Cette semaine, François Asselin a accordé plusieurs interviews sur la hausse du prix du carburant. Retrouvez ses interventions sur Europe 1 et TF1.

Enquête CPME sur les conséquences de la flambée des prix du carburant

Sous l’effet de la hausse conjuguée des prix du pétrole et de l’augmentation des taxes, les prix à la pompe ne cessent de croître. Les entreprises sont les premières victimes de cette envolée. 

Réalité quotidienne pour les chefs d’entreprise, dans nombre de stations-service, le prix au litre du gazole dépasse désormais celui de l’essence. Dégradation de la trésorerie, réduction des déplacements, quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Attendez-vous une réaction des pouvoirs publics ? Répondez à notre enquête avant le 15 novembre 2018.

Artisans, commerçants, combien allez-vous payer de cotisations sociales ?

Le site Internet de la Sécurité sociale des indépendants permet aux artisans et commerçants d’estimer le montant de leurs cotisations sociales.

À qui s’adresse ce simulateur de cotisations sociales ?

L’outil a été créé à par la Sécurité sociale des indépendants destination des artisans et commerçants, à l’exception des micro-entrepreneurs dont le régime permet d’avoir des taux de cotisation réduits.

Quelles sont les cotisations pour lesquelles vous obtenez le montant ?

Le simulateur permet de connaître le montant de chacune des cotisations suivantes ainsi que leur total :

  • Maladie 1
  • Maladie 2
  • Allocations familiales
  • Contribution à la formation professionnelle
  • Retraite de base 1
  • Retraite de base 2
  • Retraite complémentaire 1
  • Retraite complémentaire 2
  • Invalidité Décès
  • CSG/CRDS

Comment fonctionne le simulateur de cotisations des artisans et commerçants ?

Si le simulateur ne s’affiche pas correctement, il est possible que les options paramétrées vous empêche de générer le simulateur, notamment si vous avez coché la case [oui] pour micro-entrepreneur ou avez précisé que vous étiez une profession libérale ou un expert-comptable. Le simulateur ne s’adresse qu’aux commerçants et artisans non micro-entrepreneurs.

Accéder au simulateur 

SOURCES : Economie.gouv

Prix des carburants : la CPME réitère sa demande de moratoire

Le 6 novembre 2018

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a évoqué ce matin « le développement des aides aux Français qui tous les jours prennent la voiture pour aller travailler. »

Indépendamment du fait qu’il serait sans doute plus simple de réduire le niveau de taxation sur les carburants, il est à souligner que les aides évoquées ne peuvent en aucun cas reposer financièrement sur les entreprises, elles-mêmes lourdement impactées par la flambée des prix du carburant. Pire encore, certaines PME, notamment dans le secteur des travaux publics, du recyclage, des transports routiers, des matériaux et carrières, de l’assainissement subiront avec la fin du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier, une double peine à partir de janvier 2019.

La Confédération des PME réitère donc sa demande d’un moratoire pour stopper l’application des surtaxes mises en place en 2018 et prévues en 2019.

En parallèle, elle souhaite examiner de manière apaisée les moyens de favoriser l’indispensable transition écologique en évitant que celle-ci ne serve de prétexte à une simple augmentation des taxes et prélèvements divers et variés. A cet égard, il est essentiel de prendre en compte la réalité des territoires mais également du monde du travail.

 

Le cash back, comment ça marche ?

Le cash back est un service qui arrive progressivement en France. Qu’est-ce que c’est ? Quel bénéfice pour vous ? Toutes les réponses.

Le cash back, un moyen d’obtenir des espèces

Le cash back est une méthode qui existe depuis quelques années dans plusieurs pays. Par la transposition d’une directive européenne, le cash back est désormais disponible en France. Le principe ? Vous permettre de retirer de l’argent en espèces lors d’une opération chez un commerçant.

Le montant maximal de retrait possible par cash back est en attente d’être fixé par décret.

Sources : economie.gouv.

Epargne salariale : comment fonctionne l’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial qui peut être mis en place dans une entreprise. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Explications.

Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place l’intéressement ?

La mise en place d’un dispositif d’intéressement est facultative. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l’entreprises et les salariés ou leurs représentants.

Lorsqu’il existe, l’intéressement concerne tous les salariés. Une durée de 3 mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.

Quel est le montant de la prime d’intéressement ?

L’intéressement est calculé en fonction des résultats de l’entreprise. Le montant est calculé en fonction d’une formule fixée dans l’accord d’entreprise. Cependant, le montant est plafonné : la prime au titre de l’année 2018 ne peut pas excéder 19 866 €.

Comment est versée la prime d’intéressement ?

Le salarié dispose de 15 jours après avoir été averti du montant de la prime pour demander le versement immédiat de la prime. S’il ne le fait pas, la prime est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale. Selon les plans sur lesquels l’argent est placé, il ne sera pas disponible pendant 5 ans pour un plan d’épargne entreprise (PEE) ou jusqu’à la retraite pour un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), sauf en cas de déblocage anticipé.

Les conditions de déblocage anticipé dépendent de chaque plan. Cela peut être la rupture du contrat de travail, un mariage ou une naissance, etc. pour le PEE ou le décès du salarié, l’invalidité, le surendettement, etc. dans le cas du PERCO.

Où peut être placée la prime d’intéressement ?

Selon l’entreprise, il est possible de verser votre prime d’intéressement sur :

  • un plan d’épargne entreprise (PEE)
  • un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • un compte épargne-temps.

Comment sont imposées les sommes reçues de l’intéressement ?

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne.

Sources: economie.gouv

Cybersécurité : bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure avec cybermalveillance.gouv.fr

Vous êtes une entreprise, un particulier ou une collectivité territoriale et vous êtes victime d’un acte de cybermalveillance ? Que faire ? Qui appeler ? Cybermalveillance.gouv.fr vous aide à parer et à vous prémunir du risque cyber.

Cybermalveillance.gouv.fr : quel accompagnement en cas d’acte malveillant sur internet à votre égard ?

Cybermalveillance.gouv.fr est un guichet unique et gratuit qui a pour but d’aider et de conseiller les particuliers, les entreprises (TPE – PME) et les collectivités territoriales en matière de cybersécurité.

En cas d’acte ou de suspicion de cybermalveillance à votre encontre, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr vous accompagne :

  • en vous mettant en relation avec des prestataires de proximité compétents pour identifier la nature de l’incident et remettre vos systèmes en état de fonctionnement,
  • en vous redirigeant vers d’autres plateformes (PHAROSsignal spam, etc) pour vous aider à résoudre votre problème,
  • en mettant à votre disposition de nombreux contenus et conseils pratiques.

Un kit de sensibilisation aux questions de cybersécurité

Cybermalveillance.gouv.fr a conçu le premier volet d’un kit de sensibilisation afin de sensibiliser vos équipes aux questions de sécurité numérique tout en développant la formation personnelle de vos collaborateurs.

Ce premier kit se concentre autour de 4 thématiques :

  • la gestion des mots de passe,
  • la distinction entre usage pro et usage perso,
  • le hameçonnage ou phishing,
  • la sécurité sur les téléphones mobiles et tablettes.

Chaque thème est décliné en différents supports pédagogiques : vidéos, mémos, fiches pratiques et fiches « réflexe ».

Au sein de votre structure, voici quelques exemples d’utilisation que vous pouvez faire du kit de sensibilisation :

  • diffusion de vidéos de sensibilisation sur les écrans d’accueil,
  • organisation de séances d’information basées sur les contenus des fiches pratiques,
  • affichage des mémos dans les couloirs et espaces collectifs,
  • organisation de mises en situation ludiques à partir du kit,
  • diffusion de l’information via vos newsletters internes et externes (par exemple votre comité d’entreprise),
  • support à l’organisation d’actions de formation initiale ou continue du personnel autour des contenus du kit,
  • ajout à la charte graphique.

Téléchargez le kit de sensibilisation

Lancé en octobre 2017, cybermalveillance.gouv.fr a été incubé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en copilotage avec le ministère de l’Intérieur et le soutien des ministères de l’Économie et des Finances, de la Justice et du secrétariat d’État chargé du Numérique. Il est désormais piloté par le groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance (ACYMA).

SOURCES: Economie.gouv 

(publié initialement le 30/06/2017)

Comment fonctionnent les congés de paternité ?

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.

  • Le père de l’enfant, quelque soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé.
  • Le compagnon de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également  bénéficier du congé paternité

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique.
  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Ce congé n’est pas fractionnable. Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.

Congé de naissance et congé paternité

Le congé de naissance dure 3 jours. Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

  • Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de  prendre son congé paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
  • Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
  • Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 4 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

Vous ne pouvez pas vous opposer à un demande de congé paternité si le délai d’un mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Plus d’informations sur le site de l’assurance maladie.

Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité, vous devez permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

SOURCES: Economie.gouv

Emploi en outre-mer : la CPME alerte les pouvoirs publics

Le projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), actuellement en cours d’examen prévoit, notamment, une baisse des cotisations maladie de 6 points destinée à compenser la disparition du CICE, calcul effectué sur la base du taux de 6% applicable en France métropolitaine.

Le gouvernement français semble ainsi « oublier » le taux de CICE de 9% et les allègements de charges sociales patronales (LODEOM) applicables actuellement dans les territoires ultramarins, garants de leur compétitivité dans des zones où les coûts salariaux sont très concurrentiels. Le dispositif proposé conduit à une explosion brutale des coûts salariaux.

Réserver les exonérations de charges aux bas salaires va créer un effet de seuil désastreux.  De plus, les quelques diminutions ne viendront pas compenser les augmentations.

Alors que l’enjeu des territoires ultramarins est de favoriser la montée en compétence en s’appuyant sur un encadrement qualifié et malgré la promesse présidentielle de faire des archipels de France des territoires d’excellence et d’innovation, l’explosion de la masse salariale stoppera brutalement les recrutements et remettra en cause les modèles économiques d’entreprises en plein développement.

Le danger est réel pour la France des trois océans, et ce dans un climat social tendu.

La CPME très présente dans les territoires ultramarins, appelle les pouvoirs publics à prendre conscience des conséquences catastrophiques des mesures qui sont proposées et réclame une concertation immédiate avec les acteurs économiques locaux, qui sont en mesure de présenter des études d’impact chiffrées dans les principaux secteurs d’activité pourvoyeurs d’emplois.

Surtaxes gouvernementales sur le carburant : la CPME réclame un moratoire

L’envolée des prix à la pompe pèse sur l’activité économique. De nombreux professionnels commencent à en sentir durement l’impact.

Si la transition énergétique doit être encouragée, la fiscalité écologique ne saurait être punitive et servir, encore une fois, de prétexte à une augmentation des prélèvements obligatoires. C’est pourtant ce qui est en train de se passer.

Alors que les taxes (TVA et TICPE) totalisent déjà près de 60% du prix à la pompe, l’augmentation des cours du pétrole ne peut être rendue responsable de l’envolée des prix. Il faut donc impérativement cesser la spirale infernale actuelle qui, si elle conduit à remplir les caisses de l’Etat, risque d’appauvrir les Français et de fragiliser les entreprises.

Pour changer les comportements et financer des mesures incitatives, le gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d’augmentation des taxes de 14,6 c/l sur le gazole et de 7,9 c/l sur l’essence.

Celles-ci s’avèrent aujourd’hui économiquement insoutenables.

Il convient donc de mettre en place un moratoire pour stopper l’application de ces surtaxes.

 

Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni ne sera plus dans l’UE. Accord ou non-accord, les PME françaises doivent se préparer à ce bouleversement de leurs relations avec les entreprises britanniques. > En savoir +

Le mandat est clair : la CPME, après accord de ses instances, participera à la négociation sur l’assurance chômage mais exclut de signer un texte prévoyant un dispositif de bonus/malus. > En savoir +

Paritarisme

Le 18 octobre, au cours d’une conférence de presse de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), la CPME a émis des propositions audacieuses pour l’évolution du régime paritaire. 

« Le syndicalisme d’appareil est mort, je crois au syndicalisme de projet qui est porteur de sens » a affirmé François Asselin en présence de 20 journalistes (Les Echos, Le Figaro, L’Opinion…) avant d’exposer les propositions de la CPME pour plus de transparence, de responsabilité et d’indépendance du paritarisme. > En savoir +

Projet de loi PACTE : non à la régionalisation forcée des Chambres de Métiers et de l’Artisanat !

Lors des débats sur le projet de loi PACTE, les députés ont adopté un amendement visant à généraliser l’organisation du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en établissements publics régionaux, autrement dit selon le modèle des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région (CMAR).

Forts de l’expérience des élus qui vivent au quotidien ce modèle dans les trois régions métropolitaines qui sont déjà passées en CMAR (Pays de la Loire, PACA, Hauts-de-France), les présidents de CMA « Fiers d’être artisans » sont stupéfaits de cette décision qui supprime de fait l’échelon départemental et donc le lien de proximité avec les artisans. En effet, avec la mise en place d’une telle organisation, les délégations départementales :

• n’auront aucune capacité d’action, de décision et encore moins de rôle opérationnel ;
• n’auront plus les moyens de répondre à leur mission de proximité ;
• seront éloignées voire écartées des instances décisionnaires régionales ;
• participeront, malgré elles, à la fracture territoriale.

Par ailleurs, les élus de ces délégations perdront toute légitimité et crédibilité auprès des artisans et des élus locaux dans la mesure où le système électoral deviendra régional.

Les présidents « Fiers d’être artisans » refusent de cautionner la généralisation des CMAR, poussée de façon précipitée par l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) avec la complicité de l’U2P, et sans l’aval des élus des CMA concernées. Une telle démarche soulève un réel problème de gouvernance de cette organisation !

Ils demandent donc avec force le maintien de CMA de proximité, autonomes, et qui restent un outil au service des artisans et pour les artisans.

Lire le communiqué commun en pdf

 

Prix Excellence Opérationnelle

PARTICIPEZ AU PRIX 2019 AVEC LA CPME

Ce Prix a vocation à récompenser les entreprises – petites, moyennes et grandes, et de tout secteur – travaillant à l’excellence de la performance.

L’excellence opérationnelle est un levier majeur de la compétitivité hors coût d’une entreprise. Pour améliorer durablement sa compétitivité, une entreprise doit créer toujours plus de valeur pour ses clients, ses collaborateurs et ses partenaires.

En participant vous pourrez valoriser les leviers de compétitivité internes relevant de votre stratégie : innovation (produits, procédés de production, management ..), exportation, excellence opérationnelle, etc.

A travers l’excellence opérationnelle, ce sont vos salariés mais aussi vos clients qui deviennent les premiers bénéficiaires d’une démarche d’amélioration continue (qualité du produit ou du service, mobilisation des salariés, satisfaction clients).

Pour candidater, rien de plus simple : inscrivez-vous sur le site et répondez à un questionnaire de 25 questions (consulter le référentiel )

Les prix seront remis lors d’une soirée de gala devant un parterre de professionnels et de personnalités du monde économique.

 INSCRIVEZ-VOUS ! cliquer ici

Bonne chance à tous !

 

3 propositions sociales qui pourraient compliquer la vie des PME

 

Le président de la CPME a exposé au nouvel ambassadeur français auprès de l’Union européenne, Philippe Léglise-Costa, les « lignes rouges » de la CPME sur tLe président de la CPME a exposé au nouvel ambassadeur français auprès de l’Union européenne, Philippe Léglise-Costa, les « lignes rouges » de la CPME sur trois propositions sociales qui pourraient compliquer la vie des PME. > en savoir +

 

Réforme des retraites

Le 10 octobre, Agnès Buzyn, ministre de la Santé et Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, ont réuni les partenaires sociaux pour présenter les principes d’un système universel de retraite. > en savoir +

28 propositions en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

François Asselin a reçu le ministre chargé de la Ville et du Logement, le 17 octobre, pour un déjeuner de travail à la CPME.

Le Plan Action Cœur de ville, les dispositifs fiscaux dans les territoires ultra-marins, les équipements sportifs dans la rénovation urbaine, le maintien du PTZ dans les zones B2 et C … Autant de sujets sur lesquels les adhérents ont interpellé Julien Denormandie. François Asselin a évoqué les 28 propositions en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres bourgs de la CPME.

La CPME négociera sur l’assurance-chômage

Conscient de l’absolue nécessité de réformer un système qui conduit à indemniser plusieurs millions de demandeurs d’emploi alors que les PME peinent de plus en plus à recruter les compétences dont elles ont besoin, le Comité Directeur de la CPME a donné, à l’unanimité, son accord pour que la CPME participe à la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage.

Toutefois le mandat précise expressément que la Confédération des PME ne signera pas un texte prévoyant un dispositif général de type bonus malus sur les contrats courts ou sur les ruptures de contrats de travail.

A l’inverse, la CPME souhaite voir adoptées des mesures d’accompagnement mais aussi d’incitation à la reprise d’emploi. Il n’est pas acceptable qu’il soit parfois financièrement plus intéressant de refuser plutôt que d’accepter un emploi. Un refus de CDI en fin de CDD ne doit plus non plus ouvrir droit à inscription auprès de Pôle Emploi.

Par ailleurs, la CPME militera activement pour que le financement du service public de l’emploi ne pèse plus de manière aussi lourde sur les entreprises.

Loi PACTE

Le projet de loi PACTE a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont introduit des dispositifs liés à la publicité des comptes, à la RSE… La CPME fait le point.

Bonus Malus

Mercredi 10 octobre, la CPME a organisé une conférence de presse sur la mesure de taxation des contrats courts envisagée par le gouvernement.

François Asselin a détaillé les réserves de la CPME sur le bonus-malus et 3 chefs d’entreprise ont apporté leur témoignage de terrain : Patrice Boulard, Retour de plage ; Hubert Primas, Groupe Butard et Amir Reza-Tofighi, Vitalliance. Une quinzaine de journalistes étaient présents parmi lesquels : Le Figaro, l’AFP, Les Echos, France Inter, Europe 1. Autre dossier social : la réforme des retraites. François Asselin s’est exprimé sur ces sujets sur BFM Business.

Semaine du logement

Le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages s’est fortement accru. Avec un marché de l’emploi tendu, le logement des salariés est aussi l’affaire des entreprises.

L’accompagnement des salariés en matière d’aides au logement est aujourd’hui pleinement intégré dans la stratégie ressources humaines des entreprises.

Afin de sensibiliser les chefs d’entreprise, la CPME nationale et ses 13 unions régionales organisent en partenariat avec Action Logement la Semaine du Logement du 15 au 20 octobre 2018.

Louer, acheter, faire des travaux, déménager, surmonter des difficultés sont autant d’étapes clés du parcours professionnel et résidentiel des salariés.  Action Logement (ex-1% Logement) propose des solutions logement qu’il s’agit de promouvoir auprès des salariés et de leurs dirigeants.

Dans chaque région et département, des actions de sensibilisation, d’information et des conférences seront organisées par chaque CPME  avec les référents régionaux d’Action Logement.

L’objectif, présenter aux chefs d’entreprise les solutions afin de leur permettre d’attirer les compétences nécessaires pour faciliter l’intégration de leurs collaborateurs et les fidéliser.

D’autres conférences sur des thèmes plus spécifiques prendront place.

 

Licenciement : quelles indemnités en cas de conciliation ?

En cas de conciliation, le conseil de prud’hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser pour le licenciement d’un salarié. Quels sont ces montants ?

Dans quel cas s’applique le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Si votre salarié conteste son licenciement au conseil de prud’hommes, il est possible de vous mettre d’accord avec lui et de mettre en place une procédure de conciliation.

Dans ce cas, un barème est appliqué pour permettre de déterminer le montant des indemnités à verser au salarié.

Ces indemnités s’ajoutent aux sommes qui auraient déjà été versées ou restant dues au salarié telles que :

  • les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
  • les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
  • les indemnités contractuelles de non-concurrence

A savoir 

En cas de litige, le référentiel des indemnités est également fixé par décret.

Quels sont les montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

En cas de conciliation, le barème est défini par le décret du 23 novembre 2016 :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ;
  • 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté ;
  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
  • 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
  • 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
  • 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
  • 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
  • 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à 30 ans.

Sources : Economie.gouv

Retrouvez les fiches pratiques vous proposant les bonnes pratiques à mettre en place afin d’établir votre rapport d’activité dans le respect des obligations en vigueur. > en savoir +

 

Le site cap immatériel a été présenté le 27 septembre. Il se veut pédagogique et propose une méthodologie d’évaluation de ses actifs pour  favoriser le dialogue avec les financeurs. > en savoir +

Revitalisation des territoires

Mercredi 17 octobre, François Asselin va accueillir le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires pour un débat sur la revitalisation des territoires.

Mobilité, fiscalité locale, fracture numérique, les PME sont au cœur des enjeux de revitalisation des territoires. La CPME, très engagée sur le sujet, va émettre des propositions fortes et créer l’échange avec Julien Denormandie à l’occasion du Comité directeur confédéral.

La dématérialisation des marchés publics a permis au gouvernement d’évoquer son engagement envers les PME via l’augmentation de 5% à 20% des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État. > en savoir +

La CPME salue les mesures annoncées pour moderniser la commande publique

Améliorer la part des PME dans la commande publique est un enjeu important pour nos entreprises. Les PME qui entrent à hauteur de 44% dans la création du PIB ne représentent aujourd’hui, en valeur, que 28% dans l’attribution des marchés publics.

Complexité des règles, exigences en termes de garantie et retards de paiement expliquent pour partie cette situation. Les mesures annoncées ce matin par le gouvernement visent à remédier à cette situation alors même que ce 1er octobre 2018 entre en application l’obligation de dématérialiser tous les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 €.

Ainsi le regroupement des règles en un seul code les rendra plus lisibles pour les chefs d’entreprise dont 70% estiment aujourd’hui que la règlementation en vigueur n’incite pas à répondre aux marchés publics.

De même, la progression de 5% à 20% du montant des avances versées par l’Etat aux PME, demande récurrente portée par la CPME, viendra impacter positivement leur trésorerie.

Le développement de la facture électronique et l’interdiction des « ordres de services à 0 € » imposant aux PME d’effectuer gratuitement des prestations non prévues aux contrats, devraient également mettre fin à certains abus.

Enfin, la volonté de réduire les retards de paiement en incitant les acheteurs publics à recourir à « l’affacturage inversé » par lequel ils confient à un tiers le soin de régler rapidement les factures, est positive. Il s’agit en effet d’un frein majeur pour les PME qui craignent de se retrouver confrontées à des problèmes de trésorerie du fait de délais de paiement déraisonnables pratiqués par certains acheteurs publics.

Ces mesures sont donc pragmatiques.

Restera à revenir sur l’épineuse question des seuils nécessaires pour répondre à certains marchés relatifs à la commande publique pour les administrations. Ce que l’on nomme « massification des achats publics » conduit, de facto, à ne pas même laisser certaines PME répondre à des appels d’offres régionaux ou nationaux en donnant la priorité à des entreprises étrangères d’une taille plus importante.

Autre piste pour l’avenir : la généralisation du nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux.

L’accès des PME à la commande publique va être facilité

Les PME ne captent qu’un tiers des marchés publics en valeur. Afin de faciliter leur accès à la commande publique, le gouvernement annonce quatre mesures : l’augmentation de 5 à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État, la diminution du taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3 %, l’expérimentation sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME, et la facilitation du recours à l’affacturage inversé. Depuis le 1er octobre, les entreprises ont l’obligation de dématérialiser tous les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 euros HT.

Sources : Le Journal des entreprises

Relation PME – Grands Groupes

Débattre des défis et des solutions qui marchent… J-8 pour la matinée consacrée à la relation donneurs d’ordre-fournisseurs, le 4 octobre, en présence de grands témoins, PME, grands groupes.
en savoir +

Vers le 0 papier

Candidats aux marchés publics, à compter du 1er octobre, la dématérialisation s’appliquera à toutes les procédures d’achat à partir de 25000 € HT. Ici le kit entreprises et  la plate-forme. > en savoir +

Cybersécurité

Transition numérique ne va pas sans cybersécurité. Pour vous protéger, sauvegardez vos données, mettez à jour vos appareils (PC, smartphones, tablettes, télés connectées…), utilisez un antivirus. Ayez les bons gestes !

Projet de loi de finances pour 2019, les orientations budgétaires dévoilées.

Le PLF 2019 a été présenté lundi 24 septembre. Plusieurs dispositions concernent les entreprises, notamment celles sur le prélèvement à la source, l’IS, la définition des locaux industriels, la fiscalité écologique. La CPME a rappelé la nécessité de maitriser les dépenses publiques et sensibilise les parlementaires aux risques induits par certaines mesures.
en savoir +

Des mesures en faveur de la transition numérique des PME

Mounir Mahjoubi annonce à la CPME des mesures en faveur de la transition numérique des PME
A l’occasion de la deuxième édition de « PME Réussir avec le numérique ! » qui s’est tenue à la CPME le 26 septembre, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, a annoncé le lancement le 15 octobre de la plateforme France Num qui favorisera la transition numérique des PME grâce, entre autres, à un annuaire des prestataires territoriaux du numérique et à un listing des aides existantes.
Cette annonce réjouit la CPME qui s’est impliquée de longue date dans la construction de cette plateforme.
Le secrétaire d’Etat a également évoqué la mise en place d’un emprunt à taux zéro, une des solutions de nature à accélérer la transition numérique des TPE et PME.
Autre nouveauté, un « hyper suramortissement » qui porterait sur les dépenses d’investissement et les charges d’exploitation liées à la transition numérique.
Enfin, en réponse à François Asselin qui lui rappelait la demande forte de la CPME concernant la reconnaissance de l’entreprise en transition numérique, Mounir Mahjoubi a repris l’idée de lancer une réflexion avec, pour objectif, d’amortir les dépenses immatérielles liées à la transition numérique et de les valoriser à l’actif de l’entreprise.

3 entrepreneurs ont été élus lauréats des Trophées 2018

Le lauréat du prix Développement international grâce au numérique est Laurent Da Dalto, société Mimbus, une start-up toulousaine qui fournit aux centres de formation des solutions adaptées à l’apprentissage des métiers manuels.
Le lauréat du prix Formation grâce au numérique est SR Conseil un cabinet régional d’expertise comptable et d’audit, dont le siège est basé à proximité de Chambéry, représenté par Loïc Brousse et Jean-Pierre Vuillermet.
Le lauréat du prix Croissance grâce au numérique est Sébastien Couturier, dirigeant de Sébastien Couturier Coiffeur, entreprise de coiffure à Saint-Etienne.

Position de la CPME sur le PLF 2019

lundi 24 septembre 2018

Les grandes orientations du budget 2019 sont désormais connues.

La transformation du crédit d’impôt en baisse de charges se traduira par une mesure de trésorerie, positive pour les entreprises, les sommes dues au titre de 2018 venant s’ajouter à un allègement de charges au titre de 2019. Il ne s’agit cependant que d’une mesure ponctuelle de trésorerie et en rien d’un prétendu « cadeau aux entreprises ». De plus, il est à souligner que le report de l’allègement sur les salaires au niveau du SMIC au 1er octobre viendra partiellement brouiller le message.

Par ailleurs, la poursuite de la diminution de l’Impôt sur les Sociétés (IS), dont le taux passera à 31% en 2019, correspond à la trajectoire annoncée en début de quinquennat. Elle contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises.

De même la suppression du forfait social* pour les PME incitera les entreprises à s’engager dans des dispositifs d’intéressement et de participation tandis que l’exonération de charges sur les heures supplémentaires* rendra ces dernières plus attractives pour les salariés.

A l’inverse, la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier sera supprimée pour les entreprises du secteur industriel et du bâtiment. Ecologique ou pas cela se traduira, par exemple, pour les armateurs fluviaux par une ponction fiscale supplémentaire de l’ordre de 18 M€ sur un chiffre d’affaires global du secteur de 400 M€ !

Quoiqu’il en soit et même si ce projet de budget comprend indubitablement, au niveau national, certains éléments positifs pour les entreprises, il est à souligner que les chefs d’entreprise ne perçoivent pas, à ce jour, un desserrement de l’étau fiscal qui les étouffe. Nul doute que l’envolée de la fiscalité locale qui met en danger une entreprise sur cinq (enquête CPME sur la fiscalité locale), ne contribue pas à la lisibilité d’une politique nationale qui se veut favorable à l’entrepreneuriat.

Enfin on peut regretter que ce budget ne traduise pas un véritable mouvement de baisse des dépenses publiques sans lequel il sera difficile de baisser les prélèvements obligatoires qui ont atteint en 2017 un nouveau record à 45,3 % du PIB, en hausse de 0,7 points par rapport à 2016 et de 15 points par rapport à …1960 (35,3%).

*Mesures PLFSS confirmées ce matin.

Suppression de 22 « petites taxes » : l’arbre ne cache pas la forêt

Le 21 septembre 2018

La suppression de taxes est toujours une bonne nouvelle. On ne peut donc que se réjouir de l’annonce de la suppression de 22 « petites taxes » même si celles-ci étaient quasiment anecdotiques, avec un rendement extrêmement faible.

Il est à cet égard regrettable que le gouvernement ne se soit pas plutôt attaqué aux impôts de production ou aux taxes qui pèsent sur le commerce telle que l’ubuesque Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Quoiqu’il en soit le véritable sujet est celui du niveau de prélèvements obligatoires qui, en 2017, a battu un nouveau record en France à plus de 45% du PIB. Et il est à craindre qu’en dépit de ces suppressions cosmétiques, cette escalade ne se poursuive si l’on en croit, par exemple, la volonté du gouvernement d’accroître prochainement les taxes sur le gazole non routier. Ce à quoi s’opposera vigoureusement la CPME.

Dans le domaine fiscal non plus l’arbre ne cache pas la forêt.

 

 

Aider les PME à investir dans la transformation numérique est une absolue nécessité

Le 20 septembre 2018

 Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé ce matin, plusieurs mesures destinées à inciter les PME à investir dans les industries du futur. Ainsi une mesure de suramortissement consistant en un avantage fiscal exceptionnel permettant de déduire du résultat imposable jusqu’à 40% du prix de revient des biens acquis dans la robotique ou la transformation numérique, sera ouverte sur une période de 2 ans.

La CPME approuve une mesure qui a déjà fait ses preuves concernant les investissements industriels.

Epauler l’industrie tout en incitant les PME à s’engager et à investir dans la transformation numérique est une nécessité absolue alors que notre pays peine, par exemple, à se robotiser.

L’aide à l’investissement matériel étant maintenant acquise il restera à donner suite à la proposition de la CPME d’ouvrir la possibilité aux PME d’inscrire à l’actif du bilan l’ensemble des investissements matériels et immatériels liés à la transition numérique et technologique.

La Confédération des PME milite activement pour que les PME s’engagent résolument dans la transformation numérique et ce quels que soient leurs domaines d’activité. Elle organise ainsi le 26 septembre 2018, en présence du ministre chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, l’événement « PME réussir avec le numérique » visant à récompenser des PME « traditionnelles » ayant pris, avec succès, le virage numérique.

 

 

Projet de loi de finances pour l’année 2019, les principales mesures pour les entreprises

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 propose des mesures fiscales pour l’année à venir, soumises au vote du Parlement. Quelles nouveautés pour les entreprises sur le PLF 2019 ? Quelles mesures à destination des entreprises ?

Information importante :Les mesures indiquées ci-dessous ne seront effectives qu’à partir de 2019, sous réserve de leur vote par le Parlement.

  • Transformation du CICE/CITS en allègement de cotisations sociales

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

  • Réversibilité de l’impôt sur les sociétés

Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible.

  • Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés harmonisation avec les règles de l’UE

Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà. Le PLF 2019 prévoit par ailleurs l’aménagement de certaines règles propres à ce régime dans le but de les mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

  • Élargissement du dispositif d’ACCRE

Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.

  • Protection sociale des travailleurs indépendants

En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général. À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

Sources :  Economie.gouv

Le 9 octobre, 15 000 restaurateurs, commerçants et artisans indépendants vont ouvrir leurs portes au grand public partout en France. Participez à cette Journée et bénéficiez de la communication organisée par METRO. > en savoir +

Plan vélo : des mesures ambitieuses à même de dynamiser la filière

Le Plan Vélo, intégré dans la loi d’orientation pour les mobilités, a été présenté cet après-midi par le Premier ministre, Edouard Philippe, les ministres François de Rugy en charge de la Transition écologique et Elisabeth Borne, ministre des Transports.

La CPME, qui compte au nombre de ses adhérents l’Union sport & cycle, première organisation professionnelle des entreprises de la filière économique du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, se réjouit de l’annonce d’une stratégie nationale pour le vélo qui s’inscrit dans le long terme.

Ces mesures en faveur de la promotion de son utilisation comme moyen de déplacement au quotidien sont de nature à augmenter notablement la part du vélo dans les déplacements des Français.

Pour François Asselin, président de la CPME : « la mise en œuvre concrète de ce plan ne manquera pas de dynamiser une filière déjà très fortement engagée pour le développement de la petite reine« .

 

Reformer l’indemnisation des arrêts maladie : les propositions de la CPME

 

Le coût annuel des arrêts maladie avoisine les 10 milliards d’euros et leur augmentation est de l’ordre de 400 millions d’euros par an.

Le Premier Ministre souhaite que les partenaires sociaux se saisissent de la question de la réforme de l’indemnisation des arrêts maladie pour « déterminer ensemble les conditions permettant d’engager la transformation du système actuel inéquitable et déresponsabilisant, en garantissant l’efficacité de cette dépense et en renforçant la responsabilité des acteurs« . La CPME formule donc plusieurs propositions. > en savoir +

Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l’impôt à la source ?

12/09/2018

La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d’aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l’impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.

Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr

Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

La réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Comment savoir quel taux appliquer à chacun de vos salariés ?

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Les déclarations se font via le site Net-Entreprises.fr. La mise en place de ce dispositif était un préalable à l’instauration du prélèvement à la source puisque c’est en se connectant au portail Net-Entreprises.fr que les entreprises obtiendront le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés.

Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chaque salarié. Ensuite, l’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Quand recevrez-vous le taux à appliquer à chacun de vos salariés ?

L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Dans le cas d’un recrutement après 2019, vous pourrez récupérer le taux des contribuables concernés sur Net-Entreprises.fr avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.

Quelle confidentialité pour le salarié avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L’administration reste l’interlocutrice du contribuable. La seule information transmise à l’entreprise par l’administration fiscale est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. À titre indicatif, la grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 % et 10 %. Un même taux peut recouvrir des situations très variées.

Si les salariés ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils peuvent décider que l’administration fiscale ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé » (similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant).

Le taux de prélèvement à la source de chaque salarié est soumis au secret professionnel.

Un kit pour vous aider à mettre en place le prélèvement à la source

Pour aider les collecteurs à mettre en place le prélèvement à la source, un kit est téléchargeable sur le site dédié.

Organisé en 4 parties, le kit permet de :

  • présenter le prélèvement à la source ;
  • expliquer le prélèvement à la source aux chefs d’entreprise,chargés de ressources humaines, comptables… ;
  • préfigurer, à titre d’information, le prélèvement à la source sur les bulletins de paie de vos salariés (possibilité offerte aux employeurs à compter de septembre 2018) ;
  • communiquer auprès des salariés et retraités.

Sources: Economie.gouv

Propositions de la CPME pour réformer l’indemnisation des arrêts maladie

Le 7 septembre 2018

Le Premier Ministre vient de confirmer sa volonté de « transformer le système de prise en charge des arrêts de travail pour garantir sa soutenabilité« .

L’augmentation rapide des arrêts maladie est, pour les entreprises aussi, un véritable sujet de préoccupation. C’est pourquoi la CPME formule aujourd’hui des propositions pour réformer la prise en charge des arrêts maladie.

Elle propose notamment d’aligner dans les secteurs public et privé les jours de carence applicables et de les rendre d’ordre public pour que nul ne puisse plus y déroger. Dans le même temps, les jours de carence seraient supprimés pour les arrêts médicaux nécessités par une intervention chirurgicale.

Elle souhaite également que soit limité à 3 le nombre de renouvellements de l’arrêt maladie par un même praticien, la prorogation n’étant alors possible que par le médecin conseil de la Sécurité Sociale.

