une matinale 100 % emploi !
Un événement pour passer à la loupe un territoire mais aussi échanger sur cette thématique à travers des activités ludiques.

Palais des Congrès – Salle Camargue
Avenue de la 1ère Division France Libre
13200 Arles

Inscription


Jeudi 21 juin de 9 h à 13 h – Marseille


Venez participer à notre formation ATMP au sein de la CPME13.
Cette matinée sera l’occasion de revenir sur le rôle du nouveau Comité social et Economique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de santé.
Découvrez notre programme juste ici !

PAF : Offert
Attention, nombre de places limité !

CPME 13 – Parc Lavoisier, Bâtiment B, 99 avenue des Aygalades – 13015 Marseille

Inscription

 



Jeudi 14 juin de 8 h 30 à 10 h 30 – Aubagne

La CPME13 vous invite pour une matinale sur le Pays d’Aubagne et de l’Etoile !
Profitez d’un moment pour venir échanger sur les bonnes pratiques pour une communication efficace chez les TPE-PME.
Entre savoir utiliser les réseaux sociaux et choisir sa ligne éditoriale… ne manquez pas ce RDV pour tout savoir et tout comprendre !

Café des Arts, 10 Promenade du Jeune Anarcharsis – 13400 Aubagne

PAF : Offert

Inscription


Mardi 19 juin de 8 h 30 à 10 h 30 – Aix en Provence

RDV pour une nouvelle matinale sur le territoire du pays d’Aix en Provence.
Envie d’avoir une communication performante pour votre entreprise ?
Venez échanger sur les bonnes pratiques à adopter pour une communication efficace chez les TPE-PME : supports de communication, choisir sa ligne éditoriale, utilisation des réseaux sociaux… tout sera passé au peigne fin !

Chez Gaby, 42 avenue Fortuné Ferrini – 13090 Aix en Provence

PAF : Offert

Inscription


Conférence RGDP

Jeudi 14 juin de 9 h à 12 h – Marseille

RDV pour une table ronde autour du RGPD :
« Et maintenant que vais-je faire ? »
L’occasion de revenir sur cette thématique de haute importance mais aussi de tout comprendre sur la sécurisation contre les cyber-risques.

La Coque Numérique, Place Henri Verneuil – 13002 Marseille

PAF : Offert

Inscription


Vous souhaitez vous insérer sur le marché belge… Mais vous ne savez pas quelle stratégie aborder ?

Conférence inédite sur le marché belge francophone

Vendredi 15 juin de 8 h 30 à 12 h – Marseille

Participez à une conférence inédite sur le marché belge francophone !
Vous aurez l’occasion de tout savoir sur la Belgique, mais aussi sur comment monter votre entreprise et recruter sur le territoire.
Des témoignages ainsi qu’une dégustation de spécialités vous attendront également !

World Trade Center Marseille Provence, 2 rue Henri Barbusse – 13001 Marseille

PAF : Offert

Inscription


 

Les politiques au forum PME !

Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire, Nathalie Loiseau et Jean-Baptiste Lemoyne à la rencontre des entrepreneurs le 12 juin 2018

Membres du gouvernement, parlementaires et politiques qui font l’actualité vont venir visiter le forum le 12 juin 2018. Parmi eux, Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qui inaugurera le forum à 8h30.

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, prendra la parole sur le plateau TV, puis échangera avec les start ups dans l’Accélérateur.

Nathalie Loiseau, ministre des Affaires européennes interviendra à la conférence « Allo l’Europe ? Ici les PME », événement labellisé consultation citoyenne.

Bruno Le Maire, quant à lui, débattra avec les PME sur la loi PACTE lors d’une conférence dédiée > demandez le programme

Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment devrez-vous le payer ? Explications.

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Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent être respectées :

  • le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir 9,88 euros brut par heure soit 1498,47 euros mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaire depuis le 1er janvier 2018 ;
  • le montant du salaire doit se mettre en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant ;
  • l’égalité de rémunération homme-femme doit être respectée ;
  • un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

En savoir plus sur la fixation du paiement sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Comment se calcule le salaire brut ?

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS) + valeur des avantages éventuels.

Lire aussi : Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

Comment devez-vous payer vos salariés ?

Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 euros nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017

Quand devez-vous payer vos salariés ?

Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.

En savoir plus sur la mensualisation sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

Que doit contenir le bulletin de paie ?

Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié. A partir du 1er janvier 2018, et déjà depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, un nouveau bulletin de paie est mis en place afin de le rendre plus lisible et pédagogique.

Les mentions devant obligatoirement apparaître sont :

  • l’identité de l’employeur ;
  • l’identité du salarié ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
  • la période et le nombre d’heures de travail ;
  • les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés (s’ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
  • la rémunération brute ;
  • la nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels…) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
  • la nature et le montant des autres versements et retenues ;
  • la rémunération nette ;
  • la date de paiement ;
  • le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l’employeur) ;
  • le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr : pour plus d’explications sur les différents termes utilisés ;
  • la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
  • les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.

Lire aussi Entreprises, quelles sont les règles à respecter durant les congés de maternité ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : Pouvez-vous prétendre au crédit d’impôt apprentissage ?

Afin de favoriser l’embauche de salariés apprentis, il existe un dispositif permettant aux entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pouvez-vous en profiter ? Gros plan sur le crédit d’impôt apprentissage.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ?

Le crédit d’impôt apprentissage est un avantage fiscal permettant aux entreprises de diminuer leurs dépenses de personnel des apprentis.

Toutes les entreprises recrutant des salariés en contrat d’apprentissage, relevant d’un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent en bénéficier, quels que soit leur secteur d’activité et leur statut juridique.

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises concluant un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.

Lire aussi Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Quels apprentis devez-vous recruter pour être éligible au crédit d’impôt apprentissage ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau BAC + 2 maximum, par exemple un brevet de technicien supérieur (BTS), un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Attention

Depuis janvier 2014, les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation (licence ou master) sont exclus du dispositif.

 Aucune condition de niveau de diplôme n’est toutefois requise lorsque l’apprenti :

Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides | Contrats aidés : quels avantages pour votre entreprise ?Entrée en apprentissage : jusqu’à trente ans dans 9 régions

Calcul et imputation du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Calculé par année civile, il est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois multiplié par 1 600€.

Pour calculer le nombre moyen annuel d’apprentis, vous devez diviser par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.

Dans certains cas, le montant du crédit d’impôt peut être porté à 2 200€ si l’apprenti :

  • est travailleur handicapé ;
  • bénéfice de l’accompagnement personnalisé destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans sans qualification et confrontées à un risque d’exclusion professionnelle ;
  • est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» ;
  • est signataire d’un CIVIS.

Vous devez effectuer un calcul distinct du crédit d’impôt pour ces apprentis.

Exemple

Une entreprise emploie en 2017 :

Un apprenti A du 01/01/2017 au 30/07/2017 (7 mois de présence).

Un apprenti B du 01/04/2017 au 31/09/2017 (6 mois de présence).

Un apprenti C du 01/07/2017 au 31/12/2017 (6 mois de présence).

L’apprenti B est travailleur handicapé. Le calcul du crédit d’impôt pour 2017 est calculé de la façon suivante :

2 200€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 6/12 pour l’apprenti B = 2 200 x 6/12 = 1 100€ ;

1 600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 13/12 pour les apprentis A et C (7 mois de présence pour l’apprenti A + 6 mois de présence pour l’apprenti C) = 1 600 x 13/12 = 1 733,33€ ;

Le crédit d’impôt dont dispose l’entreprise est donc égal à 1 100€ + 1 733, 33€ soit 2833,33€.

Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt apprentissage [PDF – 185,89 Ko]

Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

Comment demander votre crédit impôt apprentissage ?

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Vous devez :

  • reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
  • y joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] récapitulant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
  • reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2024-C-PRO [PDF – 263,38 Ko].

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Vous devez :

  • joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] à votre relevé de solde d’IS n°2572 [PDF – 145,91 Ko] ;
  • déduire de manière extra-comptable le produit résultant de la comptabilisation de ce crédit d’impôt sur l’imprimé n°2058-A (ligne XG) [133,20 Ko] car il n’est pas imposable.

À savoir

Le Gouvernement a présenté en février 2018 un projet de transformation de l’apprentissage. Le projet prévoit de lever tous les freins pour permettre aux entreprises de s’engager plus facilement dans l’apprentissage. Les 3 aides à l’embauche et le crédit impôt apprentissage [PDF – 571,43 Ko] qui constituent 4 soutiens financiers seront notamment unifiés et ciblés sur les TPE/PME (toutes les entreprises de moins de 250 salariés) pour des embauches de niveaux bac et pré-bac.

En savoir plus sur la réforme de l’apprentissage

Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Que faire en cas d’attaque par déni de service (DDoS) ?

Régulièrement, des sites Internet sont ciblés par des attaques par déni de service, ou aussi appelés DDoS (de l’anglais Distributed denial of service). En France, des opérateurs ont observé jusqu’à plus d’un millier d’attaques par jour*. Qu’est-ce qu’une attaque par déni de service et comment s’en protéger ?

© Fotolia.com

* Source : Guide  » Comprendre et anticiper les attaques DDoS  » de l’ANSSI

Qu’est-ce qu’une attaque par déni de service (DDoS) ?

Le site cybermalveillance.gouv.fr définit l’attaque par déni de service comme une attaque « visant à rendre inaccessible un serveur grâce à l’envoi de multiples requêtes jusqu’à le saturer ou par l’exploitation de faille de sécurité afin de provoquer une panne ou un fonctionnement fortement dégradé du service. »

Les sites de e-commerce, les institutions financières, les gouvernements ou les structures d’hébergement sont des cibles fréquentes d’attaques par déni de service, mais toutes les structures peuvent être touchées si elles disposent d’une infrastructure réseau avec un accès à Internet.