La Confédération des PME souhaite enfin que l’employeur puisse réclamer à la Sécurité Sociale un contrôle spécifique en motivant sa demande.

A l’inverse la CPME s’opposera résolument à toute idée, un temps évoquée, de financement direct des arrêts maladie par les employeurs, ce qui reviendrait à instaurer une contribution nouvelle et à faire payer doublement les entreprises pour une même dépense.

Lire ici les propositions de la CPME

Découvrez comment mieux vous inscrire dans votre territoire grâce à une meilleure coopération avec vos parties prenantes !
> en savoir +

 

Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition – micro-entreprise, régime réel ou régime de la déclaration contrôlée. Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et de votre activité. Explications.

Régimes d’imposition Chiffre d’affaires sur des activités commerciales Chiffre d’affaires sur des activités non commerciales Type d’imposition

Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)

Vente de marchandises Prestations de service Activités commerciales mixtes (vente de marchandises et prestations de service)
Régime de la micro-entreprise De 0 à 170 000 € De 0 à 70 000 € De 0 à 170 000 € De 0 à 70 000 € IR
Régime réel Régime réel simplifié De 170 000 €à 789 000 € De 70 000 € à 238 000 € De 170 000 € à 789 000 € IR ou IS
Régime réel normal Au-delà de 789 000 € Au-delà de 238 000 € Au-delà de 789 000 € IR ou IS
Régime de la déclaration contrôlée Au-delà de 70 000 €

Le chiffre d’affaires à prendre en considération

Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’année civile précédente.

Si vous avez démarré votre activité au cours de l’année, vous avez jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour choisir une option éventuelle. Votre chiffre d’affaires devra par ailleurs être ramené au prorata du temps d’exploitation de votre activité sur l’année.

 

 SOURCES :  Economie.gouv

Pour la CPME, le prélèvement à la source (PAS) était, et reste, une mauvaise idée

 

Le Premier Ministre l’a confirmé : entrepreneur rimera avec percepteur.

De son côté, la CPME persiste et signe. Confier le prélèvement à la source aux chefs d’entreprise était, et reste aujourd’hui, une mauvaise idée. Les tergiversations de ces derniers jours n’ont finalement rien changé.

Au-delà de la complexité administrative et des problèmes techniques qui restent posés quoi qu’on en dise, ce dispositif aura un coût direct et indirect pour les entreprises. Il risque également d’entrainer une dégradation du climat social.

La CPME ne s’explique toujours pas cet acharnement à vouloir faire jouer aux entreprises un rôle qui n’est pas le leur, qui plus est sans aucune compensation. Le PAS aurait pu être mis en œuvre via la mensualisation, ce qui aurait évité un grand nombre d’inconvénients.

 

Quoi qu’il en soit la Confédération des PME continuera, comme elle le fait déjà, à accompagner les entreprises en leur communiquant toutes les informations nécessaires.

D’ores et déjà, elle les invite à éditer des bulletins de paie « à blanc » dès que possible pour s’assurer de leur conformité et corriger les éventuels dysfonctionnements avant le 1er janvier 2019.

 

 

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Donation : la valeur est évaluée lors de la succession

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue avant le décès, leur valeur est évaluée au jour du partage. L’héritier peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le conseil du notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Exonération partielle des droits pour les transmissions de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Elle doit avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans (dispositif Dutreil). Cet engagement doit avoir été pris par le défunt pour lui-même et ses héritiers (ou donataires), avec d’autres associés, dans un acte enregistré, le délai de 2 ans courant à compter de la date de l’enregistrement. L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis 2 ans au moins le quota de titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

En l’absence d’engagement collectif de conservation

Même en l’absence d’engagement collectif de conservation signé par le défunt, ses héritiers et légataires peuvent bénéficier de la même exonération s’ils signent entre eux et/ou avec d’autres associés cet engagement dans les 6 mois qui suivent le décès. Cet engagement doit porter sur au moins :

  • 34 % des droits financiers et droits de vote attachés aux titres émis par la société, s’il s’agit d’une société non cotée,
  • 20 % de ces droits, s’il s’agit d’une société cotée.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titre cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société

L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
  • son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Exonération partielle des droits pour les transmissions d’entreprises individuelles

La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l’entreprise a été rachetée par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation.
  • les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise).
  • l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

Sources:  Economie.gouv

Prélèvement à la source : si report il y a, il doit être utile

Alors que le Président de la République lui-même vient de faire part de ses doutes, la CPME confirme ses craintes concernant les conséquences de la mise en place du dispositif actuellement prévu pour prélever l’impôt sur le revenu à la source.

Indépendamment du fait que l’entrepreneur n’a pas vocation à devenir percepteur, il est maintenant avéré que les entreprises se verront facturer des coûts supplémentaires par les différents prestataires appelés à intervenir (logiciels de paie, experts comptables…).

De surcroit, il est manifeste que la plupart des salariés et, disons-le, bon nombre de chefs d’entreprise, malgré les campagnes gouvernementales et les efforts d’information de notre Confédération, restent encore hésitants sur les modalités d’application du PAS. Il est donc certain que les chefs d’entreprise seront largement sollicités par leurs salariés pour expliquer ce que beaucoup risquent de percevoir, certes à tort, comme une diminution de leur pouvoir d’achat. Plus grave encore il est à craindre que ces hésitations ne se traduisent par un attentisme préjudiciable à la consommation et susceptible de briser une croissance trop fragile.

Un éventuel report du prélèvement à la source n’aurait de sens que si cela devait sortir l’entrepreneur du rôle de collecteur d’impôt.

Candidatez à l’un des 3 Trophées PME Réussir avec le numérique

 

J – 4 ! Chefs d’entreprise, candidatez à l’un des 3 Trophées PME Réussir
avec le numérique avant le 2 septembre minuit.

Le lauréat de chaque prix gagnera une dotation personnalisée :

  • Développement à l’international : un séjour au Consumer Electronic
    Show de Las Vegas du 7 au 11 janvier 2019 avec la CPME
  • Formation : une formation au numérique dispensée par notre partenaire
    AGEFOS PME
  • Croissance : 2 pass (incluant l’hébergement et la journée de formation
    sur un thème futuriste) à « The Camp » offert par le groupe VYV
    HARMONIE MUTUELLE

Et les 3 lauréats remporteront une belle visibilité : un reportage Expression
Directe tourné dans leur entreprise et diffusé sur France 3, leur démarche numérique
valorisée dans un communiqué de presse, sur les réseaux sociaux, la newsletter
et le site web de la CPME.

Alors n’attendez plus, candidatez en ligne ici

Faites partie des 9 entreprises pré-sélectionnées sur dossier et venez

pitcher le 26 septembre de 17h à 20h à la CPME

en présence de Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique

et de François Asselin, président de la CPME.

Téléchargez le programme de la remise des prix du 26.09.18 en présence de personnalités
et d’experts du numérique et inscrivez-vous sans attendre à cette soirée exceptionnelle,
le nombre de places est limité.

Merci à nos partenaires 2018

  

 

 

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué.

Un ou plusieurs administrateurs sont alors nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise.

Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

L’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation.

Elle doit alors déposer une demande auprès du tribunal compétent :

  • le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
  • le tribunal de grande instance pour les autres cas

A savoir

Une procédure de redressement judiciaire peut également être déposée par un créancier ou à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Quels sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ?

Pour les créanciers

Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, il y a suspension des poursuites. De plus, le cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté.

Pour le dirigeant d’entreprise

Le juge fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant d’entreprise.

Pour les salariés

L’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à ces licenciements.

Quelles sont les issues possibles à une procédure de redressement judiciaire ?

La période d’observation permet de déterminer l’avenir de l’entreprise. Cela peut être :

  • la mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement.
  • la fin du redressement judiciaire, s’il apparaît que l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure
  • la cession partielle ou totale de l’activité
  • la prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible

Sources : Economie.gouv.

Sécurité de vos données : qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?

Entreprises, vous connaissez le hameçonnage ou « phishing » mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé (spearphishing) qui consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger ? Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger.

Qu’est-ce que le spearphishing ?

Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le hameçonnage ciblé ou spearphishing « repose généralement sur une usurpation de l’identité de l’expéditeur, et procède par ingénierie sociale forte afin de lier l’objet du courriel et le corps du message à l’activité de la personne ou de l’organisation ciblée ».

En d’autres termes, contrairement aux classiques tentatives de hameçonnage (ou phishing), le pirate tente de se faire passer pour une personne, une société ou un établissement avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour vous faire baisser votre garde et vous pousser à ouvrir une pièce jointe corrompue ou un lien vers un site web malveillant.

Quels sont les risques si mon ordinateur est infecté ?

Quelles précautions prendre pour éviter les attaques par hameçonnage ciblé ?

lire la suite de l’article sur : Economie.gouv

Prélèvement à la source : Bercy fait un geste pour les TPE

Les entreprises de moins de 20 salariés vont pouvoir utiliser le dispositif titre emploi service entreprise (Tese), jusqu’à présent dédié au prélèvement des cotisations Urssaf des TPE, pour le prélèvement de l’impôt à la source, a indiqué Bercy le 16 août. « Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2019, votre centre Tese assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents. À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre Tese calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communiquera ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devrez verser à votre salarié », note le site internet du Tese. Source AFP

 

Sources: Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17633

Lutte contre le vol : la CPME propose de « décriminaliser » les vols simples

 

Au cours de l’été les vols se multiplient, notamment dans les commerces. Les chefs d’entreprise sont bien souvent démunis et les textes actuels ne leur permettent pas toujours, même en cas de flagrant délit, de voir sanctionner les voleurs.

Dans ce contexte, la CPME propose quelques mesures simples de nature à améliorer les choses.

Tout d’abord, pour ce qui est du vol à l‘étalage, la Confédération des PME souhaite « décriminaliser » le vol simple et mettre en place une amende forfaitaire. En effet, le témoignage du commerçant, de l’agent de sécurité ou l’enregistrement vidéo sont aujourd’hui irrecevables face à un voleur qui nie les faits, pourtant bien réels. Il conviendrait également d’accréditer les agents de sécurité et les matériels de surveillance pour donner leur valeur probatoire. Mieux vaut une sanction moindre mais systématiquement appliquée qu’une sanction en apparence plus forte mais en réalité inappliquée.

Par ailleurs, pour lutter contre les vols sur chantiers, la CPME propose d’inclure les chantiers situés en zones sensibles dans les patrouilles de surveillance des forces de l’ordre et de connecter les matériels de surveillance directement au réseau local de policier ou de gendarme.

Enfin, les liens entre les « référents sureté » départementaux et les chefs d’entreprise doivent être renforcés.

Propositions de la CPME pour lutter contre les vols

 

Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

  • Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?
  • Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise ?
  • Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise ?

pour en savoir plus

Sources: Economie.gouv

COMMUNIQUE DE PRESSE   

A l’instar des particuliers employeurs, la CPME réclame un report d’un an pour le prélèvement à la source (PAS)

La valse-hésitation du gouvernement concernant les particuliers employeurs qui viennent de se voir accorder un report supplémentaire d’un an pour le prélèvement à la source (PAS), démontre, une fois encore, le caractère inachevé de cette réforme dont la mise en place risque de s’avérer désastreuse pour les entreprises.

Limiter ce report aux seuls particuliers employeurs serait se voiler la face. Il est maintenant temps de le reconnaître :  confier le prélèvement à la source aux employeurs est une erreur.

Les entreprises ne sont pas prêtes à jouer les percepteurs. Et elles ne sont pas les seules : les éditeurs de logiciels de paie sont débordés, les experts comptables s’inquiètent et… visiblement Bercy ne semble pas mieux loti.

Quoiqu’il en soit la CPME réclame une équivalence de traitement entre les différentes catégories d’employeurs. Les TPE/PME doivent donc, elles aussi, se voir octroyer un délai supplémentaire d’un an, ce qui permettra, le cas échéant, d’examiner d’autres moyens de mettre en œuvre le PAS sans passer par l’employeur.

Quant à imaginer que les salariés des particuliers à domicile puissent bénéficier d’une année d’exonération d’impôt tandis que les personnes exerçant le même métier pour une entreprise de services à la personne y seraient assujetties, il y aurait là une rupture manifeste d’égalité devant l’impôt. Là encore la CPME réclame une équivalence de traitement.

sources: communiqué de presse CPME 13/07/2018

Un Pacte pour doper les TPE et PME

Le gouvernement annonce un ensemble de mesures favorables aux petites structures pour les aider à grandir plus sereinement.

  • Simplification de la création d’entreprise
  • Financement de l’économie
  • Développement de l’intéressement et de la participation
  • Réduction des effets de seuil
  • Reconnaissance du droit à l’échec

Présentée en conseil des ministres en juin, la loi Pacte doit être adoptée avant la fin de l’année pour entrer en application début 2019.

 

sources: Harmony Mutuelle

Charte RSE

François Asselin Président de la CPME était présent à l’Assemblée générale de l’UNICEM afin d’évoquer la démarche de la charte RSE, ses atouts, impacts et 1ers résultats.

 

 

Syndicats et patronat : des objectifs communs

A l’initiative de la CPME et de manière inédite, les leaders des 8 principales organisations syndicales et patronales françaises se sont réunis le 11 juillet 2018.

François Asselin a évoqué avec Laurent Berger (CFDT), François Hommeril (CFE-CGC), Philippe Louis (CFTC), Philippe Martinez (CGT), Pascal Pavageau (FO), Geoffroy Roux de Bézieux (Medef) et Alain Griset (U2P), le devenir du paritarisme. L’opportunité d’arrêter des priorités communes et un agenda social de négociations et concertations à partir du mois de septembre 2018.

Article de presse : les ECHOS

RGPD, attention aux arnaques !

 

Depuis le 25 mai 2018, les professionnels collectant des données sur leurs clients ou leurs abonnés sont tenus de se conformer au Règlement général de la protection des données (RGPD). Ce règlement européen a pour objectif d’encadrer de traitement des données. Pour les aider, des entreprises peuvent les accompagner. Mais attention aux offres frauduleuses !

Quelles sont les pratiques abusives constatées ?

La CNIL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent en garde les professionnels souhaitant faire appel à une société pour se mettre en conformité au RGPD.

Des entreprises profitent de ce contexte pour démarcher les professionnels, parfois de manière agressive, et leur proposer leurs services.

Certaines de ces entreprises se prétendent mandatées par les pouvoirs publics et proposent des prestations onéreuses.

Elles proposent parfois des prestations non suffisantes comme un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Sachez que se mettre en conformité avec le RGPD nécessite plus que ce type de prestations mais un accompagnement professionnel qui analyse vos besoins, propose une solution adaptée et assure un suivi.

Attention

Ce démarchage peut être un moyen de collecter des renseignements sur votre société, en vue d’un piratage ou d’une escroquerie. Restez vigilants !

 

Sources: Economie.gouv.fr/entreprises/RGPD

la CPME a reçu le certificat Engagement de service Quali’OP délivré par AFNOR Certification.  

A l’occasion de son Assemblée générale confédérale qui s’est tenue le 4 juillet, la CPME a reçu le certificat Engagement de service Quali’OP délivré par AFNOR Certification.  

Engagement de campagne de François Asselin, cette certification est l’aboutissement de plusieurs mois de mobilisation des équipes de la CPME pour garantir la qualité, la fiabilité et le sérieux du service fourni à ses adhérents.
L’Assemblée générale a également permis de publier les comptes clés de l’organisation.
> lire l’édito du président

En photo, le président entouré des vice-présidents confédéraux

 

Indépendants : les changements en 2018 et 2019

En 2018 et 2019, les indépendants verront leur situation changer. Le RSI disparaît progressivement. Ils peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations la première année sous certaines conditions. Enfin, le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Retours sur ces changements.

Tout savoir

Sources: Bercy Infos Entreprises

 

CYBERSECURITE

Pour tout savoir sur les mots de passe, la protection des mobiles, les usages professionnels et personnels des outils et l’hameçonnage, téléchargez nos 4 fiches pratiques cybersécurité et leur mémo !
> en savoir +

REFORME DES RETRAITES

La concertation menée par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites continue. La CPME affirme ses positions.

Le 1er cycle de réunions de concertation sur la réforme des retraites menée par le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye se poursuit jusqu’en juillet 2018.
Dans ce cadre, la CPME a remis à l’occasion de la récente réunion bilatérale une note précisant les grands axes de sa position sur l’architecture du « système cible ».
> Consulter la note de la CPME

36 569 ruptures conventionnelles homologuées en mai 2018

En mai 2018, 36 569 ruptures conventionnelles individuelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées, un nombre en hausse de 5,5 % par rapport au mois d’avril 2018 (34 657), selon les données CVS publiées par la Dares le 22 juin 2018.
Ce nombre a nettement augmenté sur un an (+ 5,3 %, 34 721 en mai 2017).

Le taux de refus d’homologation était quant à lui stable par rapport au mois précédent et s’élevait à 4,5 % des demandes recevables.

En outre, en mai 2018, 38 892 nouvelles demandes d’homologation de ruptures conventionnelles ont été reçues par les Direccte, contre 36 727 en avril 2018 et 37 105 en mai 2017.

Le taux d’irrecevabilité était de 1,5 % des demandes reçues.


Sources: Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17598, Section Acteurs, débats, événements, 26 juin 2018

Représentants du personnel : simulateurs pour préparer les élections professionnelles

Le Ministère du travail propose sur le site dédié aux élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale plusieurs simulateurs pour faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Quatre simulateurs mis à disposition 

Vous pouvez effectuer des calculs pour :

  • établir le calendrier de votre élection,
  • déterminer les collèges en fonction de votre effectif,
  • déterminer le nombre de représentants du personnel,
  • déterminer les sièges attribués par liste syndicale.

Le résultat des simulations est donné à titre indicatif.

Retrouvez les simulateurs sur le site des élections professionnelles du gouvernement

Enquête de conjoncture 2018

Augmentation du chiffre d’affaires, diminution des effectifs, prévisions d’investissements… qu’en est-il dans votre entreprise ?

Afin de mieux prendre en compte la situation et les attentes des PME françaises, la CPME souhaite étudier une série d’indicateurs reflétant l’activité de votre entreprise.

Répondre à l’enquête

Trophées PME « Réussir avec le numérique »

Vous êtes une TPE, PME ou ETI et vous mettez à profit le numérique pour vous développer, conquérir de nouveaux marchés ou simplement améliorer le fonctionnement de votre entreprise ?

Participez aux Trophées 2018 « PME : Réussir avec le numérique ! »

Forte du succès de sa première édition, la CPME organise pour la deuxième année consécutive un concours qui distinguera des PME qui ont su s’approprier les outils et les potentialités offertes par l’ère numérique pour grandir, développer les compétences de leurs salariés, acquérir de nouveaux marchés, attirer de nouveaux clients, réduire leurs coûts, etc.

La remise des Trophées aura lieu le 26 septembre 2018.

Consulter le règlement du Concours PME numériques et télécharger le dossier d’inscription

La Loi Pacte va dans le bon sens. A quand la Loi Pacte 2 ?

La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée le 18 juin en Conseil des Ministres. Ce texte aborde de multiples aspects de la vie des entreprises. Il vise à leur simplifier l’existence et …atteint sa cible sur de nombreux points.

Ainsi la suppression du seuil de 20 salariés et le fait de lier les obligations conséquentes au passage de 10, 50 ou 250 salariés à un dépassement « pendant 5 années civiles consécutives » enfonce un coin dans ces véritables plafonds de verre qui brident le développement des PME.

De même, la disparition du forfait social pour les sommes distribuées au titre de l’intéressement dans les PME, constitue une réelle incitation à développer cet outil de motivation et de fidélisation volontaire des salariés.

Par ailleurs, si la simplification de la création et de la liquidation d’entreprises va dans la bonne direction, à l’inverse, la redéfinition de l’objet social de l’entreprise risque, nonobstant son caractère facultatif, de donner prise à des contentieux.

Il est également un point suffisamment rare pour être souligné :  à ce stade la loi Pacte ne prévoit aucune obligation ou contrainte nouvelle pour les PME !

Pour autant, il reste beaucoup à faire.

Ainsi la transmission d’entreprises est un enjeu majeur, grand oublié de ce texte. La transition numérique est également absente du projet de loi qui ne s’attaque pas non plus aux distorsions de concurrence entre les différents acteurs (entreprises du secteur marchand, plate-forme collaboratives, associations, particuliers, secteur public) présents sur un même marché mais non soumis aux mêmes règles ou obligations.

A quand la Loi Pacte 2 ?


Quelles sont les attentes des chefs d’entreprise concernant la loi PACTE ?

Découvrez leurs témoignages recueillis au forum PME ! 

Les partenaires sociaux s’engagent en faveur de la RSE dans les PME

Les cinq centrales syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO ont répondu positivement à l’initiative de la Confédération des PME (CPME), convaincues que la RSE contribue au renforcement du dialogue social et à la performance globale de l’entreprise.

Partageant ce diagnostic, les partenaires sociaux, à l’exception du MEDEF et de l’U2P pourtant sollicités, ont, à l’issue de quatre réunions, signé une délibération commune donnant aux branches professionnelles, à titre volontaire et expérimental, un cadre de discussion pour identifier des indicateurs sectoriels et impulser les pratiques exemplaires dans les PME.

L’objectif est d’inciter les entreprises à s’engager dans des démarches responsables, dans les domaines environnementaux, sociaux, sociétaux et économiques. L’obtention d’une labélisation, garantie par une tierce partie et reconnue par les pouvoirs publics, viendra couronner et valoriser leurs efforts.
Les PME ainsi labellisées pourraient bénéficier d’une véritable reconnaissance leur permettant notamment d’accéder plus facilement aux marchés publics et de bénéficier de contrôles administratifs adaptés. S’engager dans une telle démarche favorisera donc un développement durable associant les différentes parties prenantes.

Reste maintenant aux pouvoirs publics à accompagner cette initiative et aux acteurs sociaux à agir pour une mise en œuvre effective dans les entreprises.

Concours PME créatives !

Le Concours PME créatives ! a été organisé par la CPME en partenariat avec KPMG et Bouygues Télécom Entreprises.

Les lauréats ont été désignés sur dossier de candidature et à l’issue d’un pitch au forum PME ! by cpme.
Le jury du concours était composé de : Georges Gambarini, Coordinateur des entreprises de croissance KPMG ; Pierre-Antoine Thiébaut, Directeur Marketing opérationnel Bouygues Télécom Entreprises, Benoît Desveaux, Directeur groupe Hopscotch et Gérard Bohelay, Vice-président CPME.


La Compagnie Dumas a remporté le prix PME créatives ! de la catégorie Créativité Marketing « Création d’un Label, marché du luxe ».
Concept de la démarche créative :
« En novembre 2017, Dumas Paris relifte sa plateforme de marque, crée la Haute Literie et lance une campagne de communication auprès du grand public et de sa clientèle B2B.
La Haute Literie®, c’est tout d’abord une marque déposée pour signer l’ensemble des 3 composantes du luxe de la nuit : oreillers, couettes et sur-matelas d’exception.
C’est aussi une Charte de qualité, que Dumas Paris propose aux Grandes Maisons d’hôtellerie qui s’engagent sur l’excellence de leurs nuits. La Charte garantit et certifie l’origine et la qualité des matériaux, le choix des tissus, l’exigence extrême de la fabrication et des finitions. Elle définit les standards de la chambre et du lit. Elle comporte enfin des engagements stricts d’entretien et de durée d’utilisation de la part de l’établissement hôtelier
. »

Expert RH a remporté le prix Créativité organisationnelle Expert RH « Le jardin au bureau »
Concept de la démarche créative :
« Un homme qui jardine à la pause se plante beaucoup moins dans ses missions professionnelles parce qu’il est plus détendu, plus proche de ses collègues. Nos locaux sont propices à cette démarche puisque situés au sein d’un ancien bâtiment industriel présentant une grande verrière favorisant la pousse des plantes et l’installation de grandes jardinières : la démarche de notre dirigeante a été de présenter ce projet fou aux collaborateurs.
Les salariés ont tout de suite été convaincus de la réussite et de l’efficacité d’une telle démarche et se sont mobilisés dans la recherche des matériaux, l’emplacement des jardinières devant s’intégrer dans la durée dans nos locaux.
Rapidement, l’arrivée de ces jardinières a contribué à l’amélioration du vivre-ensemble. Les salariés ont été investis dans la recherche des semences adaptées à la saison et permettant de présenter et de récolter nos produits.
Cette expérience est exaltante et contribue réellement à la réussite de notre entreprise. Nous avons réduit notre turn-over et intégré des collaborateurs de grande qualité. Une entreprise où il fait bon vivre est attirante et séduisante pour les jeunes qui arrivent dans le monde du travail. »

SERIP a remporté le prix dans la catégorie Créativité Produit Serip France « Développeur et constructeur d’un équipement spécifique pour la méthanisation des déchets agro-alimentaires »
Concept de la démarche créative :
« La méthanisation permet une diversification de l’agriculture mais aussi la réduction des dépenses énergétiques pour des sociétés. Aujourd’hui en France, à cause de l’inadéquation des équipements, plus de 30% des unités de méthanisation ne sont pas rentables, d’où faillite et fermeture, 30% équilibrent tout juste leurs comptes.
C’est à partir de cette constatation que SERIP a décidé de développer les équipements adaptés aux contraintes liées aux produits hétérogènes difficiles.
Grâce à notre ingénierie, notre connaissance de la rhéologie de ce type de produits, nous avons développé une pompe mono piston adaptée aux intrants liquides, fibreux ou pâteux, qui accepte aussi des inertes tels que cailloux, pièces métalliques, efficace sur les bas débits, sans séparation de phases. La réactivité et les retours d’expérience de notre société nous ont permis de concevoir des équipements spécifiques qui assurent la préparation des produits, leur introduction dans les digesteurs en adaptant nos produits mais aussi en en concevant de nouveaux. Ceci, avec un souci de fiabilité, fonctionnement 8 000 h/an, facilité de maintenance pour les exploitants, à qui nous assurons la formation, coût et nombre de pièces d’usure réduite.
 »

Valtex groupe a remporté le prix dans la catégorie Créativité Services Groupe Valtex « Label graine »
Concept de la démarche créative :

« Label Graine est un concept totalement nouveau et innovant, un nouveau modèle économique : une entreprise industrielle (Valtex Group) ouvre ses portes pour accueillir des jeunes créateurs et designers et les accompagner dans leurs idées et leurs innovations.
Sur un seul lieu de création et de fabrication, ils sont accompagnés dans toutes les étapes de leur projet en incubation ou en format résidence.
Véritable lieu de transmission d’un savoir-faire technique en danger de disparition, cette initiative industrielle donne la possibilité à ses adhérents d’être accompagnés individuellement par des experts de l’entreprise et de son écosystème mais également par l’intermédiaire de modules de formation pour les professionnels ou étudiants de la filière.
Un incubateur de projets qui se veut également lieu de diffusion puisque grâce à sa plateforme e-commerce « Un Rendez-vous Français », l’entreprise va partager son expérience de la vente sur internet en proposant la commercialisation des nouveaux produits sur ce site tout en mutualisant ses services de gestion des stocks et d’expédition avec les entrepreneurs qui souhaiteraient se libérer à moindre coût de ces tâches chronophages et rester concentrés sur le développement de leur création
. »

PME! by Cpme – Mardi 12 juin 2018 au Palais Brongniart

Consultez les infos pratiques

 Consultez le programme détaillé


 

Antoine Jouteau, Guy Savoy, Nathalie Rykiel, Sandra Rey et d’autres entrepreneurs reconnus viennent nous parler de créativité au fil des 2 plénières du forum. Faut-il être atypique pour réussir ? Réponse le 12 juin

En savoir plus 


Loi PACTE, application des ordonnances travail, revitalisation des territoires, l’Europe et les PME… Des échanges de premier plan sur des sujets résolument d’actualité pour les PME.

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Développement commercial, webmarketing, cybermalveillance, prélèvement à la source … Des experts et des patrons de PME qui partagent leur expérience donnent les solutions concrètes pensées pour les PME.

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Une trentaine de partenaires du forum invitent les PME à des rendez-vous B to B le 12 juin : saisissez l’opportunité ! Pas de surprise le jour J, inscrivez-vous dès aujourd’hui sur l’appli dédiée.

Prenez rendez-vous

Infos pratiques : durée légale de conservation de vos documents

Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics


Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.
Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE)la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.
Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits

Les événements de la CPME 13


Jeudi 7 juin à 18 h 30 – Aix en Provence


Inscription


Vendredi 8 juin de 8 h 30 à 11 h – Arles


Le Conseil départemental du 13 vous invite pour une matinale 100 % emploi !
Un événement pour passer à la loupe un territoire mais aussi échanger sur cette thématique à travers des activités ludiques.

Palais des Congrès – Salle Camargue
Avenue de la 1ère Division France Libre
13200 Arles

Inscription


Jeudi 21 juin de 9 h à 13 h – Marseille


Venez participer à notre formation ATMP au sein de la CPME13.
Cette matinée sera l’occasion de revenir sur le rôle du nouveau Comité social et Economique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de santé.
Découvrez notre programme juste ici !

PAF : Offert
Attention, nombre de places limité !

CPME 13 – Parc Lavoisier, Bâtiment B, 99 avenue des Aygalades – 13015 Marseille

Inscription

 



Jeudi 14 juin de 8 h 30 à 10 h 30 – Aubagne

La CPME13 vous invite pour une matinale sur le Pays d’Aubagne et de l’Etoile !
Profitez d’un moment pour venir échanger sur les bonnes pratiques pour une communication efficace chez les TPE-PME.
Entre savoir utiliser les réseaux sociaux et choisir sa ligne éditoriale… ne manquez pas ce RDV pour tout savoir et tout comprendre !

Café des Arts, 10 Promenade du Jeune Anarcharsis – 13400 Aubagne

PAF : Offert

Inscription


Mardi 19 juin de 8 h 30 à 10 h 30 – Aix en Provence

RDV pour une nouvelle matinale sur le territoire du pays d’Aix en Provence.
Envie d’avoir une communication performante pour votre entreprise ?
Venez échanger sur les bonnes pratiques à adopter pour une communication efficace chez les TPE-PME : supports de communication, choisir sa ligne éditoriale, utilisation des réseaux sociaux… tout sera passé au peigne fin !

Chez Gaby, 42 avenue Fortuné Ferrini – 13090 Aix en Provence

PAF : Offert

Inscription


Conférence RGDP

Jeudi 14 juin de 9 h à 12 h – Marseille

RDV pour une table ronde autour du RGPD :
« Et maintenant que vais-je faire ? »
L’occasion de revenir sur cette thématique de haute importance mais aussi de tout comprendre sur la sécurisation contre les cyber-risques.

La Coque Numérique, Place Henri Verneuil – 13002 Marseille

PAF : Offert

Inscription


Vous souhaitez vous insérer sur le marché belge… Mais vous ne savez pas quelle stratégie aborder ?

Conférence inédite sur le marché belge francophone

Vendredi 15 juin de 8 h 30 à 12 h – Marseille

Participez à une conférence inédite sur le marché belge francophone !
Vous aurez l’occasion de tout savoir sur la Belgique, mais aussi sur comment monter votre entreprise et recruter sur le territoire.
Des témoignages ainsi qu’une dégustation de spécialités vous attendront également !

World Trade Center Marseille Provence, 2 rue Henri Barbusse – 13001 Marseille

PAF : Offert

Inscription


 

Les politiques au forum PME !

Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire, Nathalie Loiseau et Jean-Baptiste Lemoyne à la rencontre des entrepreneurs le 12 juin 2018

Membres du gouvernement, parlementaires et politiques qui font l’actualité vont venir visiter le forum le 12 juin 2018. Parmi eux, Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qui inaugurera le forum à 8h30.

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, prendra la parole sur le plateau TV, puis échangera avec les start ups dans l’Accélérateur.

Nathalie Loiseau, ministre des Affaires européennes interviendra à la conférence « Allo l’Europe ? Ici les PME », événement labellisé consultation citoyenne.

Bruno Le Maire, quant à lui, débattra avec les PME sur la loi PACTE lors d’une conférence dédiée > demandez le programme

Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment devrez-vous le payer ? Explications.

©Fotolia.com

Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent être respectées :

  • le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir 9,88 euros brut par heure soit 1498,47 euros mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaire depuis le 1er janvier 2018 ;
  • le montant du salaire doit se mettre en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant ;
  • l’égalité de rémunération homme-femme doit être respectée ;
  • un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

En savoir plus sur la fixation du paiement sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Comment se calcule le salaire brut ?

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS) + valeur des avantages éventuels.

Lire aussi : Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

Comment devez-vous payer vos salariés ?

Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 euros nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017

Quand devez-vous payer vos salariés ?

Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.

En savoir plus sur la mensualisation sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

Que doit contenir le bulletin de paie ?

Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié. A partir du 1er janvier 2018, et déjà depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, un nouveau bulletin de paie est mis en place afin de le rendre plus lisible et pédagogique.

Les mentions devant obligatoirement apparaître sont :

  • l’identité de l’employeur ;
  • l’identité du salarié ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
  • la période et le nombre d’heures de travail ;
  • les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés (s’ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
  • la rémunération brute ;
  • la nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels…) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
  • la nature et le montant des autres versements et retenues ;
  • la rémunération nette ;
  • la date de paiement ;
  • le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l’employeur) ;
  • le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr : pour plus d’explications sur les différents termes utilisés ;
  • la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
  • les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.

Lire aussi Entreprises, quelles sont les règles à respecter durant les congés de maternité ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : Pouvez-vous prétendre au crédit d’impôt apprentissage ?

Afin de favoriser l’embauche de salariés apprentis, il existe un dispositif permettant aux entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pouvez-vous en profiter ? Gros plan sur le crédit d’impôt apprentissage.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ?

Le crédit d’impôt apprentissage est un avantage fiscal permettant aux entreprises de diminuer leurs dépenses de personnel des apprentis.

Toutes les entreprises recrutant des salariés en contrat d’apprentissage, relevant d’un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent en bénéficier, quels que soit leur secteur d’activité et leur statut juridique.

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises concluant un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.

Lire aussi Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Quels apprentis devez-vous recruter pour être éligible au crédit d’impôt apprentissage ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau BAC + 2 maximum, par exemple un brevet de technicien supérieur (BTS), un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Attention

Depuis janvier 2014, les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation (licence ou master) sont exclus du dispositif.

 Aucune condition de niveau de diplôme n’est toutefois requise lorsque l’apprenti :

Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides | Contrats aidés : quels avantages pour votre entreprise ?Entrée en apprentissage : jusqu’à trente ans dans 9 régions

Calcul et imputation du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Calculé par année civile, il est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois multiplié par 1 600€.

Pour calculer le nombre moyen annuel d’apprentis, vous devez diviser par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.

Dans certains cas, le montant du crédit d’impôt peut être porté à 2 200€ si l’apprenti :

  • est travailleur handicapé ;
  • bénéfice de l’accompagnement personnalisé destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans sans qualification et confrontées à un risque d’exclusion professionnelle ;
  • est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» ;
  • est signataire d’un CIVIS.

Vous devez effectuer un calcul distinct du crédit d’impôt pour ces apprentis.

Exemple

Une entreprise emploie en 2017 :

Un apprenti A du 01/01/2017 au 30/07/2017 (7 mois de présence).

Un apprenti B du 01/04/2017 au 31/09/2017 (6 mois de présence).

Un apprenti C du 01/07/2017 au 31/12/2017 (6 mois de présence).

L’apprenti B est travailleur handicapé. Le calcul du crédit d’impôt pour 2017 est calculé de la façon suivante :

2 200€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 6/12 pour l’apprenti B = 2 200 x 6/12 = 1 100€ ;

1 600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 13/12 pour les apprentis A et C (7 mois de présence pour l’apprenti A + 6 mois de présence pour l’apprenti C) = 1 600 x 13/12 = 1 733,33€ ;

Le crédit d’impôt dont dispose l’entreprise est donc égal à 1 100€ + 1 733, 33€ soit 2833,33€.

Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt apprentissage [PDF – 185,89 Ko]

Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

Comment demander votre crédit impôt apprentissage ?

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Vous devez :

  • reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
  • y joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] récapitulant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
  • reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2024-C-PRO [PDF – 263,38 Ko].

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Vous devez :

  • joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF – 185,89 Ko] à votre relevé de solde d’IS n°2572 [PDF – 145,91 Ko] ;
  • déduire de manière extra-comptable le produit résultant de la comptabilisation de ce crédit d’impôt sur l’imprimé n°2058-A (ligne XG) [133,20 Ko] car il n’est pas imposable.

À savoir

Le Gouvernement a présenté en février 2018 un projet de transformation de l’apprentissage. Le projet prévoit de lever tous les freins pour permettre aux entreprises de s’engager plus facilement dans l’apprentissage. Les 3 aides à l’embauche et le crédit impôt apprentissage [PDF – 571,43 Ko] qui constituent 4 soutiens financiers seront notamment unifiés et ciblés sur les TPE/PME (toutes les entreprises de moins de 250 salariés) pour des embauches de niveaux bac et pré-bac.

En savoir plus sur la réforme de l’apprentissage

Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Que faire en cas d’attaque par déni de service (DDoS) ?

Régulièrement, des sites Internet sont ciblés par des attaques par déni de service, ou aussi appelés DDoS (de l’anglais Distributed denial of service). En France, des opérateurs ont observé jusqu’à plus d’un millier d’attaques par jour*. Qu’est-ce qu’une attaque par déni de service et comment s’en protéger ?

© Fotolia.com

* Source : Guide  » Comprendre et anticiper les attaques DDoS  » de l’ANSSI

Qu’est-ce qu’une attaque par déni de service (DDoS) ?

Le site cybermalveillance.gouv.fr définit l’attaque par déni de service comme une attaque « visant à rendre inaccessible un serveur grâce à l’envoi de multiples requêtes jusqu’à le saturer ou par l’exploitation de faille de sécurité afin de provoquer une panne ou un fonctionnement fortement dégradé du service. »

Les sites de e-commerce, les institutions financières, les gouvernements ou les structures d’hébergement sont des cibles fréquentes d’attaques par déni de service, mais toutes les structures peuvent être touchées si elles disposent d’une infrastructure réseau avec un accès à Internet.

L’attaque par déni de service est relativement facile à mettre en œuvre par les personnes malveillantes et les conséquences sont nombreuses :

  • sur des sites de e-commerce, le site devient inaccessible ou avec des difficultés de fonctionnement, empêchant toute transaction ;
  •  les dysfonctionnements sur le site sont visibles par les internautes qui peuvent se poser des questions sur la sécurité du site, et ce qui entraîne une altération de la relation de confiance avec les usagers. Dans le cas d’un site marchand, cela peut entraîner des pertes de revenus sur le long terme.

Les attaques par déni de service peuvent être commises pour différentes raisons : vengeance, revendications idéologiques, concurrence, extorsions de fond, etc. L’attaque peut aussi permettre de détourner l’attention pour mieux dérober des données sensibles par exemple.

Lire aussi : Sécurité de vos données : les 7 méthodes de piratage les plus courantes

Que faire en cas d’attaque par déni de service (DDoS) ?

Si le site Internet de votre structure ne fonctionne plus, déterminez la cause de l’incident. L’inaccessibilité d’un site peut être provoquée par une panne de routage, un pic de fréquentation survenu pour un événement précis, un dysfonctionnement de DNS, etc.

S’il s’agit d’une attaque par déni de service, le site cybermalveillance.gouv.fr et l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)recommandent notamment :

  • de prendre contact avec votre hébergeur pour qu’il identifie l’élément défaillant, le ou les protocoles utilisé(s) et les sources d’attaque et bloque les adresses IP source identifiées comme étant à l’origine de l’attaque ;
  • si cela est possible, de récupérer les fichiers de journalisation de votre pare-feu et des serveurs touchés ;
  • de réaliser une copie complète de la machine attaquée et de sa mémoire ;
  • de ne pas payer la rançon réclamée, le cas échéant ;
  • de faire appel à un professionnel référencé sur cybermalveillance.gouv.fr pour la remise en production et la sécurisation des systèmes d’information touchés ;
  • lorsque l’attaque est terminée, de procéder à un contrôle global du système d’information pour s’assurer que des données sensibles n’ont pas été dérobées.

Déposer plainte

Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal prévoient une sanction en cas d’entrave à un système de traitement automatisé des données (STAD). Il est donc important de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie proche de chez vous. Pour cela, vous aurez besoin de tous les éléments techniques décrivant l’attaque.

Lire aussi : Cinq conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels » (ransomware)

Quelles sont les mesures préventives pour se protéger contre l’attaque par déni de service (DDoS) ?

Pour prévenir les attaques par déni de service, il faut :

  • régulièrement effectuer les mises à jour de vos logiciels ;
  • paramétrer correctement votre pare-feu ;
  • vérifier que votre hébergeur est préparé pour faire face à ce type d’attaque.

Lire aussi : Sécurité sur le web : découvrez le site web cybermalveillance.gouv.fr

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Journée technique ADEME Réseaux de chaleur en PACA

LES RESEAUX DE CHALEUR : UNE OPPORTUNITE TERRITORIALE

DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES THERMIQUES

L’ADEME EN PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ORGANISE

UNE JOURNEE TECHNIQUE RESEAUX DE CHAUD ET DE FROID

Le 25 juin 2018 de 9h à 16h30

 

PRE-PROGRAMME en cours d’élaboration

 

Les points suivants seront abordés et illustrés par des exemples régionaux :

  • CONTEXTE ET ETAT DES LIEUX
  • ATOUTS DES RESEAUX DE CHALEUR
  • MONTAGE DES RESEAUX DE CHALEUR
  • LES OUTILS DE DEVELOPPEMENT ET DE FINANCEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR

Le programme détaillé vous parviendra début juin.

Merci de transmettre l’information à vos réseaux.

Inscriptions en ligne uniquement.

Pour vous inscrire, cliquez ici !

Infos pratiques

  • Événement gratuit sur inscription.
  • Merci de vous munir de votre pièce d’identité, qui vous sera demandée à l’entrée du site.
  • Adresse : CEREMA Méditerranée – pôle d’activités Les Milles – avenue Albert Einstein – Aix-en-Provence.
  • Contact : carine.dolek@ademe.fr

Championnat Régional des Mini Entreprises EPA PACA 2018

Association agréée par le Ministère de l’Education Nationale

 

L’association Entreprendre pour Apprendre (EPA) PACA organise le mercredi 23 mai le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA 2018à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence en partenariat avecles Académies d’Aix-Marseille et de Nice. L’événement réunira 45 projets soit 700 jeunes, essentiellement collégiens et lycéens. Tous vont devoir rivaliser d’audace et d’imagination pour valoriser leur Mini Entreprise-EPA à l’occasion du Championnat Régional des Mini Entreprises. Ces élèves ont créé tout au long de l’année scolaire une « Mini Entreprise-EPA » qui aboutit à la commercialisation d’un produit ou d’un service.Vraies-fausses publicités, pitchs, entretiens à huis clos, valorisation de leurs produits sur des stands de vente… Les épreuves vont s’enchaîner de 9h à 13h à Aix-en-Provence pour les 45 Mini-Entreprises EPA qui participent à cette journée hors du commun, soit 16 collèges, 26 lycées, 2 post-bac et 1 Initiative Emploi. Les gagnants de chaque catégorie décrocheront leur place pour le Championnat National des Mini Entrepreneurs les 29 et 30 mai 2018 à la Cité des Sciences et de l’Industrie, à Paris.
Le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA innove pour son édition 2018 : il se
tient dans le cadre de l’évènement INITIATIV’LAB, l’évènement de l’esprit d’entreprendre by EPA PACA-Prépite. Cette journée est organisée en partenariat avec Prépite PACA (Plateforme Régionale pour la Pédagogie de l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur). 50 étudiants participent aux deux expositions Start Up Prépite- Pépite.

 

Venez à la rencontre des étudiants, des élèves, des enseignants, des chefs d’établissement, des parrains/marraines et des partenaires, sans qui toutes ces belles aventures n’auraient pas vu le jour.

#CRMEPACA2018

#InitiativLab

 

Notre événement est ouvert à tous les visiteurs le mercredi 23 mai de 9h à 13h à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence (3 avenue Robert Schuman, 13 100 Aix-en-Provence). Merci de vous inscrire sur ce lien en ligne:

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfgwM5Gg4QYWU4o4N1QG6BN_fa_6khUtbL6GZ3fSCJJsjKWPA/viewform

 

 

contact : contact@epa-paca.fr

 

Pour suivre nos actualités

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous avez des bénéfices non commerciaux (BNC) à signaler lors de la déclaration de vos revenus, vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? Comment déclarer vos revenus ? Toutes les réponses.

©Pixabay

 

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC ; cela dépend du montant de vos bénéfices.

Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Changement de régime d’imposition : comment ça marche ?

Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?

Les professions concernées par la déclaration des bénéfices non commerciaux sont principalement :

  • les professions libérales ;
  • les officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices de leur charge ou de leur office (notaire, huissier, commissaire-priseur…) ;
  • les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire (droit d’auteurs…), scientifique ou artistique ou de la pratique d’un sport ;
  • les contribuables recevant des revenus de la propriété industrielle ;
  • les prêtres ;
  • les intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • les professionnels non commerciaux percevant des revenus accessoires dans le prolongement de leur activité.

En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Comment déclarer vos revenus ?

Les montants que vous déclarez au titre des bénéfices non commerciaux concernent l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés à l’aide des formulaires n°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et n°2035 pour la déclaration de résultat des BNC.

Le bénéfice imposable à déclarer concerne vos revenus de l’année civile précédente. Ainsi, en 2018, vous déclarerez les bénéfices de l’année 2017.

Lire aussi : Qu’est-ce que le régime réel simplifié ? | Qu’est-ce que le régime réel normal ?

Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables :

  • tenue de documents de comptabilité complète : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel ;
  • établissement des comptes annuels en fin d’année ;
  • factures incluant la TVA ;
  • déclarations des bénéfices et de la TVA.

Lire aussi : Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

France Expérimentation : l’appel à projets 2018 est ouvert !

Vous avez un projet innovant dont le développement est entravé par certaines dispositions réglementaires ou législatives ? Participez à l’appel à projets «France Expérimentation» avant le 31 mai 2018 !

©DGE

 

France Expérimentation, qu’est-ce que c’est ?

Concrétisant l’engagement du Gouvernement en matière d’innovation et de simplification du régime juridique, le programme France Expérimentation a pour objectif de lever les freins normatifs susceptibles de s’opposer à la concrétisation de projets innovants sur le territoire français.

Lancé en 2016, il offre aux entreprises et aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives par le biais d’un guichet numérique unique et de bénéficier de dérogations temporaires pour développer leurs innovations dans le cadre de la mise en oeuvre du droit à l’expérimentation prévu à l’article 37-1 de la Constitution.

En 2018, le programme France Expérimentation est renforcé. En plus des dérogations de nature réglementaire, il couvre désormais le domaine de la loi en proposant des dérogations de nature législative. Ces dernières seront expérimentées pour une durée limitée, avant d’être généralisées.

Les projets de dérogations de normes législatives sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet seront insérés dans la section «expérimentation» du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en phase de rédaction.

Grâce à France Expérimentation, les entreprises deviennent actrices des évolutions réglementaires et législatives.

En savoir plus sur PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Loi et règlement

La loi est un texte voté par le Parlement, et promulgué par le Président de la République, sur proposition des parlementaires ou à partir d’un projet de loi déposé par le Gouvernement. Les lois s’appliquent à partir de leur publication au Journal Officiel de la République.

Le bloc réglementaire englobe l’ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives, permettant l’exécution des lois. Cette notion regroupe différents types de textes au premier rang desquels figurent les décrets, dont la compétence revient au Premier ministre.

Lire aussi : Votre entreprise peut-elle prétendre au crédit d’impôt innovation ?

France Expérimentation, quels sont les projets concernés ?

L’appel à projet s’adresse aux porteurs d’un projet (personne morale ou personne physique) innovant dont la mise en oeuvre est entravée par des dispositions réglementaires ou législatives et sollicitant une dérogation à ce titre. Le dossier doit identifier un porteur de projet principal en cas de candidatures collectives.

Vous devez notamment être en mesure :

  • d’expliquer en quoi les normes en vigueur constituent un obstacle au développement de votre projet ;
  • de proposer une solution juridique susceptible de permettre la concrétisation de votre projet ;
  • d’estimer la durée de la dérogation nécessaire au développement de votre projet et à son évaluation (durée de l’expérimentation).

Critères d’éligibilité et de sélection des projets

Lire aussi : Tout savoir sur le crédit d’impôt recherche

France Expérimentation, comment participer ?

Vous devez vous rendre sur la plateforme «demarches-simplifiees.fr» afin d’y remplir un dossier de candidature. La plateforme est accessible via les sites suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/france-experimentation ou www.modernisation.gouv.fr/france-experimentation.

Vous pouvez vous appuyer sur la DIRRECTE – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi [198,62 Ko] de votre région pour aider à monter votre dossier.

Vous pouvez déposer votre dossier de candidature en ligne :

  • du 3 mai 2018 au 31 mai 2018si votre projet concerne une dérogation à une norme législative ;
  • à tout moment à compter du 3 mai 2018, si votre demande est de nature réglementaire, le dispositif étant désormais ouvert de façon permanente aux expérimentations nécessitant des dérogations de nature réglementaire.

Les dossiers soumis seront analysés jusqu’à fin juin par le secrétariat de France Expérimentation. Ce secrétariat est composé de la DITP (Direction interministérielle à la transformation publique) et de la DGE (Direction générale des entreprises) avec le concours de la Direction générale du Trésor, des DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ainsi que des départements ministériels en charges des réglementations visées par les projets.

Les projets de nature législatives retenus seront ensuite soumis au Parlement d’ici le mois de juillet dans le cadre du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

La décision d’accorder ou non une dérogation temporaire à certaines dispositions législatives ou réglementaires est prise in fine par le pouvoir législatif (le Parlement) ou le pouvoir réglementaire (Premier ministre ou par délégation les ministres chargés de l’application des réglementations sectorielles).

Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Négligez-le, et c’est la sanction assurée en cas d’inspection ! Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ?

©economie.gouv.fr

Registre unique du personnel : qu’est-ce que c’est ?

Le registre unique du personnel est un document établi par l’employeur d’une entreprise, quelle que soit sa taille, permettant de garantir la transparence de l’ensemble des emplois de l’entreprise et ce, dès la première embauche.

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

Êtes-vous concerné par le registre unique du personnel ?

Oui ! Tout employeur est concerné par cette obligation. Exception faite des particuliers employeurs ou des associations ayant recours au chèque emploi associatif.

Lire aussi : Un nouveau bulletin de paie, plus simple et compréhensible

Registre unique du personnel : pour quels salariés ?

Tous les salariés sont concernés. Y compris :

  • les intérimaires
  • les travailleurs à domicile ;
  • les travailleurs étrangers ;
  • les salariés détachés. Au préalable, vous devrez adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration doit être jointe au registre unique ;
  • les stagiaires.  Le nom, prénom, date de début et de fin de stage, le lieu de présence du stagiaire ainsi que le nom du tuteur doivent être inscrits par ordre d’arrivée.

Lire aussi : Titres-restaurant : les 5 informations à connaître

Un registre unique du personnel sous forme papier ou numérique ?

Aucune forme particulière n’est imposée pour la tenue du registre, un bloc-notes pourrait tout à faire suffire. Toutefois des cahiers ou des formulaires  papier spécifiquement conçus pour une tenue adéquate du registre existent et limitent les risques d’oubli de certaines mentions obligatoires.

Si vous souhaitez avoir recours à un support informatique, celui-ci doit offrir des garanties de contrôle équivalentes à la version papier.

Comment des documents numériques peuvent-ils apporter les mêmes garanties qu’un formulaire papier indélébile ?

« La traçabilité des enregistrements et le caractère indélébile des saisies sont garantis par le fait qu’une fois validées, l’historique des corrections apportées à chaque ligne du registre est conservé, explique Maximilien Clayton, co-fondateur de MyLegibox, start-up spécialisée dans la production de registres obligatoires en ligne.

Les informations mises à jour apparaissent rayées dans le registre du personnel édité en format PDF avec signature électronique (garantissant l’origine du document). Ainsi comme sur le support papier, l’historique des modifications est conservé sans altérer la présentation dans l’ordre chronologique des entrées et sorties. »

Lire aussi : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions

Quelles sanctions en cas d’absence ou négligence du registre unique du personnel ?

Vous pensez qu’en cas de contrôle, la sanction sera moindre si vous avez négligé votre registre par rapport à quelqu’un qui n’en aurait pas du tout ? Faux ! La sanction est la même dès lors que vous n’avez pas rempli vos obligations :

  • Jusqu’à 750 € pour les personnes physiques ;
  • Jusqu’à 3 750 € pour les personnes morales.

Cette sanction est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés !

Lire aussi : Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Quelles mentions devez-vous faire figurer au registre unique du personnel ?

Ce registre doit comporter des mentions obligatoires relatives à l’identification des salariés, à leur date d’embauche et de départ ainsi qu’au type de contrat de travail. Les mentions y figurant doivent être conservées durant 5 ans après chaque départ de salarié. Si votre entreprise comporte plusieurs établissements, chacun des établissements doit disposer de son propre registre.

Voici les mentions à faire figurer :

  • Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité,
  • Carrière : emplois, qualifications, date d’entrée et de sortie de l’entreprise,
  • Type de contrat : par exemple, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat d’insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d’employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim)…
  • Travailleurs étrangers : type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
  • Stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, à indiquer dans une partie spécifique (afin de ne pas les confondre avec les salariés)

A noter

Le personnel doit y être inscrit par ordre chronologique des embauches et de façon indélébile.

Si vous embauchez une même personne avec des contrats successifs (CDD d’usage ou extra par exemple), vous devez, pour chaque contrat ou vacation, indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d’entrée et de sortie correspondantes.

Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

L’examen de comptabilité, une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance

Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Retour sur cette nouvelle procédure.

© economie.gouv.fr

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l’examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Examen et vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l’administration de contrôler sur place, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité et de la confronter à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites.

L’examen de comptabilité permet d’effectuer des opérations de contrôle du bureau sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Lire aussi :La fiscalité de l’entreprise en 5 questions | Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ?

Un contrôle fiscal du bureau

Avec l’examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle de la comptabilité depuis le bureau. Désormais, la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis si elle tient une comptabilité informatisée. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle échange avec le contribuable par écrit ou par oral.

À la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration adressera au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.

Ce contrôle du bureau, moins intrusif pour l’entreprise et moins chronophage que la vérification de comptabilité, préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal (débat avec l’administration, possibilité de se faire assister d’un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l’administration d’y répondre, etc).

Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale | SARL et EURL : quelles obligations comptables ?

Toutes les entreprises sont concernées

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Le but du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Les principaux impôts dus par les professionnels sont : l’impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA, la TVA, la contribution économique territoriale et les taxes foncières.

Lire aussi : Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise en 4 étapes

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Une Autorité européenne du travail verra le jour d’ici 2019

L’exécutif européen veut mettre en place une nouvelle agence européenne supervisant les contentieux du travail transnationaux et le nombre croissant de travailleurs circulant au sein de l’Union.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission, avait annoncé son intention de créer une Autorité européenne du travail dans son discours sur l’état de l’union en septembre 2017. Objectif : réconcilier les systèmes d’inspection du travail des États membres, une mesure nécessaire alors que Bruxelles adopte de plus en plus de mesures régissant l’emploi.

Marianne Thyssen, la commissaire chargée de la politique de l’emploi, a indiqué que l’Autorité européenne du travail (AET) serait « le joyau de la couronne d’un marché du travail européen fonctionnel ».

À ce jour, plus de 17 millions d’Européens travaillent dans un État membre autre que le leur. Selon les statistiques de la Commission, cela représente plus du double de ces travailleurs il y a dix ans.

Les actus et événements de la CPME 13

Prélèvement à la source, la CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale !

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé vendredi dernier l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

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AlloCpme13 sur de bons rails

Notre nouvelle plateforme AlloCpme13, créée par et pour les entrepreneurs, compte déjà des retours positifs !

Ce nouveau service vous permet à vous, chefs d’entreprise, d’être accompagnés et assistés au mieux par nos experts et partenaires

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Valorisez votre entreprise grâce aux Trophées des entrepreneurs positifs !

La CPME13 propose, pour la 4e édition des Trophées des entrepreneurs positifs, la bagatelle de 4 concours dans les Bouches-du-Rhône : Marseille, Pays d’Aix-en-Provence, Pays d’Aubagne et de l’Étoile, territoires de l’Ouest…

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L’allègement des seuils sociaux répond à une demande de la CPME

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé la « suppression du seuil de 20 salariés », ce qui devrait logiquement entrainer une baisse des charges pesant sur ces entreprises

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Devenez Juge au tribunal de commerce !

Dans les prochains mois la CPME13 est appelée à renouveler ses mandataires au sein des tribunaux de commerce.

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Rencontrez vos futurs collaborateurs

Participez à l’accélérateur de l’emploi

du Conseil départemental pour recruter vos futurs salariés

Rencontre emploi : secteur transport

Vous êtes chef d’entreprise dans le secteur du transport ? Vous souhaitez recruter ?

Venez rencontrer des candidats bénéficiaires du RSA sélectionnés par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’accélérateur de l’emploi

Quand : le 29 mai à partir de9h

Où : Hôtel du département,52 Avenue de Saint Just 13004 Marseille

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Venez participer à notre atelier sur le document unique d’évaluation des risques professionnels, un passage important et obligatoire pour les employeurs afin d’identifier tous risques dans leur entreprise. Focus sur la santé et la sécurité de leurs salariés.

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Jeudi 17 mai : Pays d’Aix-en-Provence

Nouvel Apéro Business pour étendre son réseau et booster son business en compagnie des membres de la commission du Pays d’Aix-en-Provence.

2 minutes pour vous présenter et marquer les esprits avant de changer de table… et recommencer !

N’oubliez pas vos cartes de visite…

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : Le Carré d’Aix 190 Rue Pierre Duhem, ZAC Robole, 13856 Aix-en-Provence

PAF : 5€ pour les adhérents I 15€ pour les non-adhérents

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Jeudi 17 mai : Aubagne

La CPME13 et la Commission territoriale du Pays d’Aubagne et de l’Etoile vous invitent à leur Afterwork !

Au programme : visite des locaux de Cambuza à Gémenos, un magasin bio qui se veut être une alternative intelligente de consommation : un drive à dimension humaine et éthique pour valoriser l’économie locale.

L’occasion aussi de signer une convention de partenariat avec l‘Apage et son président François Garotta.

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : Cambuza, RN8 ZA de la Plaine de Jouques 13420 Gémenos

PAF : Offert

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Jeudi 24 mai : Marseille

Venez découvrir Le Corbusier, une résidence avant-gardiste qui vous séduira avec son toit-terrasse et sa vue imprenable sur Marseille.

Un lieu d’exception pour parler business autour d’un cocktail lors de cet Afterwork.

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : Le Corbusier, 280 Boulevard Michelet 13008 Marseille

PAF : Offert

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Jeudi 24 mai : Arles

Rendez-vous pour un nouvel Afterwork organisé par la CPME13 et la Commission territoriale du Pays d’Arles !

Découvrez les coulisses de l’entreprise SOTRECO, spécialisée dans le traitement des déchets organiques fermentescibles.

Quand : de 18h30 à 21h30

Où : SOTRECO, Av. des Confignes 13160 Châteaurenard

PAF : Offert

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Mercredi 30 mai : Aubagne

Pour ce 13h des entrepreneurs, déjeunez en compagnie de Sylvia Barthélémy, Présidente du Conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. 

L’occasion d’échanger sur les enjeux politiques, économiques et culturels de ce territoire des Bouches-du-Rhône.

Attention, places limitées !

Quand : de 12h00 à 14h00

Où : Café des Arts, 10 Prom. du Jeune Anarcharsis 13400 Aubagne

PAF : 20€ adhérents I 30€ non-adhérents

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Vendredi 1er juin : Aix-en-Provence

Et si l’on parlait mobilité en Métropole ? En compagnie de Jean-Pierre Serrusmaire de la Roque d’Antheron, Vice-président en charge de la mobilité au sein de la métropole AMP, nous vous proposons un déjeuner pour en savoir plus sur le sujet !

Attention les places sont limitées !

Quand : de 12h00 à 14h00

Où : MFR, Chemin de la dévalade Quartier des Carraires 13640 La Roque d’Antheron

PAF : 20€ adhérents I 30€  non-adhérents

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Invitation au webinaire « la réforme de la formation professionnelle »

Invitation au webinaire
Réforme de la formation professionnelle 2018

    •  Reforme de la formation : Enjeux, constats et objectifs

    •  Les grands axes de la réforme
Le mardi 29 mai 2018, de 15h00 à 16h30
INTERVENANTS

Claire CONSTANTIN & Jean-Charles AUSTI

Consultants formateurs

ASCENCIEL

Cyril JARS

Chargé de mission

CARIF ESPACE COMPETENCES

Inscrivez-vous sans tarder, le nombre de places est limité !                     INSCRIPTION


Carif Espace Compétences
ZI Les Paluds
Centre de vie Agora
13400 AUBAGNE

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron, un score de 28% pour la CPME

En mai 2017, la CPME publiait, à l’intention des candidats à l’élection présidentielle, un Livre blanc de 89 propositions pour créer un environnement favorable aux entreprises et à ceux qui entreprennent. Ces propositions ne se voulaient pas catégorielles mais rejoignaient l’intérêt général.

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, qu’il s’agisse de fiscalité, du Code du travail, d’innovation ou de compétitivité, 28 % de ces propositions (25 sur 89) ont été adoptées ou sont en cours de discussion.

Mais lever les barrières n’a pas de sens si dans le même temps les nouveaux obstacles se multiplient. Quoiqu’il en soit, et même si beaucoup reste à faire, en particulier en diminuant le poids de la sphère publique, une première étape a été franchie.

La Confédération des PME, au service des 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services et professionnels libéraux qui lui font confiance, démontre ainsi sa capacité à être le véritable porte-parole de ces petites entreprises, riches de leur dimension humaine, qui irriguent le tissu économique et social, à travers tout le territoire.

Retrouvez ici le bilan du Livre blanc des 89 propositions de la CPME

Reprise d’entreprise : comment réaliser le diagnostic de l’entreprise avant de se lancer

Reprendre une entreprise est un processus qui s’anticipe et se prépare. Pour le repreneur, l’une des étapes cruciales consiste en premier lieu à réaliser le diagnostic de l’entreprise. C’est ce qui lui permet de confirmer (ou non) son souhait de se lancer dans ce projet. Mais comment réaliser un diagnostic fiable des forces et faiblesses de l’entreprise concernée ? Quelles sont les étapes indispensables à respecter ? Tour d’horizon de la question.

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Un diagnostic pour évaluer la situation économique de l’entreprise

Reprendre une entreprise est un processus comportant plusieurs étapes qui débute nécessairement par le choix d’une entreprise cible. La réalisation d’un diagnostic portant sur les points forts et les points faibles de l’entreprise est alors une étape indispensable qui doit permettre au repreneur de valider (ou non) sa décision de reprise. Les conclusions issues de ce diagnostic doivent ensuite permettre au repreneur de poser les bases de la future évaluation économique de l’entreprise, puis des négociations de reprise avec le cédant.

Lire aussi :Reprise d’entreprise : les questions à se poser avant de se lancer | [Vidéo] Reprise d’entreprise : comment se lancer ?

Un diagnostic effectué par le repreneur

C’est le repreneur lui-même qui effectue ce diagnostic. Il peut bien évidemment se faire accompagner ou aider comme à toutes les étapes du processus de reprise, mais il est important que ce diagnostic qui doit conduire au final à la décision de poursuite ou d’arrêt du projet, soit directement effectué par le repreneur.

Lire aussi : Reprise d’entreprise : réussir les 100 premiers jours

Un diagnostic préparé puis effectué sur la base de divers documents

Afin de réaliser le diagnostic le plus complet possible sur l’entreprise et évaluer ses performances au plus juste, il est nécessaire de collecter le maximum d’informations et donc de consulter, a minima, les documents suivants :

  • informations générales : l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), ou du répertoire des métiers (activité artisanale), les statuts de la société, le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion ou dernier rapport annuel ;
  • documents financiers : a minima les bilans des trois derniers exercices et annexes comptables, les comptes de résultat des trois derniers exercices, l’analyse détaillée du chiffre d’affaires sur les trois ou cinq dernières années, les relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l’entreprise et échelles d’arrêtés trimestriels, etc ;
  • autres documents : bail commercial, contrats divers, titres de propriétés, participations détenues, état des matériels, plan des locaux, etc.

À savoir

Le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) met à votre disposition un outil qui permet de réaliser un pré-diagnostic de votre projet de reprise : /prediagentreprise.fr

Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE), afin de prendre cionnaissance de la liste  complète des documents utiles pour réaliser le diagnostic de l’entreprise que vous souhaitez reprendre, ainsi que concernant les moyens de se les procurer.

Lire aussi : Comprendre en 5 questions la transmission et la reprise d’entreprise

Un diagnostic de l’entreprise cible dans sa globalité

Sur la base des documents cités au point précédent, le diagnostic de l’entreprise consiste en fait à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société : moyens, activités, santé financière, ressources humaines, aspects juridiques, composantes qualité-sécurité-environnement (QSE) :

  • analyse/diagnostic des moyens : cette évaluation porte plus précisément sur l’immobilier et l’implantation de l’entreprise, sur l’état du matériel, des installations et des équipements, sur les stocks, sur l’organisation de la gestion, de la production et de la vente, et sur les autres moyens de l’entreprise ;
  • analyse/diagnostic de l’activité : il s’agit de mesurer le potentiel du marché sur lequel évolue l’entreprise, d’évaluer la concurrence et les risques pesant sur ce marché, d’estimer la compétitivité de l’entreprise et son potentiel. Au final le diagnostic de la composante « activité » peut s’avérer, à lui seul, déterminant dans le choix de reprise de l’entreprise ;
  • analyse/diagnostic de l’état financier : il s’agit de mener une analyse financière empirique permettant d’évaluer précisément la santé financière de l’entreprise, notamment au regard de l’évolution lors des dernières années des postes du bilan, du compte de résultat et des documents annexes. Le repreneur peut s’assurer par exemple de la rentabilité en calculant le besoin de financement engendré par l’exploitation. Ce diagnostic financier peut comporter également une analyse du besoin en fond de roulement de l’entreprise, ou de son point mort prévisionnel ;
  • analyse/diagnostic des ressources humaines : le diagnostic doit ici permettre au repreneur d’évaluer le rôle et les fonctions des salariés au sein de de l’entreprise, de mettre en évidence les risques liés au départ du dirigeant, de proposer des améliorations et/ou de corriger les déséquilibres éventuels dans la gestion sociale de l’entreprise. Par ailleurs, cette analyse des ressources humaines doit permettre au repreneur d’évaluer ses obligations en termes de respect des règles régissant les relations du travail dans l’entreprise, et au sujet transfert automatique des contrats de travail, lorsque cela est applicable ;
  • analyse/diagnostic juridique : cette analyse doit permettre au repreneur de connaître précisément l’organisation juridique de l’entreprise, d’identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées ainsi que les risques afférents, et d’envisager la modification ou la conclusion de contrats selon le plan de reprise envisagé ;
  • analyse/diagnostic qualité-sécurité-environnement (QSE) : pour le repreneur il s’agit de s’assurer que l’entreprise cible respecte l’ensemble des réglementations en vigueur en termes de sécurité du personnel et des équipements, de gestion des déchets et des diverses nuisances pouvant être générés par l’entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets), de gestion des éventuels produits chimiques utilisés ou produits par l’entreprise, de conformité  aux règles d’hygiène, etc.

À savoir

Afin de disposer de tous les détails concernant la réalisation du diagnostic, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE).

Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee

Un diagnostic pour permettre au repreneur de prendre la bonne décision

Le diagnostic permet au repreneur d’avoir une vision claire de la situation générale de l’entreprise et lui permet au final de décider de poursuivre ou non son projet de reprise.

Si la réponse est positive le repreneur peut donc, dans la continuité de la phase de diagnostic, débuter la phase d’évaluation économique de l’entreprise proprement dite, en vue de monter un dossier de reprise et fixer une offre de prix de rachat de l’entreprise.

Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…).

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Lire aussi : Chef d’entreprise : vous aussi vous pouvez vous former

Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Lire aussi : Bpifrance Université, des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprise

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Attention

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heuresde formation par année civile et par entreprise, soit à 395€ sur la base du taux horaire du Smic au 31 décembre 2017. En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Lire aussi  : PME, des conseils RH gratuits ou cofinancés par l’État !

Demandez votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt [PDF – 128,65 Ko] en même temps que votre déclaration de résultats. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul [173,34 Ko] pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO [PDF – 236,49 Ko] dans la cas prévue à cet effet.

À savoir

Vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt [PDF – 110,07Ko] si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.

Vous pouvez réaliser l’ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.

Lire aussi : Financements des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.

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Êtes-vous assujetti au 1% logement ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :

  • dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :

– employer plus de 20 salariés ;

– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

Montant et calcul de votre participation au 1% logement

Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.

Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

À savoir

  1. Chaque année, vous devez déclarer le montant de votre participation due pour l’année précédente. Vous devez le faire dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS), version N4DS, effectuée avant le 31 janvier suivant l’année concernée ;
  2. Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460 ;
  3.  Si les investissements directs de l’employeur sont supérieurs à la quote-part de 0,45%, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants ;
  4. Si les investissements directs de l’employeur sont inférieurs à la limite de 0,45%, l’employeur doit verser au service des impôts des entreprises (SIE)dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2%, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l’année précédente ;
  5. Si l’entreprise dépasse la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles), elle bénéficie d’un dispositif de lissage sur 6 ans (sauf s’il s’agit d’une création d’entreprise) :
  • dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • puis dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes :

– l’employeur s’acquitte de 25% de la participation due lors de la 4e année ;
– puis de 50% lors de la 5e année ;
– et de 75% lors de la 6e année.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Mise en oeuvre de votre participation au 1% logement

La participation de l’employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons :

  • soit sous forme d’investissements directs en faveur du logement de ses salariés;
  • soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants ;
  • soit sous forme d’un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé « organisme du 1% patronal »).

Lire aussi : Plan vélo : ce qu’il faut retenir de l’indemnité kilométrique | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

1% logement : quels avantages pour vos salariés ?

Le 1% logement permet d’améliorer l’accès au logement pour vos salariés. Concrètement votre contribution permet :

  • d’aider les salariés accédant à la propriété ;
  • d’aider les salariés à accéder à un logement locatif ;
  • d’aider les salariés en mobilité professionnelle ;
  • de donner des conseils et de proposer des aides aux salariés rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours résidentiel ;
  • de financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné ;
  • de financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements ;
  • de remettre en état ou aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux.

Action Logement

Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises.

En savoir plus sur les services proposés par Action Logement

Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics

Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver en un clic toutes les aides auxquelles ils pourraient avoir droit.

Faites une simulation de vos droits sociaux

Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation de vos droits sociaux, notamment ceux liés à l’emploi (prime d’activité, compte personnel d’activité, chômage…). Il indique aussi si vous pouvez avoir droit à des prestations sociales pour la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite.

Vos droits concernant la santé

  • Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS)
  • Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c)
  • Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Vos droits concernant la famille

  • Allocations Familiales (AF)
  • Complément Familial (CF)
  • Allocation de Soutien Familial (ASF)
  • Allocation de base (PAJE)

Vos droits concernant le logement

  • Aides au Logement (AL)

Vos droits concernant la retraite

  • Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Vos droits concernant la solidarité

  • Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Vos droits autour de l’emploi

  • Prime d’activité (PPA)
  • Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Vous connecter avec FranceConnect

Pour vous connecter et connaître vos droits sociaux en détail, vous pouvez utiliser FranceConnect, le système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en ligne.

Lire aussi : Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ? | Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

Toutes les informations facilement accessibles

Si, grâce au simulateur, vous vous apercevez que vous avez droit à une aide, un bouton vous renvoie vers le site de l’administration concernée pour faire votre demande en ligne (Caf, assurance maladie…)

L’onglet « Vos droits, vos démarches et interlocuteurs » précise quel organisme contacter pour plus d’informations sur une prestation sociale liée à :

  • votre situation professionnelle,
  • la solidarité
  • votre retraite,
  • votre santé,
  • votre famille et
  • votre logement.