L’attaque par déni de service est relativement facile à mettre en œuvre par les personnes malveillantes et les conséquences sont nombreuses :

  • sur des sites de e-commerce, le site devient inaccessible ou avec des difficultés de fonctionnement, empêchant toute transaction ;
  •  les dysfonctionnements sur le site sont visibles par les internautes qui peuvent se poser des questions sur la sécurité du site, et ce qui entraîne une altération de la relation de confiance avec les usagers. Dans le cas d’un site marchand, cela peut entraîner des pertes de revenus sur le long terme.

Les attaques par déni de service peuvent être commises pour différentes raisons : vengeance, revendications idéologiques, concurrence, extorsions de fond, etc. L’attaque peut aussi permettre de détourner l’attention pour mieux dérober des données sensibles par exemple.

Lire aussi : Sécurité de vos données : les 7 méthodes de piratage les plus courantes

Que faire en cas d’attaque par déni de service (DDoS) ?

Si le site Internet de votre structure ne fonctionne plus, déterminez la cause de l’incident. L’inaccessibilité d’un site peut être provoquée par une panne de routage, un pic de fréquentation survenu pour un événement précis, un dysfonctionnement de DNS, etc.

S’il s’agit d’une attaque par déni de service, le site cybermalveillance.gouv.fr et l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)recommandent notamment :

  • de prendre contact avec votre hébergeur pour qu’il identifie l’élément défaillant, le ou les protocoles utilisé(s) et les sources d’attaque et bloque les adresses IP source identifiées comme étant à l’origine de l’attaque ;
  • si cela est possible, de récupérer les fichiers de journalisation de votre pare-feu et des serveurs touchés ;
  • de réaliser une copie complète de la machine attaquée et de sa mémoire ;
  • de ne pas payer la rançon réclamée, le cas échéant ;
  • de faire appel à un professionnel référencé sur cybermalveillance.gouv.fr pour la remise en production et la sécurisation des systèmes d’information touchés ;
  • lorsque l’attaque est terminée, de procéder à un contrôle global du système d’information pour s’assurer que des données sensibles n’ont pas été dérobées.

Déposer plainte

Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal prévoient une sanction en cas d’entrave à un système de traitement automatisé des données (STAD). Il est donc important de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie proche de chez vous. Pour cela, vous aurez besoin de tous les éléments techniques décrivant l’attaque.

Lire aussi : Cinq conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels » (ransomware)

Quelles sont les mesures préventives pour se protéger contre l’attaque par déni de service (DDoS) ?

Pour prévenir les attaques par déni de service, il faut :

  • régulièrement effectuer les mises à jour de vos logiciels ;
  • paramétrer correctement votre pare-feu ;
  • vérifier que votre hébergeur est préparé pour faire face à ce type d’attaque.

Lire aussi : Sécurité sur le web : découvrez le site web cybermalveillance.gouv.fr

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Journée technique ADEME Réseaux de chaleur en PACA

LES RESEAUX DE CHALEUR : UNE OPPORTUNITE TERRITORIALE

DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES THERMIQUES

L’ADEME EN PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ORGANISE

UNE JOURNEE TECHNIQUE RESEAUX DE CHAUD ET DE FROID

Le 25 juin 2018 de 9h à 16h30

 

PRE-PROGRAMME en cours d’élaboration

 

Les points suivants seront abordés et illustrés par des exemples régionaux :

  • CONTEXTE ET ETAT DES LIEUX
  • ATOUTS DES RESEAUX DE CHALEUR
  • MONTAGE DES RESEAUX DE CHALEUR
  • LES OUTILS DE DEVELOPPEMENT ET DE FINANCEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR

Le programme détaillé vous parviendra début juin.

Merci de transmettre l’information à vos réseaux.

Inscriptions en ligne uniquement.

Pour vous inscrire, cliquez ici !

Infos pratiques

  • Événement gratuit sur inscription.
  • Merci de vous munir de votre pièce d’identité, qui vous sera demandée à l’entrée du site.
  • Adresse : CEREMA Méditerranée – pôle d’activités Les Milles – avenue Albert Einstein – Aix-en-Provence.
  • Contact : carine.dolek@ademe.fr

Championnat Régional des Mini Entreprises EPA PACA 2018

Association agréée par le Ministère de l’Education Nationale

 

L’association Entreprendre pour Apprendre (EPA) PACA organise le mercredi 23 mai le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA 2018à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence en partenariat avecles Académies d’Aix-Marseille et de Nice. L’événement réunira 45 projets soit 700 jeunes, essentiellement collégiens et lycéens. Tous vont devoir rivaliser d’audace et d’imagination pour valoriser leur Mini Entreprise-EPA à l’occasion du Championnat Régional des Mini Entreprises. Ces élèves ont créé tout au long de l’année scolaire une « Mini Entreprise-EPA » qui aboutit à la commercialisation d’un produit ou d’un service.Vraies-fausses publicités, pitchs, entretiens à huis clos, valorisation de leurs produits sur des stands de vente… Les épreuves vont s’enchaîner de 9h à 13h à Aix-en-Provence pour les 45 Mini-Entreprises EPA qui participent à cette journée hors du commun, soit 16 collèges, 26 lycées, 2 post-bac et 1 Initiative Emploi. Les gagnants de chaque catégorie décrocheront leur place pour le Championnat National des Mini Entrepreneurs les 29 et 30 mai 2018 à la Cité des Sciences et de l’Industrie, à Paris.
Le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA innove pour son édition 2018 : il se
tient dans le cadre de l’évènement INITIATIV’LAB, l’évènement de l’esprit d’entreprendre by EPA PACA-Prépite. Cette journée est organisée en partenariat avec Prépite PACA (Plateforme Régionale pour la Pédagogie de l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur). 50 étudiants participent aux deux expositions Start Up Prépite- Pépite.

 

Venez à la rencontre des étudiants, des élèves, des enseignants, des chefs d’établissement, des parrains/marraines et des partenaires, sans qui toutes ces belles aventures n’auraient pas vu le jour.

#CRMEPACA2018

#InitiativLab

 

Notre événement est ouvert à tous les visiteurs le mercredi 23 mai de 9h à 13h à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence (3 avenue Robert Schuman, 13 100 Aix-en-Provence). Merci de vous inscrire sur ce lien en ligne:

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfgwM5Gg4QYWU4o4N1QG6BN_fa_6khUtbL6GZ3fSCJJsjKWPA/viewform

 

 

contact : contact@epa-paca.fr

 

Pour suivre nos actualités

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous avez des bénéfices non commerciaux (BNC) à signaler lors de la déclaration de vos revenus, vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? Comment déclarer vos revenus ? Toutes les réponses.

©Pixabay

 

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC ; cela dépend du montant de vos bénéfices.

Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Changement de régime d’imposition : comment ça marche ?

Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?

Les professions concernées par la déclaration des bénéfices non commerciaux sont principalement :

  • les professions libérales ;
  • les officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices de leur charge ou de leur office (notaire, huissier, commissaire-priseur…) ;
  • les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire (droit d’auteurs…), scientifique ou artistique ou de la pratique d’un sport ;
  • les contribuables recevant des revenus de la propriété industrielle ;
  • les prêtres ;
  • les intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • les professionnels non commerciaux percevant des revenus accessoires dans le prolongement de leur activité.

En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Comment déclarer vos revenus ?

Les montants que vous déclarez au titre des bénéfices non commerciaux concernent l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés à l’aide des formulaires n°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et n°2035 pour la déclaration de résultat des BNC.

Le bénéfice imposable à déclarer concerne vos revenus de l’année civile précédente. Ainsi, en 2018, vous déclarerez les bénéfices de l’année 2017.

Lire aussi : Qu’est-ce que le régime réel simplifié ? | Qu’est-ce que le régime réel normal ?

Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables :

  • tenue de documents de comptabilité complète : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel ;
  • établissement des comptes annuels en fin d’année ;
  • factures incluant la TVA ;
  • déclarations des bénéfices et de la TVA.

Lire aussi : Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

France Expérimentation : l’appel à projets 2018 est ouvert !

Vous avez un projet innovant dont le développement est entravé par certaines dispositions réglementaires ou législatives ? Participez à l’appel à projets «France Expérimentation» avant le 31 mai 2018 !

©DGE

 

France Expérimentation, qu’est-ce que c’est ?

Concrétisant l’engagement du Gouvernement en matière d’innovation et de simplification du régime juridique, le programme France Expérimentation a pour objectif de lever les freins normatifs susceptibles de s’opposer à la concrétisation de projets innovants sur le territoire français.

Lancé en 2016, il offre aux entreprises et aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives par le biais d’un guichet numérique unique et de bénéficier de dérogations temporaires pour développer leurs innovations dans le cadre de la mise en oeuvre du droit à l’expérimentation prévu à l’article 37-1 de la Constitution.

En 2018, le programme France Expérimentation est renforcé. En plus des dérogations de nature réglementaire, il couvre désormais le domaine de la loi en proposant des dérogations de nature législative. Ces dernières seront expérimentées pour une durée limitée, avant d’être généralisées.

Les projets de dérogations de normes législatives sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet seront insérés dans la section «expérimentation» du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en phase de rédaction.

Grâce à France Expérimentation, les entreprises deviennent actrices des évolutions réglementaires et législatives.

En savoir plus sur PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Loi et règlement

La loi est un texte voté par le Parlement, et promulgué par le Président de la République, sur proposition des parlementaires ou à partir d’un projet de loi déposé par le Gouvernement. Les lois s’appliquent à partir de leur publication au Journal Officiel de la République.

Le bloc réglementaire englobe l’ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives, permettant l’exécution des lois. Cette notion regroupe différents types de textes au premier rang desquels figurent les décrets, dont la compétence revient au Premier ministre.

Lire aussi : Votre entreprise peut-elle prétendre au crédit d’impôt innovation ?

France Expérimentation, quels sont les projets concernés ?

L’appel à projet s’adresse aux porteurs d’un projet (personne morale ou personne physique) innovant dont la mise en oeuvre est entravée par des dispositions réglementaires ou législatives et sollicitant une dérogation à ce titre. Le dossier doit identifier un porteur de projet principal en cas de candidatures collectives.