Vous trouvez également sous cet onglet les différents droits que vous avez ainsi que les démarches que vous pouvez effectuez pour chacun de ces sujets.

Lire aussi Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Comment devenir micro-entrepreneur ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

L’allègement des seuils sociaux répond à une demande de la CPME

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, annonce dans le journal Le Parisien de ce matin, la « suppression du seuil de 20 salariés », ce qui devrait logiquement entrainer une baisse des charges pesant sur ces entreprises (contribution PEEC …). Il précise également que les PME devront dorénavant avoir franchi le seuil de 10 ou 50 salariés pendant 5 années consécutives pour se voir imposer les obligations fiscales et sociales qui y sont liées.

Ces annonces répondent à une demande de longue date de la CPME qui pointe du doigt, depuis des années, le plafond de verre de ces seuils qui constituent un frein au développement des entreprises.

La Confédération des PME a ainsi listé 80 obligations administratives (notamment au travers de la base de données), liées au seuil de 50 salariés. Et ce n’est pas le fait du hasard s’il existe 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 51 salariés !

La CPME se félicite donc de ces annonces, susceptibles de favoriser l’émergence d’entreprises de taille moyenne.

Elle sera particulièrement attentive à leur mise en œuvre dans le cadre de la future Loi Pacte.

La Confédération des PME souligne néanmoins le fait qu’une PME n’est pas une grande entreprise en modèle réduit. Supprimer les seuils ne doit pas signifier étendre les obligations quelles qu’elles soient à toutes les entreprises. Prélèvement à la source, RGPD, logiciels de caisse sécurisés, inscription des bénéficiaires effectifs sont par exemple des mesures inadaptées aux plus petites entreprises… qui devront pourtant s’y conformer au même titre que les plus grandes.

La CCI du VAR lance un salon dédié aux professionnels du tourisme

La CCI du Var a lancé le « Tourisme Day Pro », un salon réunissant les professionnels du tourisme du département. Au cours de cet évènement, la chambre consulaire a distingué 81 professionnels, dont 7 commerçants, du tourisme varois en leur remettant le label « Qualité Tourisme », plus haute distinction en matière de gestion et développement touristique. Un enjeu de taille, le Var est le premier département touristique de France derrière Paris avec 66,7 millions de nuitées en 2017.

Au nom des commerçants de France…

Que ce soit à Nantes il y a peu, à Paris hier, ou ailleurs, les scènes de pillages en marge des manifestations se multiplient. Le scénario est toujours le même : les policiers, dont le dévouement est à saluer, sont pris pour cibles et inévitablement des commerces sont pillés.

Les motifs, prétendument politiques, ne sont que des prétextes pour des fauteurs de troubles qui ne cherchent, en réalité, qu’à semer le désordre.

Le droit de manifester ne doit plus s’accompagner du droit de casser. Cela doit cesser.

Les commerçants ne sont pas en mesure de se défendre et ce n’est ni leur souhait, ni leur vocation.

Au nom des commerçants de France, la CPME en appelle donc aux pouvoirs publics pour prendre les mesures qui s’imposent et assurer la sécurité des commerçants. Et punir les émeutiers. Laisser s’installer le sentiment que la loi n’est pas la même pour tous serait désastreux.

Résultats de l’industrie manufacturière en 2017

Vous trouverez en fichier attaché le document diffusé par la Direction Générale des Entreprises [Ministère de l’Economie et des Finances] et faisant état des résultats de l’industrie manufacturière en 2017.

En bref :

  • La production manufacturière française a fortement accéléré en 2017 : + 2,9 %, après + 0,3 % en 2016.
  • L’activité, portée par un contexte conjoncturel favorable, a progressé dans la plupart des branches manufacturières.
  • Le déficit commercial en biens manufacturés s’est néanmoins creusé de 6,8 Md€, atteignant son plus bas niveau historique (- 50,7 Md€), en dépit d’une forte augmentation des exportations (+ 4,7 %).
  • L’emploi salarié total a progressé pour la première fois depuis 2001 (+ 21 000 emplois) grâce à une hausse de l’emploi intérimaire (+ 25 600) et à un recul modéré de l’emploi salarié direct (- 4 600).
  • L’augmentation plus rapide des gains de productivité (+ 2,3 %) que du coût horaire du travail (+ 1,4 %) a conduit à un nouveau recul des coûts salariaux unitaires (- 0,8 %).
  • Malgré les hausses du prix du pétrole et du taux de change de l’euro, le taux de marge de l’industrie manufacturière a augmenté à nouveau, à 37,9 %.

Téléchargez le fichier : Industrie_manufacturiere_2017_DGE_Avril_2018

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

La CPME13 fait cap vers le handicap

C’était mardi soir au Balcon des Arts du Gims, partenaire historique de la CPME13. La conférence « Entreprise et handicap, cap ou pas cap ? » a réuni plus de 50 personnes pour une table ronde de haut vol sur la thématique du handicap dans les TPE/PME.

Pour creuser le sujet, les intervenants étaient tout trouvés :
– Eric BARDIN, responsable de l’unité handicap au sein du groupe de protection sociale Humanis ;
– Laurent MILLET, chargé d’études et de développement à l’Agefiph Paca Corse, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées ;
– Florence ARGOUD, chargée de mission auprès des entreprises pour Cap Emploi 13, dont la mission est de faciliter le recrutement et l’intégration des personnes handicapées dans les entreprises ;
– Stéphane AIACH, président de l’entreprise adaptée Antilope et membre du CA de la CPME13 ;
– Et le Dr Annie BOSREDON CAUSSIN, médecin du travail au sein du Groupement interprofessionnel médico-social et présidente de l’association Caire13, qui accompagne entre autres les chefs d’entreprises atteints d’un cancer.

Le parterre des acteurs majeurs du handicap en France a abordé différents angles du handicap en entreprise avec passion : la politique pour l’emploi de personnes en situation de handicap, les dispositifs d’accompagnement du chef d’entreprise et enfin le témoignage poignant d’un PDG qui s’engage chaque jour à travers son entreprise adaptée pour l’insertion par l’emploi de personnes en situation de handicap.

 

Une actualité chaude

 

Hasard de calendrier, cette table ronde s’est tenue au moment où l’Etat posait une réflexion sur l’obligation d’emploi de personnes handicapées -à hauteur de 6% du total des effectifs- étendue aux entreprises de moins de 20 salariés.

Cette extension ne sera finalement pas mise en œuvre. Une telle obligation aurait été manifestement inadaptée à ce type d’entreprises dont les effectifs réduits rendent ineffective toute logique de quota. Cette décision est donc une décision de bon sens, comme le réclamait la CPME qui s’opposait à cette mesure.

La Confédération des PME fortement mobilisée en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, considère que l’emploi des personnes handicapées doit avant tout reposer sur une mobilisation de tous les acteurs concernés pour que ce soit la personne qui soit, avant tout, prise en compte. Il y a donc lieu de privilégier l’incitation à l’obligation. En ce sens, il est effectivement souhaitable que les TPE/PME puissent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient, sous réserve que ceux-ci soient, de leur côté, incités à se faire reconnaitre. Ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

La CPME13 préside au dialogue social

Ely de Travieso, 1er vice-président de la CPME13, devient le nouveau président du nouvel Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et de la négociation des Bouches-du-Rhône.

« Présider le collectif économique est un défi « challengeant » qui permettra aux acteurs professionnels et syndicaux de construire, ensemble, quelque chose de nouveau pour le département. Honoré d’avoir été élu par l’ensemble des représentants présents : MEDEF, U2P, FNSEA, UDES, FESAC, FO, CGC, CFTC, CFDT, STC, UNSA, CGT et un grand bravo à la Direccte pour cette initiative intelligente et à laquelle je l’espère, l’ensemble des organisations répondront avec la plus grande des attentions positives », s’exprime le néo-président.

A travers cette nomination, qui s’ajoute à celle de Gérard Mongereau à la présidence de la CPAM des Bouches-du-Rhône, la CPME renforce son rôle de représentant des TPE et PME du département.

Observer l’évolution du dialogue social

Lancé par la Direccte dans le cadre de la loi travail, l’observatoire a pour finalité de favoriser et d’encourager le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

L’observatoire départemental a pour missions :
– d’établir un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective ;
– d’apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social.

La CPME13 pourra bénéficier de l’appui de Pierre Bail dans l’exercice de ce mandat. Membre du conseil d’administration de la CPME13, il soutiendra le président élu dans la mise en œuvre de cette toute nouvelle mission.

Certification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !

Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse enregistreuse a été lancé. Tous les professionnels ne sont pour autant pas concernés par cette réglementation. Explications.

© Phovoir.fr

À noter

Que vous soyez concernés ou pas par la certification du logiciel de caisse, vous restez soumis aux obligations comptables propres à votre situation.

1er critère de certification des logiciels de caisse : le régime de TVA

Le premier élément permettant de déterminer si vous êtes soumis à la certification de votre logiciel de caisse est votre régime de TVA. Ainsi, si vous êtes dans l’un des cas suivants, vous n’êtes pas tenu d’obtenir une certification de votre logiciel de caisse :

  • non-assujetti à la TVA ;
  • exonéré de TVA ;
  • au régime de franchise de TVA ;
  • au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Lire aussi :Commerçants : tout savoir sur la nouvelle réglementation des logiciels de caisse

2e critère : le mode de relevé de caisse

L’autre élément qui vous permet de savoir si vous devez faire une demande de certification est votre mode de tenue de caisse :

  • si vous utilisez des registres papiers ou sous forme de tableurs, vous n’êtes pas soumis au dispositif ;
  • si vous utilisez un système dédié mais que celui-ci n’automatise pas et n’enregistre pas les données,  vous n’êtes pas soumis au dispositif.

Lire aussi :E-commerçants, quelles obligations d’information devez-vous remplir envers le consommateur ?

3e critère : la nature de l’activité exercée

La réglementation sur les logiciels de caisse concerne uniquement les professionnels qui ont parmi leurs clients des particuliers. Les commerçants dédiés aux activités B to B ne sont par conséquent pas concernés.

Lire aussi :E-commerçants, ce qu’il vous faut savoir sur les délais de rétractation

La DGFIP vous informe

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr un outil pour aider les professionnels à mieux comprendre le fonctionnement du nouveau dispositif.

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Recruter un stagiaire : quelles sont les règles financières à respecter ?

Les employeurs qui accueillent un stagiaire sont tenus de respecter la réglementation afin de lui permettre d’effectuer ses tâches dans les meilleures conditions, aussi bien concernant les missions qui lui sont assignées que concernant ses conditions de travail. Mais quelles sont les obligations de l’employeur sur les volets financiers de cette réglementation (gratification, prise en charge de frais divers, etc.) ? Explications.

© economie.gouv.fr

La convention de stage

Le stage en milieu professionnel donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention de stage entre l’employeur, l’étudiant (futur stagiaire) et l’organisme de formation dont dépend le stagiaire. Cette convention permet, notamment, de fixer les règles obligatoires ou facultatives, relatives au déroulement du stage. Au même titre que l’énoncé des missions assignées au stagiaire, des dates de début et de fin du stage, ou des horaires de travail, les informations relatives aux conditions financières doivent être mentionnées dans cette convention. Plus précisément, cette dernière doit détailler les éléments suivants :

  • le taux horaire de la gratification, calculé sur la base de la présence effective du stagiaire, ainsi que les modalités du versement ;
  • les avantages éventuels auxquels le stagiaire a droit (accès à la restauration, prise en charge d’une partie des frais de transport, remboursement de frais divers, etc.) ;

À savoir

Les règles énoncés ci-dessous et dans le reste de cet article concernent uniquement les stages d’élèves et étudiants effectués dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les autres sypes de stage, comme ceux effectués dans le cadre de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, ou dans le cadre du second degré de l’enseignement agricole, d’autres règles s’appliquent .

Lire aussi : Entreprises : facilitez les stages des élèves grâce au tuto des stages | Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

 

La gratification est obligatoire au-delà de deux mois de stage

Le versement d’une gratification au stagiaire est obligatoire dès lors qu’il est accueilli par l’entreprise plus de 2 mois : soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, ou encore à partir de la 309heure, au cours de la même année scolaire ou universitaire, même si sa présence n’est pas continue.

En dessous de cette durée, la gratification est facultative.

Calculez la gratification de votre stagiaire

Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leur stagiaire, le site service-public.fr a développé un simulateur de calcul. A minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants :

  • comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire. La rémunération des congés est facultative, de même en ce qui concerne le congé pour cause de grossesse, de paternité, d’adoption, ou de toute raison d’absence prévue par la convention de stage. Cependant, même si cela n’est pas obligatoire, l’employeur peut les comptabiliser s’il le souhaite ;
  • montant minimum légal : le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage et est apprécié au moment de la signature. Le montant minimum légal de gratification est de 3,75 euros (chiffre 2018) par heure de stage, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Le stage n’étant pas un contrat de travail, il n’est pas possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal dans le secteur public. Dans le secteur privé, il est possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal, si cela est prévu par une convention de branche ou par un accord professionnel étendu ;
  • modalités de versement : la gratification est mensuelle et doit être versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour de stage et non pas à partir du seuil des deux mois de stage ;
  • prise en compte des charges sociales : si la rémunération versée ne dépasse pas le montant minimum légal, elle est exonérée de charges sociales pour l’organisme d’accueil et pour le stagiaire. En revanche, dans les cas ou la gratification est supérieure à ce minimum légal, la rémunération est alors soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il garde son statut d’étudiant en ce qui concerne les prestations de sécurité sociales et les contributions suivantes ne sont donc pas dues au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions | Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

Le stagiaire peut bénéficier d’autres droits et avantages financiers au même titre que les salariés

Même si le stagiaire n’a pas le statut de salarié, il doit bénéficier, au même titre que les salariés de l’organisme d’accueil, de certaines prestations comme l’accès aux offres du comité d’entreprise. Il en est de même pour l’accès au restaurant d’entreprise ou concernant l’octroi de titres restaurants : le stagiaire doit en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés.

Par ailleurs, concernant les frais de transport engagés par le stagiaire pour se rendre sur le lieu de son stage, le remboursement pour moitié de ces frais est une obligation pour l’employeur. Là encore, les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise s’appliquent également au stagiaire.

À savoir

Le remboursement de ces frais divers ne fait pas partie de la gratification mensuelle, mais doit être payé en plus.

Ces frais pour l’employeur sont exonérés de cotisations sociales à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,38 euros en 2017.

Lire aussi : Estimez le coût d’une embauche d’un salarié | La mutuelle d’entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Sommaire

Tout comprendre du prélèvement à la source

Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

La réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 concernera les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

Lire aussi Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l’impôt à la source ?

Quelles sont les grandes étapes du PAS pour les indépendants ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Lire aussi : Particuliers, adapter votre taux pour le prélèvement à la source

Devrai-je faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

Lire aussi Le prélèvement à la source pour les Particuliers en 9 questions

Comment se fera le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d’acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Lire aussi Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Comment se met en place le PAS lors de la création d’activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Lire aussi 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu

Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2018 dans le cadre de la mise en place du PAS ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Lire aussi Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

En cas d’imprévu financier ou de changement de situation, les acomptes de l’impôt sur le revenu pourront-ils être diminués ?

En cas de variations importantes des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Ainsi par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Lire aussi Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédit d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019.

Lire aussi Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source

Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer lors d’une interview au journal Le Parisien de ce jour l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

Ainsi donc « entendant l’inquiétude, notamment celle du président de la CPME François Asselin » le texte prévoyant des sanctions qui pouvaient aller jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison sera supprimé du Code général des impôts…

Il s’agit là d’une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d’entreprise de TPE/PME qui voient ainsi retirée l’épée de Damoclès qui planait sur leur tête. La CPME ne peut donc que se féliciter d’avoir été entendue sur ce point.

Ceci étant dit la Confédération des PME persiste à considérer que le rôle des entrepreneurs n’est pas celui de collecteur d’impôts et que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires. Elle accompagnera donc ses adhérents pour leur faciliter la tâche et limiter au maximum les problèmes qui ne manqueront pas de survenir.

Grèves à la SNCF : un guichet unique pour les entreprises en difficulté

A la suite de la rencontre entre François Asselin, président de la CPME et Guillaume Pépy, président de la SNCF, vendredi 20 avril, ce dernier a confirmé hier la mise en place d’un guichet unique confié à Jean Ghedira à la tête de la section clients et services de SNCF Réseau, pour que les entreprises notamment industrielles « qui ont des difficultés à fonctionner du fait de la grève puissent trouver un interlocuteur« .

Le président de la SNCF a parlé d’or en rappelant que cette grève a été « inventée pour être low cost pour les salariés avec une pénalisation maximale des usagers et notamment des entreprises« .

On ne saurait mieux dire.

Si la CPME salue donc cette initiative qui dénote une prise de conscience des difficultés des entreprises, elle rappelle les conséquences désastreuses de ce mouvement social à répétition. Conséquences directes d’une part pour certaines entreprises impactées dans leur activité au travers par exemple du blocage du fret ou de l’annulation de séjours touristiques. Conséquences indirectes sur l’image de notre pays d’autre part.

Il est donc impératif que la SNCF évolue et que la minorité de cheminots grévistes accepte enfin, à l’instar de ce que font les entreprises privées, de s’adapter aux évolutions de notre pays et du monde.

Les combats d’arrière-garde se heurteront aux réalités qu’impose l’ouverture à la concurrence.

Non extension du quota de 6% de personnes handicapées dans les PME de moins de 20 salariés : une décision de bon sens

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, a indiqué ce jour que « l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% du total des effectifs ne sera pas étendue aux entreprises de moins de 20 salariés », comme avait craint récemment la CPME.

Une telle obligation aurait été manifestement inadaptée à ce type d’entreprises dont les effectifs réduits rendent ineffective toute logique de quota. Cette décision est donc une décision de bon sens.

La Confédération des PME fortement mobilisée en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, considère que l’emploi des personnes handicapées doit avant tout reposer sur une mobilisation de tous les acteurs concernés pour que ce soit la personne qui soit, avant tout, prise en compte. Il y a donc lieu de privilégier l’incitation à l’obligation. En ce sens, il est effectivement souhaitable que les TPE/PME puissent déclarer les travailleurs handicapés qu’elles emploient, sous réserve que ceux-ci soient, de leur côté, incités à se faire reconnaitre. Ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

Synthèse suppression du forfait social pour l’intéressement

A compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises employant jusqu’à 250 salariés qui ont un accord d’intéressement ne seront plus assujetties au forfait social. Le forfait social est une contribution patronale qui s’applique aux rémunérations non soumises à cotisations sociales mais, assujettis à la CSG, comme l’intéressement et la participation. Créé en 2009, cette contribution a vu son taux passer de 2% à 20% pour tomber à 8% en 2016. Sa suppression a finalement été adoptée alors que le gouvernement avait indiqué dans un premier temps réexaminer les règles du forfait social applicable à l’épargne salariale en abaissant seulement son montant. Cette résolution catégorique est étonnante car le gouvernement avait sollicité le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS)  pour la préparation d’un plan d’action à cet effet ; or la décision a été prise avant la remise de ce document, fixée à mi-avril.

15ème Semaine pour la qualité de vie au travail, du 11 au 15 juin 2018

Retenez la date : 15e Semaine pour la qualité de vie au travail du 11 au 15 juin 2018

Organisée par le réseau Anact-Aract, la 15e Semaine pour la qualité de vie au travail se tiendra du 11 au 15 juin 2018, sur le thème « innover ». Projets de transformation numérique, management d’équipe à distance, systèmes d’innovation ouverte, évolutions du dialogue social… Pour répondre aux nouveaux enjeux de la qualité de vie au travail, les entreprises sont en demande de modalités d’action, de formation, d’accompagnement renouvelées.

La Semaine pour la qualité de vie au travail sera l’occasion d’échanger sur les nouveaux défis de la QVT et de donner à voir les solutions pour y répondre. Pour participer à cette édition, deux options complémentaires vous sont offertes : participer aux événements organisés dans votre région et suivre, où que vous soyez, en live ou en différé, des événements numériques. Le programme sera prochainement accessible sur semaineqvt.anact.fr, retenez les dates et restez connecté.

Le Gouvernement dévoile sa feuille de route pour une économie 100% circulaire

En déplacement dans l’usine Seb de Mayenne, le Premier ministre, Édouard PHILIPPE, accompagné de Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100% circulaire. Fruit de plusieurs mois de concertation et d’élaboration, elle compte 50 mesures et donne le cap d’un changement de modèle écologique, sociétal et économique.

 

Le modèle linéaire « fabriquer, consommer, jeter » se heurte à l’épuisement des ressources de la planète. Il faut progresser vers une économie différente, où nous consommons de manière sobre, où les produits ont une durée de vie plus longue, où nous limitons les gaspillages et où nous arrivons à faire de nos déchets de nouvelles ressources.

 

Notre objectif : réduire de moitié les déchets mis en décharge et tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Les marges de progrès sont importantes, la France est en retard par rapport à beaucoup de ses voisins européens en matière de valorisation des déchets ménagers.

 

Il s’agit d’un levier majeur de la baisse des émissions des gaz à effet de serre : par exemple, la production d’une bouteille en plastique à partir de plastique recyclé émet 70 % de CO2 en moins que lorsqu’on la fabrique à partir de plastique vierge. C’est pourquoi la feuille de route pour l’économie circulaire est partie intégrante du Plan climat présenté par le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire en juillet dernier.

 

C’est un sujet mobilisateur qui permet à chacun d’agir pour la planète et est créateur d’emplois non délocalisables : on estime que le secteur représente un potentiel de 300 000 emplois supplémentaires. Notre pays compte des leaders dans ce domaine  ainsi que des start-ups innovantes et des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont bien placées pour tirer parti de ce nouveau paradigme.

 

Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire « L’urgence pour l’humanité est de prendre conscience de la rareté. Si nous continuons sur ce rythme de production et de consommation, les Hommes feront face à une pénurie des ressources. La feuille de route pour une économie circulaire, qui est une première marche, doit mener la France vers un nouveau modèle de société. Elle va permettre à chacun d’innover, d’expérimenter. Nous allons libérer les opportunités et mobiliser les acteurs. »

Parmi les mesures phares annoncées aujourd’hui :

  • Mettre en place un indice de réparabilité des produits électriques, électroniques et électroménagers, à partir du 1er janvier 2020, qui permettra d’identifier rapidement, via un logo simple et lisible, la facilité de réparation du produit.
  • Simplifier et harmoniser les le geste de tri et améliorer l’information du consommateur en supprimant le « point vert », source de confusion pour les consommateurs, en généralisant le « Triman » et en faisant figurer des indications simples sur le geste de tri, en harmonisant la couleur des poubelles partout en France, et en poursuivant la modernisation des centres de tri pour que d’ici la fin du quinquennat, tous les Français recyclent simplement tous les emballages, de la même manière.
  • Accélérer la collecte des bouteilles plastique et des canettes là où les taux de collecte sont les plus bas, notamment les zones urbaines les plus denses, en testant une nouvelle génération de « consigne solidaire », dans laquelle les revenus issus de la vente de la matière collectée iraient au financement d’une grande cause environnementale, de santé ou de solidarité ;
  • Adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, en réduisant le taux de la TVA pour le recyclage et en augmentant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération. Toutes les collectivités qui s’engagent dans une vraie démarche en faveur de l’économie circulaire verront leurs charges baisser. Une trajectoire pluriannuelle devra être proposée pour laisser le temps aux acteurs de s’adapter. Une concertation sera menée dans le cadre de la conférence nationale des territoires sur ce projet et ses modalités. Les collectivités qui souhaitent mettre en place la tarification incitative, et permettre ainsi à leurs administrés de payer moins s’ils trient mieux, seront aidées financièrement pendant 3 ans.
  • Etendre le principe pollueur/payeur à de nouveaux produits, en instruisant avec les acteurs concernés la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des cafés/hôtels/restaurants, les jouets, les articles de sport, de loisir, et de bricolage (qui se prêtent particulièrement bien au réemploi et la réparation), et les cigarettes, ainsi qu’un dispositif financier pour inciter au retour des vieux téléphones portables. Des mesures seront également élaborées pour améliorer la collecte et le recyclage des matériaux de construction.
  • Fixer des objectifs de réemploi, de réutilisation et de réparation aux filières REP  et mettre une partie des produits collectés gratuitement à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
  • Accompagner, d’ici 2020, 2 000 entreprises pour réduire leur consommation de ressources, leurs déchets et faire des économies grâce au dispositif « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts » de l’Ademe.

 

Pour prendre connaissance des mesures dans le détail, consultez la feuille de route pour une économie circulaire :

Télécharger le dossier de presse

 

Télécharger la feuille de route

 

                                             Retrouvez le communiqué de presse ici

#entronsdanslaboucle

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Contact presse : 01 40 81 78 31

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

@Min_Ecologie

Actualités de la CPME 13

 

 CPME 13 et Urssaf Paca, une convention pour accompagner les entreprises des Bouches-du-Rhône

 
Vendredi dernier la CPME 13 a signé une convention avec l’Urssaf Paca, destinée à concrétiser entre les deux partenaires leur volonté d’améliorer leur service aux entreprises et d’accroître leur connaissance du tissu économique local.
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Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

 
François Asselin, président de la CPME a rencontré cette semaine Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique, pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.
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Suppression du forfait social dans les PME, la CPME obtient gain de cause

 
Le Président de la République a annoncé la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME au 1er janvier 2019.
Lire la suite

Devenez juge aux Tribunaux de commerce via la CPME13 !

 
Dans les prochains mois, la CPME13 est appelée à renouveler ses mandataires au sein des Tribunaux de commerce…
Lire la suite

Le centre-ville et les créateurs Marseillais sous le feu des projecteurs

 
Les créateurs Marseillais du centre-ville ont investi le Palais de la Bourse ce jeudi 19 avril pour la 4e édition du défilé Mode and Design en Ville.
Lire la suite

Tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la DGE

Vous trouverez en fichier attaché le tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances.

Synthèse du panorama conjoncturel :

  • La production des services redémarre en janvier 2018
  • Les créations d’entreprises de services marchands non financiers se stabilisent en février 2018
  • Au 4ème trimestre 2017, les prix de production sont stables et les effectifs salariés augmentent
  • Par rapport aux pays de l’Union Européenne, en janvier 2018, le chiffre d’affaires croît vivement en France, plus modérément en Espagne et se stabilise au Royaume-Uni.

Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

François Asselin, président de la CPME a rencontré hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.

Les adhérents de la CPME, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s’inquiètent en effet des surcoûts liés à l’adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de n’être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison.

Le président de la CPME a tout particulièrement insisté sur ce point en mettant en avant le fait que les entrepreneurs sont susceptibles d’être incriminés pénalement du fait d’une responsabilité dont ils ne veulent pas ! Il a donc réclamé l’abandon de cette incrimination pénale.

Journée dépendance : la solidarité oui, mais pas à géométrie variable

L’idée d’une journée de solidarité qui servirait à financer la dépendance fait son chemin.

Un jour de travail supplémentaire non rémunéré serait donc instauré. En contrepartie de la valeur ajoutée ainsi créée, les employeurs devraient verser à l’Etat une nouvelle contribution équivalente à 0,3% de la masse salariale.

Alors que le temps de travail en France est parmi les plus faibles des pays de l’Union européenne, une telle idée peut avoir du sens.

À une condition.

L’expérience du jour de solidarité instauré en 2004, a en effet montré que les efforts demandés aux salariés étaient différents en fonction de la catégorie d’entreprise à laquelle ils appartenaient. Et cela n’est pas acceptable.

Ainsi la plupart des chefs d’entreprise de TPE/PME ne sont pas en mesure de prendre en charge cette contribution et leurs salariés doivent donc travailler une journée sans être payés. À l’inverse, des « arrangements » ont été trouvés dans certaines grandes entreprises au premier rang desquelles on retrouve la SNCF qui finance cette contribution en lieu et place de ses salariés. À titre de compensation, les cheminots sont censés travailler 2 mn de plus par jour !

L’effort demandé doit être le même que l’on travaille dans une grande ou une petite entreprise. La solidarité ne peut être à géométrie variable.

Un guide pratique dédié aux TPE / PME pour comprendre et appliquer le RGPD

Le 25 mai, le Règlement général de protection des données (RGPD) entre en application. Il fixe de nouvelles règles de gestion des données personnelles des entreprises.

Chaque entreprise, chaque association, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, devra modifier ses réflexes actuels sur le recueil, le traitement et la conservation des données personnelles, qu’elles soient numériques ou sous format papier.

En cas d’infraction, les sanctions pourront aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel.

Pour répondre au besoin d’information des PME/TPE, la CPME avec le concours de la CNIL a conçu un guide pratique. En 9 étapes, illustré par des exemples et des conseils, il détaille les étapes-clés du passage à une meilleure sécurité des données et décrit les mesures à mettre en œuvre pour être en conformité avec les obligations du RGPD.

Pour François Asselin, président de la CPME : « Fidèles à notre rôle d’accompagnement des TPE/PME, nous avons voulu, avec cet ouvrage simple et concret, leur faciliter l’accès à une législation complexe à mettre en œuvre pour les plus petites d’entre elles. »

Seminaire Robotique PACA

Le Workshop Robot Paca 2018, à l’initiative des académiques majeurs de la régions PACA (Inria, CNRS, Eurecom, UCA, Université de Nice, Université de Toulon)  et soutenu par les partenaires institutionnels et économiques locaux, s’inscrit dans une initiative globale de structuration de l’activité robotique en région PACA. Organisé sur deux jours (25-26/6/2018) à l’INRIA Sophia-Antipolis, il a pour but de faire se rencontrer  les acteurs locaux de la robotique  pour en améliorer la visibilité externe, favoriser les collaborations locales industriels/académiques/utilisateurs, mieux faire connaître les ressources qui peuvent appuyer ces collaborations, permettre de mutualiser les moyens, éventuellement identifier des domaines et sujets qui sont porteurs dans la région (sans restreindre pour autant l’activité sur d’autres axes) et possiblement permettre la mise en place d’une filière éducation en robotique.

Nous vous invitons à diffuser cet information largement et à participer largement à cet évènement. L’inscription est libre mais obligatoire afin d’organiser la logistique.

Le programme, en cours de finalisation, ainsi que le formulaire d’inscription est disponible à:

https://www.i3s.unice.fr/robotpaca2018/

La CPME applaudit l’annonce de la suppression du forfait social dans les PME

Le Président de la République a annoncé la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME au 1er janvier 2019.

Cette demande, formulée par la CPME*, est une excellente nouvelle tant pour les entreprises que pour les salariés français. Le forfait social qui, sauf exceptions, pesait à hauteur de 20% des sommes distribuées venait s’ajouter à la CSG et à la CRDS et conduisait à prélever près de 30% des sommes distribuées !

La suppression du forfait social incitera donc les chefs d’entreprise de PME à mettre en place des accords d’intéressement, formidable outil de motivation, d’implication et de fidélisation des salariés.

Quant aux grincheux qui craignent que cela se fasse au détriment des augmentations de salaires ou des primes individuelles, ils oublient que l’intéressement est une formule collective.

Par ailleurs, la fin du forfait social dans les PME signe également ce qui constituait un exemple emblématique de cette instabilité législative qu’ont en horreur les chefs d’entreprise. En effet, le forfait social mis en place en 2009 à un taux de 2%, est passé à 4% en 2010 puis à 6% en 2011, avant d’atteindre 8% au 1er janvier puis 20% au 1er juillet de cette même année 2012 !

* Voir proposition #22 du document CPME « 89 propositions pour les TPE-PME, les PME au cœur de la présidentielle »

La CPME prépare la venue des TPE-PME au CES, en janvier 2019, à Las Vegas !

François Asselin et Gary Shapiro, le président du CES, se sont retrouvés à Paris le 10 avril. La CPME conduira à nouveau une délégation de PME de toute la France au CES 2019 (8-11 janvier).
 
Dans l’intervalle, la CPME sera partenaire du CES Unveiled Paris 2018 le 3 octobre, à la Porte de Versailles. Cet événement, dont l’ampleur croît chaque année, donnera un avant-goût des innovations françaises qui seront présentées à Las Vegas 3 mois plus tard. C’est aussi une opportunité pour les PME et les start-ups de présenter leurs innovations en avant-première.

Compte rendu Comité Directeur du 14 mars 2018 – Section Commerce

  1. Les chiffres du commerce 2017 de l’INSEE

 

Xavier DOUAIS présente les chiffres du commerce issus de l’INSEE. Une comparaison est faite à la fois entre les 3ème et 4ème trimestres de 2017 ainsi qu’entre 2016 et 2017.

Il relève le chiffre de 27% des créations d’entreprise qui le sont en statut de micro-entreprise.

Il évoque le chiffre de 1 disparition d’entreprise pour 10 entreprises créées selon l’INSEE.

 

 

  1. Le commerce et le numérique : les 1 ers chiffres de la CPME issus d’EvalNumPME

 

Delphine BORNE présente le premier bilan d’EvalNumPME. Pour rappel, EvalNumPME est un autodiagnostic gratuit que la CPME a réalisé avec son adhérent CINOV-IT. Il s’agit de 14 questions basées sur les usages de l’entreprise afin que les dirigeants puissent évaluer quel est leur niveau de maturité digitale.

Honoré GHETTI soumet 2 remarques concernant le numérique : la 1ère concerne le réseau internet qui n’est pas égal partout sur le territoire avec trop de zones blanches et grises ; la 2nde est relative aux limites qui existent dans la numérisation des procédures, avec comme exemple les démarches pour les cartes grises sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui posent de nombreux problèmes dans les faits, notamment des délais excessifs.

 

 

  1. Actualités juridiques du commerce et de la consommation

 

Delphine BORNE présente les actualités relatives au commerce et à la consommation.

  • Réseaux de franchise : une grande victoire de la CPME
  • Evolution des tarifs des prestations des greffiers des TC
  • Réglementation des panneaux publicitaires

Projet de directive sur la vente de biens tangibles et modification du droit communautaire de la consommation

  • A noter pour la France : réduction à 1 an de la période de présomption de non-conformité.
  • Pas d’action de groupe sans règles issues du Code de la consommation ?

La Cour d’appel de Paris (arrêt 09.11.2017 n°16/05321) a débouté une association de consommateurs ayant engagé une action de groupe à l’encontre d’une société immobilière, au motif que « les règles applicables aux contrats d’habitation ne sont pas incluses dans le Code de la consommation ».

  • Proposition de loi visant à accorder la médaille du travail aux commerçants,

 

 

  1. Vol à l’étalage : les chiffres de l’enquête de la CPME lancée en janvier 2018 et les suites à donner

La CPME a cherché à en savoir plus sur les vols et sur les problèmes remontés régulièrement par ses adhérents pour connaitre l’origine des mécontentements des : forces de l’ordre, justice ? L’enquête initiée par la Section commerce a été élargie

Xavier DOUAIS rappelle que des annonces ont été faites :

—        Création d’une police de proximité (propos d’Emmanuel MACRON lors du         du 3 mai 2017)

—        Effectivité de la sanction : forfaitisation de la sanction pour certaines infractions dont le vol à l’étalage (dossier de presse  du Ministère de l’intérieur)

Compte rendu Comité Directeur du 14 mars 2018 – Section Services

INTERVENTION DE MICHELE LEPOUTRE DU GROUPEMENT NATIONAL DES INDÉPENDANTS (GNI) – SYNHORCAT SUR L’ACTUALITÉ DE L’ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES

Michèle Lepoutre du Groupement National des Indépendants (GNI) – SYNHORCAT et qui est représentante au Comité Nationale consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a fait un rappel sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Les points suivants ont notamment été mis en avant :

  • Tous les types de handicap doivent être pris en compte, pas uniquement celui des handicapés en fauteuils roulants,
  • Il peut exister des dérogations par type de handicap,
  • Il est indispensable d’avoir un registre pour limiter les sanctions,
  • En septembre 2018 normalement toutes les actions devront avoir été mises en place et des sanctions devraient intervenir,
  • Un nouveau formulaire cerfa est aujourd’hui en projet, l’ancien étant trop complexe,
  • Des adaptations ont également été réalisées (ex : largeur des portes) et un principe de bon sens semble l’emporter (ex : si l’on ne peut pas entrer, il n’est pas nécessaire d’aménager

 

MESURES SUR LE TRAVAIL ILLÉGAL, POINT SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL ILLÉGAL ET AU DÉTACHEMENT DES SALARIÉS

Béatrice Brisson, Directrice des Affaires Européennes et Internationales a fait un point sur les questions du travail illégal et plus particulièrement du détachement des salariés.