Vous devez notamment être en mesure :

  • d’expliquer en quoi les normes en vigueur constituent un obstacle au développement de votre projet ;
  • de proposer une solution juridique susceptible de permettre la concrétisation de votre projet ;
  • d’estimer la durée de la dérogation nécessaire au développement de votre projet et à son évaluation (durée de l’expérimentation).

Critères d’éligibilité et de sélection des projets

Lire aussi : Tout savoir sur le crédit d’impôt recherche

France Expérimentation, comment participer ?

Vous devez vous rendre sur la plateforme «demarches-simplifiees.fr» afin d’y remplir un dossier de candidature. La plateforme est accessible via les sites suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/france-experimentation ou www.modernisation.gouv.fr/france-experimentation.

Vous pouvez vous appuyer sur la DIRRECTE – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi [198,62 Ko] de votre région pour aider à monter votre dossier.

Vous pouvez déposer votre dossier de candidature en ligne :

  • du 3 mai 2018 au 31 mai 2018si votre projet concerne une dérogation à une norme législative ;
  • à tout moment à compter du 3 mai 2018, si votre demande est de nature réglementaire, le dispositif étant désormais ouvert de façon permanente aux expérimentations nécessitant des dérogations de nature réglementaire.

Les dossiers soumis seront analysés jusqu’à fin juin par le secrétariat de France Expérimentation. Ce secrétariat est composé de la DITP (Direction interministérielle à la transformation publique) et de la DGE (Direction générale des entreprises) avec le concours de la Direction générale du Trésor, des DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ainsi que des départements ministériels en charges des réglementations visées par les projets.

Les projets de nature législatives retenus seront ensuite soumis au Parlement d’ici le mois de juillet dans le cadre du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

La décision d’accorder ou non une dérogation temporaire à certaines dispositions législatives ou réglementaires est prise in fine par le pouvoir législatif (le Parlement) ou le pouvoir réglementaire (Premier ministre ou par délégation les ministres chargés de l’application des réglementations sectorielles).

Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Négligez-le, et c’est la sanction assurée en cas d’inspection ! Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ?

©economie.gouv.fr

Registre unique du personnel : qu’est-ce que c’est ?

Le registre unique du personnel est un document établi par l’employeur d’une entreprise, quelle que soit sa taille, permettant de garantir la transparence de l’ensemble des emplois de l’entreprise et ce, dès la première embauche.

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

Êtes-vous concerné par le registre unique du personnel ?

Oui ! Tout employeur est concerné par cette obligation. Exception faite des particuliers employeurs ou des associations ayant recours au chèque emploi associatif.

Lire aussi : Un nouveau bulletin de paie, plus simple et compréhensible

Registre unique du personnel : pour quels salariés ?

Tous les salariés sont concernés. Y compris :

  • les intérimaires
  • les travailleurs à domicile ;
  • les travailleurs étrangers ;
  • les salariés détachés. Au préalable, vous devrez adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration doit être jointe au registre unique ;
  • les stagiaires.  Le nom, prénom, date de début et de fin de stage, le lieu de présence du stagiaire ainsi que le nom du tuteur doivent être inscrits par ordre d’arrivée.

Lire aussi : Titres-restaurant : les 5 informations à connaître

Un registre unique du personnel sous forme papier ou numérique ?

Aucune forme particulière n’est imposée pour la tenue du registre, un bloc-notes pourrait tout à faire suffire. Toutefois des cahiers ou des formulaires  papier spécifiquement conçus pour une tenue adéquate du registre existent et limitent les risques d’oubli de certaines mentions obligatoires.

Si vous souhaitez avoir recours à un support informatique, celui-ci doit offrir des garanties de contrôle équivalentes à la version papier.

Comment des documents numériques peuvent-ils apporter les mêmes garanties qu’un formulaire papier indélébile ?

« La traçabilité des enregistrements et le caractère indélébile des saisies sont garantis par le fait qu’une fois validées, l’historique des corrections apportées à chaque ligne du registre est conservé, explique Maximilien Clayton, co-fondateur de MyLegibox, start-up spécialisée dans la production de registres obligatoires en ligne.

Les informations mises à jour apparaissent rayées dans le registre du personnel édité en format PDF avec signature électronique (garantissant l’origine du document). Ainsi comme sur le support papier, l’historique des modifications est conservé sans altérer la présentation dans l’ordre chronologique des entrées et sorties. »

Lire aussi : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions

Quelles sanctions en cas d’absence ou négligence du registre unique du personnel ?

Vous pensez qu’en cas de contrôle, la sanction sera moindre si vous avez négligé votre registre par rapport à quelqu’un qui n’en aurait pas du tout ? Faux ! La sanction est la même dès lors que vous n’avez pas rempli vos obligations :

  • Jusqu’à 750 € pour les personnes physiques ;
  • Jusqu’à 3 750 € pour les personnes morales.

Cette sanction est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés !

Lire aussi : Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Quelles mentions devez-vous faire figurer au registre unique du personnel ?

Ce registre doit comporter des mentions obligatoires relatives à l’identification des salariés, à leur date d’embauche et de départ ainsi qu’au type de contrat de travail. Les mentions y figurant doivent être conservées durant 5 ans après chaque départ de salarié. Si votre entreprise comporte plusieurs établissements, chacun des établissements doit disposer de son propre registre.

Voici les mentions à faire figurer :

  • Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité,
  • Carrière : emplois, qualifications, date d’entrée et de sortie de l’entreprise,
  • Type de contrat : par exemple, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat d’insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d’employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim)…
  • Travailleurs étrangers : type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
  • Stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, à indiquer dans une partie spécifique (afin de ne pas les confondre avec les salariés)

A noter

Le personnel doit y être inscrit par ordre chronologique des embauches et de façon indélébile.

Si vous embauchez une même personne avec des contrats successifs (CDD d’usage ou extra par exemple), vous devez, pour chaque contrat ou vacation, indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d’entrée et de sortie correspondantes.

Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

L’examen de comptabilité, une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance

Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Retour sur cette nouvelle procédure.

© economie.gouv.fr

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l’examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Examen et vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l’administration de contrôler sur place, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité et de la confronter à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites.

L’examen de comptabilité permet d’effectuer des opérations de contrôle du bureau sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Lire aussi :La fiscalité de l’entreprise en 5 questions | Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ?

Un contrôle fiscal du bureau

Avec l’examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle de la comptabilité depuis le bureau. Désormais, la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis si elle tient une comptabilité informatisée. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle échange avec le contribuable par écrit ou par oral.

À la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration adressera au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.

Ce contrôle du bureau, moins intrusif pour l’entreprise et moins chronophage que la vérification de comptabilité, préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal (débat avec l’administration, possibilité de se faire assister d’un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l’administration d’y répondre, etc).

Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale | SARL et EURL : quelles obligations comptables ?

Toutes les entreprises sont concernées

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Le but du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Les principaux impôts dus par les professionnels sont : l’impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA, la TVA, la contribution économique territoriale et les taxes foncières.

Lire aussi : Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise en 4 étapes

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Une Autorité européenne du travail verra le jour d’ici 2019

L’exécutif européen veut mettre en place une nouvelle agence européenne supervisant les contentieux du travail transnationaux et le nombre croissant de travailleurs circulant au sein de l’Union.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission, avait annoncé son intention de créer une Autorité européenne du travail dans son discours sur l’état de l’union en septembre 2017. Objectif : réconcilier les systèmes d’inspection du travail des États membres, une mesure nécessaire alors que Bruxelles adopte de plus en plus de mesures régissant l’emploi.

Marianne Thyssen, la commissaire chargée de la politique de l’emploi, a indiqué que l’Autorité européenne du travail (AET) serait « le joyau de la couronne d’un marché du travail européen fonctionnel ».

À ce jour, plus de 17 millions d’Européens travaillent dans un État membre autre que le leur. Selon les statistiques de la Commission, cela représente plus du double de ces travailleurs il y a dix ans.

Les actus et événements de la CPME 13

Prélèvement à la source, la CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale !

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé vendredi dernier l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

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AlloCpme13 sur de bons rails

Notre nouvelle plateforme AlloCpme13, créée par et pour les entrepreneurs, compte déjà des retours positifs !

Ce nouveau service vous permet à vous, chefs d’entreprise, d’être accompagnés et assistés au mieux par nos experts et partenaires

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Valorisez votre entreprise grâce aux Trophées des entrepreneurs positifs !

La CPME13 propose, pour la 4e édition des Trophées des entrepreneurs positifs, la bagatelle de 4 concours dans les Bouches-du-Rhône : Marseille, Pays d’Aix-en-Provence, Pays d’Aubagne et de l’Étoile, territoires de l’Ouest…

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L’allègement des seuils sociaux répond à une demande de la CPME

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé la « suppression du seuil de 20 salariés », ce qui devrait logiquement entrainer une baisse des charges pesant sur ces entreprises

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Devenez Juge au tribunal de commerce !

Dans les prochains mois la CPME13 est appelée à renouveler ses mandataires au sein des tribunaux de commerce.

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Rencontrez vos futurs collaborateurs

Participez à l’accélérateur de l’emploi

du Conseil départemental pour recruter vos futurs salariés

Rencontre emploi : secteur transport

Vous êtes chef d’entreprise dans le secteur du transport ? Vous souhaitez recruter ?

Venez rencontrer des candidats bénéficiaires du RSA sélectionnés par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’accélérateur de l’emploi

Quand : le 29 mai à partir de9h

Où : Hôtel du département,52 Avenue de Saint Just 13004 Marseille

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Venez participer à notre atelier sur le document unique d’évaluation des risques professionnels, un passage important et obligatoire pour les employeurs afin d’identifier tous risques dans leur entreprise. Focus sur la santé et la sécurité de leurs salariés.

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Jeudi 17 mai : Pays d’Aix-en-Provence

Nouvel Apéro Business pour étendre son réseau et booster son business en compagnie des membres de la commission du Pays d’Aix-en-Provence.

2 minutes pour vous présenter et marquer les esprits avant de changer de table… et recommencer !

N’oubliez pas vos cartes de visite…

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : Le Carré d’Aix 190 Rue Pierre Duhem, ZAC Robole, 13856 Aix-en-Provence

PAF : 5€ pour les adhérents I 15€ pour les non-adhérents

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Jeudi 17 mai : Aubagne

La CPME13 et la Commission territoriale du Pays d’Aubagne et de l’Etoile vous invitent à leur Afterwork !

Au programme : visite des locaux de Cambuza à Gémenos, un magasin bio qui se veut être une alternative intelligente de consommation : un drive à dimension humaine et éthique pour valoriser l’économie locale.

L’occasion aussi de signer une convention de partenariat avec l‘Apage et son président François Garotta.

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : Cambuza, RN8 ZA de la Plaine de Jouques 13420 Gémenos

PAF : Offert

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Jeudi 24 mai : Marseille

Venez découvrir Le Corbusier, une résidence avant-gardiste qui vous séduira avec son toit-terrasse et sa vue imprenable sur Marseille.

Un lieu d’exception pour parler business autour d’un cocktail lors de cet Afterwork.

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : Le Corbusier, 280 Boulevard Michelet 13008 Marseille

PAF : Offert

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Jeudi 24 mai : Arles

Rendez-vous pour un nouvel Afterwork organisé par la CPME13 et la Commission territoriale du Pays d’Arles !

Découvrez les coulisses de l’entreprise SOTRECO, spécialisée dans le traitement des déchets organiques fermentescibles.

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : SOTRECO, Av. des Confignes 13160 Châteaurenard

PAF : Offert

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Mercredi 30 mai : Aubagne

Pour ce 13h des entrepreneurs, déjeunez en compagnie de Sylvia Barthélémy, Présidente du Conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. 

L’occasion d’échanger sur les enjeux politiques, économiques et culturels de ce territoire des Bouches-du-Rhône.

Attention, places limitées !

Quand : de 12h00 à 14h00

Où : Café des Arts, 10 Prom. du Jeune Anarcharsis 13400 Aubagne

PAF : 20€ adhérents I 30€ non-adhérents

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Vendredi 1er juin : Aix-en-Provence

Et si l’on parlait mobilité en Métropole ? En compagnie de Jean-Pierre Serrusmaire de la Roque d’Antheron, Vice-président en charge de la mobilité au sein de la métropole AMP, nous vous proposons un déjeuner pour en savoir plus sur le sujet !

Attention les places sont limitées !

Quand : de 12h00 à 14h00

Où : MFR, Chemin de la dévalade Quartier des Carraires 13640 La Roque d’Antheron

PAF : 20€ adhérents I 30€  non-adhérents

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Invitation au webinaire « la réforme de la formation professionnelle »

Invitation au webinaire
Réforme de la formation professionnelle 2018

    •  Reforme de la formation : Enjeux, constats et objectifs

    •  Les grands axes de la réforme
Le mardi 29 mai 2018, de 15h00 à 16h30
INTERVENANTS

Claire CONSTANTIN & Jean-Charles AUSTI

Consultants formateurs

ASCENCIEL

Cyril JARS

Chargé de mission

CARIF ESPACE COMPETENCES

Inscrivez-vous sans tarder, le nombre de places est limité !                     INSCRIPTION


Carif Espace Compétences
ZI Les Paluds
Centre de vie Agora
13400 AUBAGNE

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron, un score de 28% pour la CPME

En mai 2017, la CPME publiait, à l’intention des candidats à l’élection présidentielle, un Livre blanc de 89 propositions pour créer un environnement favorable aux entreprises et à ceux qui entreprennent. Ces propositions ne se voulaient pas catégorielles mais rejoignaient l’intérêt général.

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, qu’il s’agisse de fiscalité, du Code du travail, d’innovation ou de compétitivité, 28 % de ces propositions (25 sur 89) ont été adoptées ou sont en cours de discussion.

Mais lever les barrières n’a pas de sens si dans le même temps les nouveaux obstacles se multiplient. Quoiqu’il en soit, et même si beaucoup reste à faire, en particulier en diminuant le poids de la sphère publique, une première étape a été franchie.

La Confédération des PME, au service des 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services et professionnels libéraux qui lui font confiance, démontre ainsi sa capacité à être le véritable porte-parole de ces petites entreprises, riches de leur dimension humaine, qui irriguent le tissu économique et social, à travers tout le territoire.

Retrouvez ici le bilan du Livre blanc des 89 propositions de la CPME

Reprise d’entreprise : comment réaliser le diagnostic de l’entreprise avant de se lancer

Reprendre une entreprise est un processus qui s’anticipe et se prépare. Pour le repreneur, l’une des étapes cruciales consiste en premier lieu à réaliser le diagnostic de l’entreprise. C’est ce qui lui permet de confirmer (ou non) son souhait de se lancer dans ce projet. Mais comment réaliser un diagnostic fiable des forces et faiblesses de l’entreprise concernée ? Quelles sont les étapes indispensables à respecter ? Tour d’horizon de la question.

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Un diagnostic pour évaluer la situation économique de l’entreprise

Reprendre une entreprise est un processus comportant plusieurs étapes qui débute nécessairement par le choix d’une entreprise cible. La réalisation d’un diagnostic portant sur les points forts et les points faibles de l’entreprise est alors une étape indispensable qui doit permettre au repreneur de valider (ou non) sa décision de reprise. Les conclusions issues de ce diagnostic doivent ensuite permettre au repreneur de poser les bases de la future évaluation économique de l’entreprise, puis des négociations de reprise avec le cédant.

Lire aussi :Reprise d’entreprise : les questions à se poser avant de se lancer | [Vidéo] Reprise d’entreprise : comment se lancer ?

Un diagnostic effectué par le repreneur

C’est le repreneur lui-même qui effectue ce diagnostic. Il peut bien évidemment se faire accompagner ou aider comme à toutes les étapes du processus de reprise, mais il est important que ce diagnostic qui doit conduire au final à la décision de poursuite ou d’arrêt du projet, soit directement effectué par le repreneur.

Lire aussi : Reprise d’entreprise : réussir les 100 premiers jours

Un diagnostic préparé puis effectué sur la base de divers documents

Afin de réaliser le diagnostic le plus complet possible sur l’entreprise et évaluer ses performances au plus juste, il est nécessaire de collecter le maximum d’informations et donc de consulter, a minima, les documents suivants :

  • informations générales : l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), ou du répertoire des métiers (activité artisanale), les statuts de la société, le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion ou dernier rapport annuel ;
  • documents financiers : a minima les bilans des trois derniers exercices et annexes comptables, les comptes de résultat des trois derniers exercices, l’analyse détaillée du chiffre d’affaires sur les trois ou cinq dernières années, les relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l’entreprise et échelles d’arrêtés trimestriels, etc ;
  • autres documents : bail commercial, contrats divers, titres de propriétés, participations détenues, état des matériels, plan des locaux, etc.

À savoir

Le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) met à votre disposition un outil qui permet de réaliser un pré-diagnostic de votre projet de reprise : /prediagentreprise.fr

Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE), afin de prendre cionnaissance de la liste  complète des documents utiles pour réaliser le diagnostic de l’entreprise que vous souhaitez reprendre, ainsi que concernant les moyens de se les procurer.

Lire aussi : Comprendre en 5 questions la transmission et la reprise d’entreprise

Un diagnostic de l’entreprise cible dans sa globalité

Sur la base des documents cités au point précédent, le diagnostic de l’entreprise consiste en fait à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société : moyens, activités, santé financière, ressources humaines, aspects juridiques, composantes qualité-sécurité-environnement (QSE) :

  • analyse/diagnostic des moyens : cette évaluation porte plus précisément sur l’immobilier et l’implantation de l’entreprise, sur l’état du matériel, des installations et des équipements, sur les stocks, sur l’organisation de la gestion, de la production et de la vente, et sur les autres moyens de l’entreprise ;
  • analyse/diagnostic de l’activité : il s’agit de mesurer le potentiel du marché sur lequel évolue l’entreprise, d’évaluer la concurrence et les risques pesant sur ce marché, d’estimer la compétitivité de l’entreprise et son potentiel. Au final le diagnostic de la composante « activité » peut s’avérer, à lui seul, déterminant dans le choix de reprise de l’entreprise ;
  • analyse/diagnostic de l’état financier : il s’agit de mener une analyse financière empirique permettant d’évaluer précisément la santé financière de l’entreprise, notamment au regard de l’évolution lors des dernières années des postes du bilan, du compte de résultat et des documents annexes. Le repreneur peut s’assurer par exemple de la rentabilité en calculant le besoin de financement engendré par l’exploitation. Ce diagnostic financier peut comporter également une analyse du besoin en fond de roulement de l’entreprise, ou de son point mort prévisionnel ;
  • analyse/diagnostic des ressources humaines : le diagnostic doit ici permettre au repreneur d’évaluer le rôle et les fonctions des salariés au sein de de l’entreprise, de mettre en évidence les risques liés au départ du dirigeant, de proposer des améliorations et/ou de corriger les déséquilibres éventuels dans la gestion sociale de l’entreprise. Par ailleurs, cette analyse des ressources humaines doit permettre au repreneur d’évaluer ses obligations en termes de respect des règles régissant les relations du travail dans l’entreprise, et au sujet transfert automatique des contrats de travail, lorsque cela est applicable ;
  • analyse/diagnostic juridique : cette analyse doit permettre au repreneur de connaître précisément l’organisation juridique de l’entreprise, d’identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées ainsi que les risques afférents, et d’envisager la modification ou la conclusion de contrats selon le plan de reprise envisagé ;
  • analyse/diagnostic qualité-sécurité-environnement (QSE) : pour le repreneur il s’agit de s’assurer que l’entreprise cible respecte l’ensemble des réglementations en vigueur en termes de sécurité du personnel et des équipements, de gestion des déchets et des diverses nuisances pouvant être générés par l’entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets), de gestion des éventuels produits chimiques utilisés ou produits par l’entreprise, de conformité  aux règles d’hygiène, etc.

À savoir

Afin de disposer de tous les détails concernant la réalisation du diagnostic, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE).

Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee

Un diagnostic pour permettre au repreneur de prendre la bonne décision

Le diagnostic permet au repreneur d’avoir une vision claire de la situation générale de l’entreprise et lui permet au final de décider de poursuivre ou non son projet de reprise.

Si la réponse est positive le repreneur peut donc, dans la continuité de la phase de diagnostic, débuter la phase d’évaluation économique de l’entreprise proprement dite, en vue de monter un dossier de reprise et fixer une offre de prix de rachat de l’entreprise.

Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…).

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Lire aussi : Chef d’entreprise : vous aussi vous pouvez vous former

Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Lire aussi : Bpifrance Université, des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprise

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Attention

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heuresde formation par année civile et par entreprise, soit à 395€ sur la base du taux horaire du Smic au 31 décembre 2017. En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Lire aussi  : PME, des conseils RH gratuits ou cofinancés par l’État !

Demandez votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt [PDF – 128,65 Ko] en même temps que votre déclaration de résultats. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul [173,34 Ko] pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO [PDF – 236,49 Ko] dans la cas prévue à cet effet.

À savoir

Vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt [PDF – 110,07Ko] si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.

Vous pouvez réaliser l’ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.

Lire aussi : Financements des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.

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Êtes-vous assujetti au 1% logement ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :

  • dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :

– employer plus de 20 salariés ;

– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

Montant et calcul de votre participation au 1% logement

Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.

Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

À savoir

  1. Chaque année, vous devez déclarer le montant de votre participation due pour l’année précédente. Vous devez le faire dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS), version N4DS, effectuée avant le 31 janvier suivant l’année concernée ;
  2. Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460 ;
  3.  Si les investissements directs de l’employeur sont supérieurs à la quote-part de 0,45%, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants ;
  4. Si les investissements directs de l’employeur sont inférieurs à la limite de 0,45%, l’employeur doit verser au service des impôts des entreprises (SIE)dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2%, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l’année précédente ;
  5. Si l’entreprise dépasse la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles), elle bénéficie d’un dispositif de lissage sur 6 ans (sauf s’il s’agit d’une création d’entreprise) :
  • dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • puis dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes :

– l’employeur s’acquitte de 25% de la participation due lors de la 4e année ;
– puis de 50% lors de la 5e année ;
– et de 75% lors de la 6e année.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Mise en oeuvre de votre participation au 1% logement

La participation de l’employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons :

  • soit sous forme d’investissements directs en faveur du logement de ses salariés;
  • soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants ;
  • soit sous forme d’un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé « organisme du 1% patronal »).

Lire aussi : Plan vélo : ce qu’il faut retenir de l’indemnité kilométrique | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

1% logement : quels avantages pour vos salariés ?

Le 1% logement permet d’améliorer l’accès au logement pour vos salariés. Concrètement votre contribution permet :

  • d’aider les salariés accédant à la propriété ;
  • d’aider les salariés à accéder à un logement locatif ;
  • d’aider les salariés en mobilité professionnelle ;
  • de donner des conseils et de proposer des aides aux salariés rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours résidentiel ;
  • de financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné ;
  • de financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements ;
  • de remettre en état ou aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux.

Action Logement

Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises.

En savoir plus sur les services proposés par Action Logement

Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics

Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver en un clic toutes les aides auxquelles ils pourraient avoir droit.

Faites une simulation de vos droits sociaux

Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation de vos droits sociaux, notamment ceux liés à l’emploi (prime d’activité, compte personnel d’activité, chômage…). Il indique aussi si vous pouvez avoir droit à des prestations sociales pour la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite.

Vos droits concernant la santé

  • Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS)
  • Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c)
  • Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Vos droits concernant la famille

  • Allocations Familiales (AF)
  • Complément Familial (CF)
  • Allocation de Soutien Familial (ASF)
  • Allocation de base (PAJE)

Vos droits concernant le logement

  • Aides au Logement (AL)

Vos droits concernant la retraite

  • Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Vos droits concernant la solidarité

  • Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Vos droits autour de l’emploi

  • Prime d’activité (PPA)
  • Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Vous connecter avec FranceConnect

Pour vous connecter et connaître vos droits sociaux en détail, vous pouvez utiliser FranceConnect, le système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en ligne.

Lire aussi : Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ? | Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

Toutes les informations facilement accessibles

Si, grâce au simulateur, vous vous apercevez que vous avez droit à une aide, un bouton vous renvoie vers le site de l’administration concernée pour faire votre demande en ligne (Caf, assurance maladie…)

L’onglet « Vos droits, vos démarches et interlocuteurs » précise quel organisme contacter pour plus d’informations sur une prestation sociale liée à :

  • votre situation professionnelle,
  • la solidarité
  • votre retraite,
  • votre santé,
  • votre famille et
  • votre logement.

Vous trouvez également sous cet onglet les différents droits que vous avez ainsi que les démarches que vous pouvez effectuez pour chacun de ces sujets.

Lire aussi Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Comment devenir micro-entrepreneur ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

L’allègement des seuils sociaux répond à une demande de la CPME

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, annonce dans le journal Le Parisien de ce matin, la « suppression du seuil de 20 salariés », ce qui devrait logiquement entrainer une baisse des charges pesant sur ces entreprises (contribution PEEC …). Il précise également que les PME devront dorénavant avoir franchi le seuil de 10 ou 50 salariés pendant 5 années consécutives pour se voir imposer les obligations fiscales et sociales qui y sont liées.

Ces annonces répondent à une demande de longue date de la CPME qui pointe du doigt, depuis des années, le plafond de verre de ces seuils qui constituent un frein au développement des entreprises.

La Confédération des PME a ainsi listé 80 obligations administratives (notamment au travers de la base de données), liées au seuil de 50 salariés. Et ce n’est pas le fait du hasard s’il existe 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 51 salariés !

La CPME se félicite donc de ces annonces, susceptibles de favoriser l’émergence d’entreprises de taille moyenne.

Elle sera particulièrement attentive à leur mise en œuvre dans le cadre de la future Loi Pacte.

La Confédération des PME souligne néanmoins le fait qu’une PME n’est pas une grande entreprise en modèle réduit. Supprimer les seuils ne doit pas signifier étendre les obligations quelles qu’elles soient à toutes les entreprises. Prélèvement à la source, RGPD, logiciels de caisse sécurisés, inscription des bénéficiaires effectifs sont par exemple des mesures inadaptées aux plus petites entreprises… qui devront pourtant s’y conformer au même titre que les plus grandes.

La CCI du VAR lance un salon dédié aux professionnels du tourisme

La CCI du Var a lancé le « Tourisme Day Pro », un salon réunissant les professionnels du tourisme du département. Au cours de cet évènement, la chambre consulaire a distingué 81 professionnels, dont 7 commerçants, du tourisme varois en leur remettant le label « Qualité Tourisme », plus haute distinction en matière de gestion et développement touristique. Un enjeu de taille, le Var est le premier département touristique de France derrière Paris avec 66,7 millions de nuitées en 2017.

Au nom des commerçants de France…

Que ce soit à Nantes il y a peu, à Paris hier, ou ailleurs, les scènes de pillages en marge des manifestations se multiplient. Le scénario est toujours le même : les policiers, dont le dévouement est à saluer, sont pris pour cibles et inévitablement des commerces sont pillés.

Les motifs, prétendument politiques, ne sont que des prétextes pour des fauteurs de troubles qui ne cherchent, en réalité, qu’à semer le désordre.

Le droit de manifester ne doit plus s’accompagner du droit de casser. Cela doit cesser.

Les commerçants ne sont pas en mesure de se défendre et ce n’est ni leur souhait, ni leur vocation.

Au nom des commerçants de France, la CPME en appelle donc aux pouvoirs publics pour prendre les mesures qui s’imposent et assurer la sécurité des commerçants. Et punir les émeutiers. Laisser s’installer le sentiment que la loi n’est pas la même pour tous serait désastreux.

Résultats de l’industrie manufacturière en 2017

Vous trouverez en fichier attaché le document diffusé par la Direction Générale des Entreprises [Ministère de l’Economie et des Finances] et faisant état des résultats de l’industrie manufacturière en 2017.

En bref :

  • La production manufacturière française a fortement accéléré en 2017 : + 2,9 %, après + 0,3 % en 2016.
  • L’activité, portée par un contexte conjoncturel favorable, a progressé dans la plupart des branches manufacturières.
  • Le déficit commercial en biens manufacturés s’est néanmoins creusé de 6,8 Md€, atteignant son plus bas niveau historique (- 50,7 Md€), en dépit d’une forte augmentation des exportations (+ 4,7 %).
  • L’emploi salarié total a progressé pour la première fois depuis 2001 (+ 21 000 emplois) grâce à une hausse de l’emploi intérimaire (+ 25 600) et à un recul modéré de l’emploi salarié direct (- 4 600).
  • L’augmentation plus rapide des gains de productivité (+ 2,3 %) que du coût horaire du travail (+ 1,4 %) a conduit à un nouveau recul des coûts salariaux unitaires (- 0,8 %).
  • Malgré les hausses du prix du pétrole et du taux de change de l’euro, le taux de marge de l’industrie manufacturière a augmenté à nouveau, à 37,9 %.

Téléchargez le fichier : Industrie_manufacturiere_2017_DGE_Avril_2018

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

La CPME13 fait cap vers le handicap

C’était mardi soir au Balcon des Arts du Gims, partenaire historique de la CPME13. La conférence « Entreprise et handicap, cap ou pas cap ? » a réuni plus de 50 personnes pour une table ronde de haut vol sur la thématique du handicap dans les TPE/PME.

Pour creuser le sujet, les intervenants étaient tout trouvés :
– Eric BARDIN, responsable de l’unité handicap au sein du groupe de protection sociale Humanis ;
– Laurent MILLET, chargé d’études et de développement à l’Agefiph Paca Corse, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées ;
– Florence ARGOUD, chargée de mission auprès des entreprises pour Cap Emploi 13, dont la mission est de faciliter le recrutement et l’intégration des personnes handicapées dans les entreprises ;
– Stéphane AIACH, président de l’entreprise adaptée Antilope et membre du CA de la CPME13 ;
– Et le Dr Annie BOSREDON CAUSSIN, médecin du travail au sein du Groupement interprofessionnel médico-social et présidente de l’association Caire13, qui accompagne entre autres les chefs d’entreprises atteints d’un cancer.