Elle a notamment insisté sur le renforcement des sections financières, des sanctions administratives et des capacités d’enquête de l’inspection du travail, elle a également développé l’accord provisoire sur la révision de la directive « détachement ».

 

ACTUALITE DES SERVICES

  • Carte européenne des services. Suite à un fort lobbying réalisé par la CPME et ses homologues européens, nous nous orientons vers un abandon du projet de la commission,
  • Groupe de Travail Plateformes numériques. La Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air (FNHPA) a réalisé le compte rendu du dernier Groupe de Travail.

Compte-rendu du Comité Directeur Confédéral du 14 mars 2018

  1. Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle et annonces gouvernementales

L’Accord National Interprofessionnel sur l’apprentissage et la formation professionnelle a été signé par sept des huit organisations. La CGT n’a pas encore signé l’accord et il peu probable qu’elle le signe. L’Accord sur l’assurance-chômage devrait rassembler les mêmes signataires.

La CPME se prépare désormais à mener les actions de lobbying nécessaires auprès du Parlement dans le cadre de la transcription législative de la réforme.

  1. Accord National Interprofessionnel sur l’assurance chômage

Démissionnaires : les modalités d’affiliation des démissionnaires ont été définies dans l’Accord. Les partenaires avaient défini une durée de 7 ans d’ancienneté sans interruption pour bénéficier des droits. Le gouvernement ramène à 5 ans ce délai, ce qui satisfait les partenaires

Indépendants : le seul fait générateur indiquant la perte de revenu pour un indépendant étant la liquidation judiciaire c’est donc ce critère, proposé par la CPME, qui a été retenu.

Bonus-malus sur les contrats de courte durée : ouvrir une négociation dans la totalité des branches afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité.

 

  1. Intervention de Monsieur Jean-Michel Pottier, Vice-Président CPME en charge des affaires sociales et de la formation professionnelle sur les autres sujets en cours dans le domaine social

a. Travailleurs en situation de handicap :

Les premiers éléments indiquent une obligation d’embauche de travailleurs en situation de handicap pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille en maintenant la règle de l’arrondi supérieur. L’obligation entrerait ainsi en vigueur à partir de 17 salariés, ce à quoi s’oppose la CPME.

b. Multilatérale sur l’égalité salariale :

Les organisations ont opté pour la concertation sur ce dossier.

La mesure la plus marquante serait la mise en place d’un logiciel « espion » dans les systèmes de paie des entreprises de plus de 50 salariés pour mettre en lumière les écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette mesure contrevient aux yeux de la CPME à la liberté d’entreprendre.

Le Président François Asselin rappelle également le rythme effréné des réformes sociales pour lesquelles la CPME sera très vigilante.

 

  1. Intervention de Monsieur Alban MAGGIAR délégué aux affaires européennes CPME sur les conséquences possibles du BREXIT pour les PME

Monsieur Alban Maggiar rappelle le calendrier du BREXIT et les liens commerciaux qui existent entre le Royaume-Uni, la France et l’Union européenne.

Deux scénarios se dessinent aujourd’hui :

Echec des négociations : le Royaume-Uni devient un pays tiers avec toutes les conséquences associées comme la mise en place de droits de douanes.

La CPME propose cinq actions prioritaires : maintenir la fluidité des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni via un accord commercial, s’assurer du principe de réciprocité, éviter la transformation du Royaume-Uni en plateforme low-cost des pays tiers, mettre en place une politique européenne de la concurrence, sceller un accord global incluant des problématiques sectorielles.

 

  1. Intervention de Monsieur Colin Bernier, cabinet EY, sur le Prélèvement à la source, le calendrier et actions à mettre en œuvre

En préambule, le Président François Asselin rappelle la forte opposition de la CPME à la mise en place du prélèvement à la source.

Monsieur Colin Bernier rappelle l’importance à la fois de mettre en place le système d’information adéquat dans les entreprises mais aussi le travail d’information et de communication à faire auprès des équipes et des salariés.

Un travail de pédagogie doit être mené très en amont au sein des entreprises.

 

 6. Intervention de Madame Marie Prat, Co-présidente de la Commission Innovation et Economie Numérique de la CPME sur l’activité de la Commission Numérique

La Commission travaille autour de trois axes :

  • La transition numérique
  • La cybersécurité
  • La synergie entre TPE-PME et start’up

Ces axes ont été choisis il y a trois ans lors de la création de la Commission et correspondent aujourd’hui parfaitement aux priorités de Monsieur Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat au numérique.

 

     7. Intervention de Monsieur Bernard Cohen-Hadad, Président de la commission financement de la CPME sur la convention Banque de France/CPME sur le financement des TPE

Le 7 février 2018, la CPME et la Banque de France ont signé une convention pour les TPE-PME dans les territoires avec trois objectifs :

  • Améliorer l’échange d’informations statistiques
  • Avoir des retours sur les difficultés de nos TPE-PME dans les territoires sur le financement
  • Garantir la position de la CPME comme interlocuteur des financeurs des TPE-PME

Cybersécurité : un MOOC pour apprendre à protéger vos données

Vidéos, infographies, tests… Pour comprendre les enjeux de la sécurité numérique et se former à la protection des données, l’agence nationale de de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un MOOC en ligne gratuit pour les chefs d’entreprises, salariés et citoyens.

©ANSSI

Le MOOC SecNumAcadémie, c’est pour qui ?

Le cours en ligne s’adresse aux chefs d’entreprise, à leurs salariés et plus largement à tous les citoyens.

MOOC, qu’est-ce que ça signifie ?

Un MOOC, acronyme de l’anglais « Massive Open Online Course », est un cours en ligne ouvert à tous.

Le MOOC SecNumAcadémie, qu’est-ce que c’est ?

Au travers de vidéos, des cours en ligne, des exercices et des tests, SecNumAcadémie permet de comprendre quels sont les risques et menaces liés au numérique (cybercriminalité, atteinte à l’image, espionnage, sabotage…) et quelles sont les bonnes pratiques à adopter (comment choisir correctement son mot de passe, sécuriser son accès Wifi, protéger ses données…).

Le MOOC SecNumAcadémie est proposé gratuitement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). L’ANSSI et ses experts ont défini et validé son contenu.

Combien de temps est nécessaire pour se former avec les cours en ligne SecNumAcadémie ?

Chaque module nécessite environ 1h20 de temps de travail. Le MOOC compte 5 modules différents.

Que contiennent les cours en ligne SecNumAcadémie ?

Les cours en ligne proposés par Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) se divisent en 4 modules, eux-mêmes divisés en 5 unités.

Panorama de la sécurité des systèmes d’information (SSI)

  • Un monde numérique hyper-connecté (présentation des équipements concernés et définition du cyberespace)
  • Un monde à hauts risques (les menaces possibles contre votre cybersécurité et comment s’en protéger)
  • Les acteurs de la cybersécurité
  • Protéger le cyberespace (les règles à suivre sur chaque support pour protéger ses données)
  • Les règles d’or de la sécurité

 

Sécurité de l’authentification, déjà disponible

  • Principes de l’authentification
  • Attaques sur les mots de passe (les différents types d’attaques)
  • Sécuriser ses mots de passe
  • Gérer ses mots de passe
  • Notions de cryptographie (introduction au chiffrement)

 

Sécurité sur Internet, disponible fin 2017

  • Internet, de quoi s’agit-il ?
  • Les fichiers en provenance d’internet (les formats, les sources, les rançongiciels)
  • La navigation web (navigateur, moteur de recherche, cookies, contrôle parental)
  • La messagerie électronique (les menaces, les bonnes pratiques)
  • L’envers du décors d’une connexion web

 

Sécurité du poste de travail et nomadisme, disponible début 2018.

  • Applications et mises à jour
  • Options de configuration de base
  • Configurations supplémentaires
  • Sécurité des périphériques amovibles
  • Séparation des usagers

 

>> Accéder au MOOC SecNumAcadémie

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : comment se financer sans passer par les banques

Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous développer et vous avez du mal à obtenir un prêt de votre banque ? Il existe d’autres moyens d’obtenir des financements, sans avoir recours à des organismes bancaires. Aides publiques, business angels, financement participatif… : tour d’horizon des solutions alternatives.

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La collecte de fonds auprès de votre entourage

C’est souvent la première idée quand vous recherchez des financements : faire appel à vos proches. Ces fonds collectés auprès des membres de la famille, des amis et autres relations portent le nom de love money (« argent du cœur » ou « capital de proximité » en français). Ils permettent de bénéficier d’exonération ou de réductions d’impôts.

Dans le cadre familial, le bénéficiaire d’un don peut en effet recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits. A condition que :

  • le donateur ait moins de 80 ans,
  • que le bénéficiaire soit son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants),
  • que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.

Ce don doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé ou d’une déclaration de don. Le bénéficiaire doit en avertir son centre des Finances publiquesdans un délai d’un mois.
>> En savoir plus sur les droits de donation

Les aides publiques

Il existe une multitude d’aides publiques pour la création, le développement ou toutes les phases de la vie de l’entreprise. Elles peuvent venir directement de l’Etat, des régions ou des communes, mais aussi de différentes structures, comme les établissements publics. Ces aides peuvent prendre des formes diverses : subventions directes, crédits d’impôt, avances remboursables, préfinancements… Il y en a forcément une qui correspond à votre situation.

L’Observatoire des aides aux entreprises constitue la base de données de référence pour les aides publiques au plan national. Vous pouvez y rechercher un financement par besoin (développement, innovation, investissements matériels…), par secteur (artisanat, industrie, commerce…), par département ou encore par financeur. Environ 3 000 dispositifs sont recensés.

Zoom sur Bpifrance

La banque publique d’investissement Bpifrance propose des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de l’entreprise, de l’amorçage à la cotation en bourse. Elle accompagne chaque année plus de 80 000 entreprises et mobilise pour elles plus de 20 milliards d’euros (chiffres 2014). Bpifrance propose notamment :

  • le financement de court, moyen et long terme,
  • la garantie des concours financiers,
  • le financement de l’innovation,
  • les investissements en fonds propres,
  • le financement des besoins des entreprises à l’export.

Les prêts d’honneur

Si votre recherche de financement concerne une création ou reprise d’entreprise, ou si vous êtes un jeune dirigeant, vous pouvez vous tourner vers un prêt d’honneur. Il s’agit d’un prêt sans garantie ni caution personnelle, généralement à taux zéro, et inscrit en fonds propres. Son montant peut atteindre 90 000 euros pour les projets innovants.

Ce type de prêt est proposé par plusieurs réseaux d’accompagnement, comme Initiative FranceRéseau Entreprendre ou encore l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

Obtenus après sélection et passage devant un jury de professionnels, les prêts d’honneurs peuvent en outre apporter un gain de crédibilité à votre projet et faciliter l’obtention de financements bancaires. « Le prêt d’honneur a un effet de levier significatif, assure Initiative France. Pour 1 euro de prêt d’honneur, les banques accordent en moyenne 7,5 euros de financement complémentaire. »

Le microcrédit

Conçu spécifiquement pour des personnes rencontrant des difficultés d’accès aux financements bancaires, le microcrédit vise la création, la reprise ou la consolidation d’une entreprise. Le but : permettre aux porteurs de projet de faire naître ou de pérenniser leur propre emploi. En plus du prêt, ce dispositif s’accompagne d’un suivi des bénéficiaires : assistance dans les démarches administratives, aide à la maîtrise des coûts, développement commercial…

Les microcrédits sont généralement proposés par des acteurs associatifs, en particulier l’Adie. Elle propose un plan de financement pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, à travers le microcrédit (jusqu’à 10 000 euros), complété par un prêt d’honneur ou une aide publique par exemple. L’octroi d’un microcrédit est basé sur plusieurs critères :

  • le porteur de projet : motivation, expérience, compétences…,
  • le projet : implantation, potentiel, chiffres d’affaires prévisionnel…,
  • la capacité de remboursement.

>> En savoir plus sur les microcrédits de l’Adie

 

Le financement participatif

Le financement participatif, ou crowdfunding, est un mécanisme de financement qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial, qui fonctionne le plus souvent via Internet. Ce financement peut prendre trois formes :

  • un prêt,
  • la souscription de titres de capital ou de créance émis par l’entreprise soutenue,
  • un don ou une contribution qui peut donner lieu à une contrepartie.

Si vous vous tournez vers une plateforme de crowdfunding par prêt (avec ou sans intérêt) ou par souscription de titres financiers, celle-ci doit obligatoirement justifier d’un statut réglementé :

  • conseiller en investissement participatif (CIP) ou prestataire en services d’investissement (PSI) agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la souscription de titres,
  • intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les prêts.

Vous pouvez identifier les sites disposant de ces statuts grâce au label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises ».

 

Les business angels

Si votre entreprise recèle un fort potentiel de croissance, elle peut intéresser des business angels (ou « investisseurs providentiels » en français). Derrière ce terme se cachent des personnes physiques, souvent anciens cadres supérieurs ou entrepreneurs eux-mêmes, qui souhaitent investir une partie de leur patrimoine financier dans des sociétés innovantes. Grâce à leur expérience, les business angels apportent également conseils et carnet d’adresses.

« Les business angels, seuls ou à plusieurs, sont susceptibles de financer des investissements de 50 à 700 000 euros », explique la fédération nationale France Angels. « En général, ils restent minoritaires au capital de l’entreprise (part inférieure à 20 %) mais participent activement à la vie de l’entreprise et à la prise de décision », précise l’Agence France Entrepreneur (AFE). « Tous poursuivent un même objectif : dégager une plus-value substantielle via leurs investissements ». Ils peuvent en outre bénéficier, comme tout particulier qui investit directement dans une entreprise, de réductions d’impôt.

Les business angels sélectionnent leur projet avec attention, en se focalisant sur la réussite potentielle du projet. La levée de fonds peut donc s’étaler sur une année. « Idéalement et si les conditions sont réunies, le business angel revend sa participation dans un délai de 3 à 5 ans », indique l’AFE. A l’heure actuelle, France Angels estime que notre pays compte 4 500 business angels, qui ont investi 42 millions d’euros en 2015.
>> En savoir plus sur le processus d’investissement des business angelssur le site de France Angels

 

Les fonds d’investissement

Près de 300 fonds d’investissement sont regroupés en France au sein de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic). Il s’agit d’actionnaires professionnels qui prennent une participation en capital, majoritaire ou minoritaire, dans des entreprises généralement non cotées en bourse. « [Ils] participent à la définition d’une stratégie claire et de long terme pour l’entreprise, lui permettant de créer de la valeur pour ses clients, ses actionnaires et ses salariés », souligne l’association.

Cette activité de capital-investissement peut intervenir sur cinq volets :

  • la création d’entreprises et le financement de nouvelles technologies (capital-innovation),
  • les entreprises en croissance et à fort potentiel de développement (capital-développement),
  • l’acquisition, la transmission ou la cession d’entreprises (capital-transmission),
  • le rachat d’entreprises en difficulté (capital-retournement),
  • le financement d’infrastructures, comme les télécommunications ou les équipements publics routiers (fonds d’infrastructures).

Les acteurs du capital-investissement injectent en moyenne 5 millions d’euros par entreprise, et rarement moins de 250 000 euros, au cours d’un partenariat qui dure généralement de 3 à 7 ans. En 2015, ils ont ainsi investi près de 11 milliards d’euros dans l’économie française et ont soutenu plus de 1 600 entreprises, dont 78 % de PME, selon les chiffres de l’Afic.
>> En savoir plus sur le financement par le capital-investissement sur le site de l’Afic

 

Les prêts interentreprises

Qui de mieux placé qu’une autre entreprise pour comprendre vos besoins de trésorerie ? Depuis le 25 avril 2016, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », offre la possibilité aux entreprises d’être créancières ou débitrices les unes des autres. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions peuvent désormais prêter des fonds à des microentreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaires (ETI). A quelques conditions :

  • les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale,
  • les prêts ne doivent pas excéder une durée de deux ans,
  • les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt,
  • les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique (sous-traitant direct ou indirect, même groupement d’intérêt économique, même groupement attributaire d’un marché public…) justifiant le crédit.

 

Les concours

De nombreuses associations, fondations, écoles ou autres organisations d’entrepreneurs proposent des concours destinés aux créateurs ou nouveaux chefs d’entreprise. Ils sont parfois destinés à des publics spécifiques (femmes entrepreneurs, jeunes, concours régionaux…) ou des secteurs définis (numérique, écologie, commerce, économie sociale et solidaire…). A la clé : des dotations financières, mais aussi la possibilité de se faire connaître et de rencontrer des partenaires ou des investisseurs.
>> En savoir plus sur les concours pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise sur le site de l’AFE

Une médiation, pour les difficultés de financement avec les banques

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gouvernemental, placé auprès des ministres de l’Economie et des Finances. Elle vient en aide, de manière gratuite, rapide et confidentielle, à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec sa ou ses banques (refus de crédit, suppression des lignes de crédit existantes, absence de réponse à une demande de financement…) ou un problème de baisse du niveau des garanties par un assureur-crédit.
>> Saisissez la médiation du crédit

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s’exercer de manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.

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La procédure amiable

La procédure amiable concerne l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, demandez un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. Elle permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être envoyé d’office par votre banque.

Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

La procédure forcée

Si la procédure amiable a échoué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due.

Injonction de payer

L’huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut d’une régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s’il n’est pas considéré comme solvable.

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Prélèvement à la source : chronique d’une catastrophe annoncée

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a lancé ce matin la campagne 2018 de l’impôt sur le revenu, première étape du prélèvement à la source (PAS).

Ainsi donc le gouvernement continue à faire la sourde oreille aux mises en garde émanant des représentants des entreprises qui dénoncent, à l’unisson, le fait que l’Etat entende se décharger sur les entreprises de son rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu.

Parler de « mesure de simplification » pourrait être risible. Il est cependant à craindre que les chefs d’entreprise menacés de 15 000 € d’amende et d’un an de prison en cas de fuite du taux de confidentialité, ne rient jaune.

Que le ministre comprenne « les interrogations notamment pour les petites entreprises », est bien. Qu’il apporte une réponse serait mieux encore.

La CPME qui reste farouchement opposée au fait de transformer l’entrepreneur en percepteur, continue à réclamer, a minima, une compensation financière et l’abandon de la pénalisation des éventuelles sanctions en cas de dysfonctionnement.

Aussi, et face à l’impossibilité de se faire entendre du gouvernement, la CPME en appui sur son réseau territorial et professionnel, fort de près de 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services ou professionnels libéraux adhérents à travers toute la France, lancera prochainement une vaste action de sensibilisation des parlementaires.

Lancement de la nouvelle plateforme d’accompagnement et d’assistance ALLOCPME13

Cher(e) adhérent(e),

Depuis sa création, la CPME13 tend à se réinventer pour assister au mieux les TPE/PME du territoire. En 2018, année cré’active, nous vous proposons une toute nouvelle offre de service : ALLOCPME13, la plateforme d’accompagnement et d’assistance des entrepreneurs membres de la CPME13.

Quelle que soit votre question ou votre problématique, composez le numéro unique : 04 88 92 24 64 et la famille CPME13 se mobilisera pour vous.

Proposée par et pour les entrepreneurs, vous serez mis en contact avec nos experts et partenaires qui seront à votre disposition pour répondre à vos besoins sur des champs très larges : juridique, emploi, cession/transmission, ressources humaines, médiation, finances, international, formation, commercial, mandats, marchés publics, patrimoine, immobilier, sécurité, RSE et santé au travail.

A vos mobiles pour enregistrer dès à présent le numéro unique : 04 88 92 24 64 !

Conflit à la SNCF : la CPME tire le signal d’alarme

Alors que la SNCF entame sa 2e semaine de grève, la CPME tire le signal d’alarme. Les conséquences de ce mouvement social commencent à se faire sentir. Au-delà des secteurs directement concernés, c’est l’ensemble de l’économie française qui risque d’être rapidement impacté.

Il est donc impératif de sortir de l’impasse actuelle.

Il n’est pas admissible que le secteur marchand et notamment les TPE/PME, fasse les frais du refus syndical d’admettre que la SNCF doit se réformer. Ou prendre le risque de disparaître. Une entreprise, quelle qu’elle soit, doit savoir s’adapter au contexte concurrentiel.

Quant aux entreprises françaises elles ne peuvent être les victimes d’un conflit qui les dépasse. Bien au contraire, elles ont besoin, et attendent, un service de qualité. C’est pourquoi les syndicats de la SNCF doivent faire preuve de responsabilité. L’inverse démontrerait leur incapacité à accompagner les indispensables changements.

Le gouvernement doit, lui, tout faire pour garantir la continuité territoriale en assurant le maintien de la desserte des zones rurales. La France ne se limite pas aux seules métropoles.

L’ADEME en PACA ouvre son AAP Fonds Chaleur jusqu’au 2 mai 2018

L’ADEME en PACA lance son appel à projets Fonds Chaleur Renouvelable jusqu’au 2 mai 2018 https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/APPFCPACA2018-43#resultats

Maîtres d’ouvrages éligibles : collectivités locales et territoriales, associations, entreprises, copropriétés, organismes publics, syndicats professionnels, établissements consulaires, et notamment le secteur du logement social et de la santé.

Projets éligibles : investissements en solaire thermique, biomasse, géothermie, énergie de récupération et réseaux de transport associés.

Les études préalables peuvent être éligibles sous conditions et lorsqu’elles ne sont pas réglementaires. N’hésitez pas à vérifier l’éligibilité auprès de l’ADEME en préalable à toute demande d’aide.

Qu’est-ce que le Fonds Chaleur renouvelable ?

Le Fonds Chaleur renouvelable est l’une des mesures majeures en faveur du développement des Energies Renouvelables.

Son objectif est de financer les projets d’installations produisant et distribuant la chaleur renouvelable dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’agriculture et de l’industrie, et leur permettre ainsi d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle. L’enjeu est de s’inscrire dans la dynamique de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance verte.(LTECV) et de son objectif de 32% d’énergies renouvelables (EnR) en 2030 et contribuer à hauteur de 25 % (5,5 Mtep) à l’objectif 2020 de développement des Energies renouvelables.
Le présent appel à projets régional dont les principes généraux sont présentés ci-après et précisés dans les fiches de chaque filière d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), géré par l’ADEME au niveau régional en synergie avec la Région notamment dans le cadre du Contrat de Projet Etat Région (CPER) et en cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE°.

Les Energies renouvelables et de récupération (EnR&R) concernées par le présent appel à projet Fonds Chaleur Renouvelable en Provence-Alpes-Côte d’Azur sont :

  1. L’énergie solaire thermique,
  2. La biomasse sylvicole ou agricole,
  3. La géothermie valorisée directement ou par l’intermédiaire des pompes à chaleur ainsi que les installations de pompes à chaleur valorisant l’énergie contenues dans les eaux usées, l’eau de mer, de rivière ou de lac. La production de froid par thermofrigo pompe et geocooling/SWAC est également visée (nouveauté 2018)
  4. Les énergies de récupération : la chaleur « fatale » issue des Usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) et des procédés industriels, ou des eaux usées.La production de froid par machine à absorption et thermofrigo pompe est éligible  sous conditions
  5. Les réseaux de chaleur permettant le transport de ces EnR&R

Cordialement,

Sophie MIDY, ADEME PACA

Chargée de mission auprès des acteurs économiques

Thématiques : Prévention et valorisation des déchets du BTP ; Performance énergétique / énergies perdues

Ne travaille pas le mercredi – Télétravaille le vendredi

LE SAVEZ-VOUS ?

FONDS CHALEUR en PACA : l’appel à projets est ouvert jusqu’au 2 mai 16h00

Pour gagner 180 €/an/salarié en moyenne, informez-vous sur le dispositif TPE & PME gagnantes sur tous les coûts !

Aides aux entreprises pour la transition énergétique : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/aides-aux-entreprises-pour-la-transition-a9047.html

 

Appels à projets nationaux :

Concours d’Innovation pour les start-ups et PME :

  • Economie circulaire et valorisation déchets ; Industrie et agriculture éco-efficientes ; Bâtiments ; Environnement et santé : du 09/07/2018 au 16/10/2018
  • Agriculture ; EnR, stockage et systèmes énergétiques ; Transport et mobilité durable : du 04/02/2019 au 05/05/2019

Industrie Eco-efficiente et Agriculture et industries agro-alimentaires éco-efficientes : du 09/02/2018 au 15/05/2018 puis 13/02/2019 puis 16/09/2019

Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés : du 09/02/2018 au 15/09/2018 puis 18/03/2019 puis 16/09/2019

Economie circulaire et valorisation des déchets : du 09/02/2018 au 17/06/2019

Formations ou Accompagnements :

Formation Devenir Référent Energie en Industrie DEREFEI : voir la programmation

Parcours Performant et Responsable en PACA : un outil d’évaluation en ligne et des accompagnements pour engager votre entreprise dans la performance globale proposé par les acteurs publics de la RSE

 

« Bénéficiaires effectifs » : entreprendre peut vous conduire en prison

Dimanche prochain 1er avril 2018, les chefs d’entreprise qui n’auront pas inscrits au registre du commerce et des sociétés leurs « bénéficiaires effectifs » seront en infraction.

À ce titre, et quelle que soit la taille de leur entreprise, ils seront passibles d’une amende de 7500 € et d’une peine de 6 mois de prison. Accessoirement, se soumettre à cette nouvelle obligation dans l’intervalle leur aura coûté un minimum de 54 €, ce qui, multiplié par le nombre de sociétés françaises, représente un joli pactole pour les greffes des tribunaux de commerce.

Une fois de plus, entreprendre peut vous conduire en prison ! Et ce, pour une simple raison administrative.

Même si cette nouvelle obligation émanant de l’Union Européenne ne peut être supprimée, la CPME a demandé au ministre de l’Economie et des Finances de faire disparaître l’incrimination pénale en cas de non-respect et d’imposer que cette formalité administrative se fasse gratuitement. Un minimum.

Ajouté au RGPD avec lequel se débattent actuellement les PME et, demain, avec le prélèvement à la source, cela commence à faire beaucoup.

Ne laissons pas brouiller le message positif que les entrepreneurs français attendent de la Loi Pacte. Les pouvoirs publics doivent réagir.

Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

En lançant votre micro-entreprise (ex auto-entreprise), vous vous posez sûrement de nombreuses questions sur vos financements. Le point sur les principales aides accessibles aux micro-entrepreneurs.

@pixabay

Les aides publiques nationales

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous pouvez prétendre à différentes aides sur tout le territoire.

Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)

En créant votre micro-entreprise, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations d’aide à l’emploi (Are). Le montant de l’ARE auquel vous avez droit est calculé en fonction des revenus que vous déclarez.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de remplacer vos allocations d’aide à l’emploi, versée mensuellement, par l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l’activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’Are restant à verser lors du début de l’activité.

Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Sous conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui vous permettra d’être exonéré partiellement de charges sociales pendant trois ans.

Les aides publiques régionales

En fonction du lieu où vous habitez et de votre projet, votre conseil régional, votre département, des associations ou d’autres acteurs, peuvent proposer des aides. Certains concours peuvent aussi vous permettre d’accéder à des prix avec une récompense financière.

Pour savoir quels sont les aides et concours dans votre région, consultez le moteur de recherche Aides-entreprises.fr.

Les avantages fiscaux

Exonération de la cotisation foncière des entreprises la première année

Le micro-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de la première année. Les années suivantes, il doit payer la CFE, comme toutes les entreprises.

Qu’est-ce que la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territoriale (CET).

 

Exonération d’impôts sur les bénéfices dans certaines zones franches urbaines (ZFU)

Si vous souhaitez installer votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez être exonéré d’impôts sur les bénéfices sous certaines conditions.

Les financements européens

Selon votre secteur d’activité, et votre situation géographique, vous pouvez peut-être obtenir une aide européenne. Cette aide peut se présenter comme une garantie, un prêt ou un investissement.

Le moteur de recherche du site officiel de l’Union européenne, europa.eu vous permet de trouver des aides. Pour trouver des aides selon la taille de votre entreprise, vous pouvez sélectionner « jeune entreprise » ou « micro-entreprise » dans la catégorie d’entreprise :

Accéder au moteur de recherche

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?

Protéger une invention en Europe coûte cher aujourd’hui car le brevet doit s’obtenir par pays et en l’absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. Le brevet unitaire européen va changer la donne. Quel gain en attendre ? Quand ce brevet entrera-t-il en vigueur ?

Le brevet unitaire européen, comment ça fonctionne ?

Actuellement, tout inventeur peut protéger son invention par un brevet national ou par un brevet européen. Pour qu’un brevet européen soit valable dans un État membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays dont l’inventeur est le ressortissant, ce dernier doit cependant le faire valider dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection, soit 38 validations au total.

Le brevet unitaire européen, qui reposera à terme, sur la coopération renforcée entre 26 pays* de l’Union européenne, supprime ces formalités de validation nationales. L’objectif est de proposer aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple au système actuel en conférant un effet unitaire au brevet européen classique. Concrètement, vous n’aurez plus besoin d’effectuer 26 démarches auprès de 26 offices nationaux pour faire reconnaître votre brevet et le défendre.

En outre, le brevet unitaire européen s’accompagne de la mise en place d’une juridiction supranationale unifiée dans le règlement des litiges entre inventeurs ou entreprises. Ainsi, la validité d’un brevet européen ne pourra plus être contestée devant les juridictions nationales indépendamment l’une de l’autre. Il n’y aura plus de risques de jugements divergents sur une même affaire. En cas d’annulation du brevet unitaire, la nullité s’appliquera automatiquement dans les 26 pays.

À noter

Les pays n’appartenant pas à l’Union européenne mais faisant partie de l’Organisation européenne des brevets (OEB) sont exclus du dispositif. Seul un brevet européen classique à effet national différencié peut être obtenu.

Consultez la liste des États membres de l’OEB

(*) À l’exception de l’Espagne et la Croatie. L’Italie, qui avait initialement émis des réserves vis-à-vis du nouveau système européen en matière de brevet, a finalement confirmé son intention de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.

Le brevet unitaire européen, quel coût ?

Grâce à la simplification de la procédure, les inventeurs pourront accéder plus facilement à la protection de leurs innovations.

Les coûts de dépôts de brevets sont notamment réduits (frais de traduction, coûts administratifs, taxes pour garantir la pérennité de la protection dont l’inventeur doit s’acquitter dans chaque pays).

Un accord [PDF – 217,24 ko] a été trouvé sur le tarif du brevet unitaire européen entre les États membres afin d’obtenir le tarif le plus bas possible en juin 2015. Le coût de la protection correspond au coût actuel d’un brevet déposé dans seulement 4 États, à savoir moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros aujourd’hui.

Quand seront délivrés les premiers brevets unitaires européens ?

Les règlements de l’Union européenne établissant le système du brevet unitaire européen sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013. Mais ils ne s’appliqueront qu’à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la juridiction unifiée des brevets (JUB). Cela nécessite que ce traité soit ratifié par au moins 13 États participants, dont les 3 principaux États demandeurs de brevets, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Près de 14 pays ont déjà achevé leur processus de ratification dont la France.

Les États membres participants prennent actuellement l’hypothèse que le brevet unitaire européen deviendra opérationnel au cours de l’année 2018. Les premiers brevets unitaires pourront alors être demandés à ce moment là.

Comment obtenir un brevet unitaire européen ?

Vous devrez déposer une demande de brevet européen classique auprès de l’Office européen des brevets.

Après la délivrance de votre brevet européen, vous devrez faire une demande d’effet unitaire pour le territoire des États membres de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord, au lieu de faire valider votre brevet européen dans plusieurs pays, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette requête devra être déposée dans un délai d’un mois au plus tard, à compter de la publication de délivrance de votre brevet européen.

Vous pourrez demander votre brevet dans l’une des 3 langues officielles suivantes : l’allemand, l’anglais et le français. Le brevet unitaire européen permet à son titulaire de bénéficier d’une traduction automatique.

Trois types de brevets

Le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux et le brevet européen classique. Il est une option supplémentaire pour les entreprises souhaitant obtenir une protection par brevet au sein de l’Union européenne. Vous pourrez donc déposer, au choix, trois types de brevets :

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Vous créez votre entreprise ? Vous allez devoir choisir votre type d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Explications.

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Type d’imposition : le choix en fonction du statut

Statut

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Entreprise individuelle

(Micro-entreprise)

Oui

Non

EIRL

Oui

Oui, sous certaines conditions

Société en Nom Collectif (SNC) – Société Civile Professionnelle (SCP)

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

EURL

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

SARL de famille

Oui, sur option

Oui

SARL – SA – SAS

Oui, sur option et sous certaines conditions

Oui

Retrouvez plus d’informations sur le site de l’agence France Entrepreneur

Type d’imposition : le choix de l’impôt sur le revenu

Si vous choisissez d’être imposé sur le revenu, les bénéfices sont à inscrire dans votre déclaration de revenus dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’activité est de nature libérale.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.

Type d’imposition : le choix de l’impôt sur les sociétés

Si vous choisissez d’être imposé sur les sociétés, le bénéfice net de votre entreprise, duquel vous devez déduire la rémunération des dirigeants, doit être déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.

A savoir : si vous êtes dirigeant, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire personnel d’imposition sur les revenus.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos bénéfices.

3 régimes d’imposition

Une fois choisi votre type d’imposition, vous devez choisir votre régime d’imposition !

Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et votre activité.

3 régimes d’imposition existent :

  • Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils
  • Le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise
  • Le régime de la déclaration contrôlé si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices non commerciaux

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

La facture répond à un certain nombre d’obligations. Faute de quoi, les contrevenants s’exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

La forme de la facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994),
  • être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client,
  • comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.

Factures : les mentions obligatoires

  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siretcode NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans) ;
  • L’identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ;
  • Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient ;
  • La date de la facture : date à laquelle la facture est émise ;
  • La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
  • Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d’identification du vendeur ou prestataire, numéro d’identification du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;
  • La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ;
  • La référence à la disposition d’exonération ou au régime particulier : s’il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.

Factures : les mentions particulières

Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l’assurance professionnelle, qualité de membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion…

> Consulter l’article 242 nonies A du Code général des impôts (annexe 2)

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entrepreneurs, vous pouvez peut être bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. En savoir plus.

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La contribution économique territoriale (CET), qu’est-ce que c’est ?

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d’affaires.

On parle alors de dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).

 

Quelles conditions sont requises pour bénéficier d’un plafonnement de la CET ?

Une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CFE établie au titre de l’année N et de la CVAE au titre de l’année N, est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu’elle a produit au cours de l’exercice clos de cette même année N.

Calcul du montant de dégrèvement

Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence.

  • pour les contribuables ne relevant pas du régime d’imposition des micro-entreprises, la valeur ajoutée est celle définie à l’article 1586 sexies du CGI: pour plus de précisions sur les modalités de calcul de la valeur ajoutée, il convient de se reporter au régime dont relève l’entreprise redevable de la CVAE :

Calcul de la valeur ajoutée en fonction du régime dont relève l’entreprise (source BOFIP)

  • pour les micro-entreprises, les professions libérales ou les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur (régime déclaratif spécial), la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition.

C’est la somme de la CFE et de la CVAE qui est prise en compte pour le calcul du dégrèvement, diminuée des éventuelles réductions ou dégrèvements qui les concernent, et augmentée des éventuelles impositions supplémentaires.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul :

  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • le dégrèvement pour cessation d’activité ;
  • les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de chambres des métiers et de l’artisanat.