Le parterre des acteurs majeurs du handicap en France a abordé différents angles du handicap en entreprise avec passion : la politique pour l’emploi de personnes en situation de handicap, les dispositifs d’accompagnement du chef d’entreprise et enfin le témoignage poignant d’un PDG qui s’engage chaque jour à travers son entreprise adaptée pour l’insertion par l’emploi de personnes en situation de handicap.

 

Une actualité chaude

 

Hasard de calendrier, cette table ronde s’est tenue au moment où l’Etat posait une réflexion sur l’obligation d’emploi de personnes handicapées -à hauteur de 6% du total des effectifs- étendue aux entreprises de moins de 20 salariés.

Cette extension ne sera finalement pas mise en œuvre. Une telle obligation aurait été manifestement inadaptée à ce type d’entreprises dont les effectifs réduits rendent ineffective toute logique de quota. Cette décision est donc une décision de bon sens, comme le réclamait la CPME qui s’opposait à cette mesure.

La Confédération des PME fortement mobilisée en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, considère que l’emploi des personnes handicapées doit avant tout reposer sur une mobilisation de tous les acteurs concernés pour que ce soit la personne qui soit, avant tout, prise en compte. Il y a donc lieu de privilégier l’incitation à l’obligation. En ce sens, il est effectivement souhaitable que les TPE/PME puissent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient, sous réserve que ceux-ci soient, de leur côté, incités à se faire reconnaitre. Ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

La CPME13 préside au dialogue social

Ely de Travieso, 1er vice-président de la CPME13, devient le nouveau président du nouvel Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et de la négociation des Bouches-du-Rhône.

« Présider le collectif économique est un défi « challengeant » qui permettra aux acteurs professionnels et syndicaux de construire, ensemble, quelque chose de nouveau pour le département. Honoré d’avoir été élu par l’ensemble des représentants présents : MEDEF, U2P, FNSEA, UDES, FESAC, FO, CGC, CFTC, CFDT, STC, UNSA, CGT et un grand bravo à la Direccte pour cette initiative intelligente et à laquelle je l’espère, l’ensemble des organisations répondront avec la plus grande des attentions positives », s’exprime le néo-président.

A travers cette nomination, qui s’ajoute à celle de Gérard Mongereau à la présidence de la CPAM des Bouches-du-Rhône, la CPME renforce son rôle de représentant des TPE et PME du département.

Observer l’évolution du dialogue social

Lancé par la Direccte dans le cadre de la loi travail, l’observatoire a pour finalité de favoriser et d’encourager le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

L’observatoire départemental a pour missions :
– d’établir un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective ;
– d’apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social.

La CPME13 pourra bénéficier de l’appui de Pierre Bail dans l’exercice de ce mandat. Membre du conseil d’administration de la CPME13, il soutiendra le président élu dans la mise en œuvre de cette toute nouvelle mission.

Certification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !

Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse enregistreuse a été lancé. Tous les professionnels ne sont pour autant pas concernés par cette réglementation. Explications.

© Phovoir.fr

À noter

Que vous soyez concernés ou pas par la certification du logiciel de caisse, vous restez soumis aux obligations comptables propres à votre situation.

1er critère de certification des logiciels de caisse : le régime de TVA

Le premier élément permettant de déterminer si vous êtes soumis à la certification de votre logiciel de caisse est votre régime de TVA. Ainsi, si vous êtes dans l’un des cas suivants, vous n’êtes pas tenu d’obtenir une certification de votre logiciel de caisse :

  • non-assujetti à la TVA ;
  • exonéré de TVA ;
  • au régime de franchise de TVA ;
  • au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Lire aussi :Commerçants : tout savoir sur la nouvelle réglementation des logiciels de caisse

2e critère : le mode de relevé de caisse

L’autre élément qui vous permet de savoir si vous devez faire une demande de certification est votre mode de tenue de caisse :

  • si vous utilisez des registres papiers ou sous forme de tableurs, vous n’êtes pas soumis au dispositif ;
  • si vous utilisez un système dédié mais que celui-ci n’automatise pas et n’enregistre pas les données,  vous n’êtes pas soumis au dispositif.

Lire aussi :E-commerçants, quelles obligations d’information devez-vous remplir envers le consommateur ?

3e critère : la nature de l’activité exercée

La réglementation sur les logiciels de caisse concerne uniquement les professionnels qui ont parmi leurs clients des particuliers. Les commerçants dédiés aux activités B to B ne sont par conséquent pas concernés.

Lire aussi :E-commerçants, ce qu’il vous faut savoir sur les délais de rétractation

La DGFIP vous informe

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr un outil pour aider les professionnels à mieux comprendre le fonctionnement du nouveau dispositif.

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Recruter un stagiaire : quelles sont les règles financières à respecter ?

Les employeurs qui accueillent un stagiaire sont tenus de respecter la réglementation afin de lui permettre d’effectuer ses tâches dans les meilleures conditions, aussi bien concernant les missions qui lui sont assignées que concernant ses conditions de travail. Mais quelles sont les obligations de l’employeur sur les volets financiers de cette réglementation (gratification, prise en charge de frais divers, etc.) ? Explications.

© economie.gouv.fr

La convention de stage

Le stage en milieu professionnel donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention de stage entre l’employeur, l’étudiant (futur stagiaire) et l’organisme de formation dont dépend le stagiaire. Cette convention permet, notamment, de fixer les règles obligatoires ou facultatives, relatives au déroulement du stage. Au même titre que l’énoncé des missions assignées au stagiaire, des dates de début et de fin du stage, ou des horaires de travail, les informations relatives aux conditions financières doivent être mentionnées dans cette convention. Plus précisément, cette dernière doit détailler les éléments suivants :

  • le taux horaire de la gratification, calculé sur la base de la présence effective du stagiaire, ainsi que les modalités du versement ;
  • les avantages éventuels auxquels le stagiaire a droit (accès à la restauration, prise en charge d’une partie des frais de transport, remboursement de frais divers, etc.) ;

À savoir

Les règles énoncés ci-dessous et dans le reste de cet article concernent uniquement les stages d’élèves et étudiants effectués dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les autres sypes de stage, comme ceux effectués dans le cadre de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, ou dans le cadre du second degré de l’enseignement agricole, d’autres règles s’appliquent .

Lire aussi : Entreprises : facilitez les stages des élèves grâce au tuto des stages | Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

 

La gratification est obligatoire au-delà de deux mois de stage

Le versement d’une gratification au stagiaire est obligatoire dès lors qu’il est accueilli par l’entreprise plus de 2 mois : soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, ou encore à partir de la 309heure, au cours de la même année scolaire ou universitaire, même si sa présence n’est pas continue.

En dessous de cette durée, la gratification est facultative.

Calculez la gratification de votre stagiaire

Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leur stagiaire, le site service-public.fr a développé un simulateur de calcul. A minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants :

  • comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire. La rémunération des congés est facultative, de même en ce qui concerne le congé pour cause de grossesse, de paternité, d’adoption, ou de toute raison d’absence prévue par la convention de stage. Cependant, même si cela n’est pas obligatoire, l’employeur peut les comptabiliser s’il le souhaite ;
  • montant minimum légal : le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage et est apprécié au moment de la signature. Le montant minimum légal de gratification est de 3,75 euros (chiffre 2018) par heure de stage, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Le stage n’étant pas un contrat de travail, il n’est pas possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal dans le secteur public. Dans le secteur privé, il est possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal, si cela est prévu par une convention de branche ou par un accord professionnel étendu ;
  • modalités de versement : la gratification est mensuelle et doit être versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour de stage et non pas à partir du seuil des deux mois de stage ;
  • prise en compte des charges sociales : si la rémunération versée ne dépasse pas le montant minimum légal, elle est exonérée de charges sociales pour l’organisme d’accueil et pour le stagiaire. En revanche, dans les cas ou la gratification est supérieure à ce minimum légal, la rémunération est alors soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il garde son statut d’étudiant en ce qui concerne les prestations de sécurité sociales et les contributions suivantes ne sont donc pas dues au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions | Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

Le stagiaire peut bénéficier d’autres droits et avantages financiers au même titre que les salariés

Même si le stagiaire n’a pas le statut de salarié, il doit bénéficier, au même titre que les salariés de l’organisme d’accueil, de certaines prestations comme l’accès aux offres du comité d’entreprise. Il en est de même pour l’accès au restaurant d’entreprise ou concernant l’octroi de titres restaurants : le stagiaire doit en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés.

Par ailleurs, concernant les frais de transport engagés par le stagiaire pour se rendre sur le lieu de son stage, le remboursement pour moitié de ces frais est une obligation pour l’employeur. Là encore, les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise s’appliquent également au stagiaire.

À savoir

Le remboursement de ces frais divers ne fait pas partie de la gratification mensuelle, mais doit être payé en plus.

Ces frais pour l’employeur sont exonérés de cotisations sociales à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,38 euros en 2017.

Lire aussi : Estimez le coût d’une embauche d’un salarié | La mutuelle d’entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Sommaire

Tout comprendre du prélèvement à la source

Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

La réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 concernera les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

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Quelles sont les grandes étapes du PAS pour les indépendants ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

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Devrai-je faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

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Comment se fera le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d’acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

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Comment se met en place le PAS lors de la création d’activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

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Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2018 dans le cadre de la mise en place du PAS ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

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En cas d’imprévu financier ou de changement de situation, les acomptes de l’impôt sur le revenu pourront-ils être diminués ?

En cas de variations importantes des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Ainsi par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

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Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédit d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019.