Limitation du dégrèvement (source BOFIP)

Période de référence

La valeur ajoutée retenue pour le calcul, est celle produite au cours de la période généralement utilisée pour le calcul de la CVAE :

  • l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
  • le dernier exercice de douze mois clos au cours de l’année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d’un exercice comptable (titulaires de bénéfices non commerciaux par exemple), la période de référence est celle de l’année civile.

Exemple:

Une entreprise a clôturé le 30 juin de l’année N un exercice de douze mois. La valeur ajoutée prise en compte sera celle produite entre le 1er juillet N-1 et le 30 juin N.

 

Mis en œuvre du dégrèvement

Le dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE.

Concrètement, l’entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (voir ci-après).

Le dégrèvement, lorsqu’il est accordé, est ordonnancé par l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.

 

Demande de dégrèvement, à qui s’adresser ?

L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal, en utilisant le formulaire suivant :

  • pour les entreprises imposées d’après le bénéfice réel : n°1327-CET-SD ;
  • pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : n°1327S-CET-SD.

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Intelligence artificielle

Le Président de la République a décidé de sonner la charge pour faire de la France un champion de l’Intelligence Artificielle (IA). Il s’agit là d’une question fondamentale pour l’avenir de notre pays.

La CPME soutient donc sans réserve cette démarche. Elle insiste cependant pour que les indispensables investissements à venir ne se concentrent pas simplement sur les grandes entreprises mais « embarquent » l’ensemble de l’écosystème qu’il s’agisse des start-up ou des PME déjà existantes. Ces dernières, dont certaines constituent des pépites en termes d’innovations technologiques, ne doivent pas être oubliées.

Dans le même temps, il est impératif d’inciter les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, à s’engager dans la transition numérique. Il convient pour cela de se doter des moyens nécessaires à leur accompagnement. Le financement de l’investissement immatériel doit être mieux pris en compte dans les PME en permettant, par exemple, son amortissement comptable.

La CPME à la tête d’une délégation d’une centaine d’entrepreneurs lors du Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas en janvier dernier, a pu constater la diversité et la richesse de la French Tech. Ce sont là des atouts exceptionnels pour développer et faire rayonner notre pays.

Il est cependant regrettable qu’en parallèle de ce qui devrait n’être qu’un formidable élan national, toutes les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, se voient contraintes, à partir de mai 2018, de suivre le Règlement Européen de Protection des Données Personnelles (RGPD) qui passe par la mise en place de procédures complexes à mettre en œuvre dans les petites entreprises. (Données Personnelles et RGPD : comment faire ? Guide réalisé par la CPME avec le concours de la CNIL).

Si l’on peut comprendre la volonté de protéger les données personnelles de nos concitoyens, on peut s’interroger sur le handicap que cela pourrait représenter pour les entreprises européennes face à leurs concurrentes américaines ou chinoises non soumises aux mêmes contraintes qui freineront nécessairement l’exploitation de masse des données. De plus, les sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel, en cas de non application du RGPD sont, encore une fois, disproportionnées, en particulier pour les TPE/PME.

Prélèvement à la source (PAS) : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !

Alors que se tient aujourd’hui la première réunion du « comité de suivi du prélèvement à la source » en présence du ministre des Comptes et de l’Action publique, la CPME maintient son hostilité au rôle de percepteur d’impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d’entreprise.

A mesure que l’échéance s’approche il est évident que les entreprises ne sont pas prêtes.

De plus, il est anormal de faire peser sur elles une charge supplémentaire allant, l’année de la mise en place, jusqu’à 50 €/salarié pour les TPE (chiffres IGF). De plus, les chefs d’entreprise se verront menacés d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende en cas de « fuite d’informations ».

Quant au climat social dans l’entreprise il ne pourra que se dégrader lorsque cette mesure entrera en vigueur.

Si un moratoire simplement dilatoire comme celui qu’on a déjà connu, n’aurait que peu d’intérêt, la CPME demande qu’on remette à plat les modalités de perception du PAS en s’interrogeant notamment sur le rôle que pourraient jouer les banques en lieu et place des entreprises.

Il convient a minima de supprimer la menace pénale et de prévoir une compensation financière pour les entreprises. Quant à Bercy, il est « amusant » de noter que même le numéro vert mis à disposition des particuliers souhaitant des informations est… surtaxé.

Tout un symbole : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !

OPERATEURS DE COMPETENCES : LES GRANDES MANŒUVRES COMMENCENT

Avec la réforme de la formation professionnelle, une dizaine d’opérateurs de compétences pourraient se substituer à la vingtaine d’Opca existants. Mais cette réorganisation par filière comporte encore des inconnues. Le mercato promet d’être animé.

C’est une période sujette à toutes les inquiétudes et propice à tous les scénarios possibles. En annonçant le regroupement des Opca en « filière économique cohérente », Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a semé le trouble au sein des structures paritaires, renommés au passage opérateurs de compétences.

Car la notion de filière économique n’existe pas en droit. « C’est un Ovni juridique », pointe Jean-Marie Luttringer, directeur de JML Conseil et expert en droit de la formation. Ce sont les branches professionnelles qui désignent, par accord, l’Opca vers lequel les employeurs du secteur doivent verser leur contribution légale. Les Ocpa interprofessionnels (au nombre de deux) accueillent, eux, les entreprises des branches qui n’ont pas désigné d’Opca ou les entreprises non couvertes par un accord de branche désignant un Opca. « Il y a donc un conflit de logique entre la notion économique de filière et la notion « sociale » de champ d’application d’un accord collectif ». Ces nouvelles structures ne seront plus issues de la négociation collective de branche.

Périmètre d’intervention

Reste ensuite à définir leur périmètre d’intervention. Et là encore, les choses se compliquent. Car si certains Opca, à l’instar d’Opcaim pour les industries de la métallurgie, d’Opcalim pour l’alimentaire, du Fafiec (conseils et services informatiques) ou de Constructys (pour le bâtiment) revendiquent une unité de métiers, d’autres, à l’instar de l’Opca transports-propreté ou d’Uniformation (habitat social, protection sociale, économie sociale) ressemblent davantage à un agrégat de compétences.

Un marché des transferts animé

Autant dire que ce marché des transferts est susceptible d’être animé. Car certains devront se résigner à lâcher quelques secteurs quand d’autres devraient se réjouir d’accueillir de nouveaux métiers. Certaines professions étant disséminées dans différents Opca. A titre d’exemple, « bouchers et charcutiers ne sont pas dans le même Opca, les assureurs sont dans trois Opca différents, Saint-Gobain n’est pas avec le verre », a pointé Muriel Pénicaud, le 15 mars, lors d’un échange avec l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). Idem pour la banque. Si la plupart des entreprises du secteur dépendent d’Opcabaia, les mutuelles sont regroupées au sein d’Opcalia et les Caisses d’Epargne ont trouvé refuge à l’Agefos-PME.

Or, « comment réfléchir aux métiers de demain si ceux qui font le même métier ne sont pas au même endroit pour en discuter ? », s’interroge la ministre. « Nous allons avoir des échanges branchés », sourit Yves Hinnekint, directeur général d’Opcalia.

Le mercato vient de débuter. Les concertations, qui devraient prendre davantage la forme de bilatérales, s’accéléreront une fois la loi adoptée et se poursuivront jusqu’à fin 2019. L’objectif est de parvenir à une cartographie de filières en 2020. La vingtaine d’Opca, les Octa (collecteurs de la taxe d’apprentissage) et les même Opacif pourraient ainsi être remplacés par une dizaine d’opérateurs de compétences. A charge pour les opérateurs de « faire le travail de terrain », faute de quoi le gouvernement pourrait reprendre la main et imposer des regroupements.

Quid des contributions conventionnelles et volontaires ?

Mais ce mouvement, quasi concomitant à la restructuration des branches, comporte encore de nombreuses inconnues. La première interrogation porte sur les contributions volontaires et conventionnelles de branches et d’entreprises, collectées jusqu’ici par les Opca. Demain, ces contributions seront-elles transférées à l’Urssaf comme les contributions légales ou resteront-elles à la main des opérateurs de compétences ? Ces coups de pouce financiers, octroyés en fonction des priorités des politiques de formation de branche, ne sont pas négligeables. D’autant qu’avec une valorisation de l’heure à 14,28 euros, les projets de formation, via le compte personnel de formation, pourraient être revus à la baisse. Notamment pour les stages débouchant sur l’acquisition du permis de conduire ou les certifications en langues étrangères souvent « boostés ». « La prise en charge de l’heure de formation équivaut à environ 50 euros pour le CPF », constate Yves Hinnekint. « Nous finançons au coût réel dans la limite d’un plafond à 50 euros, complète Joël Ruiz, directeur général d’Agefos-PME. Y compris les frais annexes, l’hébergement, le déplacement et la restauration ». Privés d’abondement complémentaire, la crainte d’un CPF moins-disant se profile. Avec à la clef, le risque de voir se développer une offre de formation « tablette », un organisme remettant au stagiaire une tablette ou un ordinateur, sans aucun cours en présentiel… Voire « d’un reste à charge important pour l’entreprise dans le cas d’une co-investissement CPF », poursuit Joël Ruiz.

Au sein d’Agefos-PME, une quinzaine de branches sur 50 ont une politique de contributions conventionnelles. Au sein d’Opcalia, cinq à huit (sur 31) octroient des coups de pouce. Au total, un tiers des branches prévoient des cotisations additionnelles au CPF, selon une étude de l’observatoire Fidal de 2016.

« Interpro » ou « interbranche » ?

Autre inconnue : quid de l’interprofessionnel ? Si certains observateurs  prédisent leur disparition, d’autres, à l’instar de Jean-Marie Luttringer, rétorquent, que ces Opca ne relèvent déjà plus d’une logique interprofessionnelle mais « interbranches », comportant d’ores et déjà des stratégies de regroupement.

Par ailleurs, quelle sera la méthode retenue pour amorcer ce mouvement ? Ira-t-on vers une cohérence de filières en termes de métiers ou en fonction de besoins en formation et compétences ? En clair, avancera-t-on vers un regroupement de métiers ou de techniques communes de formation ?

Sans compter les risques « de casse sociale », prédit un observateur. Les syndicats sont inquiets de la perte des effectifs. 6 000 personnes travaillent actuellement au sein des Opca, des Opacif et des Octa, Certains redoutent une perte de la moitié de ces postes.

Même si, nuance, Yves Hinnekint, « la collecte n’est pas le cœur de métier de l’Opca. Elle représente, pour Opcalia, 0,8 % en ETP et pourrait être compensée par le financement des contrats d’alternance ». Cet expert n’exclut pas, toutefois, en échange, « de revendiquer un rôle actif dans le conseil en évolution professionnelle », en sus des cinq opérateurs publics actuels (Pôle emploi, Agefiph, Apec, missions locales, Fongecif, Cap Emploi).

Paritarisme imposé ou choisi librement ?

Enfin quel sera le statut juridique de ces structures ? Resteront-elles paritaires ou tendront-elles vers un autre statut, notamment associatif, les Opca devenant des prestataires de services ? « Il faut rappeler que les Opca sont paritaires en raison d’une obligation de la loi et non par choix des organisations patronales », relève Jean-Marie Luttringer. Dans ce cas, le paritarisme « sera-t-il imposé par la loi ou choisi librement par les organisations patronales et syndicales de salariés concernés »?

Se posera alors, toujours selon cet expert, « la question du respect du droit de la concurrence au regard de la position des opérateurs de compétences », prestataires de services « bénéficiaires d’une contribution de nature fiscale alors que d’autres opérateurs de marché sont en capacité d’assurer les mêmes services dans le respect de la concurrence ». Soit un véritable casse-tête. Réponse début 2020.

La CPME a obtenu le rejet de la carte européenne de services

Le 21 mars, la commission « marché intérieur » a voté contre la carte européenne de services, qui introduisait le principe du pays d’origine, source de dumping social en Europe.

La commission parlementaire « marché intérieur » du Parlement européen vient de voter à une large majorité le rejet des propositions de la Commission européenne sur la carte européenne de services, rejet que la CPME prône depuis 2 ans.

En effet, sur la base de la législation de son seul pays d’origine, cette carte électronique aurait permis à une entreprise d’effectuer une prestation ou de s’implanter dans un autre pays, sans que ce dernier puisse procéder à des contrôles effectifs. Ce système était source de dumping social, fiscal et réglementaire pour les PME. La CPME s’est mobilisée pour obtenir le retrait du texte et se félicite aujourd’hui de cette victoire pour les PME.

Bpifrance Université, des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprise

La banque publique d’investissement propose une plateforme de formations sur mesure, qui ciblent les préoccupations quotidiennes des entrepreneurs.

Pilotage, développement des ventes, sécurité juridique… : au quotidien, les chefs d’entreprise ou les créateurs en devenir doivent faire face à de nombreux défis et prendre des décisions importantes. Pour les aider, la banque publique d’investissement Bpifrance propose une plateforme de formations en ligne et à la demande, accessibles gratuitement : Bpifrance Université.

 

De la stratégie au management

Ces formations se présentent sous la forme de modules thématiques et pratiques, sur des sujets de préoccupation quotidienne des entrepreneurs :

  • stratégie de l’entreprise,
  • diagnostic financier,
  • choix d’investissement,
  • croissance,
  • marketing,
  • management,
  • développement personnel…

Conforter les décisions des chefs d’entreprise

« Chaque module, d’une durée de 30 minutes, est segmenté en séquences vidéos de 4 à 6 minutes, dans lesquelles l’apprenant peut se déplacer de manière interactive », précise Bpifrance. Les formations sont conçues avec des experts internes de Bpifrance, des consultants spécialisés ou encore des professeurs de grandes écoles. De nouveaux modules sont mis en ligne régulièrement. L’objectif de Bpifrance avec cette plateforme : « mettre à disposition, gratuitement, des connaissances fiables, opérationnelles et de haute qualité (…) pour orienter [les] réflexions [de l’entrepreneur] (…) et conforter ses décisions ».

Comment ça marche ?

  1. Rendez-vous sur le site de Bpifrance Université.
  2. Créez votre compte ou connectez-vous depuis votre compte Facebook, LinkedIn ou Google+.
  3. Ca y est ! Vous avez accès librement aux formations en ligne.

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Délais de paiement : les pouvoirs publics doivent se donner les moyens d’être exemplaires

A l’occasion de la prochaine parution du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la CPME souhaite rappeler l’importance de cette question pour les TPE et PME, souvent victimes de retards abusivement longs.

Certains grands donneurs d’ordre publics ou privés n’hésitent pas, disons-le, à se faire de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs. Ces pratiques, loin d’être anecdotiques, engendrent un déficit de trésorerie estimé, chaque année, à 16 milliards d’euros pour les PME. Le résultat est là : 25% des défaillances d’entreprises sont directement liés à des retards de paiement.

Dans ce contexte, il est important de veiller à mettre en cohérence les actes et les discours. La pratique du « name and shame », qui permet de rendre public le nom des entreprises ayant un mauvais comportement avec leurs fournisseurs fait en effet apparaitre que plusieurs grandes entreprises épinglées sont signataires de la Charte « Relations Fournisseurs Responsables ».

La CPME, quant à elle, préconise le système de nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux. En clair, une entreprise pourra faire valoir ses créances sur des organismes sociaux pour diminuer d’autant les cotisations qu’elle doit. Cette mesure expérimentée en Guyane a fait ses preuves. Il est maintenant souhaitable de l’étendre à tout le territoire national.

Les pouvoirs publics doivent se donner les moyens d’être exemplaires.

PME! by CPME : découvrez le programme

Le 12 juin, un programme riche en solutions concrètes pour les entrepreneurs.  

Management, ressources humaines, développement commercial, numérique, gestion… Tout au long de la journée, 12 ateliers de 45 mn animés par des experts et des dirigeants, feront émerger des solutions pensées pour les PME.

Vous repartirez avec des bonnes pratiques, des idées nouvelles et des conseils avisés. Demandez le programme !

La CFDT condamnée aux prud’hommes en tant qu’employeur

La confédération CFDT a été condamnée le 15 mars par le conseil des prud’hommes de Paris pour non-respect de ses obligations d’employeur envers une salariée, indique le quotidien Le Monde sur son site internet, une information que confirme partiellement le syndicat. La salariée, assistante politique d’un secrétaire confédéral, estime que son employeur avait manqué à son obligation légale de préservation de sa santé physique et mentale dans une situation qu’elle a dénoncée comme un « harcèlement moral » de la part de son supérieur, selon le quotidien. Le syndicat doit verser 40 000 € au titre d’indemnités de licenciement et 22 745 € de préjudice, a expliqué Didier Cauchois, responsable des ressources humaines de la CFDT.

Source : Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17535, Section Acteurs, débats, événements, 21 mars 2018

Assurance chômage : une reprise en main étatique qui ne dit pas son nom

Au-delà de l’accord national interprofessionnel (ANI), le gouvernement a présenté les réformes qu’il entend mettre en œuvre sur l’assurance chômage.

Qu’il s’agisse de la mise en place d’un « journal de bord » récapitulant les démarches pour retrouver un travail ou de la personnalisation de l’offre raisonnable d’emploi, la CPME partage la volonté de mieux accompagner les demandeurs d’emploi.

De même, l’augmentation du nombre de contrôleurs, la redéfinition des sanctions en cas de manquement ainsi que la simplification du mécanisme de prise de sanctions désormais confié au seul Pôle Emploi, rejoignent le souhait de la Confédération des PME de lutter contre les abus préjudiciables à tous.

À l’inverse l’instauration d’un document de cadrage financier imposant aux partenaires sociaux des objectifs fixés par le gouvernement est une reprise en main étatique qui ne dit pas son nom. Cela pose clairement la question de la place des partenaires sociaux qui risquent de se voir cantonner au rôle de figurants dont l’utilité principale sera d’endosser la responsabilité de décisions en réalité prises par d’autres. Le maintien de la CPME se pose désormais. Il appartiendra à ses instances d’arbitrer.

Alain Gargani réélu président de la CPME 13

Trois ans de plus. Alain Gargani a été réélu président du syndicat des TPE et PME des Bouches-du-Rhône CPME 13. « 2018, année cré’active, doit être l’année d’une nouvelle ère, celle de la CPME 3.0. Je souhaite une CPME connectée qui mette la transformation numérique au centre de sa réflexion et de son action », explique le président en poste depuis 2013. Par ailleurs, Ely de Travieso est nommé 1er vice-président et Audrey Lucchinacci vice-présidente artisanat chargée de la commission commerce.

IRCE – Nouvelle session du parcours « Financer son developpement »

 

L’Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises (IRCE) relance en avril prochain une nouvelle édition à Aix-en-Provence du parcours « Financer son développement ».

Ce parcours soutenu par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est destiné à accompagner des dirigeants d’entreprises en développement dans la préparation de leur recherche de fonds externes pour assurer leur croissance (descriptif ci-joint).

Objectifs du parcours :

  • valider sa stratégie de développement et son plan d’action stratégique
  • Réaliser les projections financières et définir le besoin de financement de son projet
  • Formaliser le Business Plan et la documentation de communication aux investisseurs
  • Présenter son projet aux partenaires financiers

 

Téléchargez la brochure en cliquant ici.

Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.

Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.

En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. L’entreprise détient alors une créance fiscale sur le Trésor.

Attention

Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :

  • vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes ;
  • vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuilssoient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

À savoir

Certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. En choisissant ce régime, elles ne peuvent conséquemment pas déduire la TVA payée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?

Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).

Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition

Les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.

Celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 euros et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 euros.

Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition

Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient également d’un régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet d’effectuer une déclaration annuelle de TVA en mai, puis de payer leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre).

Si votre entreprise relève de ce régime, vous pouvez prétendre au remboursement de votre crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 euros.

Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 euros et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de factures à titre de justificatifs.

Comment demander votre remboursement de crédit de TVA ?

Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».

Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition

Pour un remboursement en cours d’année, vous devez télécharger et remplir le formulaire spécial n°3519-SD [PDF – 228,63 ko] et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD [PDF – 126,93 ko] des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.

Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition

Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l’occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD  [PDF- 160,92 ko]. Vous devez renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA. Votre demande doit être effectuée :

  • au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile ;
  • dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

Si vous êtes exploitants agricoles et que vous relevez du régime simplifié agricole, vous devez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA  :

  • avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de l’année civile ;
  • ou avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

 

Consultez l’article sur : www.economie.gouv.fr

Chefs d’entreprises, calculez la réduction de vos cotisations patronales sur les bas et moyens salaires

Pour certains salaires, l’employeur peut bénéficier d’une réduction des cotisations patronales. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Toutes les réponses.

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Qu’est-ce que la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Instaurée par le pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires concerne les salaires inférieurs à 1,6 fois le smic, qu’ils soient en CDI, en CDD, à temps complet ou à temps partiel.

Pour les salariés dont le salaire est le smic, le dispositif permet de ne payer aucune cotisation patronale, excepté l’assurance chômage.

Cette mesure, aussi connue sous le nom « réduction Fillon », concerne les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage.

Quel est le montant de la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Pour calculer le montant de la réduction, il faut multiplier la rémunération brute annuelle par un coefficient (C).

La formule de calcul est détaillée sur le site de l’Urssaf, en fonction de la situation de l’entreprise.

Simulation en ligne

Pour vous aider, l’Urssaf a mis en ligne un simulateur permettant d’estimer le montant de la réduction des cotisations patronales.

Accéder au simulateur en ligne

 

Comment obtenir la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative. » Vous devez inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de votre bordereau récapitulatif des cotisations ou de la DSN.

Si votre entreprise est éligible à cette réduction, le montant de la réduction sera directement imputé sur :

  • les cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
  • la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
  • les cotisations d’allocations familiales ;
  • les contributions solidarité autonomie (CSA).

 

Consultez l’article sur : www.economie.gouv.fr

Le Brexit, une réelle menace pour les PME françaises

Le 29 mars 2019, dans un an, le Royaume-Uni se retirera de l’Union Européenne.

Le Brexit deviendra une réalité.

Si ses conséquences économiques sont difficiles à prévoir, il est primordial de les anticiper et de déterminer la position à prendre au niveau européen, afin d’en atténuer les effets négatifs sur les PME françaises.

Le Royaume-Uni est le 5e client pour les exportations françaises tandis qu’il est notre 7e fournisseur. En 2016, nos échanges avec le Royaume-Uni représentaient le premier excédent commercial de la France au titre des échanges de biens (11,8 Mds €).

Aussi, quels que soient les accords à venir, une période de transition sera indispensable. Aujourd’hui, par exemple, 500 camions étrangers font l’objet de formalités douanières à l’entrée au Royaume-Uni. Demain, sans période d’ajustement, ce ne seraient pas moins de 8000 véhicules supplémentaires qui seraient concernés. Le blocage guette.

De même, dans le cas d’un échec des négociations, les entreprises britanniques n’auraient plus à respecter les normes européennes, contraignant les fournisseurs européens à fabriquer des produits différenciés pour le marché britannique : une catastrophe pour les entreprises européennes…et pour les consommateurs britanniques ! Pire encore, une marque déposée et protégée au sein de l’Union européenne ne le serait plus sur le marché britannique. Là encore, que des perdants !

À cela s’ajoute l’inquiétude sur l’environnement réglementaire. Si le Royaume-Uni ne devait plus respecter le même niveau d’exigence, les processus de production seraient impactés faisant baisser la qualité et la sécurité des produits vendus, les produits européens devenant moins compétitifs en termes de prix. Les établissements financiers ou les assureurs britanniques, non tenus aux mêmes règles prudentielles, seraient libres de déterminer leurs propres réglementations, ouvrant la voie à tous les abus.

Ces quelques exemples suffisent à démontrer que le Brexit constitue une réelle menace pour les PME françaises.

Aussi la CPME tient, à travers ce document, intitulé « les PME et le Brexit », à réaffirmer ses priorités par rapport au compromis qui devra être trouvé, tant sur l’accord de sortie, que sur la période de transition ou sur le futur partenariat.

La CPME préconise notamment de définir une période de transition réaliste, de respecter le principe de réciprocité, de maintenir des barrières douanières minimales, d’appliquer la règle d’origine des biens, de sceller un accord global incluant les problématiques sectorielles…

François Asselin, Président de la CPME, s’en est entretenu le 27 février dernier à Bruxelles avec Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union européenne sur le Brexit.

Assurance, banque, commerce… : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges

L’Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits.

© Creative Commons CC0

 

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation après une commande à distance, vous voulez révoquer un prélèvement automatique sur votre compte, vous cherchez à résilier un abonnement téléphonique ? Pour vous simplifier la vie, l’Institut national de la consommation (INC), établissement public dédié aux problèmes de la consommation, met en ligne plus d’une centaine de modèles de courriers à personnaliser. « Ils répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur », indique l’INC.

Accédez à tous les modèles de lettres

 Pour régler vos litiges du droit aux loisirs, en passant par l’immobilier

Les lettres types sont classées selon onze thèmes :

  • droit et justice,
  • banque et argent,
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Chaque modèle s’accompagne de conseils juridiques, ainsi que d’un rappel de la législation en vigueur.

Modèles de lettres pour régler vos litiges : comment ça marche ?

  1. Rendez-vous sur le site de l’INC.
  2. Sélectionnez l’objet de votre courrier parmi les différents thèmes proposés.
  3. Le site vous soumet un modèle de lettre à personnaliser et à envoyer.

 

Consultez l’article sur : www.economie.gouv.fr

Le projet de carte européenne de services mobilise les PME françaises et allemandes lors de la Foire internationale de l’Artisanat

A l’occasion de la Foire internationale de l’Artisanat à Munich, la CPME et l’organisation allemande ZDH, ont échangé sur le projet de carte européenne de services.

Représentant 1,25 million d’entreprises et 8,5 millions de salariés en France et en Allemagne, les deux organisations insistent pour que, le 22 mars prochain, le Parlement européen rejette les deux propositions qui visent à instaurer la carte européenne de services.

Réaffirmant leur attachement au principe de libre circulation des services dans l’Union européenne, la CPME et le ZDH sont convaincus que les fournisseurs de services, y compris les PME et les artisans, doivent pouvoir bénéficier de tous les avantages offerts par le marché intérieur et notamment la diminution des contraintes administratives qui pèsent sur les PME. Or, ces deux propositions vont dans le sens inverse puisqu’elles créeraient une nouvelle procédure administrative qui n’existe pas actuellement. De plus, ce projet introduirait l’application du principe du pays d’origine très néfaste pour les entreprises.

Enfin, l’utilisation des actes délégués entrainerait pour elles une grande insécurité juridique en donnant à la Commission européenne le pouvoir de réviser ces textes, alors même que cette prérogative revient au Parlement européen.

La CPME et son homologue ZDH sont de fervents partisans d’une Europe unie où règne une concurrence saine et loyale. A l’inverse, la carte européenne de services ne permettrait pas de répondre à cet objectif et n’apporte aucune valeur ajoutée pour les entreprises.

Les deux organisations soulignent que diverses actions ont déjà été entreprises afin de renforcer les activités de services transfrontières. Il serait donc nécessaire d’améliorer les outils déjà existants plutôt que d’en créer de nouveaux. Aussi, la CPME et le ZDH demandent aux membres de la commission parlementaire « marché intérieur et protection des consommateurs » de rejeter le projet de carte européenne de services.

Modalités de fonctionnement de la CPRI – Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de Provence Alpes Côte d’Azur

© www.trouver-une-formation-ce.com

 

Missions

L’article L. 23-111-1 du code du travail prévoit l’instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont l’objet est de représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n’ont pas mis de commissions conventionnelles équivalentes.

En application de l’article L. 23-113-1, les missions de la commission sont les suivantes :

  • Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
  • Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
  • Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

La commission établit un rapport d’activités annuel remis à la DIRECCTE comprenant les avis rendus, les conflits résolus, les différents cas d’intervention ainsi que le cas échéant, les propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

 

Champ d’application professionnel et géographique

La CPRI n’est pas compétente dans les branches pour lesquelles un accord de branche ou interbranches prévoit la mise en place de commissions équivalentes.
La liste des branches interprofessionnelles et secteurs qui sont exclus du périmètre d’application des CPRI a été publiée par le ministère chargé du travail par circulaire relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés [Circulaire N°DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017].

 

Contact

Afin de saisir la CPRI Provence Alpes Côte d’Azur, contacter directement son secrétariat par email à cette adresse : secretariat.cpri.paca@gmail.com

Interlocuteur Pôle emploi des acteurs économiques et institutionnels en matière de difficultés de recrutement


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Dans le cadre de leurs échanges avec les acteurs locaux, publics ou privés, les équipes de Pôle emploi sont particulièrement sensibilisées à l’enjeu des difficultés de recrutement que peuvent rencontrer certaines entreprises.

Afin d’intensifier l’aide que Pôle emploi peut apporter aux entreprises confrontées à une telle situation, une veille opérationnelle, consacrée à cette question, est mise en place à l’échelle régionale.

Un correspondant a été désigné, au sein de chaque Direction Régionale de Pôle emploi, pour être l’interlocuteur privilégié des acteurs économiques et institutionnels, en particulier les élus, les branches professionnelles et les chambres consulaires.

Pour notre région, ce sont 430 conseillers spécialisés sur les territoires qui sont mobilisés afin de fournir un appui immédiat aux entreprises concernées et répondre ainsi aux difficultés rencontrées.

Adhérents CPME, n’hésitez pas à nous contacter (secretariat@cpmepaca.fr) pour que l’on transmette votre requête à la personne en charge de la mobilisation des conseillés spécialisés de Pôle Emploi en Région PACA.

Pour la CPME, les écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes sont inacceptables

La position de la CPME est claire et sans ambiguïté : les écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes sont inacceptables. Pourtant, les chiffres le montrent, ces écarts injustifiés qu’on peut globalement estimer à 9%, sont bien réels.

La loi existe et doit être respectée. Ni plus, ni moins.

Cela passe par une sensibilisation de tous et un accompagnement spécifique des chefs d’entreprise dont certains n’ont pas conscience de la situation dans leur propre entreprise. La CPME est donc favorable à la mise en place d’un logiciel spécifique permettant une auto évaluation. Mais cela ne doit pas être une sorte de « radar automatique » générant une sanction immédiate et systématique. Le chef d’entreprise doit être en mesure, s’il y a lieu, de faire valoir des situations spécifiques. De plus, il conviendrait en cas d’écarts constatés par ce nouveau dispositif de prévoir un délai de mise en conformité avant que les sanctions prévues dans les textes ne s’appliquent. Nul besoin de rajouter une loi supplémentaire avec des pénalités financières allant jusqu’à 1% de la masse salariale !

Par ailleurs, en cette « journée internationale des droits de la femme », près de 200 femmes chefs d’entreprise se réuniront au siège de la Confédération des PME dans le cadre d’une manifestation organisée par EAF (Entrepreneuriat au Féminin) pour faire le point sur l’EAF et accompagner les femmes souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Ce sont aussi là, les droits de femmes qui n’ont pas vocation à devenir des victimes mais à prendre leur destin en main.

Atelier CINOV le 04/04/2018 à Avignon : « évolution des espaces de travail »

Téléchargez la brochure en cliquant ici.

INVITATION

Atelier Evolution des espaces de travail quels critères & quelles solutions ?

Mercredi 4 Avril 2018

de 14h00 à 18h30 à Avignon

L’évolution des organisations soulève des enjeux économiques, financiers, sociologiques, psychologiques et de partage de ”vivre” ensemble.
INSCRIPTION & PROGRAMME

INSCRIPTION EN LIGNE

Contact
Fédération CINOV – Service Communication – +33(0) 1 44 30 81 58 – chalifour@cinov.fr

COMMUNIQUE CPME 06

La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Alpes Maritimes réunie le 7 Mars 2018 en Assemblée Générale constate que la Métropole Nice Côte d’Azur a choisi de financer les investissements par une augmentation des taxes sur le foncier bâti de 63 millions d’euros par an.

Même si les membres de la CPME06 approuvent la décision de la Métropole Nice Côte d’Azur de maintenir les investissements à hauteur de 140 millions par an (420 millions en 3 ans) ils insistent pour qu’enfin les élus politiques changent le mode de financement des investissements afin que celui-ci ne se traduise plus par une augmentation de la fiscalité mais par la réduction des coûts de fonctionnement.

Pour mémoire la fiscalité azuréenne a augmenté de 7% entre 2014 et 2016.

« Le temps est venu pour nos élus de s’engager sur le chemin vertueux de la maîtrise de la fiscalité et de la dépense publique, qui par rapport au PIB, est parmi la plus élevée de la planète ».

Quelle fiscalité pour les chefs d’entreprises ?

Le statut fiscal du dirigeant varie en fonction du statut juridique de son activité (EURL, SARL, SA…) et du type d’imposition choisi pour son entreprise (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Panorama des principales dispositions fiscales applicables à votre situation.

Afin d’améliorer les services proposés sur notre site Internet, nous vous invitons à répondre à un questionnaire pour mieux connaître vos attentes. Cela ne vous prendra pas plus de 3 minutes !

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Vous dirigez une entreprise individuelle

Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle est imposé fiscalement sur le bénéfice professionnel qu’il réalise. Il n’existe pas de distinction entre le bénéfice de l’entreprise et sa rémunération. Le bénéfice de l’entreprise est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) par l’intermédiaire de la déclaration personnelle de l’entrepreneur.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez indiquer les bénéfices de votre entreprise dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux» (BNC), si votre activité est libérale.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus, de ceux de votre foyer fiscal ainsi que de votre situation familiale.

Lire aussi : Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ? | Chef d’entreprise : vous aussi, vous pouvez vous former !

Vous dirigez une société

En principe, les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiée) sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) bien qu’elles puissent opter sous certaines conditions pour l’impôt sur le revenu (IR). L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui est une société type SARL mais créée à partir d’un associé unique, et la SNC (société en nom collectif) sont en général soumises à l’impôt sur le revenu avec toutefois une option possible pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal qui sépare le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. Le chef d’entreprise paie alors des impôts personnels sur le salaire qu’il perçoit. Ainsi, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire d’imposition des revenus. Le bénéfice net de votre entreprise déduction faite de votre rémunération (qui constitue une charge pour votre société) doit être en revanche déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices ou dividendes sont imposés au niveau de la société au titre de l’impôt sur les sociétés et au niveau des associés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU)* ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En attente des décrets d’application de la loi de finances pour 2018 en son article 28 instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Lire aussi : 2 types d’imposition aux choix pour votre entreprise : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

 

Les statuts fiscaux des dirigeants d’entreprise

Statut juridique Dirigeant Comment déclarer vos rémunérations ? Comment déclarer vos dividendes ?
Entreprise individuelle (EI) L’entrepreneur individuel Sur votre feuille d’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants-artisans ; catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ; catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Associé unique exerçant une fonction de gérant EURL soumise au régime de l’IR

Sur votre feuillle d’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC).

Votre rémunération n’est pas déductible des bénéfices de la société.

EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Sur votre déclaration personnelle d’IR dans la catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire de votre rémunération vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés ou bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10%.

Votre rémunération est déductible des bénéfices si elle ne dépasse pas les capacités financières de votre société.

 

 

 

 

  1. Vos dividendes peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU)* au taux de 30% se décomposant en un taux forfaitaire d’IR de 12,8% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
  2. Ou vous pouvez choisir d’être imposé sur l’IR dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM). Le barème progressif par tranches s’appliquera alors. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Gérant non associé Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés ou bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10%.

Votre rémunération est déductible des bénéfices de la société si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.

 

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% + taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Société à responsabilité limitée (SARL) Gérant majoritaire SARL soumise de plein droit à l’IS

Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire les cotisations sociales payées au cours de l’année et les primes versées au titre des contrats « Madelin » dans la limite plafonnée par la loi.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10%.

SARL ayant opté pour l’IR

Le gérant majoritaire doit déclarer sur sa déclaration personnelle de revenus sa quote-part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC).

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% + taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Société anonyme (SA) Président du Conseil d’administration / Directeur général SA soumise de plein droit à l’IS

Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.

Vous pouvez déduire vos frais professionnels réels à condition qu’ils soient justifiés ou bénéficier d’une déduction forfaitaire de 10%.

Vous pouvez déduire votre rémunération des bénéfices si elle ne dépasse pas les capacités financières de votre société.

SA ayant opté pour l’IR

Sur votre déclaration d’IR, catégorie correspondant à l’activité de votre société (BIC, BNC).

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Président / Dirigeant actionnaire SAS soumise de plein droit à l’IS

Sur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.

Il est possible d’appliquer à votre rémunération un abattement forfaitaire de 10% ou de le calculer sur les frais réels (sur justificatifs).

Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre société.

SAS ayant opté pour l’IR

Vous devez indiquer votre part de bénéfices perçus sur votre déclaration d’IR dans la catégorie des BIC.

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Société en nom collectif (SNC) Associé gérant majoritaire SNC soumise de plein droit à l’IR

Sur votre déclaration d’IR, catégorie correspondant à l’activité de votre société (BIC, BNC).

Vous pouvez déduire de votre rémunération vos frais professionnels à condition qu’ils soient réels et justifiés. Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10%.

Votre rémunération n’est pas déductible des bénéfices de votre société.

SNC ayant opté pour l’IS

Sur votre déclaration d’IR, catégorie des traitements et salaires.

 

  1. Vos dividendes sont soumis au PFU* au taux de 30% (taux forfaitaire d’IR de 12,8% et taux de prélèvements sociaux de 17,2%).
  2. Ou imposés à l’IR, catégorie des revenus mobiliers au barème progressif par tranche. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 40%. Un prélèvement obligatoire à la source de 21% est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué

En attente des décrets d’application de la loi de finances pour 2018 en son article 28 instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr

 

La CPME s’alarme d’un projet gouvernemental pour l’insertion des handicapés dans l’entreprise

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s’est insurgée le 6 mars contre un projet gouvernemental visant à étendre aux entreprises de moins de 20 salariés l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % du total des effectifs. L’organisation se base sur un document de travail remis par le gouvernement aux partenaires sociaux dans le cadre de la concertation lancée mi-février pour réformer la politique d’emploi des personnes handicapées, dans lequel il propose cette mesure « Qu’importe le fait qu’il soit, par exemple, un peu compliqué de parvenir à 6 % de trois salariés pour les TPE », écrit l’organisation patronale. Source AFP

 

Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17526, Section Acteurs, débats, événements, 8 mars 2018

CRIGE PACA : Lancement du réseau Connaissance du Territoire

Le CRIGE PACA vous rappelle la tenue de la réunion de lancement d’un nouveau réseau, initié par la Direction régionale de l’Insee Paca et le service Connaissance Prospective de la Région :

 

Connaissance du Territoire – Le Réseau

Rendez-vous le :
Mardi 13 mars 2018 de 14h30 à 17h00
Salle de Conférence du Forum
Technopole de l’Arbois, Aix-en-Provence
(plan d’accès)

 

Objectifs

Constituer une communauté professionnelle des producteurs et utilisateurs d’observations territoriales et socio-économiques en région
Echanger sur les expériences et besoins en matière d’observation territoriale au regard de l’action publique
Co-produire des actions communes autour de questions d’observation : méthodes, outils de production de données, construction d’indicateurs…

Venez participer, réagir, exprimer vos attentes sur 4 sujets d’intérêt régional :

Caractériser la qualité de vie des habitants
Mesurer l’attractivité des territoires
Connaitre les besoins des entreprises
Observer le devenir des bénéficiaires de la formation

 

Connaissance du Territoire – Le Réseau sera animé par les Agences d’urbanisme de la région et l’Observatoire Régional des Métiers, et sera coordonné par le CRIGE.

 

Les inscriptions sont toujours ouvertes !
La liste provisoire des inscrits est disponible ici.
Pour celles et ceux qui ne seraient pas encre inscrit(e)s, vous pouvez le faire en nous écrivant à cette adresse : connaissance_du_territoire_le_reseau@crige-paca.org

 

Pour plus de détails, cliquez ici.

Carte européenne de services : la CPME et ses homologues allemand, luxembourgeois et espagnol, demandent son rejet !

Le 22 mars 2018, la commission « marché intérieur et protection des consommateurs »(IMCO) du Parlement européen se prononcera sur les projets de directive et de règlement visant à introduire une carte électronique de services. Après des négociations bloquées au Conseil et le rejet de la proposition par les commissions « emploi et affaires sociales » (EMPL), « affaires juridiques » (JURI), « industrie, recherche et énergie » (ITRE) ainsi que « affaires économiques et monétaires » (ECON), le vote en commission IMCO revêt une importance particulière.

« Nous, les organisations luxembourgeoise, espagnole, française et allemande1, avons décidé d’unir nos forces à travers une lettre commune pour demander le rejet des propositions de directive et de règlement. Nous pensons que la carte européenne de services n’est pas le bon instrument pour faciliter l’accès des PME au marché intérieur. »

Alors qu’elle est destinée à améliorer les échanges de services, la carte européenne de services introduirait indirectement le principe du pays d’origine et aurait surtout pour conséquence une harmonisation des exigences vers le bas.

Jusqu’à présent, la Commission européenne n’a pas réussi à convaincre l’ensemble des Etats membres de la valeur ajoutée de cette carte électronique de services. Celle-ci affaiblirait les cadres administratifs nationaux qui garantissent une concurrence loyale, tandis que, dans le même temps, les pays seraient incités à assouplir leur réglementation pour attirer les entreprises, entrainant ainsi un nivellement vers le bas de l’environnement réglementaire en Europe. Une telle approche ne contribuera pas à améliorer la croissance et l’emploi mais entrainera d’importantes distorsions de concurrence.

« Nous demandons à la commission « marché intérieur et protection des consommateurs » de suivre les quatre avis négatifs des commissions parlementaires et de rejeter la proposition de la Commission européenne. »

1] Elles représentent environ 1.5 million d’entreprises et 9 millions de salariés.

Voir le communiqué en pdf 

FORMATION PROFESSIONNELLE : MURIEL PENICAUD DEVOILE LES GRANDS AXES DE LA REFORME

Nouveau système de gouvernance, transfert de la collecte aux Urssaf, valorisation du CPF en euros… La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a détaillé la réforme de la formation professionnelle. A la clef, 12 mesures concrètes pour donner plus de « lisibilité » au système.

C’est le « big bang » voulu par la ministre du travail. Sans renier l’accord national interprofessionnel (ANI), scellé le 22 février par les partenaires sociaux (à l’exception de la CGT), la ministre du travail a décidé d’ »aller plus loin » en annonçant, hier, une « réforme systémique » de la formation professionnelle. « Une bataille des compétences est engagée » et il ne faut pas « réformer à la marge » a justifié Muriel Pénicaud.

Un CPF en euros

Dans le détail, le gouvernement modifie l’unité de mesure du compte personnel de formation (CPF). Exit le nombre d’heures, place à la monétisation. « Le CPF crédité en euros est plus lisible et plus juste, une formation pour cadre coûtant plus chère que celle d’un ouvrier », a indiqué Muriel Pénicaud. Concrètement, à partir du 1er janvier 2019, le CPF sera crédité de 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros au bout de 10 ans. Pour les personnes peu qualifiées, le CPF atteindra 800 euros par an (plafonné à 8 000 euros). Les partenaires sociaux avaient décidé une augmentation des heures (35 heures au lieu de 24 actuellement). Les salariés à temps partiel auront, eux, les mêmes droits que les salariés à temps plein, à partir d’un mi-temps.

Une appli mobile

Une application numérique sera créée pour permettre à chaque titulaire d’un CPF de connaître les formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région, les dates de sessions, le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation ainsi que l’avis des autres stagiaires. Surtout, il pourra s’inscrire directement  à un stage et  le payer « sans passer par un intermédiaire et sans validation administrative ». L’organisme de formation sera directement payé par la Caisse des dépôts et consignations.

Collecte transférée aux Urssaf

Autre changement majeur : à partir de 2019, la cotisation formation (1,68% pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23% pour celles de moins de 11 salariés) sera automatiquement collectée par les Urssaf qui transféreront une partie de ce pécule vers la Caisse des dépôts et consignations. Actuellement, la collecte est réalisée par les Opca. Ces derniers seront transformés en opérateurs de compétences. Leur nombre devrait être progressivement revu à la baisse. Le ministère souhaite qu’ils soient organisés non pas par branche professionnelle mais dans une logique de filière professionnelle. D’où des rapprochements alors que le travail de fusion, aujourd’hui à l’oeuvre, avance modérément. Leurs nouvelles prérogatives ? Financer les centres de formation pour apprentis (CFA), en appliquant les coûts contrats définis par les branches ; aider à la définition du plan de formation des TPE-PME et appuyer les branches dans la co-construction des diplômes. Ils contribueront également aux politiques de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Le plan de formation simplifié

Par ailleurs, le plan de formation sera simplifié. A l’heure actuelle, il fait la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail, les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et les périodes de professionnalisation. Demain, ces trois catégories seront supprimées. « Les TPE-PME de moins de 50 salariés bénéficieront, quant à elles, de fonds mutualisés pour boucler leur plan de formation, prélevés sur une quote-part de l’ensemble des entreprises », selon la ministre. L’accord de formation ne prévoyait pas de contribution mutualisation pour les entreprises de plus de 300 salariés. Enfin, l’action de formation englobera la formation en situation de travail (Fest).

Refonte de la gouvernance

L’autre grande nouveauté réside dans la refonte de la gouvernance. Les trois instances paritaires, le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), le Copanef (Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle) et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), dans lesquelles les partenaires sociaux occupent des prérogatives importantes, fusionneront en une agence quadripartite, France Compétences. Elle sera composée de trois collèges : Etat, partenaires sociaux, régions. Cette agence sera chargée de réguler le prix des formations afin que les coûts « ne dérivent pas ». Elle veillera également sur la qualité de l’offre en vérifiant que les organismes de formation (qui devront désormais être certifiés pour pouvoir être éligibles aux financements liés au CPF) respectent bien le cahier des charges auquel ils ont été soumis par un organisme certificateur. L’exécutif a décidé de s’appuyer sur le Cofrac (Comité français d’accréditation) pour mener à bien cette mission. Dans ce contexte, le référencement de l’offre de formation mené actuellement par les partenaires sociaux avec Datadock sera abandonné. France compétences assurera, par ailleurs, une mission de péréquation d’une partie des contributions des entreprises au titre de l’alternance et de la formation continue.

Les partenaires sociaux inquiets par la monétisation du CPF
La CPME, tout en saluant globalement la réforme, a agité le risque « d’une usine à gaz » si l’Urssaf récupère la collecte des fonds quand la CFDT craint que le projet de loi, en décidant de monétiser le CPF, ne « réduise l’ambition affichée par les partenaires sociaux ». « Un changement de mesure ne devant pas être un affaiblissement des droits des salariés ». La confédération de Belleville regrette également que les annonces concernant la gouvernance n’ont fait « l’objet d’aucune concertation préalable ». Aussi la CFDT demande l’organisation d’une concertation rapide pour que ces changements ne « conduisent pas un chamboule-tout destructeur ». FO s’alarme également « du danger potentiel » de la monétisation du compte personnel de formation (CPF) et s’interroge sur l’avenir du rôle de l’interprofessionnel en matière de formation professionnelle et sur les conséquences du recouvrement par les Urssaf. Pierre Gattaz a indiqué, de son côté, dans une tribune publiée, dimanche, dans le JDD, qu’il « paraît délicat de vouloir à nouveau tout changer sans concertation ». La CGT, de son côté, critique notamment la monétisation du CPF, qualifiée de « chèque formation pour solde de tout compte » qui fait la part trop belle aux « trop nombreux organismes de formation » en leur laissant « les mains libres pour marchandiser la formation ».

Compte rendu du comité directeur confédéral du 21 février 2018

 

Nouveaux logiciel de caisse :

Les contrôles interviendront à l’occasion d’un contrôle de la comptabilité.

Ce logiciel permettrait de lutter contre la fraude à la TVA et l’amende est de 7500 € en cas d’absence du logiciel.

 

Nouvelle adhésion :

La Chambre nationale des professions libérales est en train d’adhérer à la CPME.

 

Réforme de l’apprentissage :

La concertation entre le Ministère du travail, le Ministère de l’Éducation nationale, le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, les partenaires sociaux et autres acteurs de l’apprentissage,lancée le 10/10/2017 avait pour objectif d’identifier des pistes d’amélioration significatives de l’apprentissage au profit de tous les jeunes et des entreprises.

Pour la CPME, l’alternance doit devenir la modalité privilégiée d’entrée ou de retour dans le monde du travail. C’est pourquoi la CPME est favorable à un pilotage par les branches professionnelles de l’ensemble de la politique d’alternance et à un financement au contrat, plus simple, plus transparent et mieux coordonné avec l‘ensemble de la politique de branche.

Les entreprises sont remises au centre du dispositif, là où elles ont naturellement leur place, le système est revu et les rôles des acteurs clarifiés. Les conditions sont enfin réunies pour que l’apprentissage se déploie en France.

Parallèlement, la Ministre du Travail réfléchit à des solutions pour favoriser la mobilité des apprentis en Europe.

 

Réformes économiques du Gouvernement :

Aucune entreprise n’a pu assimiler toutes les reformes mises en place. Le Président de la CPME PACA – Honoré GHETTI – avait demandé au Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) PACA que soit mise en place une politique de prévention au lieu de répression. Il y aura des réunions avec les services de la préfecture et la CPME PACA.

 

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) :

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, ce plan permettra de rédiger un projet de loi au Printemps 2018.

Le 31 janvier, François Asselin et Bénédicte Caron, Vice-présidente en charge de l’Economie, ont rencontré Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, pour évoquer le PACTE et présenter les propositions de la CPME.

 

Action « Cœur de ville » :

La CPME et l’Alliance du Commerce accueillent favorablement le plan gouvernemental « Action Coeur de Ville ». Elles vont suivre avec attention la concrétisation de ces mesures et formulent à leur tour des propositions.
La CPME a très vite réagi à l’annonce du plan gouvernemental « Action Coeur de Ville », présenté par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires.

Pour la confédération des petites et moyennes entreprises, « ce plan constitue une avancée sur de nombreux points et fait droit à certaines demandes de la CPME, notamment la généralisation des managers de centre-ville, un dispositif qui a fait ses preuves, ou la réorientation du Fisac vers sa vocation originelle d’appui au commerce de proximité. »

 

Règlement général de protection des données (RGPD) :

La CPME incite toutes les entreprises, même les plus petites, à se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la protection des données. Pour plus d’informations, reportez-vous à la fiche CPME

 

Droit à l’erreur et inversion de la preuve :

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre le droit à l’erreur des usagers face à l’administration. Chaque administration devra ainsi prendre en compte l’intention d’une personne ayant commis une erreur de bonne foi et adopter à son égard une attitude bienveillante.Le projet de loi a été déposé par le Gouvernement, le 27 novembre dernier, il est examiné par le Parlement en procédure accélérée. Son adoption est prévue à la fin du premier trimestre.

La CPME soutient pleinement le dispositif du droit à l’erreur et la présomption de bonne foi dans les relations avec une administration.

 


 

Amener une délégation de chefs d’entreprise

Les Artisanales de Chartres sont un salon à destination des particuliers. Le cœur de cible de la CPME, par conséquent, demeure les artisans exposants, même si des visiteurs peuvent être des chefs d’entreprise.

La délégation représentera la CPME et ira à la rencontre des artisans pour porter le message de la confédération.

 

Organiser un cocktail apéritif en soirée réservé aux exposants

Afin de convier les exposants sur le stand CPME, la confédération réfléchit à l’organisation d’un cocktail. Celui-ci permettra d’échanger à nouveau avec les artisans et de délivrer notre message et nos positions.

 

Obtenir un emplacement pour des artisans souhaitant exposer

Dans l’optique où la CPME choisit d’utiliser son espace pour l’organisation d’une animation et d’un cocktail, il est nécessaire de se pencher sur l’utilisation de cet espace le temps restant du salon.

La CPME pourrait proposer à des artisans de s’installer sur le stand. Les entreprises peuvent demander une aide financière pour participer aux salons, notamment via leur chambre des métiers et de l’artisanat.

 

Organiser une animation sur le stand

Jérôme Normand évoque l’intérêt d’organiser une animation sur le stand, ce qui permettrait d’attirer un public, et plus précisément les exposants. Celle-ci permettra de faciliter les échanges avec la délégation, de délivrer les positions et propositions de la CPME. Parallèlement, l’organisation du cocktail pourrait conclure l’animation afin que les exposants demeurent plus longtemps sur le stand.

La réussite de cette animation est donc centrale dans la stratégie de la CPME. L’organisation de finales du concours « meilleur ouvrier de France » aurait toute sa place au salon des Artisanales de Chartres. Ce concours est un évènement national et qui est destiné à être délocalisé de plus en plus dans les territoires. Ce concours pourrait accueillir les finales de cinq métiers :

  • Vitraux d’art,
  • Marqueterie,
  • Tourneur torseur sur bois,
  • Sculpteur sur bois,
  • Restauration de mobilier.

Les cinq métiers regrouperaient au total une cinquantaine de candidats (dizaine par métiers). Les finales peuvent être réalisées sur une ou plusieurs journées. L’organisation du concours pourrait en outre bénéficier de subsides des OPCA.

 

 

Réaction de la CPME aux annonces gouvernementales sur la formation

La CPME a contribué à l’élaboration de l’ANI portant réforme de la formation professionnelle. Ce texte qui favorisera une meilleure articulation entre les besoins des individus, des entreprises et des territoires permettra de mieux anticiper les grandes mutations à venir. Autre point à souligner la co-construction des projets professionnels entre salariés (via leur CPF) et entreprises, sera encouragée. Enfin, et il s’agit là d’un élément essentiel pour la Confédération des PME, la mutualisation du financement entre grandes et petites entreprises est renforcée.

Il convient également de rappeler que cet accord a bien été élaboré en fonction de la feuille de route fixée par le gouvernement …

Pour autant, et dans une période de pénurie de compétences, la CPME ne souhaite pas polémiquer et privilégie plus que jamais l’intérêt des entreprises et des salariés.

Dans ce contexte, concentrer la mission des « futurs opérateurs de compétences« , comme l’a annoncé la Ministre du Travail, sur les besoins des entreprises et des salariés est un objectif louable, sous réserve de ne pas recréer une usine à gaz avec l’URSSAF d’un côté et les acteurs de la formation de l’autre. Le risque est de revivre ce que l’on a pu connaître lors de la mise en place du RSI … et la CPME ne peut que mettre en garde le gouvernement sur une telle décision.

Par ailleurs, si la monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pourrait effectivement permettre aux salariés de mieux appréhender leurs droits, il serait souhaitable que l’on donne de la même façon à chaque employeur les moyens de connaître précisément ses capacités financières et les offres existantes pour former ses salariés.

Quant à la simplification de la gouvernance ou à la meilleure évaluation de la qualité des formations, la CPME l’appelle de ses vœux depuis longtemps, sous réserve que cela se fasse dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux.

À cet égard, il est impératif que les représentants des entreprises et de leurs salariés soient étroitement associés à la mise en œuvre des réformes annoncées. À défaut le risque est bien réel de passer d’un système certes complexe, à un dispositif technocratique, éloigné de la réalité du monde de l’entreprise.

Point sur les négociations de la CPME

REFORME DE L’APPRENTISSAGE

 

La concertation entre le Ministère du travail, le Ministère de l’Éducation nationale, le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, les partenaires sociaux et autres acteurs de l’apprentissage,lancée le 10/10/2017 avait pour objectif d’identifier des pistes d’amélioration significativesde l’apprentissage au profit de tous les jeunes et des entreprises.

La CPME estime que le système actuel, régulé publiquement, est très lourd et très lent. L’avis des branches, donc des entreprises, est plus ou moins pris en compte, en fonction des régions, les priorités politiques primant parfois sur les réels besoins du terrain. Le système actuel n’est pas coordonné avec les branches professionnelles et manque de réactivité en ce qui concerne l’adaptation aux besoins des entreprises. En outre, les taxes sur les entreprises ne financent qu’en partie l’apprentissage. Or pour la CPME, l’alternance doit devenir la modalité privilégiée d’entrée ou de retour dans le monde du travail. C’est pourquoi la CPME est favorable à un pilotage par les branches professionnelles de l’ensemble de la politique d’alternance et à un financement au contrat, plus simple, plus transparent et mieux coordonné avec l‘ensemble de la politique de branche.

Le rapport de synthèse de la concertationa été présenté le 30 janvier. Concomitamment, l’Association des régions de France (ARF) et la CPME dans une « position commune »s’accordaient notamment sur des contrats d’objectifs et de moyens entre les régions, les branches et l’interprofessionnel, permettant d’assurer l’organisation de l’offre de formation.

Le 9 février, lePremier Ministre a fait part des pistes retenues par le gouvernement. La CPME se félicite que bon nombre des pistes retenues rejoignent la position de la CPME et de l’ARF.

En effet, l’entreprise est clairement replacée au cœur du dispositif, les branches professionnelles joueront le rôle qui leur appartient. Ainsi grâce au système de péréquation interprofessionnelle les entreprises qui accueillent un apprenti verront leur contrat financé. Les Régionsdisposeront d’une capacité de financement complémentaire pour tenir compte des spécificités territoriales et pourront,selon les besoins,investir dans la création des CFA, la priorité étant de répondre aux besoins en compétences des entreprises.

Par ailleurs, un ensemble de mesures viendront clarifier et simplifier, en particulier pour les TPE/PME, les règles applicables aux contrats d’apprentissage : les embauches pourront désormais se faire toute l’année, le temps de travail seraadapté à l’activité de l’entreprise et les conditions de rupture des contrats d’apprentissage seront revues

En bref, les entreprises sont remises au centre du dispositif, là où elles ont naturellement leur place, le système est revu et les rôles des acteurs clarifiés. Les conditions sont enfin réunies pour que l’apprentissage se déploie en France.

Parallèlement, la Ministre du Travail réfléchit à des solutions pour favoriser la mobilité des apprentis en Europe. En effet, même si « l’Erasmus des apprentis » fonctionne depuis 1995, les apprentis rencontrent des difficultés pour en bénéficier : en 2017, seuls 6.800 apprentis français ont profité d’une bourse Erasmus, contre 44.000 étudiants.

Dans un rapport remis le 19 janvier, Jean Arthuis, député européen suggère plusieurs pistes pour lever des obstacles législatifs qui entravent la mobilité des apprentis :

  • la prise en charge de la rémunération et des cotisations sociales par l’entreprise ou le centre de formation du pays d’accueil,
  • la non-application de certaines dispositions légales pour favoriser la venue d’apprentis étrangers
  • ou encore la limitation de la durée de mobilité européenne des apprentis à un anetc.

Ces propositions seront intégrées dans le projet de loi sur l’apprentissage.

 

 

REFORME DE LA RETRAITE


Le Président Asselin a rencontré Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire aux retraites en vue de la réforme annoncée pour 2019.

Éric Chevée, Vice-président de la CPME 28 a été désigné chef de file au titre de la CPME pour participer à la concertation préalable à l’élaboration du projet de loi.

 

 

EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Le 15 février dernier, le Gouvernement a ouvert une concertation pour reformer la politique de l’emploi des personnes handicapées. Les échanges entre les représentants du Gouvernement, les partenaires sociaux et les représentants des personnes handicapées se focaliseront sur trois thèmes :1. sécuriser l’accès à la formation et à l’emploi,2. simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH),3. réorganiser les dispositifs d’aide et d’accompagnement destinés aux employeurs et aux personnes handicapées.

Les mesures issues de cette concertation pourraient être intégrées dans le projet de loi « Pacte » pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en avril par le Ministre de l’Economie et des Finances et dans le projet de loi sur l’apprentissage et la formation professionnelle présenté au printemps par la Ministre du Travail. La CPME est représentée par la Présidente de la Commission Handicap de la CPME, Dominique Du Paty et le Responsable du Pôle conditions de travail, Philippe Chognard.

 

 

L’ASSURANCE CHOMAGE


Entamée le 11 janvier dernier, la négociation sur l’assurance chômages’est conclue le 22 février par un Accord National Interprofessionnel ouvert aux signatures des représentants des employeurs et de salariés.

Les partenaires sociaux devaient négocier les nouvelles modalités d’indemnisation de personnes sans emploi, que ce soit les salariés du secteur privés (privés involontairement de leur emploi ou démissionnaires) ou les travailleurs non-salariés qui devaient être intégrés dans le régime selon la feuille de route du Gouvernement.

L’indemnisation chômage des démissionnaires a été concrétisée par une mise en place d’« une allocation d’aide au retour à l’emploi projet » (AREP) qui s’adresse,sous certaines conditions, aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation dont la réalisation est conditionnée à une démission de leur emploi. Pour intégrer les travailleurs non-salariés, les partenaires sociaux proposent l’instauration d’une contribution financière particulière distincte de l’assurance chômage des salariés. Elle serait financée par l’impôt. Un groupe de travail pour appréhender toutes les dimensions des « nouvelles formes d’emploi » est également prévu.

Par ailleurs, l’accord prévoit des dispositions relatives à l’emploi durable. Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de branche sont invitées à ouvrir les négociations dont l’objectif principal est de déterminer ses contours.

Les parties de l’ANI se sont également mises d’accord sur une poursuite de l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans une logique de droits et obligations affirmée. La ministre du Travail s’est d’ailleurs déclarée favorable à un plus grand contrôle des personnes en recherche d’emploi.

Enfin, la question de gouvernance et de pilotage de l’assurance chômage a été traitée. En effet, la responsabilité de chaque partie (les partenaires sociaux, l’Etat) doit être clarifiée. Il en découle une meilleure articulation entre les politiques relevant de la solidarité et l’assurance chômage ainsi qu’une répartition des rôles de chacun : les partenaires sociaux à travers une négociation paritaire définiraient les règles d’indemnisation et le niveau des ressources nécessaires tandis que la gestion paritaire doit à terme s’exercer sans la garantie financière de l’Etat.

 

DROIT A L’ERREUR


Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre le droit à l’erreur des usagers face à l’administration. Chaque administration devra ainsi prendre en compte l’intention d’une personne ayant commis une erreur de bonne foi et adopter à son égard une attitude bienveillante.Le projet de loi a été déposé par le Gouvernement, le 27 novembre dernier, il est examiné par le Parlement en procédure accélérée. Son adoption est prévue à la fin du premier trimestre.

La CPME soutient pleinement le dispositif du droit à l’erreur et la présomption de bonne foi dans les relations avec une administration. La CPME approuve également l’ajout du paragraphe permettant à l’administration, dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif, un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable. Elle est également favorable aux autres propositions de simplification contenues dans le texte, telles que le regroupement des informations relatives aux entreprises inscrites au répertoire SIRENE contenues dans plusieurs bases de données pour éviter que celles-ci doivent fournir les mêmes pièces, une médiation dans les relations employeurs-URSSAF ou encore la suppression du rapport annuel de gestion pour certaines entreprises.

Par ailleurs, la CPME s’est opposée à la suppression de la mention obligatoire du Taux Effectif Global dans les contrats de crédits aux entreprises. Le TEG est un indicateur du coût réel d’un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit donc d’un affichage très utile pour comparer les offres bancaires et pour savoir à quoi l’on s’engage. La suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE/PME !

Suite à la mobilisation de la CPME, l’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental permettant de conserver le TEG pour les prêts à taux fixe. Concernant les taux variables, un autre indicateur alternatif devrait remplacer le TEG.

L’aide à la réindustrialisation prolongée en 2018

Le dispositif d’aide à la réindustrialisation (ARI) – créé en 2010 et ouvert en 2014 aux PME – est prolongé en 2018. Cette aide a déjà permis d’accompagner plus d’une centaine de projets.

Gérée par le ministère de l’Économie et des Finances en partenariat avec le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’aide à la réindustrialisation est un dispositif de soutien aux investissements industriels créateurs d’emplois.

Ce dispositif a permis d’accompagner près de 150 projets depuis son lancement en juillet 2010. Une trentaine de projets est désormais achevée, représentant plus de 300 millions d’euros d’investissements. Ces projets ont permis la création de plus de 1 000 emplois dans des secteurs industriels divers comme la métallurgie ou les équipements de transport.

 

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Réforme des retraites

Le Président François Asselin, à la tête d’une délégation CPME, a été reçu le 14 février par le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye pour évoquer la réforme des retraites.

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté la synthèse d’une étude qualitative sur la perception des retraites. Pour connaître les principaux enseignements de cette étude intitulée « Les Français et la réforme du système des retraites », cliquez ici

Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail

Une productivité en hausse de 5 à 30 %, une baisse d’absentéisme de 20 %, jusqu’à 30 % d’économie de surface immobilière de locaux*… : le télétravail peut avoir bien des avantages pour une entreprise. A condition de l’utiliser à bon escient. Pouvez-vous recourir au télétravail dans votre structure ? Comment vous y prendre ? Zoom sur cette organisation du travail qui a le vent en poupe.

© Fotolia

* Source : DGE / Greenworking / CGET

 

Le télétravail, qu’est-ce que c’est ?

Le terme « télétravail » est utilisé « dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi », lorsqu’un travail « qui aurait (…) pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » en utilisant « les technologies de l’information » (Internet, ordinateur, téléphone portable…), précise l’accord-cadre européen de 2002 sur le sujet. Il ne s’agit pas d’un simple aménagement du temps de travail mais d’une véritable organisation différente du travail. Dans ce cadre, le salarié travaille généralement à son domicile, mais il peut également se rendre dans un télécentre ou un bureau partagé, en dehors des locaux de l’entreprise.

En France, le télétravail est encadré par la loi, et il a un « caractère volontaire, bilatéral et réversible », souligne l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). En clair, sa mise en place nécessite l’accord des deux parties : l’employeur comme l’employé. A ce titre, le Code du travail spécifieque « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ».

 

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Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Saviez-vous qu’il est possible de ne pas s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.

 

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Vous pouvez appliquer la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 33 200 € pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
  • 42 900 € pour les activités réglementées d’avocats et d’avoués, opérations portant sur les œuvres de l’esprit, ainsi que certaines activités d’auteurs-interprètes (seuils applicables au 1er janvier 2017).

Quels que soient le régime d’imposition et la forme juridique de votre entreprise (hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d’affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessus.

 

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Recouvrement de créances : connaissez-vous l’affacturage ?

Besoin de trésorerie ? L’affacturage peut répondre aux besoins des entreprises. Précisions sur cette technique qui consiste pour une entreprise commerciale à céder par contrat à une société financière le recouvrement de ses factures.

©v.poth – stock.adobe.com

 

Qu’est-ce que l’affacturage ?

En droit commercial, l’affacturage (factoring en anglais) consiste pour une entreprise commerciale à sous-traiter par contrat à une société financière (factor en anglais) le recouvrement de ses factures. Cette société financière, qui peut être la filiale d’un établissement bancaire, se charge contre une commission de recouvrer les fonds, de gérer les dettes éventuelles et de verser à l’entreprise commerciale les sommes correspondantes.

Les sociétés d’affacturage sont regroupées au sein de l’association française des sociétés financières (ASF). Elles sont agréées en tant qu’établissement de crédit spécialisé ou de société de financement.

 

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Professionnels : les nouveautés fiscales en 2018

La loi de finances pour 2018 prévoit notamment le doublement des seuils maximum de chiffres d’affaires pour rester dans le régime de la micro-entreprise ainsi que la poursuite de la diminution du taux normal de l’IS. Panorama des principales nouveautés fiscales de cette année pour les entreprises.

©Creative Commons CC0

 

La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 introduisent de nouvelles dispositions fiscales*, dont la plupart entrent en vigueur dès le 1er janvier 2018 :

Impôts, réductions et crédits d’impôts

    • Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25%. Le taux normal de l’IS est fixé à 28 % pour 2018, puis baissera progressivement pour atteindre 25% en 2022. Le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé – Article 84 de la loi de finances pour 2018 ;
    • Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements – Article 25 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 210 F du code général des impôts ;
    • Avant le remplacement du CICE par un allégement des charges, baisse du taux. En 2018, le taux du CICE baisse à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires. – Article 86 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 244 quater C du code général des impôts ;
  • Suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 – Article 94 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 170du code général des impôts.

 

Régime fiscal de la micro-entreprise

170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et les prestations de services relevant de la catégorie des BIC.

Ces régimes sont en outre découplés du régime de la franchise en base de TVA – Article 22 de la loi de finances pour 2018 ;

  • Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs. À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de la cotisation foncière des entreprises – Article 97 de la loi de finances pour 2018.

 

Taxes et contributions

    • Baisse du taux majoré de la taxe sur les salairesLe taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 % – Article 90 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 231 du code général des impôts ;
    • Abrogation de l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions «  intrajournalières » – Article 39 de la loi de finances pour 2018 ;
    • Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués – Article 37 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ;
  • Suppression des cotisations sociales pour les indépendants débutant leur activité. Au 1er janvier 2019, l’exonération ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est étendue aux cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros la première année d’activité. Un million de nouveaux micro-entrepreneurs en bénéficieront également, de manière dégressive sur trois années glissantes – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Autres dispositions fiscales pour 2018

    • Utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure – Article 105 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 286 du code général des impôts ;
    • Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation – Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 209 du code général des impôts ;
  • Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse – Article 91 de la loi de finances pour 2018.

 

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Lancement du concours PME créatives

Entrepreneurs, faites-vous remarquer !Le concours PME créatives ! va récompenser 4 PME ayant mis en œuvre avec brio leurs idées les plus originales. Management disruptif, produit ou service nouvelle génération, démarche marketing affranchie des codes classiques… Les PME sont de véritables laboratoires de créativité. Entrepreneurs, venez partager vos idées nouvelles avec nous au forum PME !

4 prix seront décernés aux lauréats parmi les catégories suivantes :

  • Créativité organisationnelle
  • Créativité produit
  • Créativité service
  • Créativité marketing

+ d’information sur les catégoriesL’appel à participer au concours est ouvert jusqu’au 23 avril. Les dossiers de candidature seront ensuite évalués par un jury de professionnels issus de l’écosystème PME. Les finalistes vont défendre leur projet et raconter leur « success story » sous les feux des projecteurs au Palais Brongniart, le 12 juin 2018

> N’attendez plus pour postuler et peut-être devenir un des premiers lauréats du prix PME créatives !

Calendrier du concours PME créatives
Les dates à retenir Une fois la catégorie dans laquelle vous souhaitez concourir sélectionnée, remplissez notre formulaire & transmettez-nous toutes les pièces nécessaires à l’évaluation de votre candidature avant le23 avril à 13h00.
Le 23 mai, le jury du concours choisira 12 candidats qui viendront pitcher sur le forum. Les 4 lauréats seront révélés en clôture de la journée, lors de la remise de prix.
Les entrepreneurs les + créatifs récompensés
Ce que vous pourrez remporterChacun des 4 lauréats va gagner :
– Un stand sur l’édition 2019 de PME !
– Une adhésion d’un an à la CPME de son département
– Une visibilité de premier plan dans le dispositif de communication du forum
– L’attribution du label « lauréat du concours PME créatives ! »
– Et d’autres lots des parrains du concours que nous vous révèlerons au fil des prochaines semaines… A suivre !

 

Pour plus de détails, cliquez ici.

La CPME alerte sur les difficultés à recruter des petites entreprises

Alors que le taux de chômage baisse en France, la CPME alerte sur « les difficultés à recruter » des entreprises françaises, notamment les plus petites. « Il est impératif de réformer notre système d’assurance-chômage qui doit devenir plus incitatif à la reprise d’emploi », préconise l’organisation patronale, ajoutant que « la réforme de la formation professionnelle doit également permettre de mieux faire coïncider formation et besoins en compétence des entreprises ».

 

sons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17513, Section Acteurs, débats, événements, 19 février 2018

Interview « La mère des réformes, c’est le désendettement du pays »

Entretien avec François Asselin, président de la CPME

Réforme du code du travail, de l’apprentissage, retour des heures supplémentaires défiscalisées : pour François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les dernières mesures et annonces du gouvernement vont indéniablement dans le sens de l’entreprise. Pour autant, cet élan va se heurter à un mal bien français : le niveau de la dette qui empêchera l’Etat d’aller au bout.

François Asselin, président de la CPME : « Vous avez un principe de réalité qui va s’opposer à toutes les réformes : c’est l’endettement de la France. » — Photo : Stéphane Vandangeon Le journal des Entreprises

 

Après la réforme du code du travail que vous plébiscitiez, le gouvernement annonce le retour des heures supplémentaires désocialisées, une décision que vous appeliez aussi de vos vœux.  Vous ne croyez donc pas que les heures supplémentaires créent du chômage, comme Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre qui les a supprimées ?