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Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source

Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer lors d’une interview au journal Le Parisien de ce jour l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

Ainsi donc « entendant l’inquiétude, notamment celle du président de la CPME François Asselin » le texte prévoyant des sanctions qui pouvaient aller jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison sera supprimé du Code général des impôts…

Il s’agit là d’une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d’entreprise de TPE/PME qui voient ainsi retirée l’épée de Damoclès qui planait sur leur tête. La CPME ne peut donc que se féliciter d’avoir été entendue sur ce point.

Ceci étant dit la Confédération des PME persiste à considérer que le rôle des entrepreneurs n’est pas celui de collecteur d’impôts et que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires. Elle accompagnera donc ses adhérents pour leur faciliter la tâche et limiter au maximum les problèmes qui ne manqueront pas de survenir.

Grèves à la SNCF : un guichet unique pour les entreprises en difficulté

A la suite de la rencontre entre François Asselin, président de la CPME et Guillaume Pépy, président de la SNCF, vendredi 20 avril, ce dernier a confirmé hier la mise en place d’un guichet unique confié à Jean Ghedira à la tête de la section clients et services de SNCF Réseau, pour que les entreprises notamment industrielles « qui ont des difficultés à fonctionner du fait de la grève puissent trouver un interlocuteur« .

Le président de la SNCF a parlé d’or en rappelant que cette grève a été « inventée pour être low cost pour les salariés avec une pénalisation maximale des usagers et notamment des entreprises« .

On ne saurait mieux dire.

Si la CPME salue donc cette initiative qui dénote une prise de conscience des difficultés des entreprises, elle rappelle les conséquences désastreuses de ce mouvement social à répétition. Conséquences directes d’une part pour certaines entreprises impactées dans leur activité au travers par exemple du blocage du fret ou de l’annulation de séjours touristiques. Conséquences indirectes sur l’image de notre pays d’autre part.

Il est donc impératif que la SNCF évolue et que la minorité de cheminots grévistes accepte enfin, à l’instar de ce que font les entreprises privées, de s’adapter aux évolutions de notre pays et du monde.

Les combats d’arrière-garde se heurteront aux réalités qu’impose l’ouverture à la concurrence.

Non extension du quota de 6% de personnes handicapées dans les PME de moins de 20 salariés : une décision de bon sens

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, a indiqué ce jour que « l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% du total des effectifs ne sera pas étendue aux entreprises de moins de 20 salariés », comme avait craint récemment la CPME.

Une telle obligation aurait été manifestement inadaptée à ce type d’entreprises dont les effectifs réduits rendent ineffective toute logique de quota. Cette décision est donc une décision de bon sens.

La Confédération des PME fortement mobilisée en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, considère que l’emploi des personnes handicapées doit avant tout reposer sur une mobilisation de tous les acteurs concernés pour que ce soit la personne qui soit, avant tout, prise en compte. Il y a donc lieu de privilégier l’incitation à l’obligation. En ce sens, il est effectivement souhaitable que les TPE/PME puissent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient, sous réserve que ceux-ci soient, de leur côté, incités à se faire reconnaitre. Ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

Synthèse suppression du forfait social pour l’intéressement

A compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises employant jusqu’à 250 salariés qui ont un accord d’intéressement ne seront plus assujetties au forfait social. Le forfait social est une contribution patronale qui s’applique aux rémunérations non soumises à cotisations sociales mais, assujettis à la CSG, comme l’intéressement et la participation. Créé en 2009, cette contribution a vu son taux passer de 2% à 20% pour tomber à 8% en 2016. Sa suppression a finalement été adoptée alors que le gouvernement avait indiqué dans un premier temps réexaminer les règles du forfait social applicable à l’épargne salariale en abaissant seulement son montant. Cette résolution catégorique est étonnante car le gouvernement avait sollicité le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS)  pour la préparation d’un plan d’action à cet effet ; or la décision a été prise avant la remise de ce document, fixée à mi-avril.

15ème Semaine pour la qualité de vie au travail, du 11 au 15 juin 2018

Retenez la date : 15e Semaine pour la qualité de vie au travail du 11 au 15 juin 2018

Organisée par le réseau Anact-Aract, la 15e Semaine pour la qualité de vie au travail se tiendra du 11 au 15 juin 2018, sur le thème « innover ». Projets de transformation numérique, management d’équipe à distance, systèmes d’innovation ouverte, évolutions du dialogue social… Pour répondre aux nouveaux enjeux de la qualité de vie au travail, les entreprises sont en demande de modalités d’action, de formation, d’accompagnement renouvelées.

La Semaine pour la qualité de vie au travail sera l’occasion d’échanger sur les nouveaux défis de la QVT et de donner à voir les solutions pour y répondre. Pour participer à cette édition, deux options complémentaires vous sont offertes : participer aux événements organisés dans votre région et suivre, où que vous soyez, en live ou en différé, des événements numériques. Le programme sera prochainement accessible sur semaineqvt.anact.fr, retenez les dates et restez connecté.

Le Gouvernement dévoile sa feuille de route pour une économie 100% circulaire

En déplacement dans l’usine Seb de Mayenne, le Premier ministre, Édouard PHILIPPE, accompagné de Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100% circulaire. Fruit de plusieurs mois de concertation et d’élaboration, elle compte 50 mesures et donne le cap d’un changement de modèle écologique, sociétal et économique.

 

Le modèle linéaire « fabriquer, consommer, jeter » se heurte à l’épuisement des ressources de la planète. Il faut progresser vers une économie différente, où nous consommons de manière sobre, où les produits ont une durée de vie plus longue, où nous limitons les gaspillages et où nous arrivons à faire de nos déchets de nouvelles ressources.

 

Notre objectif : réduire de moitié les déchets mis en décharge et tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Les marges de progrès sont importantes, la France est en retard par rapport à beaucoup de ses voisins européens en matière de valorisation des déchets ménagers.

 

Il s’agit d’un levier majeur de la baisse des émissions des gaz à effet de serre : par exemple, la production d’une bouteille en plastique à partir de plastique recyclé émet 70 % de CO2 en moins que lorsqu’on la fabrique à partir de plastique vierge. C’est pourquoi la feuille de route pour l’économie circulaire est partie intégrante du Plan climat présenté par le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire en juillet dernier.

 

C’est un sujet mobilisateur qui permet à chacun d’agir pour la planète et est créateur d’emplois non délocalisables : on estime que le secteur représente un potentiel de 300 000 emplois supplémentaires. Notre pays compte des leaders dans ce domaine  ainsi que des start-ups innovantes et des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont bien placées pour tirer parti de ce nouveau paradigme.

 

Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire « L’urgence pour l’humanité est de prendre conscience de la rareté. Si nous continuons sur ce rythme de production et de consommation, les Hommes feront face à une pénurie des ressources. La feuille de route pour une économie circulaire, qui est une première marche, doit mener la France vers un nouveau modèle de société. Elle va permettre à chacun d’innover, d’expérimenter. Nous allons libérer les opportunités et mobiliser les acteurs. »

Parmi les mesures phares annoncées aujourd’hui :

  • Mettre en place un indice de réparabilité des produits électriques, électroniques et électroménagers, à partir du 1er janvier 2020, qui permettra d’identifier rapidement, via un logo simple et lisible, la facilité de réparation du produit.
  • Simplifier et harmoniser les le geste de tri et améliorer l’information du consommateur en supprimant le « point vert », source de confusion pour les consommateurs, en généralisant le « Triman » et en faisant figurer des indications simples sur le geste de tri, en harmonisant la couleur des poubelles partout en France, et en poursuivant la modernisation des centres de tri pour que d’ici la fin du quinquennat, tous les Français recyclent simplement tous les emballages, de la même manière.
  • Accélérer la collecte des bouteilles plastique et des canettes là où les taux de collecte sont les plus bas, notamment les zones urbaines les plus denses, en testant une nouvelle génération de « consigne solidaire », dans laquelle les revenus issus de la vente de la matière collectée iraient au financement d’une grande cause environnementale, de santé ou de solidarité ;
  • Adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, en réduisant le taux de la TVA pour le recyclage et en augmentant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération. Toutes les collectivités qui s’engagent dans une vraie démarche en faveur de l’économie circulaire verront leurs charges baisser. Une trajectoire pluriannuelle devra être proposée pour laisser le temps aux acteurs de s’adapter. Une concertation sera menée dans le cadre de la conférence nationale des territoires sur ce projet et ses modalités. Les collectivités qui souhaitent mettre en place la tarification incitative, et permettre ainsi à leurs administrés de payer moins s’ils trient mieux, seront aidées financièrement pendant 3 ans.
  • Etendre le principe pollueur/payeur à de nouveaux produits, en instruisant avec les acteurs concernés la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des cafés/hôtels/restaurants, les jouets, les articles de sport, de loisir, et de bricolage (qui se prêtent particulièrement bien au réemploi et la réparation), et les cigarettes, ainsi qu’un dispositif financier pour inciter au retour des vieux téléphones portables. Des mesures seront également élaborées pour améliorer la collecte et le recyclage des matériaux de construction.
  • Fixer des objectifs de réemploi, de réutilisation et de réparation aux filières REP  et mettre une partie des produits collectés gratuitement à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
  • Accompagner, d’ici 2020, 2 000 entreprises pour réduire leur consommation de ressources, leurs déchets et faire des économies grâce au dispositif « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts » de l’Ademe.

 

Pour prendre connaissance des mesures dans le détail, consultez la feuille de route pour une économie circulaire :

Télécharger le dossier de presse

 

Télécharger la feuille de route

 

                                             Retrouvez le communiqué de presse ici

#entronsdanslaboucle

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Contact presse : 01 40 81 78 31

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

@Min_Ecologie

Actualités de la CPME 13

 

 CPME 13 et Urssaf Paca, une convention pour accompagner les entreprises des Bouches-du-Rhône

 
Vendredi dernier la CPME 13 a signé une convention avec l’Urssaf Paca, destinée à concrétiser entre les deux partenaires leur volonté d’améliorer leur service aux entreprises et d’accroître leur connaissance du tissu économique local.
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Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

 
François Asselin, président de la CPME a rencontré cette semaine Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique, pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.
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Suppression du forfait social dans les PME, la CPME obtient gain de cause

 
Le Président de la République a annoncé la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME au 1er janvier 2019.
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Devenez juge aux Tribunaux de commerce via la CPME13 !

 
Dans les prochains mois, la CPME13 est appelée à renouveler ses mandataires au sein des Tribunaux de commerce…
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Le centre-ville et les créateurs Marseillais sous le feu des projecteurs

 
Les créateurs Marseillais du centre-ville ont investi le Palais de la Bourse ce jeudi 19 avril pour la 4e édition du défilé Mode and Design en Ville.
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Tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la DGE

Vous trouverez en fichier attaché le tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances.

Synthèse du panorama conjoncturel :

  • La production des services redémarre en janvier 2018
  • Les créations d’entreprises de services marchands non financiers se stabilisent en février 2018
  • Au 4ème trimestre 2017, les prix de production sont stables et les effectifs salariés augmentent
  • Par rapport aux pays de l’Union Européenne, en janvier 2018, le chiffre d’affaires croît vivement en France, plus modérément en Espagne et se stabilise au Royaume-Uni.

Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

François Asselin, président de la CPME a rencontré hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.

Les adhérents de la CPME, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s’inquiètent en effet des surcoûts liés à l’adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de n’être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison.

Le président de la CPME a tout particulièrement insisté sur ce point en mettant en avant le fait que les entrepreneurs sont susceptibles d’être incriminés pénalement du fait d’une responsabilité dont ils ne veulent pas ! Il a donc réclamé l’abandon de cette incrimination pénale.

Journée dépendance : la solidarité oui, mais pas à géométrie variable

L’idée d’une journée de solidarité qui servirait à financer la dépendance fait son chemin.

Un jour de travail supplémentaire non rémunéré serait donc instauré. En contrepartie de la valeur ajoutée ainsi créée, les employeurs devraient verser à l’Etat une nouvelle contribution équivalente à 0,3% de la masse salariale.

Alors que le temps de travail en France est parmi les plus faibles des pays de l’Union européenne, une telle idée peut avoir du sens.

À une condition.

L’expérience du jour de solidarité instauré en 2004, a en effet montré que les efforts demandés aux salariés étaient différents en fonction de la catégorie d’entreprise à laquelle ils appartenaient. Et cela n’est pas acceptable.

Ainsi la plupart des chefs d’entreprise de TPE/PME ne sont pas en mesure de prendre en charge cette contribution et leurs salariés doivent donc travailler une journée sans être payés. À l’inverse, des « arrangements » ont été trouvés dans certaines grandes entreprises au premier rang desquelles on retrouve la SNCF qui finance cette contribution en lieu et place de ses salariés. À titre de compensation, les cheminots sont censés travailler 2 mn de plus par jour !

L’effort demandé doit être le même que l’on travaille dans une grande ou une petite entreprise. La solidarité ne peut être à géométrie variable.

Un guide pratique dédié aux TPE / PME pour comprendre et appliquer le RGPD

Le 25 mai, le Règlement général de protection des données (RGPD) entre en application. Il fixe de nouvelles règles de gestion des données personnelles des entreprises.

Chaque entreprise, chaque association, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, devra modifier ses réflexes actuels sur le recueil, le traitement et la conservation des données personnelles, qu’elles soient numériques ou sous format papier.

En cas d’infraction, les sanctions pourront aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel.

Pour répondre au besoin d’information des PME/TPE, la CPME avec le concours de la CNIL a conçu un guide pratique. En 9 étapes, illustré par des exemples et des conseils, il détaille les étapes-clés du passage à une meilleure sécurité des données et décrit les mesures à mettre en œuvre pour être en conformité avec les obligations du RGPD.

Pour François Asselin, président de la CPME : « Fidèles à notre rôle d’accompagnement des TPE/PME, nous avons voulu, avec cet ouvrage simple et concret, leur faciliter l’accès à une législation complexe à mettre en œuvre pour les plus petites d’entre elles. »

Seminaire Robotique PACA

Le Workshop Robot Paca 2018, à l’initiative des académiques majeurs de la régions PACA (Inria, CNRS, Eurecom, UCA, Université de Nice, Université de Toulon)  et soutenu par les partenaires institutionnels et économiques locaux, s’inscrit dans une initiative globale de structuration de l’activité robotique en région PACA. Organisé sur deux jours (25-26/6/2018) à l’INRIA Sophia-Antipolis, il a pour but de faire se rencontrer  les acteurs locaux de la robotique  pour en améliorer la visibilité externe, favoriser les collaborations locales industriels/académiques/utilisateurs, mieux faire connaître les ressources qui peuvent appuyer ces collaborations, permettre de mutualiser les moyens, éventuellement identifier des domaines et sujets qui sont porteurs dans la région (sans restreindre pour autant l’activité sur d’autres axes) et possiblement permettre la mise en place d’une filière éducation en robotique.

Nous vous invitons à diffuser cet information largement et à participer largement à cet évènement. L’inscription est libre mais obligatoire afin d’organiser la logistique.

Le programme, en cours de finalisation, ainsi que le formulaire d’inscription est disponible à:

https://www.i3s.unice.fr/robotpaca2018/

La CPME applaudit l’annonce de la suppression du forfait social dans les PME

Le Président de la République a annoncé la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME au 1er janvier 2019.

Cette demande, formulée par la CPME*, est une excellente nouvelle tant pour les entreprises que pour les salariés français. Le forfait social qui, sauf exceptions, pesait à hauteur de 20% des sommes distribuées venait s’ajouter à la CSG et à la CRDS et conduisait à prélever près de 30% des sommes distribuées !

La suppression du forfait social incitera donc les chefs d’entreprise de PME à mettre en place des accords d’intéressement, formidable outil de motivation, d’implication et de fidélisation des salariés.

Quant aux grincheux qui craignent que cela se fasse au détriment des augmentations de salaires ou des primes individuelles, ils oublient que l’intéressement est une formule collective.

Par ailleurs, la fin du forfait social dans les PME signe également ce qui constituait un exemple emblématique de cette instabilité législative qu’ont en horreur les chefs d’entreprise. En effet, le forfait social mis en place en 2009 à un taux de 2%, est passé à 4% en 2010 puis à 6% en 2011, avant d’atteindre 8% au 1er janvier puis 20% au 1er juillet de cette même année 2012 !

* Voir proposition #22 du document CPME « 89 propositions pour les TPE-PME, les PME au cœur de la présidentielle »

La CPME prépare la venue des TPE-PME au CES, en janvier 2019, à Las Vegas !

François Asselin et Gary Shapiro, le président du CES, se sont retrouvés à Paris le 10 avril. La CPME conduira à nouveau une délégation de PME de toute la France au CES 2019 (8-11 janvier).
 
Dans l’intervalle, la CPME sera partenaire du CES Unveiled Paris 2018 le 3 octobre, à la Porte de Versailles. Cet événement, dont l’ampleur croît chaque année, donnera un avant-goût des innovations françaises qui seront présentées à Las Vegas 3 mois plus tard. C’est aussi une opportunité pour les PME et les start-ups de présenter leurs innovations en avant-première.

Compte rendu Comité Directeur du 14 mars 2018 – Section Commerce

  1. Les chiffres du commerce 2017 de l’INSEE

 

Xavier DOUAIS présente les chiffres du commerce issus de l’INSEE. Une comparaison est faite à la fois entre les 3ème et 4ème trimestres de 2017 ainsi qu’entre 2016 et 2017.

Il relève le chiffre de 27% des créations d’entreprise qui le sont en statut de micro-entreprise.

Il évoque le chiffre de 1 disparition d’entreprise pour 10 entreprises créées selon l’INSEE.

 

 

  1. Le commerce et le numérique : les 1 ers chiffres de la CPME issus d’EvalNumPME

 

Delphine BORNE présente le premier bilan d’EvalNumPME. Pour rappel, EvalNumPME est un autodiagnostic gratuit que la CPME a réalisé avec son adhérent CINOV-IT. Il s’agit de 14 questions basées sur les usages de l’entreprise afin que les dirigeants puissent évaluer quel est leur niveau de maturité digitale.

Honoré GHETTI soumet 2 remarques concernant le numérique : la 1ère concerne le réseau internet qui n’est pas égal partout sur le territoire avec trop de zones blanches et grises ; la 2nde est relative aux limites qui existent dans la numérisation des procédures, avec comme exemple les démarches pour les cartes grises sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui posent de nombreux problèmes dans les faits, notamment des délais excessifs.

 

 

  1. Actualités juridiques du commerce et de la consommation

 

Delphine BORNE présente les actualités relatives au commerce et à la consommation.

  • Réseaux de franchise : une grande victoire de la CPME
  • Evolution des tarifs des prestations des greffiers des TC
  • Réglementation des panneaux publicitaires

Projet de directive sur la vente de biens tangibles et modification du droit communautaire de la consommation

  • A noter pour la France : réduction à 1 an de la période de présomption de non-conformité.
  • Pas d’action de groupe sans règles issues du Code de la consommation ?

La Cour d’appel de Paris (arrêt 09.11.2017 n°16/05321) a débouté une association de consommateurs ayant engagé une action de groupe à l’encontre d’une société immobilière, au motif que « les règles applicables aux contrats d’habitation ne sont pas incluses dans le Code de la consommation ».

  • Proposition de loi visant à accorder la médaille du travail aux commerçants,

 

 

  1. Vol à l’étalage : les chiffres de l’enquête de la CPME lancée en janvier 2018 et les suites à donner

La CPME a cherché à en savoir plus sur les vols et sur les problèmes remontés régulièrement par ses adhérents pour connaitre l’origine des mécontentements des : forces de l’ordre, justice ? L’enquête initiée par la Section commerce a été élargie

Xavier DOUAIS rappelle que des annonces ont été faites :

—        Création d’une police de proximité (propos d’Emmanuel MACRON lors du         du 3 mai 2017)

—        Effectivité de la sanction : forfaitisation de la sanction pour certaines infractions dont le vol à l’étalage (dossier de presse  du Ministère de l’intérieur)