François Asselin : Les heures supplémentaires ne suppriment pas des embauches.  C’est comme l’histoire des 35 heures, dont on fête cette année les 20 ans. Aucun pays ne nous a copiés dans le monde. Comme quoi, cette idée ne devait pas être si intéressante que cela ! Certains pensent que partager le travail créé du travail. Si tous les Français sont d’accord pour partager le temps de travail, pourquoi pas ? Mais personne n’est d’accord pour partager la fiche de paie.  Selon certains économistes, si le retour des heures supplémentaires avait été mis en place l’année dernière, le pays aurait gagné 0,5 point de croissance. Parce que le travail amène le travail.

Au niveau de l’apprentissage, Édouard Philippe veut mettre fin à une logique administrative et placer l’entreprise au cœur du dispositif. Encore une bonne nouvelle ?

  1. A. :Oui, car ce que nous avons constaté au fil des ans, c’est que le lien entre les CFA et l’entreprise s’est effiloché à cause du financement. L’argent partait pour une partie aux Régions et pour une autre partie aux Opca. Aujourd’hui, un directeur de CFA a plus intérêt à aller frapper à la porte de ces organismes pour aller chercher des financements que de s’intéresser aux entreprises et aux apprentis. On marche un peu sur la tête. En remettant l’entreprise au cœur du dispositif, on redevient logique : vous signez un contrat d’apprentissage, le CFA qui accueille l’apprenti reçoit la dotation financière qui va lui permettre de former cet apprenti. Plus le CFA aura d’apprentis, plus il aura de financements, c’est un cercle vertueux.

« Si on n’a n’arrive pas à attirer les jeunes, la réforme de l’apprentissage sera ratée »

Ce n’est pas l’avis de la plupart des conseils régionaux…

  1. A. :Il faut la péréquation régionale parce qu’évidemment quand vous êtes dans un milieu rural, vous ne pourrez pas avoir les mêmes classes. Et il ne faut plus fermer des CFA qui irriguent l’économie locale. Donc la péréquation régionale est incontournable. Les Régions trouvent que le compte n’y est pas. Il faudra revoir cela. Maintenant, on a beau inventer le plus beau système du monde, si on n’a n’arrive pas à attirer les jeunes, la réforme sera ratée.

Comment faire que pour que l’apprentissage ne soit plus une voie de garage ?

  1. A. :Quelle chance a un collégien qui a du potentiel de finir dans une filière professionnelle ? Aucune ! Si l’idée lui vient, il risque d’avoir des problèmes avec ses parents et avec son corps professoral qui vont lui dire : tu mérites mieux que cela. Ce qu’il faut faire, c’est multiplier les passerelles et reconstruire les parcours professionnels pour que le choix fait en sortie de troisième ou de terminale ne soit pas déterminant pour le reste de sa vie. En Suisse ou en Allemagne, on peut choisir une filière professionnelle et viser le plus haut niveau de diplôme. Après, si on veut rebasculer dans la filière académique, c’est possible.  Et vice versa. Notre pays connaît davantage un échec d’orientation qu’un échec scolaire.

Les mesures annoncées pour faciliter l’intégration d’un apprenti dans l’entreprise sont-elles suffisantes ?

  1. A. : Cela va dans le bon sens.  L’apprenti va pouvoir avoir les mêmes horaires que son tuteur. Ce qui va mettre fin à des situations absurdes. Car quand vous êtes en déplacement sur un chantier et que le jeune est obligé de descendre du camion pour une question d’horaires inadaptés, non seulement cela n’a pas de sens mais, en plus, c’est humiliant pour le jeune qui peut se sentir comme un sous-salarié. On va aussi pouvoir rompre un contrat d’apprentissage sans passer devant les prud’hommes. C’est plus simple pour tout le monde. Il restera à lever d’autres freins à l’embauche comme l’énorme risque pénal qui pèse au-dessus du chef d’entreprise en cas d’accident d’un apprenti mineur.

« Il faut des exonérations sur les plus-values de cession »

Plus de 11 000 contributions ont été recueillies pour élaborer la loi Pacte, attendue en avril. Quelles sont celles que vous voudriez voir aboutir ?

  1. A. :Il faut d’abord alléger les seuils, sociaux, fiscaux, réglementaires. Le problème avec les seuils sociaux, surtout celui des 50 salariés, c’est que le chef d’entreprise est amené à changer de métier : il y a 35 nouvelles formalités administratives et l’entreprise y laisse environ 4% de marge. Autant vous dire que si vous n’avez pas un modèle économique solide, vous réfléchissez à deux fois avant de franchir le cap des 50 salariés.  Ensuite, il faut modifier la fiscalité de l’entreprise et du chef d’entreprise. Il ne faut jamais séparer, surtout dans la petite entreprise, la personne morale de la personne physique. Quand on touche à l’équilibre de l’un, on ébranle l’équilibre de l’autre. Quand il s’agit de transmettre son entreprise, il faut des exonérations sur les plus-values de cession. Bien des fois, la cession ne devient plus possible et l’entreprise échappe à la famille, ce qui est absurde. Enfin, il faut créer un environnement favorable à la prise de risque. Bien souvent, on pense à la contrainte et à la sanction avant de penser à l’accompagnement.

Vous oubliez le droit à l’erreur…

  1. A. :Je suis plus que réservé sur ce sujet. Le gouvernement parle de droit à l’erreur et de simplifications et, en même temps, le 1er janvier 2019,  le prélèvement à la source va s’appliquer dans toutes les entreprises. Le chef d’entreprise va assumer la responsabilité de ce prélèvement, y compris financière, voire pénale, et va en supporter le coût.  Notre pays a une certaine schizophrénie vis-à-vis des entreprises. On veut du bien et on fait du mal.

Revenons à la loi Pacte. L’un des enjeux, selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, c’est d’aider les entreprises à grandir. Partagez-vous cet enjeu ? 

  1. A. : Toutes les entreprises n’ont pas vocation à devenir des multinationales. Néanmoins, on constate qu’il y a 20 ans il y avait autant d’ETI en France qu’en Allemagne. Aujourd’hui, il y en a plus du double en Allemagne. On a donc loupé le coche. Ce qui permet de grandir, c’est la marge que vous générez, il ne faut jamais l’oublier. Quand une entreprise génère peu de marge, elle innove moins que ses concurrentes, elle peut moins exporter, car pour exporter il faut d’abord dépenser de l’argent. La marge des entreprises françaises est inférieure de sept points à celle des entreprises allemandes. Il ne faut donc pas s’étonner que nos entreprises soient plus petites et ont moins de possibilités d’exportation et d’innovation.

« Si j’étais président de la République, voici l’objectif que je me fixerais : atteindre le même niveau de pression fiscale qu’en Allemagne »

Comment retrouvez de la marge : faut-il revoir la fiscalité ou le coût du travail ?

  1. A. :Ce sont les deux leviers à actionner. On a beaucoup de choses à faire en matière de coût du travail. Au niveau de la fiscalité, la difficulté est d’avoir une approche globale. Si on baisse l’impôt sur les sociétés et qu’en même temps la fiscalité locale augmente, on va passer à côté de l’objectif. Pourquoi ne pas imaginer une sorte de bouclier fiscal pour l’entreprise ?  On a 7 points d’écart de pression fiscale avec les entreprises allemandes. Si j’étais président de la République, voici l’objectif que je me fixerais : atteindre le même niveau de pression fiscale qu’en Allemagne. Je propose qu’on accorde un crédit fiscal à l’entreprise pour rééquilibrer l’écart de compétitivité avec l’Allemagne. Car cet écart n’est pas causé par l’entreprise, mais par l’État.

Avec ses 2 000 milliards d’euros de dettes, l’État peut-il se permettre cela ?

  1. A. : La mère des réformes, c’est le désendettement à moyen et long terme de notre pays. Tant qu’on n’aura pas résolu notre problème d’endettement massif, on ne dégagera pas les marges de manœuvre nécessaires pour alléger le poids des entreprises et des Français. Quand je discute de l’allégement des seuils avec Bruno Le Maire ou la nouvelle secrétaire d’État à l’Économie (Delphine Gény-Stephann, NDLR), un drapeau rouge s’agite : on n’a pas les moyens.  Vous avez un principe de réalité qui va s’opposer à toutes les réformes : c’est l’endettement de la France. Mais résoudre l’endettement, c’est faire des réformes structurelles qui ne seront pas populaires.

Propos recueillis par Stéphane Vandangeon

Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

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Ouverture le dimanche autorisée sans en faire la demande

Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.

Ouverture le dimanche : les commerces alimentaires

Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.

Ouverture le dimanche : Dérogations pour contrainte de production ou besoins du public

Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

Plusieurs types de commerces sont concernés, notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacles, les entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires, etc.

Dimanches du maire

Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d’autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements.

Commerces dans une zone touristique internationale ou dans une zone commerciale

Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.

 

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Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logement sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.

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Êtes-vous assujetti au 1% logement ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :

  • dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :

– employer plus de 20 salariés ;

– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage | La fiscalité de l’entreprise en 5 questions

Montant et calcul de votre participation au 1% logement

Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.

Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

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Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires ?

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond qui dépend de son secteur d’activité. Que faire quand on dépasse ces seuils ?

Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires, soit 170 000 € HT, sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1). En cas de dépassement du seuil du régime micro-BIC sur deux années civiles consécutives (N et N+1),  vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d’imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d’imposition.

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La Banque de France et la CPME signent une convention pour mieux accompagner les TPE-PME

Mercredi 7 février 2018, Denis Beau, Sous-Gouverneur de la Banque de France et François Asselin, Président de la CPME, ont signé une convention de partenariat destinée à valoriser l’esprit d’entreprendre, soutenir les TPE dans leur développement et les accompagner dans la prévention des difficultés.

Au travers de cette convention, il s’agit de développer les relations au niveau national et local entre les correspondants TPE de la Banque de France, qui depuis septembre 2016 ont déjà accompagné 3 000 dirigeants et la CPME qui regroupe près de 150 000 adhérents, chefs d’entreprises patrimoniales.

Cette convention permettra de mieux orienter les dirigeants de TPE entre la Banque de France et les CPME locales, pour répondre à leurs demandes et en fonction des services proposés par les deux institutions.

Cette collaboration devrait donc permettre de mieux répondre localement aux besoins d’information et d’accompagnement des chefs d’entreprise, ce qui est au cœur des préoccupations de nos deux organisations.

Amendes, contrôles, « name and shame » : les mesures du gouvernement contre le travail illégal

De nouveaux textes devraient s’ajouter au mille-feuilles des lois contre la fraude au travail détaché. La ministre du travail a annoncé les seize orientations du gouvernement qui alourdiront encore les sanctions en la matière. La septième ordonnance Macron devrait notamment relever le plafond des sanctions financières en cas de manquement aux droits des travailleurs détachés.

On en sait maintenant davantage sur la septième ordonnance annoncée par le gouvernement. Hier, à l’issue d’une réunion avec la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) , la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté les orientations futures de sa politique en matière de lutte contre les détachements frauduleux de travailleurs. Certaines des mesures annoncées seront intégrées à la future « ordonnance sept », actuellement en discussion auprès des partenaires sociaux et du Conseil d’Etat en vue d’une présentation en Conseil des ministres le 7 mars 2018. Les autres propositions – qui n’entrent pas dans le champ de la loi d’habilitation – devront être intégrés à d’autres véhicules législatifs.

Des sanctions toujours plus dissuasives

Selon la ministre du travail, l’ordonnance sur le travail détaché mettra en œuvre au moins deux des seize mesures annoncées. Tout d’abord, les sanctions financières encourues pour manquement aux droits des travailleurs détachés (salaire minimum, droit au repos, durée maximale de travail…) seront renforcées. Les entreprises pourront être sanctionnées à hauteur de 3 000 euros par travailleur détaché, au lieu des 2 000 euros maximum que fixe aujourd’hui la loi Travail de 2016. En cas de récidive dans un délai de deux ans (contre un an aujourd’hui) à compter de la notification de la première amende, l’entreprise sera condamnée à 6 000 euros d’amende maximum (contre 4 000 aujourd’hui).

L’ordonnance ajoutera à ces sanctions renforcées une nouvelle menace pour les entreprises : en cas de non-paiement des amendes administratives notifiées, le Direccte pourra ordonner la suspension immédiate de la prestation de service en cours ou à venir. La suspension pourra être ordonnée dès la transmission de la déclaration préalable de détachement par une entreprise, dans le cas où cette dernière ne se sera pas acquittée du paiement d’une amende administrative lui ayant été notifiée à l’occasion d’un précédent détachement.

► Selon le ministère du travail, le taux de recouvrement des amendes administratives prononcées contre des entreprises étrangères détachant des travailleurs en France n’est que de 37,5% des amendes notifiées (chiffres 2016).

Une liste noire des fraudeurs

Toujours dans un objectif dissuasif, le ministère envisage de « généraliser la publicité des condamnations pour travail illégal« . Autrement dit, de rendre obligatoire la peine complémentaire de « name and shame » instaurée par la loi Savary du 10 juillet 2014. « Aujourd’hui, la justice a le droit de prononcer dans sa peine une publication de la condamnation, mais ça n’est pas automatique, rappelle la ministre du travail. Nous souhaitons rendre cette mesure systématique. »

Cette proposition devrait être mise en oeuvre dans le courant de l’année, précise Muriel Pénicaud. « Il faut encore trouver le véhicule législatif pour cette mesure. La publicité prendrait la forme d’une liste noire publiée sur les sites internet de tous les ministères concernés ».

De nouvelles possibilités de fermeture temporaire

D’autres mesures attendent dans les tiroirs de trouver la loi qui les mettra en oeuvre. C’est le cas notamment de l’extension des pouvoirs du préfet en matière de fermeture administrative temporaire de l’établissement. Aujourd’hui, lorsqu’une infraction de travail illégal est constatée, le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction ou bien, dans le secteur du BTP, ordonner l’arrêt temporaire d’activité de l’entreprise sur le chantier où a été commise l’infraction (article L.8272-2 du code du travail).  « Ce dispositif est conçu pour fermer un établissement stable, mais il n’est pas adapté à lutter efficacement contre le travail illégal des prestataires extérieurs ou des entreprises d’intérim« , explique Muriel Pénicaud. Ainsi, des prestataires qui échappent aujourd’hui à la sanction de fermeture administrative pourront se voir sanctionner : entreprises des secteurs de la propreté et du gardiennage, mise à disposition de travailleurs détachés intérimaires dans l’agriculture, organisateurs de spectacle vivant…

D’autre part, le Direccte pourra prononcer la suspension temporaire d’une prestation de service internationale en cas de fraude à l’établissement, la poursuite illicite de la prestation par l’employeur serait passible d’une amende administrative d’au plus 10 000 euros par salarié.

Des moyens de contrôle accrus

En 2018, les agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal auront accès aux « fichiers essentiels » leur permettant de mener à bien leur mission, affirme le gouvernement. En particulier, ils obtiendront un droit d’accès aux principales données de la déclaration sociale nominative (DSN). L’accès aux déclarations sociales étant aujourd’hui possible uniquement par demande écrite préalable auprès des organismes concernés.

La ministre annonce également un renforcement, en 2018, de l’action des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf), qui regroupent l’ensemble des organismes de contrôle (inspection du travail, gendarmerie, police, service fiscaux, douanes, Urssaf…). « Aujourd’hui, il y a 30% de contrôles conjoints. Or, un fraudeur fraude généralement dans plusieurs domaines, c’est pourquoi ces contrôles doivent être développés. 50% de contrôles conjoints devraient être menés dans les secteurs prioritaires [BTP, agriculture, transports et hôtellerie-restauration]. »

Consultation économie circulaire : pour les TPE-PME ça ne tourne pas rond !

La CPME insiste depuis longtemps pour faire reconnaître l’économie circulaire comme un levier de croissance apte à favoriser la compétitivité des TPE-PME. L’opération menée en partenariat avec l’ADEME « TPE-PME gagnantes sur tous les coûts » a en effet démontré l’intérêt économique d’une telle démarche pour les entreprises. C’est dans cet esprit que la CPME a formulé 9 propositions sur l’économie circulaire.

Les propositions contenues dans le projet de feuille de route du gouvernement présenté aujourd’hui n’ont pas pris en compte les souhaits des 150 000 entreprises membres de la CPME. Elles ne nous conviennent pas : augmentation de la fiscalité ; non-respect de la concurrence loyale entre l’économie traditionnelle et l’ESS ; report sur les entreprises de la responsabilité des collectivités territoriales et des consommateurs.

Le gouvernement propose, par exemple, de mettre en place une nouvelle fiscalité amont sur les produits ; d’alléger les contraintes pour les seuls acteurs non marchands du secteur des déchets ; de faire participer les opérateurs du tabac, y compris les buralistes, au ramassage des mégots sur les plages …

A l’inverse, ce que nous attendons n’apparait pas dans le document final. Aucun accompagnement des TPE-PME n’est prévu sur les financements innovants, aucune expérimentation sur l’économie de fonctionnalité, ni de véritable politique de l’écologie industrielle et territoriale.

Pour François Asselin, président de la CPME : « Entre l’incitation et la contrainte, nous choisissons l’incitation. Ce n’est pas le cas de ce projet « .

Apprentissage : une mini révolution !

Le Premier Ministre a fait part des pistes retenues par le gouvernement pour réformer l’apprentissage. Bon nombre d’entre elles rejoignent la position commune adoptée récemment par l’Association des Régions de France (ARF) et la CPME qui s’est efforcée, dans un esprit pragmatique, de privilégier l’intérêt des jeunes et des entreprises.

Ces pistes constituent une mini révolution.

L’Entreprise est clairement replacée au cœur du dispositif de l’apprentissage, chacun des acteurs jouant le rôle qui lui appartient. Ainsi les branches professionnelles détermineront, et c’est la pierre angulaire de la réforme, le coût du contrat applicable, un système de péréquation interprofessionnelle garantissant que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Quant aux Régions, elles disposeront d’une capacité de financement complémentaire (250 M€) pour tenir compte des spécificités géographiques des CFA ou pour investir dans la création de CFA (180 M€).

Mais il est à souligner qu’indépendamment du Schéma Régional des Formations en alternance rassemblant dans une perspective pluriannuelle les Conventions d’Objectifs et de Moyens (COM) signées avec les branches professionnelles, il n’existera aucune limite administrative à la création et au développement de CFA, la priorité étant de répondre aux besoins en compétences des entreprises.

Par ailleurs, un ensemble de mesures viendront utilement clarifier et simplifier les règles applicables aux contrats d’apprentissage. Ainsi il sera mis fin à la complexité et à l’hétérogénéité des aides aux entreprises, les aides à l’embauche, qui pourront désormais se faire toute l’année, étant simplifiées et unifiées pour les TPE/PME. Le temps de travail sera, quant à lui, adapté à l’activité de l’entreprise pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. De plus, les conditions de rupture des contrats d’apprentissage seront revues pour permettre les ruptures soit d’un commun accord, soit pour faute grave, soit en cas de force majeure ou d’exclusion d’un CFA.

Cette réforme est indubitablement de nature à relancer l’apprentissage en France.

Reste maintenant, en liaison avec les Régions et l’Education Nationale, et au-delà des efforts d’information des jeunes sur les filières existantes, à faire évoluer en profondeur l’orientation en favorisant notamment les passerelles entre les filières professionnelles et générales.

L’apprentissage ne doit plus être considéré comme une voie de garage mais comme une filière d’excellence, porte d’entrée privilégiée vers le monde de l’Entreprise.

Attention à la fraude à la « conformité RGPD »

La Cnil alerte les entreprises sur les tentatives frauduleuses menées sous couvert de « mise en conformité RGPD ». Pour déjouer ce type d’agissements, il faut se garder de tout intervenant se disant « labellisé », « mandaté » ou « recommandé » par la Cnil et procéder à quelques vérifications approfondies.

08/02/2018 Entreprise & Carrières

SUR LE MÊME THÈME

À trois mois de la date d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) lance l’alerte. Elle a en effet été informée que des entreprises « peu scrupuleuses » cherchent à prendre contact avec des petites entreprises, par téléphone ou par fax, afin de leur proposer une prestation « clé en main » capable de garantir la conformité avec le RGPD. Destiné à améliorer la protection des données personnelles des personnes physiques, ce règlement s’inscrit dans la même philosophie que les textes existants, en l’occurrence la loi « informatique et libertés » de 1978 et la directive européenne de 1995. Il apporte cependant un certain nombre d’améliorations et de nouvelles obligations pour les entreprises (lire l’encadré).

Numéro surtaxé ou engagement frauduleux

L’élément le plus connu de ce nouveau texte est le montant des sanctions possibles, les plus élevées jamais appliquées dans le domaine de la protection des données personnelles. Les personnes proposant par téléphone une « mise en conformité » cherchent donc d’abord à alarmer leurs correspondants en brandissant la menace de ces pénalités financières inédites. Certains de ces intervenants se présentent comme étant « labellisés », « mandatés » ou « recommandés » par la CNIL, voire d’en faire partie.

La plus grande vigilance est nécessaire. Les aigrefins qui cherchent à tirer profit du manque d’information des dirigeants de petites entreprises mobilisent en effet des moyens parfois conséquents pour inspirer confiance. Ainsi, certains appels peuvent émaner d’une société véritablement immatriculée au RCS et qui dispose d’un site internet faisant d’ailleurs largement référence à la Cnil. Ces artefacts n’ont d’autre but que de donner à ces intervenants une apparence de légalité et d’expertise juridique.

Ces messages, indique la Cnil, « peuvent avoir pour but de vous faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de vous faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur votre organisation pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique ».

Avant tout, la Cnil recommande aux entreprises de chercher en ligne des informations sur la société qui prend contact avec elles. « Il faut regarder leur date de création, confirme Xavier Leclerc, créateur de la société DPMS en 2016, spécialisée dans la protection des données personnelles, et fondateur de l’Union des Data Protection Officer (DPO). Assurer la mise en conformité RGPD ne s’apprend pas en trois mois ou même en un an. » D’autres signes doivent susciter la méfiance, ajoute Xavier Leclerc : « Un professionnel de la mise en conformité ne commencera jamais par un audit. » Il préconise également de procéder à des vérifications simples : « Un dirigeant peut aussi demander ce que comptent faire ces personnes et leur demander quels outils il faudra enregistrer. C’est une question piège évidemment puisque le RGPD n’exige aucun enregistrement d’outil, quel qu’il soit, mais de la finalité du traitement dont l’outil est un instrument.

Economie circulaire : la position de la CPME pour ne pas tourner en rond

Acteur des travaux de la feuille de route économie circulaire lancés en octobre 2017, la CPME publie sa position pour que les TPE-PME soient au cœur du dispositif

L’économie circulaire doit être un levier de croissance pour les TPE-PME. Sous le mot d’ordre « une économie circulaire source de compétitivité« , la CPME présente 9 mesures qui permettront de financer des actions opérationnelles, d’assurer une concurrence loyale entre les acteurs et d’impulser une dynamique d’innovation > Consultez ici la position CPME

Afin de valoriser les initiatives novatrices de PME, la CPME lance le concours PME créatives !

Savoir s’entourer de collaborateurs imaginatifs, trouver des solutions nouvelles pour conquérir des parts de marchés, lancer des produits ou des services qui vont faire la différence… Afin de mettre sous les projecteurs les parcours exemplaires de PME créatives, la CPME lance ce concours qui s’achèvera par une remise de prix au Palais Brongniart le 12 juin 2018 lors du forum PME ! by CPME.

Le concours est annuel et s’adresse aux PME patrimoniales en France et pays francophones qui concourront à l’un des 4 prix :
Créativité organisationnelle : la PME met en place des ressources humaines et/ou une méthode de management novatrices qui renforcent l’efficacité de l’organisation
Créativité produit : la PME met sur le marché un produit résolument original en dehors des codes classiques
Créativité service : la PME lance un service radicalement différenciant de la concurrence
Créativité marketing : la PME met en œuvre une méthode de commercialisation ou une campagne de communication disruptive qui répond mieux aux besoins des prospects.

Le jury, composé de dirigeants de PME, représentants de la CPME et d’entreprises qui parrainent le concours, récompensera un lauréat par catégorie, sur deux critères : l’originalité de l’idée/produit/service/démarche et les capacités entrepreneuriales mises en œuvre pour développer cette idée.

Les 4 lauréats seront annoncés en clôture du forum PME ! lors de la remise des prix. Chaque PME lauréate se verra offrir un stand sur le forum PME ! 2019 ; une adhésion d’une année à la CPME pour bénéficier de ses services d’accompagnement ; la communication sur sa nomination en tant que lauréat du concours.

Concours, ateliers, plénières, conférences… Le 12 juin 2018 le forum PME ! attend 8000 visiteurs professionnels qui iront à la rencontre des 150 partenaires et exposants : grands groupes, ETI, TPE-PME, start-ups, institutions, fédérations… Retrouvez toute l’information sur l’événement sur www.pmebycpme.com.

Recruter un stagiaire : quelles sont les règles financières à respecter ?

Les employeurs qui accueillent un stagiaire sont tenus de respecter la réglementation afin de lui permettre d’effectuer ses tâches dans les meilleures conditions, aussi bien concernant les missions qui lui sont assignées que concernant ses conditions de travail. Mais quelles sont les obligations de l’employeur sur les volets financiers de cette réglementation (gratification, prise en charge de frais divers, etc.) ?

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Le nombre de salariés détachés est en forte hausse en 2017

En 2017, la France comptait plus d’un demi-million de travailleurs détachés légaux, un chiffre en nette hausse (+ 46 %) par rapport à 2016, a révèlé Le Monde (06-02), citant un « bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal ». Néanmoins, ce bond est « à prendre avec précaution », souligne le document, car il « coïncide avec la mise en place d’une nouvelle base de données ». Auparavant, les informations remontaient « parfois incomplètes » des administrations régionales du ministère du Travail.

L’intérim est le premier secteur concerné, avec 24 % des détachements, devant le bâtiment (20 %) et l’industrie (18 %). Les Portugais sont la nationalité la plus détachée en France, avec « un peu plus de 74 000 » salariés, devant les Polonais (61 000), les Allemands (45 000) et les Roumains (44 000).

Quelque 37 000 Français sont également détachés en France, généralement depuis des pays frontaliers. Parallèlement, les contrôles pour lutter contre la fraude au détachement ont baissé, avec 965 interventions en moyenne par mois, contre 1 330 en 2016. Cela a débouché sur « un peu plus de 1 000 » amendes prononcées en 2017 pour un montant d’« un peu moins de 6 millions d’€ s ». En outre, l’État a procédé à « trois fermetures d’établissement » et « 11 suspensions de prestations de service ».

  • sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17505, Section Acteurs, débats, événements, 7 février 2018

L’enjeu de la détaxation des heures supplémentaires ne se limite pas au pouvoir d’achat

Si l’économie française connaît actuellement un rebond de croissance, beaucoup d’entreprises peinent à trouver des salariés qualifiés et opérationnels dont ils ont besoin rapidement.

Dans le même temps, la pression sur les prix est telle que les entreprises ne peuvent se permettre des augmentations de charges obérant leur compétitivité.

Dans ce contexte, augmenter le nombre des heures supplémentaires est une des solutions pour accompagner la reprise actuelle.

La CPME est donc extrêmement favorable à un retour des heures supplémentaires détaxées dans les PME, à condition, bien entendu, que la réduction de cotisations sociales ne se limite pas aux seules cotisations salariales mais comprenne également, comme c’est le cas aujourd’hui dans les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Une telle mesure mise en place en 2007 avait permis, en un an, d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires de 53%, dans les entreprises de 20 à 49 salariés.

L’enjeu de la détaxation des heures supplémentaires ne saurait donc se limiter à la question du pouvoir d’achat des salariés.

La CPME 13 déploie de nouvelles solutions pour vos problèmes juridiques

Cher(e) adhérent(e),

Depuis sa création, la CPME13 s’engage dans la défense et la performance des TPE/PME du territoire. En 2018, elle continue plus que jamais en étant au cœur de l’action en vous proposant de nombreuses « cré’activtés » ! Ainsi, nous avons le plaisir de vous annoncer la signature du partenariat entre le Barreau des Avocats de Marseille et la CPME13.

Concrètement nous vous offrons une assistance via des permanences juridiquesafin de toujours mieux vous accompagner. A la barre de ces permanences, un pool d’avocats experts de haut niveau spécialisés dans le traitement de cas relatifs aux chefs d’entreprise.

Un numéro unique pour s’inscrire : 04 88 92 24 64

Ce partenariat vous permet d’accéder à des permanences juridiques en droit social et en droit des affaires tous les 2e (droit social) et 4e vendredi (droit des affaires) de chaque mois. Ces entretiens privés et confidentiels d’une durée de 45 minutes visent à donner des renseignements oraux et à alerter. Aucun document n’est rédigé ou corrigé pour des questions de responsabilités professionnelles.

La permanence est assurée à partir du 9 février 2018 (de 9h à 12h) au siège de la CPME13 : Parc Lavoisier – Bât. B, 99 avenue des Aygalades, 13015 Marseille.

Vous êtes intéressé(e) ? Prenez rendez-vous dès maintenant en appelant le numéro unique de la CPME13 :  04 88 92 24 64

Le Comité Social et Economique (CSE)

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Macron » crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront remplacés par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Les attributions du CSE varieront selon que l’entreprise compte plus ou moins 50 salariés.

Présentation de cette nouvelle instance :

La mise en place du CSE
La mise en place du CSE est obligatoire si l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le seuil de 50 salariés, atteint pendant 12 mois consécutif, n’est plus un seuil de mise en place mais de modification des attributions du CSE.
L’ordonnance prévoit une instauration progressive du CSE dans l’optique d’une mise en place généralisée au 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus : cliquez ici
Les élections du CSE
Comme pour les délégués du personnel et le comité d’entreprise, l’employeur doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place le CSE.
Pour en savoir plus : cliquez ici
La composition du CSE
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Pour en savoir plus : cliquez ici
Les attributions du CSE
Les attributions du CSE sont différentes selon le seuil d’effectif de 11 ou de 50 salariés.
Pour en savoir plus : cliquez ici
Le fonctionnement du CSE
Les règles de fonctionnement diffèrent selon la taille de l’entreprise.
Le rôle du suppléant est modifié, il n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
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La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (SSCT)
Pour pallier à la disparition du CHSCT qui était obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’ordonnance prévoit la mise en place, obligatoire dans certains cas seulement, d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
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Le Conseil d’Entreprise
Par accord d’entreprise majoritaire, le CSE peut être doté de la capacité à négocier des accords collectifs.
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Audition par la mission Notat-Senard sur les entreprises et l’intérêt général

La CPME entendue sur l’objet social de l’entreprise

Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont été mandatés par 4 ministres du gouvernement pour prolonger les travaux du projet de loi PACTE sur l’engagement sociétal des entreprises. Lors de cette audition, la CPME a rappelé sa position sur l’objet social des entreprises et ses actions pour valoriser les démarches RSE des PME

Consultez ici la synthèse de cette position

Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

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Participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c’est tout l’objet de la taxe d’apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le montant de cette taxe ? A quoi sert-elle ? Comment la payer ? Le point sur cet impôt en quatre questions.

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Chiffres clés de la DGE

La Direction générale des entreprises (DGE) publie annuellement des Chiffres clés sur les grands secteurs de l’économie française : artisanat, commerce, industrie manufacturière, numérique, professions libérales et tourisme. La dernière édition s’enrichit des Chiffres clés des services marchands.

Ces chiffres clés présentent la synthèse des principales statistiques disponibles sur les secteurs concernés.

Vous les trouverez en téléchargement sur l’espace « Études et statistiques » via les liens suivants :

Réforme de l’apprentissage : déclaration commune Régions de France – CPME

Le Président et le Président délégué de Régions de France Hervé Morin et François Bonneau ont rencontré le 30 janvier le Président de la CPME François Asselin.

A la suite de cet échange, ils tiennent à exprimer la position commune suivante sur la réforme de l’apprentissage articulée autour des axes ci-dessous :

– Une réforme structurelle de l’orientation pilotée par les Régions, en lien avec les acteurs économiques ;

– Un financement au contrat, une véritable modulation régionale permettant de prendre en compte les spécificités de chaque territoire sur la base de critères objectifs ;

– Une péréquation transparente de la collecte interbranches au niveau national ;

– Une péréquation régionale avec une ressource dynamique spécifiquement dédiée aux Régions ;

– Des contrats d’objectifs et de moyens entre les Régions, les branches et l’interprofessionnel permettant d’assurer de manière prescriptive, transparente et efficace l’organisation de l’offre de formation.

Lire le communiqué commun en pdf

Ruptures conventionnelles et loi Macron : les deux explications à la baisse du contentieux prud’homal

Le ministère de la justice vient de publier ses statistiques sur la justice. Elles confirment un recul des contentieux prud’homaux. Un phénomène qui s’explique à la fois par le boom des ruptures conventionnelles et les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015.

Selon les dernières statistiques publiées ce mois-ci par le ministère de la justice, le nombre de recours devant les conseils de prud’hommes ont baissé en 2016 de près de 20% en comparaison avec l’année 2015. Les conseils de prud’hommes (CPH) ont ainsi été saisis de 148 200 demandes au fond ou en référé en 2016. « Cette baisse importante des affaires nouvelles doit être mise en relation avec le recours de plus en plus fréquent à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui réduit fortement la probabilité de saisir la juridiction prud’homale, et la réforme du CPH du 6 août 2015 », analyse l’étude.

Des ruptures conventionnelles en hausse en 2017
Les derniers chiffres publiés par le ministère du travail hier confirment cette tendance. L’année 2017 est marquée par une hausse de 7,8% des ruptures conventionnelles par rapport à 2016, ce qui représente 421 000 ruptures conventionnelles homologuée au cours de l’année précédente.

En décembre, le nombre de ruptures conventionnelles a bondi de 2,5% par rapport au mois de novembre avec 36 500 ruptures homologuées.

La rupture du contrat de travail pour motif personnel majoritaire devant les prud’hommes

Parmi les affaires portées devant les conseils de prud’hommes en 2016, 94% d’entre elles concernaient la rupture du contrat de travail. Huit fois sur dix le litige porte à titre principal sur la contestation du motif personnel de la rupture du contrat de travail. Les contestations de licenciement pour motifs économiques ne représentent que 1,1 % des litiges.

96% de ces recours ont été introduits par un salarié « ordinaire » ; les autres saisines l’ont été par des salariés dans des procédures collectives, des employeurs, des apprentis ou bien encore des salariés protégés.

Une photographie du requérant

L’étude du ministère de la justice permet également de dresser un portrait-robot du requérant. Trois sur cinq sont des hommes et l’âge moyen est de 39 ans ;  27% des salariés ont plus de 50 ans.

S’agissant des secteurs concernés, près de deux demandeurs sur cinq travaillent dans l’industrie et plus d’un sur cinq dans le secteur commercial.

(Source : ministre de la justice, 2018)

Près d’une demande sur deux aboutit à une décision

 

Sur les 172 400 décisions prononcées en 2016, la moitié aboutissent à une décision statuant sur la demande et un peu moins d’une demande sur dix se termine sans jugement après accord des parties. Lorsque les juges tranchent le fond du litige, ils accueillent favorablement la demande dans près de 70% des cas, la part des acceptations partielles dominant largement.

« La diminution du nombre de décisions en 2016 (- 5,4%) s’explique en grande partie par celle du nombre de décisions ne tranchant pas le litige (- 11,7%) », souligne le ministère de la justice.

Peu de conciliation

La conciliation reste rare, comme en témoignent les chiffres de 2016. 7% des décisions ont été rendues par le bureau de conciliation dans un délai moyen inférieur à 3 mois, 69% par le bureau de jugement en près de 17 mois et enfin 9% ont fait l’objet d’un départage dans un délai de 30 mois en moyenne.

Il est à noter que plus de deux décisions sur trois rendues en premier ressort en 2015 ont fait l’objet d’appel (67,8%), un taux d’appel proche de celui de 2014.